Transcript ACTUALITE SOCIALE A RETENIR Les visites de reprise

ACTUALITES SOCIALES
Martine BARBIER-GOURVES
Docteur en Droit, Consultant en droit social
SALAIRES (Avenant n°27 du 20/12/2011 étendu)
 Depuis le 1er octobre 2012, la VP est fixée à
4,68 € et le salaire minimum du coefficient
100 est porté à 1421,39 € pour 151,67 h (au lieu

de 1414,32€ en avril 2012)

Formule applicable:
Salaire indice 100 + ([CH – 100] x VP)
Attention : le SM conventionnel du coefficient
100 est inférieur au SMIC (valeur 01/01/2013,
soit 1430,25 € pour 151,67 h).
Incidences: pas de salaire en dessous du SMIC
pour les salariés classés au coeff 100. En
revanche, il n’y a pas d’impact sur les salaires
des autres coefficients qui sont supérieurs au
SMIC et les salaires réels plus élevés.
A
noter: les négociations annuelles sur les
salaires dans la Branche ont abouti à la
signature d’un nouvel Avenant Salaires
n°28 du 27 novembre 2012.
 SM conv. du coefficient 100: 1 432,76 €
 VP : 4,77 €
 Date d’application : à compter du 1er jour
du mois suivant la parution au JO de
l’arrêté d’extension de l’Avenant.
1.
MISE EN
CAUSE DES ALLÉGEMENTS DE CHARGES
SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES (Loi de Finances
rectificative pour 2012)
 Suppression,
dans toutes les entreprises,
quel que soit leur effectif, de l’exonération
des cotisations salariales pour les HS et HC
effectuées depuis le 01/09/2012 (application
effective au lundi 03/09/2012), sauf pour les
périodes de décompte du temps de travail
supérieure à la semaine et au plus égale à
l’année et s’achevant au plus tard le
31/12/2012 (ex: modulation annuelle du
temps de travail, forfait annuel).
1.
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MISE EN CAUSE DES ALLÉGEMENTS DE CHARGES SUR LES
HEURES SUPPLÉMENTAIRES (SUITE)
Suppression de la déduction forfaitaire patronale
pour les HS effectuées depuis le 01/09/2012 dans
les entreprises d’au moins 20 salariés, sauf en
cas de période de décompte du temps de travail
supérieure au mois et s’achevant au plus tard le
31/12/2012.
Maintien de la déduction forfaitaire patronale
pour les HS effectuées dans les entreprises de
moins de 20 salariés. Décret du 21/09/2012 =
1,50 €/h. Cumul possible avec d’autres
exonérations (ex: réduction générale dite Fillon)
Plus d’exonération d’IR pour les salariés au titre
des HS et HC effectuées depuis le 01/08/2012.
2.

SANTE AU TRAVAIL (Loi du 20/07/2011 portant
réforme de l’organisation de la médecine du travail et
décrets du 30/01/2012)
La visite médicale d’embauche : obligatoire, quelle que
soit la nature de l’embauche, soit avant l’embauche (ex:
salariés soumis à une surveillance médicale renforcée),
soit jusqu’à la fin de la période d’essai. Outre des
sanctions pénales, l’absence de visite médicale
d’embauche expose l’employeur à des dommagesintérêts, car il s’agit d’un manquement à ses obligations
contractuelles, qui causent nécessairement un préjudice
au salarié (voir jurisprudence).
Dérogation possible : lorsque certaines conditions sont
remplies et sous réserve
Nouveau: cas de pluralité d’employeurs, élargissement
de la finalité de l’examen médical d’embauche à la
prévention des risques d’exposition liés au poste.
 Les
visites périodiques : tous les 24 mois,
sauf pour les salariés soumis à une
surveillance médicale renforcée (12 mois)
Exception nouvelle : une périodicité
supérieure à 24 mois peut être prévue, si
le service de santé au travail dispose d’un
agrément permettant une telle possibilité et
à la condition que des entretiens infirmiers
et des actions pluridisciplinaires soient mis
en place et que cette organisation
permette d’assurer un suivi adéquat de la
santé du salarié (art.R.4624-16 CT). Cette
exception ne sera donc pas systématique.

Les visites de reprise: obligatoires pour toutes
absences d’au moins 30 jours (depuis le
01/07/2012). Suppression de l’obligation
d’organiser une visite en cas d’absences
répétées du salarié. Maintien de l’obligation
suite à un congé maternité, une maladie
professionnelle (quelle que soit leur durée).
Nouvelle obligation : l’employeur doit informer
le médecin du travail de toute absence de
moins de 30 jours pour cause d’AT.
Attention : un classement en invalidité par la
SS ne dispense pas l’employeur d’organiser
une visite médicale de reprise.
La visite de préreprise: devient obligatoire en
cas d’absence de plus de 3 mois, afin de
favoriser le maintien du salarié dans son
emploi. Peut être organisée à l’initiative du
salarié, du médecin traitant ou du médecinconseil des organismes de SS.
 Attention : cette visite n’est pas une visite de
reprise et ne dispense pas l’employeur
d’organiser ultérieurement une visite de
reprise.
 Cas particulier : lorsqu’il y a eu visite de
préreprise, un seul examen médical est
suffisant pour le constat éventuel d’inaptitude.

 3-
Recours à un intervenant en
prévention des risques professionnels
(IPRP) : l’employeur doit désigner 1 ou
plusieurs salariés compétents afin
d’être assisté dans sa mission de
prévention des risques professionnels
(art.L. 4644-1 CT). A défaut, recours à un
intervenant extérieur. Cette obligation
s’impose à tout employeur, sans
condition d’effectif.
4. Incidences de la loi du 6 août 2012 sur le
harcèlement sexuel :
 Nouvelle définition (art.222-33 du code pénal)
 Aggravation des peines
 L’obligation générale de prévention de la santé et
de la sécurité au travail pesant sur l’employeur
s’étend au risque de harcèlement sexuel.
 Modalités pratiques : Obligation d’affichage des
articles du code pénal, mise en conformité des
règlements intérieurs, information/sensibilisation
et actions de formation éventuelles, mesures de
repérage des faits de harcèlement
 Droit d’alerte des DP. Information et consultation
sur les mesures de prévention. Rôle de l’inspecteur
du travail dans le constat de délit de harcèlement.



5- L’emploi
Les emplois d’avenir ( loi du 26/10/2012 et décrets
du 31/10/2012) : concernant l’insertion de jeunes de
16 à 25 ans (30 sans dans certains cas) et
principalement destinés aux employeurs du secteur
non-marchand, sauf exceptions (déterminées par
préfet de région).
Contrat de génération (ANI du 19/10/2012): une loi
de transposition est en cours d’examen au
Parlement. Nécessitera une négociation de Branche
et /ou d’entreprises ou l’élaboration de plans
d’action.
Modalités
d’intégration
et
d’accompagnement des jeunes et maintien de
l’emploi des seniors. Pénalité financière dans
certains cas. Aide financière de l’Etat sous condition.



Convention de forfait annuel en jours: à rédiger
très précisément. Le seul renvoi général à l’accord
collectif instituant le forfait jours n’est pas
suffisant (Cass.Soc.31/01/2012)
Obligation de prudence du salarié : en application
de l’art. L.4122-1 du CT, un salarié qui manque à
son obligation de ne pas mettre en danger d’autres
membres du personnel commet une faute
susceptible d’être sanctionnée (Cass.Soc. 04/10/2011)
Classement en invalidité: l’employeur doit prendre
l’initiative d’organiser la visite de reprise sans
délai. Tout retard donne lieu à DI (Cass.Soc.
25/01/2011), sauf si c’est le salarié qui empêche le
bon déroulement de cette visite (Cass.Soc. 13/06/2012)