Transcript DROIT SOCIAL

DROIT SOCIAL
La protection sociale
06/03/13
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I-1 Généralités

La couverture des risques sociaux
L’assistance : régime de solidarité, financé par l’impôt, accordé sous conditions de ressources
Ex : allocation adultes handicapés, Couverture Médicale Universelle (CMU)

L’assurance : régime financé par les seuls assurés qui sont les seuls indemnisés
Il y a nécessité de cotisations préalables et aucune condition de ressources pour être pris en charge
Le système français combine les deux mais repose sur un principe d’assurance
Ex : assurance maladie, maternité, chômage, vieillesse


Les 4 grands domaines de la protection sociale





1- La sécurité sociale : assurance santé, vieillesse et prestations familiales
2- Les dispositifs complémentaires : complémentaires santé, retraite
3- Les dispositifs d’assistance
4- L’assurance chômage
Les 3 principes essentiels de la protection sociale
1- Système collectif et obligatoire :
les cotisations de tous prennent en charge ceux qui subissent le risque ; mutualisation des risques

2- Système solidaire :
les cotisations ne sont pas calculées en fonction des risques que présente l’assujetti mais en fonction des
revenus de chacun

3- Système général et unique :
Le système français tend à couvrir la totalité de la population et tous les risques. Subsistent <> régimes :
- Régime des salariés : régime général et régimes spéciaux : fonctionnaires, étudiants, SNCF, RATP,
- Régime autonome des professions agricoles,
- Régime Social des Indépendants (RSI) : artisans, commerçants, professions libérales
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I-2 Régime général de la sécurité sociale
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La branche assurance maladie
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
La branche assurance vieillesse



CARSAT : gère les dossiers des salariés qui font valoir leurs droits à la retraite
CNAVTS : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés : gestion des risques
La branche famille






2 catégories de risques sont couverts : risque santé et accident du travail (ou maladie professionnelle)
CPAM : Caisse Primaire d’Assurance Maladie : immatriculation et versement des prestations
CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de la SAnté au travail : chargée de la prévention
CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés : informe
Versement de différentes prestations familiales : Allocations familiales, allocations logement etc.
Il n’est pas nécessaire d’avoir une activité professionnelle pour bénéficier des allocations familiales
Des conditions de ressources sont toutefois requises
CAF : Caisse d’Allocations Familiales : gestion des dossiers et versement des prestations
CNAF : Caisse Nationale des Allocations Familiales : gestion de toute l’action sociale
Statut des caisses





Les caisses nationales sont des établissements publics à caractère administratif
Les autres caisses sont des organismes de droit privé
La gestion est indépendante des pouvoirs publics : conseil d’administration composé des <> représentants
Un directeur est nommé par le Conseil d’Administration
Les caisses sont tout de même sous la tutelle de l’Etat :



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- nomination du Directeur soumise à accord du ministre
- budget de la sécurité sociale voté par le parlement
- contrôle de gestion de la cour des comptes
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I-3 Le financement du régime général

La charge des cotisations




Le montant des cotisations

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

L’insuffisance des recettes a amené les pouvoirs publics à créer :

CSG : Contribution Sociale Généralisée

CRDS : Contribution au remboursement de la dette sociale

Taxes frappant des produits à risque pour la santé : cigarettes ; alcool
La collecte des cotisations


Les cotisations sont calculées sur les différents éléments de la rémunération (assiette) : salaires, primes etc.
Le taux : extrêmement variable
Les limites : certaines cotisations sont calculées sur un montant de rémunération plafonné
Les impôts et taxes affectés


Les employeurs et les salariés : assurance maladie, vieillesse, chômage
Employeurs seuls : assurance accident du travail, garantie des salaires, allocations familiales, logement
Salariés seuls : CSG : Contribution Sociale Généralisée ; CRDS : Contrib Remb Dette Sociale
URSSAF : Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales
L’entrée dans le régime général
1- Assujettissement : rattachement obligatoire d’une personne à un régime
Obligation de cotiser et possibilité de profiter des prestations du régime.
Sont assujettis : salariés, assimilés salariés (artistes), demandeurs d’emploi, retraités

2- Affiliation : les assurés sont affiliés à la caisse primaire de leur lieu de résidence

3- Immatriculation : s’inscrire sur les listes de la caisse
Lors d’une embauche : l’employeur doit informer la CPAM dans les 8 jours


Les ayants droits

Personnes bénéficiant de prestations du fait de leur lien avec l’assuré : conjoint, enfant etc.
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I-4 La branche assurance maladie

Les prestations en espèce : indemnités journalières
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En cas de maladie ou d’accident non professionnel : 50% du salaire journalier de base (plafonné)
A partir du 31ème j d’arrêt : 66.66% pour les salariés ayant au moins 3 enfants à charge
Délai de carence de 3 jours
Limite d’indemnisation : sur 3 ans, le salarié ne peut percevoir plus de 360 indemnités journalières
Conditions :





Indemnités complémentaires versées par l’employeur :







- adresser l’arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 48H
- respecter les heures de sortie
- ne pas quitter le département sans autorisation,
- se soumettre au contrôle médical
- quand une convention ou un accord de branche l’exige
- quand un salarié a au moins 1 an d’ancienneté
- L’employeur verse un complément pour que le salarié touche 90% de son salaire pendant 30 j
- 66.66% du 31ème au 60ème j
- l’employeur peut procéder à une contre visite
- l’employeur peut supprimer les indemnités complémentaires si absence du salarié, refus de la visite etc.
Les prestations en nature : remboursements de frais engagés

Les frais ne sont pas remboursés en totalité :



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Ticket modérateur : ex honoraires médicaux : les assurés ne sont remboursés qu’à 70%
Participations forfaitaires de l’assuré : 18 € / jour d’hospitalisation ; 1 € / acte du médecin
Franchise médicale : 0.50 € par boite de médicaments etc.
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I-4 La branche assurance maladie

Les conditions pour être bénéficiaires de prestations en espèces
* Arrêt < 6 mois : avoir travaillé 200H sur 3 mois et perçu 1015 * SMIC horaire sur 6 mois
* Arrêt > 6 mois : avoir travaillé 800H sur 12 mois et perçu 2030 * SMIC horaire sur 12 mois

Les conditions pour être bénéficiaires de prestations en nature
* Avoir travaillé 60H sur 1 mois ou 120H sur 3 mois : ouvre droit aux prestations pendant 1 an
* Avoir travaillé 1200H sur 1 an : ouvre droit aux prestations pendant 2 ans

L’assurance maternité
- Durée du congé : 16 semaines considérées comme du travail effectif
- Durée de cotisation minimum identique à l’assurance maladie
- Obligation de déclarer la grossesse dans les 14 premières semaines
- Montant des indemnités journalières : moyenne des 3 derniers mois de salaire avec un plafond et imposable
- Les prestations en nature sont prises en charge à 100%

L’assurance invalidité
- Invalidité : réduction de la capacité de travail d’au moins 2/3 suite à un accident / maladie non professionnels
- C’est un médecin conseil de la CPAM qui constate et fixe le taux (30% si capacité partielle et 50% en incapacité)
- Conditions de pension d’invalidité :
- être immatriculé depuis au moins 12 mois
- avoir travaillé 800H sur 12 mois ou perçu un salaire 2030 * taux horaire du smic
- Montant de la pension : taux * salaire moyen annuel des meilleures années
- Prise en charge à 100% des frais médicaux

L’assurance décès
- Le salarié décédé devait avoir des droits à l’assurance maladie depuis au moins 3 mois au moment du décès
- Capital versé = 90 fois le salaire journalier de base
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I-5 La différents risques professionnels

Définition de l’accident du travail


« Accident du travail : quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
personne salariée ou travaillant à quelque titre ou quelque lieur que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ».
Critères jurisprudentiels



Preuve de l’accident du travail




C’est au salarié de prouver que l’accident dont il a été victime a un lien avec son travail
Il y a « présomption » d’accident de travail s’il s’est produit sur le lieu de travail et pendant le temps de travail
Il y a présomption simple : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Accident de trajet




- évènement soudain, sous la subordination de l’employeur
- évènement ayant occasionné des lésions corporelles ou psychologiques
C’est un accident de la circulation survenu lors du parcours, aller ou retour, entre le lieu de travail et soit :

La résidence principale, secondaire ou lieu habituel familial,

Le lieu habituel de prise des repas
Les détours ne sont pas pris en charge sauf s’ils sont liés aux nécessités essentielles de la vie courante
L’interruption de trajet, elle, n’est jamais couverte
Trois hypothèses de reconnaissance de la maladie professionnelle




1- Pathologie « présumée professionnelle » : Inscription de la maladie sur des listes officielles : il reste à prouver
qu’elle a été contractée dans des conditions bien définies
2- Pathologie « directement causée » par l’exercice d’une activité professionnelle
3- Pathologie essentiellement causée par le travail et a entraîné le décès ou incapacité de plus de 25%
Le salarié doit déclarer sa pathologie à la CPAM et la procédure de reconnaissance est longue
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I-6 L’indemnisation des risques professionnels

La déclaration d’accident





La déclaration de maladie professionnelle




Le salarié fait une déclaration directement à la CPAM dans les 15 JOURS
La déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical précisant la nature et les manifestations de la maladie
Le salarié doit adresser une copie à l’employeur et à la médecine du travail
Les prestations en nature


Déclaration du salarié à l’employeur dans les 24H
Déclaration de l’employeur à la CPAM dans les 48H
La CPAM doit informer l’inspection du travail et la CARSAT
Contrôle de la CPAM : si elle conteste : elle doit notifier le refus dans les 20 jours
Tout est pris en charge à 100% par la CPAM sauf es dépassements d’honoraire
Les prestations en espèce



1- Incapacité temporaire du salarié :

Le salarié est indemnisé pendant toute le durée de son arrêt sans délai de carence

Il touche des indemnités journalières (60% puis 80% dès le 29ème jour) et le complément patronal (anc > 1an)
2- Incapacité permanente du salarié :

Si incapacité < 10% : le salarié perçoit une indemnité,

Si incapacité > 10% : rente viagère
3- Décès du salarié :

Rente viagère versée à ses ayants droit : le total versé < 85% du salaire annuel de base
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I-6 L’indemnisation des risques professionnels

La faute intentionnelle




Acte volontaire accompli dans l’intention de nuire et de causer un dommage
En cas de faute intentionnelle du salarié : la prise en charge est transformée en maladie de droit commun
En cas de faute intentionnelle de l’employeur : le salarié bénéficie des prestations des risques
professionnels et il peut, comme la CPAM, se retourner contre l’employeur
La faute inexcusable
Faute d’une exceptionnelle gravité

Faute du salarié : « expose sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience :
Le salarié conserve les prestations des risques professionnels mais elles peuvent être réduites

Faute de l’employeur : « l’employeur avait pleinement conscience du danger encouru et n’a pas pris les
mesures nécessaires » : la rente du salarié peut être majorée. La CPAM impose une cotisation
supplémentaire à l’employeur.

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I-7 L’assurance vieillesse

Régimes contributif ou non contributif
Contributif : ce sont les futurs retraités qui cotisent

Non contributif : régime d’assistance indépendant de toute cotisation
ASPA : Allocation de Solidarité Personnes Agées


Retraite par répartition ou par capitalisation



Par répartition : on répartit le montant des recettes proportionnellement aux cotisations versées
Par capitalisation : en attendant d’être redistribuée, l’épargne collectée et investie en placements financiers
Le système français
Il repose essentiellement sur les régimes contributifs et la retraite par répartition.

Régimes complémentaires : pour compléter les 50% des régimes de base
ARRCO et AGIRC sont obligatoires : c’est le mode par répartition
PERCO et PERCOI sont facultatifs : c’est le mode par capitalisation

L’ouverture du droit à une pension de retraite : age légal = 62 ans


Montant de la pension = salaire moy annuel * taux * durée de cotisation / durée de référence
Salaire moyen est la moyenne des salaires bruts des 25 meilleures années
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I-7 L’assurance vieillesse

Le taux de la retraite





Le taux dépend du nombre de trimestres de cotisation
Taux plein = 50% avec 165 trimestres ou age légal + 5 ans ou 60 ans avec une inaptitude au travail
Taux minoré : la durée de cotisation est insiffisante
Taux majoré : taux plain et continuer à travailler et à cotiser : + 1.25% / trim supplémentaire
Le ratio de durée
D : durée de référence = nombre de trimestre requis pour une retraite à taux plein

d : durée d’assurance du salarié : périodes d’activité + périodes assimilées
+ majoration de 8 trimestres par enfant

Il y a possibilité de racheter certains trimestres correspondant à des années d’études par ex : max 12 trim


La pension de réversion





Le cumul emploi retraite



Il faut avoir été marié (si marié plusieurs fois : prorata)
Pour percevoir la pension de réversion : il faut être âgé d’au moins 55 ans
Le versement est soumis à une condition de ressources (18720 euros annuel pour une pers seule)
Montant de la pension : 54% du montant de la retraite de base de l’assuré décédé
Si age légal + taux plein : il peut tout de suite reprendre un emploi chez le même employeur et cumuler
sinon attendre 6 mois : dans ce cas le cumul des revenus < dernier salaire ou 1,6 fois SMIC
Retraite progressive

Condition pour que le salarié passe à temps partiel (<80%) : age légal de la retraite + 150 trimestres
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I-8 Les prestations familiales

Les bénéficiaires





Le mode de calcul des prestations



Versement mensuel sans condition de ressources à partir de 2 enfants
Complément familial sous condition de ressources à partir de 3 enfants de plus de 3 ans
Les prestations spécifiques




Montant = pourcentage * BMAF (Base Mensuelle des Allocations Familiales)
Les prestations générales d’entretien


Le bénéficiaire peut être de nationalité française ou étrangère, une activité profes. n’est pas nécessaire
Les bénéficiaires des prestations familiales sont appelés : allocataires
Conditions : résider en France et avoir un enfant à charge de moins de 16 ans résidant en France
Il y a des conditions de ressources pour certaines prestations
Allocation de rentrée scolaire : enfants scolarisés de 6 a 18 ans sous conditions de ressources
Allocation d’éducation d’enfant handicapé
Allocation logement sous condition
PAJE : Prestation d’accueil du Jeune Enfant




Prime de naissance ou adoption
Allocation de base versée jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant
Complément du libre choix : en cas de réduction ou d’arret d’activité
Allocation de garde d’enfant de moins de 6 ans
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I-9 Les régimes complémentaires

Les retraites complémentaires obligatoires




ARRCO : non cadres
AGIRC : cadres
Régimes par répartition reposant sur les cotisations versées par les employeurs et les salariés
Les régimes complémentaires sont à taux plein si :



La pension versée par la sécurité sociale est à taux plein
Le salarié a atteint l’âge de 65 ans
Les régimes de prévoyances




Les régimes de prévoyances sont facultatifs
L’adhésion peut se faire à titre individuel ou dans le cadre d’un contrat de groupe
Prévoyance santé : qui peut prendre en charge le ticket modérateur par exemple
Prévoyance vieillesse : par capitalisation : PERP, PERCO, PERCOI
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I-10 L’aide sociale

Définition





Aide financière pour les personnes hors du champ de protection sociale : grande précarité
Certaines personnes n’ont jamais cotisé ou ont des cotisations insuffisantes
L’aide sociale est financée par les pouvoirs publics : régime d’assistance et de solidarité nationale
Les conditions : plafond de ressources et résider en France
RSA : Revenu de Solidarité Active
Il remplace le RMI

Objectif : lutter contre la précarité en encourageant la reprise d’activité et en facilitant la réinsertion

Les conditions d’attribution et le montant sont déterminés par l’Etat au niveau du département

Le paiement des cotisations est assuré par la CAF

Pour les personnes sans emploi : c’est un revenu minimum

Pour les personnes qui travaillent mais avec un salaire insuffisant : c’est un complément de revenu
Ces personnes se retrouvent donc avec des revenus supérieurs comparé à un non travail

Conditions d’attribution :







Résider en France ; avoir au moins 25 ans (exception : enfant à charge et avoir 2 ans d’activité)
Ne pas dépasser un certain plafond de ressource
Montant RSA « socle » : pour une personne seule et sans enfant : 467 euros
Les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement professionnel et social
Les bénéficiaires du RSA ont droit à la CMU et à une allocation logement
En contrepartie, la loi impose des obligations :


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Rechercher un emploi
Participer aux actions d’insertion qui leur sont proposées
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I-10 L’aide sociale

CMU : Couverture Médicale Universelle






Aide aux personnes âgées




Services à domicile gratuits
Prise en charge d’un hébergement en maison de retraite
Versement d’une allocation personnalisée d’autonomie
Aide à l’enfance




Il faut résider en France depuis plus de 3 mois avec un titre de séjour en cours de validité
Ne pas être couvert par un des régimes obligatoires d’assurance maladie
Payer une cotisation si les revenus dépassent un plafond fixé : 8% des revenus
La CMU couvre de la même façon que le régime général : ex ticket modérateur à charge
CMU complémentaire pour les soins totalement gratuits : ne pas dépasser un plafond de ressources
Protection maternelle et infantile
Prise en charge des pupilles de la Nation
Aide à domicile
Aide aux personnes handicapées


Allocation d’éducation
Allocation aux adultes handicapés
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I-11 Les régimes des travailleurs indépendants et agricoles

RSI : Régime Social des Indépendants








Professions libérales, commerciales, artisanales
Couverture obligatoire par un régime spécifique pour assurance maladie et vieillesse
Pas d’assurance d’accidents du travail ni maladie professionnelle ni chômage
Le financement du régime est assuré par les cotisations versées par les travailleurs
Les travailleurs indépendants perçoivent des prestations en nature
Seuls les commerçants et artisans perçoivent des prestations en espèce
L’assurance vieillesse fonctionne selon les mêmes principes avec des régimes complémentaires
MSA : Mutualité Sociale Agricole


Les salariés perçoivent les mêmes prestations que le régime général : en nature ou en espèce
Les exploitants perçoivent uniquement les prestations en nature
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I-12 La protection contre le chômage

Généralités







Financement




Cotisations versées par les employeurs et les salariés
Les sommes prises en compte dans « l’assiette » sont plafonnées à 4 fois le plafond sécurité sociale
L’employeur a obligation de s’affilier à Pole Emploi dans les 2 mois qui suivent l’embauche du 1er salarié
Conditions relatives à l’origine de la privation d’emploi







Chômage total : rupture du contrat de travail ou arrivée à terme du contrat
Chômage partiel : fermeture temporaire de l’entreprise ou réduction temporaire de la durée de travail
Les salariés du secteur public ne sont pas concernés
Pôle Emploi gère : affiliation des employeurs, inscription, indemnisation et suivi des demandeurs
URSSAF collecte les cotisations
Le salarié doit s’inscrire à Pôle Emploi dans le délai de 12 mois après la perte d’emploi
Privation involontaire d’emploi : licenciement (même faute grave ou lourde)
Rupture conventionnelle homologuée
Démission légitime : changement de résidence pour suivre le conjoint
Prise d’acte suite à un non paiement des salaires
Démission pour embauche CDI qui elle-même s’est rompue après moins de 91 jours
Réexamen de situation après démission
Durée d’affiliation minimum

Avoir cotisé au moins 4 mois au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail
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I-12 La protection contre le chômage

Recherche active d’emploi









Projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré avec un conseiller référent
Ce projet définit la nature de l’emploi recherché et la démarche de recherche
Ce projet est actualisé régulièrement au moins tous les 3 mois
Le refus de participer à ce projet est un motif de radiation
Offre raisonnable d’emploi qui ne peut être refusée : radiation possible si refus à deux reprises
Pendant les 6 premiers mois : offre compatible avec les compétences et rémunérée à 95%
Entre 6 mois et 1 an : rémunération à 85% et le trajet < 30 Km ou 1H
Au-delà de 1 an : rémunération du même niveau que le versement de pôle emploi
ARE : Allocation Retour Emploi




ARE = partie fixe (11,34 euros) + partie variable = 40,4% du salaire journalier de référence
27,66 euros < montant < 75% du salaire journalier
Les sommes versées par l’ARE sont imposables, soumises à CSG CRDS et cotisations retraite complem.
La durée de versement = durée d’activité :






< 50 ans : au cours des 28 derniers mois
> 50 ans : au cours des 36 derniers mois
La durée d’indemnisation > 122 jours soit 4 mois
La durée d’indemnisation < 730 jours (24 mois) pour les moins de 50 ans
La durée d’indemnisation < 1095 jours à partir de 50 ans
La loi autorise le cumul de l’ARE avec une activité : limité à 15 mois (sauf pour les plus de 50 ans)


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activité < 110 H/mois ;
rémunération < 70% salaire antérieur
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I-12 La protection contre le chômage

Suppression de l’indemnisation





Reprise d’activité
Admission à une formation justifiant le versement d’une allocation spécifique
Résidence hors du territoire national
Manquement aux obligations ou fausses déclarations
ASS : Allocation de Solidarité Spécifique


Pour les chômeurs dont les droits sont épuisés, chômeurs de plus de 50 ans, artistes non salariés
Conditions pour l’attribution de l’ASS :





L’ASS est distribué pour des périodes de 6 mois renouvelables : montant = 15,37€ « insaisissables »
ATA : Allocation Temporaire d’Attente




Avant travaillé 5 ans pendant les 10 ans précédant la fin du dernier contrat
Etre apte à l’emploi et tenter de retrouver un emploi
Ressources plafonnées
Réfugiés politiques, apatrides, détenus libérés
Conditions d’attribution : demandeur d’emploi et ressources ne dépassant pas le montant du RSA
L’ATA est attribuée pour 12 mois maximum pour 10,83 euros / jour « inssaisissables »
La couverture sociale des demandeurs d’emploi



Pendant la période d’indemnisation : maintien du régime de protection sociale dans son intégralité
En fin de droits : prestations en nature : encore pendant 4 ans ; en espèce : 12 mois
Couverture des risques professionnels : lors de la recherche d’emploi, maladie survenue plus tard
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I-13 Le chômage partiel

Champ d’application





Procédure







Consultation du CE et des délégués du personnel
Demande d’indemnisation auprès du préfet : motif, durée, nombre de salariés : décision sous 20j
Rémunération minimale de 60% du salaire brut soumise à CSG, CRDS et impot
Allocation spécifique de chômage partiel : contingent de 1000 heures
< 250 salariés : 3,84 euros et > 250 salariés : 3,33 euros multiplié par le nombre d’heures perdues
Allocation complémentaire : convention de chômage partiel avec l’Etat : pour 6 mois renouvelable 1 fois
Activité Partielle de Longue Durée (APLD)




Conjoncture économique difficile, ralentissement de l’activité
Problème d’approvisionnement : matières premières ou énergie
Sinistre ou intempéries
Transformation, restructuration, modernisation de l’entreprise
Si la réduction d’activité dure au moins 3 mois : une convention est conclue avec l’état
L’indemnisation est portée à 75% du salaire brut pendant 1 an maximum
L’employeur s’engage à maintenir l’emploi
Chômage partiel pour congés payés


L’entreprise ferme pendant les congés : les nouveaux embauchés n’ont pas encore tous leurs droits
Ils peuvent toucher une allocation spécifique de chômage partiel pour les congés non payés
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