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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 3

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 4

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 6

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


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MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 10

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 11

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 12

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 13

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 14

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 15

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.


Slide 16

MODULE 9.1 . CADRE JURIDIQUE DE LA
PRÉVENTION.
Section industrielle : ELEEC
Situation 1 :
Sébastien, en Terminale Bac Pro ELEEC, effectue sa première journée de période de
formation en Milieu Professionnel dans l’entreprise SAINT GOBAIN à ANICHE, 500 salariés,
dans le service électrique. Avec Didier, intérimaire, et Manuel, nouvel embauche, il est
accueilli par le directeur des ressources humaines qui leur présente l’entreprise et les
différents services. Ensuite, le chargé de prévention, Monsieur VAMETO, leur fait visiter les
unités de production dans le cadre de la formation sur la prévention.
Au cours de cette visite, Manuel s’apprête à toucher une pièce quand Monsieur VAMETO
l’interrompt dans son geste car les pièces sont brûlantes. Celles-ci n’auraient pas dû être
accessibles aux visiteurs.
A la réactualisation du document unique, inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du
CHSCT, ce risque devra être pris en compte. Le directeur de l’entreprise sera présent et
rappellera l’obligation de résultats : tendre vers le zéro accident de travail et réduire le nombre
d’affections péri-articulaires dont les TMS de l’épaule.

LES DROITS ET OBLIGATIONS DE
L’EMPLOYEUR ET DU SALARIÉ :
Document 1 : La prévention des risques professionnels.
EXTRAIT DU CODE DU TRAVAIL

Titre II : principes généraux de prévention.
Chapitre 1er : Obligations de l’employeur.
Article L.4121-1 : L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (…).
Article L.4141-2 : « L’employeur organise une formation pratique et appropriées à la sécurité au
bénéfice :
1° Des travailleurs qu’il embauche ;
2° Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3° Des salariés temporaires ».
Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Article L.4122-1 :
Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au
règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre
soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que
celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. Les instructions de
l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des
équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses.

LES OBLIGATIONS ET LES DROITS DE CHAQUE
PARTIE LIÉE PAR UN CONTRAT
Employeur

Obligations - Fournir le travail prévu.

Droits

Salarié

- Effectuer le travail demandé.

- Verser la rémunération
due.

- Respecter le règlement
intérieur.

- Respecter la législation
du travail.

- Respecter le secret
professionnel.

- Exiger le travail prescrit.

- Toucher la rémunération
prévue.

- Exiger le respect du
règlement intérieur.

- Travailler dans le respect du
Code du Travail.

DÉFINIR GRAVE ET IMMINENT
GRAVE : Danger susceptible de produire un accident
ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir
entraîner une incapacité permanente ou temporaire
prolongée.

Imminent : Qui est sur le point d’avoir lieu.
:

DROIT DE RETRAIT
Situations de travail

Droit de retrait
Reconnu

Un salarié refuse d’exécuter son travail du fait de dispositifs de
sécurité notoirement défectueux, d’un matériel non conforme
aux règles de sécurité, du mauvais état des amortisseurs du
siège d’un véhicule, connu depuis plusieurs mois et
susceptible de nuire à la santé du conducteur sur un long
parcours tous terrains.
Lorsqu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur n’a pas
fait vérifier la machine ayant occasionné l’accident, alors que
l’accident aurait pu être évité si le bouton de sécurité prévu par
le constructeur avait fonctionné normalement, les salariés
refusent de travailler.
Le bruit, estimé insupportable par un salarié et dû à une panne
de ventilateur, l’a incité à quitter son poste de travail qu’il
jugeait pénible et aux environs de 82 dB.
Une salariée, victime d’un accident de la circulation, reclassée
dans un nouveau poste nécessitant des travaux de
manutention, conforme aux propositions du médecin de travail
a arrêté le travail à la suite de douleurs.

Non reconnu

LES PRINCIPES DE PRÉVENTION
Eviter les risques
(Supprimer le danger ou l’exposition)
Evaluer les risques
(Lors de l’élaboration du document
unique)
Combattre les risques à la source
(Intégrer la prévention dès la conception)

Adapter le travail à l’homme
(Concevoir les postes…)
Tenir compte de l’état d’évolution
de la technique

Remplacer un produit chimique dangereux par un produit moins
dangereux.
Nettoyer immédiatement les sols en cas d’épandage de
produits mais aussi les nettoyer régulièrement.
Aménager et organiser les postes de travail de manière à limiter
la répétitivité gestuelles, les efforts et les contraintes.
Associer le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de
Travail (CHSCT) à l’évaluation des risques.
Assurer une veille technique et organisationnelle pour améliorer
les moyens de prévention existants.

Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui ne l’est pas ou ce qui
l’est moins

Organiser les déplacements afin de donner à un conducteur
routier le temps nécessaire pour conduire en sécurité.

Planifier la prévention
(Organisation du travail, conditions
de travail)

Installer des protections sur les machines bruyantes : capotage,
cabine, caisson.

Prendre des mesures de
protection collective

Rédiger des modes opératoires et/ou des fiches de postes qui
intègrent la prévention des risques professionnels.

Donner les instructions
appropriées aux travailleurs

Utiliser des moyens de manutention : chariots, tables
élévatrices.

EXEMPLES DE PRINCIPES EN ELEEC
Principe
Tenir compte de l’évolution de
la technique en utilisant un
transpalette.

Donner des instructions
appropriées aux travailleurs.

Exemple dans votre secteur
professionnel
Lors d’un changement d’une
pièce lourde sur une machine.

Nécessité de posséder
l’habilitation électrique et de lire
le fiche de poste sur les
machines dont le système
électrique est défaillant.

LE DOCUMENT UNIQUE
Document 5 : Le document unique.
Depuis 1991, le chef d’entreprise a une obligation générale de sécurité, c’est-à-dire qu’il lui
incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé des travailleurs (article L.4121-1 du Code du Travail). Cette mise en œuvre est
fondée sur les neuf principes généraux de prévention dont l’évaluation des risques.
Toute entreprise ou association de plus d’un salarié a l’obligation de procéder à l’évaluation
de ses risques et de la transcrire dans un document appelé « document unique » (décret
n°2001-1016 du 5 novembre 2001, applicable depuis la circulaire n°6 du 18 avril 2002. Ce
document a pour but de lister et hiérarchiser les risques puis de préconiser les actions
visant à les réduire, voire les supprimer. Cette règlementation est applicable depuis le 8
novembre 2002. En cas de non-respect, l’entreprise est passible d’amendes (1 500 € à
3 000 € en cas de récidive).
Les mesures de prévention proposées doivent permettre de débattre des priorités, et
d’aider à planifier les actions. Le document réalisé fait l’objet de réévaluations régulières,
au moins une fois par an.

CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DOCUMENT UNIQUE
Document 6 : Cadre réglementaire du document unique.
Le 05.11.2001, il est introduit dans l’article R.230-1 du Code du Travail
une nouvelle disposition : « Désormais les résultats de l’évaluation
des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs devront
être transcrits dans un document unique ».
Cette évaluation doit conduire à faire un inventaire des dangers dans
chaque unité de travail, à analyser les situations de travail à risques, à
évaluer et hiérarchiser ces risques et à proposer des actions de
prévention. Les résultats de l’évaluation des risques et le programme de
prévention doivent être transcrits sur le document unique. Celui-ci est
révisable chaque année et/ou en cas d’information complémentaire
notaire.

FORMALISATION DU DOCUMENT UNIQUE
Rappel : APPARITION D’UN DOMMAGE

EXEMPLE EN SECTION ELEEC

Rappel : ESTIMATION DU RISQUE.

Exemple de GRILLE D’OBSERVATION.

Mesures de prévention pour l’exemple.

Casque avec
visière

Gants isolants

Tapis isolant
Outils isolants

Nappe isolante

Description
de l’activité

Danger

Julien réalise Arc
l’assemblage soudure
d’un portail
métallique

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Sébastien
doit
contrôler la
tension
d’alimentati
on dans
l’armoire.

Pièces
nues
sous
tension
.

Arc
électriq
ue.

Situation
dangereuse

Evénement
dangereux

Julien fait
de la
soudure à
l’arc

Julien
pointe sans
masque de
soudage.

Sébastien
fait une
mesure
prés de
pièces
nues sous
tension.

Sébastien
n’a pas
mis ses
EPI.

Sébastien
fait une
mesure
avec un
appareil
sans
pointe de
touche
protégée.

Sébastien
n’a pas sa
visière.

Dommage
possible

Estimation du risque
Gravité
(Noter de 1
à 4)

Probabilité

Evaluation
du risque

Mesures de prévention
Existantes

Proposées

(Noter de 1
à 4)

Coup d’arc

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Masque de
soudure à
obturation
automatique

2

4

Electrisation

4

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Mettre un
carter de
protection
sur les
pièces
nues sous
tension.

Coup d’arc

3

4

Réduction
du risque
nécessaire

Néant

Utiliser du
matériel
adapté.