Transcript LE CONTRAT DE TRAVAIL

LES CONTRATS
DE TRAVAIL
• Compte tenu de l’instabilité des normes du droit du
travail, il convient de mettre en évidence les principes
fondamentaux qui perdurent.
• La subordination, que l’on distinguera du travail
indépendant, consacre la prééminence du pouvoir de
l’employeur sur le salarié.
Nous allons étudier comment le droit du travail tente de
rééquilibrer les droits entre les parties à la relation de
travail
• La relation de travail peut s’inscrire soit dans
un contexte de subordination juridique soit
dans un contexte d’indépendance ;
• La
subordination
juridique
déclenche
l’application d’un ensemble de règles formant
le droit du travail. Les dispositions de cette
branche du droit instituent un équilibre
toujours fragile entre les intérêts des
entreprises et ceux de leurs salariés.
Première partie : Le lien de subordination, élément
distinctif du contrat de travail
Dépendance
Prestation de travail
Économique
+
+
Subordination
du salarié
Rémunération
Contrat de mandat
Contrat d’entreprise
Contrat de sous traitance
Contrat de société etc…
+
Lien de subordination
Lien de droit par lequel le salarié est soumis à l'autorité de son
employeur. Cette autorité se manifeste par les pouvoirs de
direction, de contrôle et de sanction de l'employeur sur son salarié.
Le contrat de travail
Le contrat de travail
•
un accord par lequel une personne « le salarié » s’engage à fournir un travail convenu
sous la direction et le contrôle d’une autre personne « l’employeur », en contrepartie
d’une rémunération (jurisprudence)
La forme
• Déclaration préalable à l’embauche adressée
à l’URSSAF
• Ecrit (directive européenne) :
→Moyen de preuve de l’existence du contrat
→Moyen de preuve de l’existence des obligations
des parties
→Obligatoire pour les contrats atypiques et le CNE
•Certaines mentions sont obligatoires
Deuxième partie : les éléments caractéristiques du contrat
de travail
Les obligations de l’employeur
Les obligations du salarié
 Lors de l’embauche fournir les documents
prévus par la loi : contrat ou double de la DPE,
règlement intérieur, intitulé et référence de la
convention collective applicable.
 Procéder à la visite médicale
 Fournir le travail convenu
 Payer la rémunération convenue
 Respecter la législation sociale, les
conventions et accords collectifs applicables
 Respecter les libertés individuelles et la vie
privée
 Obligation générale de sécurité
Exécuter le travail convenu
Suivre les directives de l’employeur
Respecter les horaires de travail et le
règlement intérieur
Respecter les clauses du contrat de travail
Prendre soin du matériel et de l’outillage qui
lui sont confiés
Ne pas révéler les secrets de fabrication dont
il pourrait avoir connaissance
Les CDI (contrats à durée indéterminée)
Contrat de droit commun : contrat de référence qui correspond
à 35 heures hebdomadaires
Absence de terme lors de sa
conclusion
•Stabilité de l’emploi pour les
salariés
•Intégration, motivation,
expérience, réalisation de soi
Peut être rompu à tout moment par le
salarié ou l’employeur sous réserves de
règles spécifique
Licenciements
Démission
Départs à la
retraite
Ruptures
conventionnelle
ou judiciaire
Les CDI (contrats à durée indéterminée)
le CDI à temps partiel : contrat dont les horaires sont inférieurs d'au moins 20% à
la durée légale ou conventionnelle de travail
le CDI intermittent : contrat comportant une alternance de périodes travaillées et
de périodes non travaillées….
Le contrat de travail peut contenir des clauses particulières :
-Clause de non concurrence
-Clause de confidentialité
-Clause de mobilité
-Clause de résultat
-Clause d’exclusivité ….
Partie 3 : Les contrats précaires, les contrats atypiques
Règles communes :
•Cas de recours autorisés :
• Contrat écrit
• Mentions obligatoires :
Objet du recours à ce type de contrat
Date du terme
Indemnité de fin de contrat 10 %
Remplacement d’un salarié absent
Surcroît exceptionnel d’activité
Emplois saisonniers
Mission précise pour les cadres ou ingénieurs
Contrats spécifiques (professionnalisation…)
Durée maximale : 18 mois
renouvelable une fois en principe.
Le contrat de travail temporaire :
Il est conclu entre une entreprise de travail
temporaire (ETT) et un salarié.
Cette entreprise met des salariés à la
disposition provisoire d’une entreprise
utilisatrice.
Le contrat de mission et celui de mise à
disposition sont obligatoirement écrits
Le CTT doit respecter la réglementation
des CDD sur la durée et les cas de recours
•Cas de recours interdits :
Remplacement d’un salarié gréviste
Travaux dangereux
Emploi permanent
Autres contrats précaires :
Le contrat d’aide à l’emploi
Le contrat d’insertion
Le contrat professionnalisation (contrat
d’apprentissage ou contrat de qualification)
Aujourd’hui, les contrats précaires dépassent en
nombre les contrats à durée indéterminée. Mais
la distinction entre ces deux catégories de
contrat n’entraîne aucune incidence sur les
droits des salariés.