Transcript Accord pérennisation de l`emploi

CONGRES NATIONAL DE LA FNHPA
NANTES 2012
Inscrire l’accord dans une démarche globale de
développement durable, dont l’emploi et la
formation font partie intégrante;
 Mener cette démarche en collaboration avec
des partenaires institutionnels (AGEFOS-PME,
Conseils régionaux, Administration du travail,
Pôle Emploi…)
 Procéder par étapes avant une généralisation
du dispositif conventionnel. L’accord s’applique
pendant une période d’expérimentation de 2
ans auprès d’entreprises volontaires de régions
« pilotes » (Bretagne, Pays de Loire, Nord-Pas
de Calais, Picardie).

Réduire la précarité et pérenniser l’emploi
dans l’HPA par un recours privilégié aux CDI
sous modulation du temps de travail
(transformation des CDD saisonniers en CDI,
embauches directes en CDI);
 Professionnaliser les salariés (ées) de la
branche en intégrant dans leur contrat de
travail, des temps de formation considérés
comme du temps de travail effectif;
 pour répondre aux besoins nouveaux de
l’activité HPA et aux attentes des salariés (ées)
par des emplois adaptés et diversifiés;
 pour préparer le futur et maintenir la
compétitivité des entreprises de la branche





C’est un CDI conclu sous modulation annuelle du
temps de travail (Accord du 23/05/2000 et ses
avenants).
La durée annuelle du temps de travail effectif (hors
repos et congés annuels) est fixée à 1607h et se
décompose en périodes travaillées et périodes de
formation.
Les périodes travaillées sont définies dans le
contrat de travail, selon une programmation
indicative qui prend en compte les contraintes liées
à la formation;
Les périodes de formation sont définies dans le
contrat de travail, ainsi que la nature et les
modalités de suivi des actions de formation. Soit
en moyenne 200h par an ou 1000h sur 5 ans.
Intitulé de la période
Durée et nature
Période d’activité
professionnelle sous modulation
du temps de travail de février à
octobre répartie en périodes de
haute et basse activités.
Régularisation des h. travaillées
à l’intérieur de cette période.
1370 h de travail =Temps de
travail effectif.
Respect des limites de haute
activité. Contrôle journalier et
hebdomadaire des temps
effectués par le salarié.
Période de formation en
novembre et pour partie en
janvier
237 h = Temps de travail effectif.
(+ ou -200h/an de formation)
TOTAL de la durée annuelle du
temps de travail =
1 607 h/ an
Les heures excédentaires sont
considérées comme des heures
supplémentaires.
Période de congés payés
5 semaines



Engagement réciproque des parties en matière de
formation sur une durée de 5 ans, en principe
consécutives, dans le contrat de travail (modèletype de contrat en cours d’élaboration).
Au plus tard à l’issue des 5 ans, ou à la fin de
chaque validation de module dans le cadre de la
préparation d’un CQP, l’employeur prend en
compte les compétences et diplômes acquis et
procède à une revalorisation en termes de
classification et de salaire.
Entretien personnel et individualisé du salarié, dès
la signature du CDI-EF. Evaluation annuelle des
actions de formation réalisées et bilan.
Réajustements et réorientations possibles. Remise
d’un passeport orientation et formation au salarié.
8




A/ Pendant les périodes d’activité effectivement
travaillées, le salarié est rémunéré sur la base du
salaire minimum conventionnel correspondant au
coefficient de l’emploi occupé, sauf dispositions
plus favorables au salarié.
Rémunération obligatoirement lissée afin de
permettre un meilleur suivi et de garantir une
rémunération régulière.
B/ Pendant les périodes de congés payés: indemnité
de congés payés selon les règles de droit commun.
C/ Pendant les périodes de formation, le salarié
perçoit son salaire brut mensuel dans les mêmes
conditions que pendant les périodes d’activité
effectivement travaillées





Conditions de prise en charge par l’AGEFOSPME:
Coûts pédagogiques de la formation:15€/h,
dans la limite des coûts réels.
Les salaires versés par l’employeur durant la
période de professionnalisation /formation et
les frais annexes (hébergement, transports,…)
sont remboursés dans la limite de 28 euros/h.
Le coût total de prise en charge, frais
pédagogiques compris = 43€/h maximum
Procédure : l’employeur remplit une fiche de
remboursement à adresser aux AGEFOS-PME
régionales tous les 2 mois. Pas d’avance.