Transcript LA DUREE DU TRAVAIL

La protection des salariés
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Fixée à 35 heures hebdomadaires pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif, la durée
légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les
heures supplémentaires. Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à
temps partiel), ni d’un maximum : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le
respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé.
Quels sont les temps de travail comptabilisés dans la durée légale ?
Le temps de travail effectif
Les heures d’équivalence
Les astreintes
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Le temps de travail effectif : Période pendant laquelle le salarié est à la disposition de
l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer
librement à des occupations personnelles.
Remarque : S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pauses sont considérés
comme temps de travail effectif.
QCM
35 heures est la durée maximale de
travail par semaine pour toutes les
entreprises
Les temps de restauration et de pauses
sont toujours considérés comme des
temps de travail effectif
Le temps d’habillage et de
déshabillage, font partie du temps de
travail effectif
Le temps de déplacement professionnel
normal pour se rendre sur le lieu de
travail n’est pas considéré comme un
temps de travail effectif
Faux, c’est la durée de référence à partir de laquelle sont
calculées les heures supplémentaires
Faux; seulement si le salarié est à la disposition de
l’employeur durant cette période
Faux, mais si le port d’une tenue particulière est imposé
par l’employeur, la loi….et s’il se déroule sur le lieu de
travail ; il doit donner lieu à une contrepartie (repos,
primes…)
Vrai
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Cas particulier de l’annualisation du temps de travail :
Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de
branche peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition
de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année. Cet
accord doit alors notamment prévoir les limites pour le décompte des heures supplémentaires. En
l’absence d’accord collectif, la durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut être
organisée sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée de quatre semaines au plus.
La durée annuelle du temps de travail en cas d’annualisation du temps de travail est de 1607
heures
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Les heures supplémentaires
A la demande de l’employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale.
Les heures supplémentaires :
heures de travail effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaires (ou de la durée considérée
comme équivalente dans certaines professions), à la demande de l’employeur ou avec son
accord, même implicite.
Elles se décomptent par semaine civile. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous
certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement. Les heures supplémentaires
effectuées au-delà du contingent annuel (ou dans la limite de ce contingent si un accord collectif
le prévoit) ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la
durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
Durée maximale journalière du travail : 10 heures par jour (dérogation
conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) ;
8 heures par jour pour les travailleurs de nuit (dérogation conventionnelle possible,
dans la limite de 12 heures) ;
Durée maximale hebdomadaire : 48 heures au cours d’une même semaine. 44 heures
hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures
hebdomadaire sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret
pris après conclusion d’un accord de branche) ;
Des durées maximales spécifiques sont fixées pour les jeunes salariés âgés de moins
de 18 ans
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures
supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.
Le contingent conventionnel peut être : défini par une convention ou un accord
collectif A défaut d’accord collectif, le contingent règlementaire annuel s’applique
Le contingent règlementaire annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par
salarié et par an.
Le temps de travail et le repos du salarié
La durée du travail (selon http://www.travail-solidarite.gouv.fr)
Quelles sont les majorations de salaire applicables ?
La majoration de salaire au titre des heures supplémentaires est fixée :
- par voie de convention ou d’accord de branche étendu ou par convention ou accord
d’entreprise ou d’établissement, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ;
-en l’absence d’accord visé ci-dessus, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures
supplémentaires et 50 % au-delà.
Le repos et les congés
Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs :
Le repos quotidien est d’une durée minimum de 11 heures consécutives
Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, doit avoir une durée minimale de 20
heures en plus du repos quotidien
Par ailleurs, le préfet peut autoriser le travail dominical dans les domaines de l’accueil,
des activités sportives ou culturelles. Enfin, des dérogations temporaires peuvent être
accordées par le maire pour le personnel des commerces de détail, à raison de 5
dimanches par an.
Les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une
activité le dimanche, tout au long de l’année,
Les dérogations temporaires, autorisées ponctuellement par le préfet ou le maire. Dans
certains cas, des compensations doivent être accordées aux salariés.
Le repos et les congés
Les congés payés sont acquis selon les règles suivantes : il est attribué 2 jours et demi
de congés pour chaque mois de travail effectif dans la période de référence (en principe
du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours), avec un maximum de
30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés
Le repos peut également être donné à l’occasion des jours fériés. Seul le 1er Mai
est
obligatoirement férié, chômé et payé pour tous les salariés. Pour les autres jours fériés,
hormis pour les jeunes de moins de 18 ans, aucun repos n’est imposé par les textes.
Toutefois, de nombreux usages professionnels et accords collectifs imposent ce repos.
La rémunération
Le salaire est la rémunération versée à la personne qui effectue un travail pour le
compte d’une autre, en vertu d’un contrat de travail
Le salaire est théoriquement fixé
et révisé par accord entre les
parties
Durant l’exécution du contrat de travail,
la négociation sur la rémunération peut
intervenir
lors
d’entretiens
d’évaluations périodiques
Des négociations sur les salaires et les éléments de rémunérations sont imposées par la
loi dans les entreprises et dans les branches professionnelles
La rémunération globale = salaire mensuel + tout ce qui s’ajoute
à celui-ci à plus ou moins long terme
Le salaire fixe (salaire de base)
La partie variable de la rémunération (primes, indemnités, avantages en
nature), heures supplémentaires
Les autres
éléments
L’épargne salariale :
La Participation des salariés
Le PEE : Plan d’Épargne Entreprise
L’Intéressement
Les règles imposés à l’employeur
Le salaire doit être égal ou supérieur au SMIC
Le salaire doit obligatoirement être payé par chèque ou virement bancaire ou postal
lorsque son montant excède 1 500 € net par mois.
L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes:
Il est interdit de faire une discrimination salariale
C’est le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale
Toutes les entreprises qui ont signé des conventions ou accords collectifs de
travail et celles dans lesquelles existent des sections syndicales doivent
obligatoirement prévoir une négociation annuelle sur les salaires
■ Rappel de vocabulaire
– « salaire minimum interprofessionnel » : salaire plancher de tous les
salariés de toutes les branches ;
– « de croissance » : salaire qui progresse de façon continue en fonction
des résultats de l’économie nationale, pour améliorer le pouvoir
d’achat des salariés les moins favorisés.
La prévention interne à l’entreprise
Le C.H.S.C.T.
Chef d’établissement
Président
Représentants du
personnel
dont le secrétaire
Personne
qualifiée
invitée
Sa composition :
Chef du service
sécurité
Médecin du travail
Inspecteur
du travail
Contrôleur sécurité
de la CRAM
Le C.H.S.C.T.
contribue à la protection de la santé et à
l’amélioration des conditions de travail de tous les
salariés travaillant dans l’établissement
Le C.H.S.C.T.
•
•
•
•
•
Sa mission :
Procède à l’analyse des risques et des conditions
de travail
Effectue des enquêtes après AT et MP
Donne son avis sur le règlement intérieur
Est consulté avant toute décision de
transformation de postes et des conditions de
travail
Concourt à la formation « sécurité » dans
l’entreprise
La Médecine du Travail
Le rôle du médecin du travail est exclusivement
préventif.
Il consiste à éviter toute altération de la santé des
travailleurs en surveillant les conditions
d’hygiène de travail, les risques de contagion et
l’état de santé des travailleurs.
La Médecine du Travail
Le médecin du travail est le conseiller de
l’employeur et des travailleurs en ce qui
concerne :
• L’amélioration des conditions de vie et de
travail
• L’hygiène générale de l’établissement
• La protection des salariés contre l’ensemble des
nuisances
Le service sécurité
Le service sécurité est chargé d’une mission
d’aide et de conseil dans la préparation et la mise
en œuvre d’une politique préventive en matière de
sécurité et d’hygiène du travail.
Le service sécurité est un conseiller technique
dans différents domaines auprès de l’employeurs
et des employés
Organismes extérieurs à l’entreprise
Inspection du Travail
Les inspecteurs du travail ont pour
mission de contrôler l’application du
code du travail
Inspection du Travail
Sous l’aspect hygiène et sécurité, le contrôle concernera
particulièrement :
• Respect de la réglementation du travail (horaires,
médecine du travail, travail des enfants…)
• Existence et bon fonctionnement des institutions de
représentants du personnel (CHSCT, DP…)
• Respect des règles de prévention contre les risques
professionnels
• Conduite
d’enquête
accidents
et
maladies
professionnelles
L’hygiène et la sécurité en entreprise
Selon l’activité qu’ils exercent, les salariés sont soumis à des
conditions d’hygiène et de sécurité variables.
Le code du travail met à la
charge de l’employeur
Une obligation générale de prévention, d’information et de formation des
salariés pour assurer leur sécurité et protéger leur santé
L’hygiène et la sécurité en entreprise
L’employeur est garant de la sécurité de son personnel
A ce titre, il assume une obligation contractuelle de résultat. S’il n’a pu
assurer cette sécurité, il s’expose à des sanctions civiles : dommages et
intérêts.
Un organe spécifique : le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des
conditions de travail
Organe spécifique dédié aux conditions de travail, prévu par la loi
Obligatoire dans toute
entreprise ou tout établissement
d’au moins 50 salarié
Composé :
-Du chef d’entreprise
-Des représentants du personnel
-Du médecin du travail
- De l’inspecteur du travail
- etc…
Contribue à la protection de la santé et de la sécurité des
salariés, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de
travail
1
Acquis à raison de 2,5 jours par mois de présence dans l’entreprise, nous sommes les congés
payés.
2
L’employeur qui a besoin de flexibilité peut demander aux salariés de travailler au-delà
de 35 heures par semaine, en faisant faire des heures supplémentaires.
3
Il ne faut pas confondre la durée légale hebdomadaire du travail, aujourd’hui fixée à 35 heures
par semaine, et la durée maximale du travail, qui peut atteindre 48 heures ou 44 heures par
semaine en moyenne.
4
Pour permettre aux commerçants de profiter d’opportunités ponctuelles, le maire peut
les autoriser à faire travailler leurs salariés cinq dimanches par an.
5
La durée légale des congés payés est de 5 semaines par an, mais il existe des cas où les salariés
bénéficient d’un allongement de ces congés grâce aux conventions collectives.
6
La rémunération du salarié peut être composée du salaire et de compléments (participation,
intéressement, etc.) qui constituent l’épargne salariale.
7
Le SMIC permet, sur le long terme, d’assurer une augmentation du pouvoir d’achat des
salaires modestes.
8
Le principe d’égalité des rémunérations repose sur le principe suivant : « Salaire égal à travail
de valeur égale ».
9
En matière de sécurité du personnel, l’employeur assume une responsabilité civile fondée
sur une obligation de résultat.
1
0
Le CHSCT est un organe au service de la sécurité des salariés. Sa présence est obligatoire dès
que l’effectif de l’entreprise atteint 50 salariés.