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Remerciements à Monsieur Luigi POMA ©

Eric OLIVERES - Conseil & Formation

2

Deux textes fondateurs :

1 L’Accord National Interprofessionnel (A.N.I.) du 3 octobre 2003 sur la « Formation Professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social » 2 Loi N° 2004-391 du 4 Mai 2004 (J.O n° 105 du 5 mai 2004) « Formation Professionnelle tout au long de la vie et dialogue social »

3

3 Qualificatifs

HISTORIQUE

Signature de tous les partenaires sociaux

NOVATEUR

Loi de 1971

EQUILIBRE

Gagnant / Gagnant

4

7 objectifs

1.

2.

3.

4.

5.

6.

7.

Rendre plus efficace la formation Augmenter la qualification professionnelle des actifs Garantir par la qualification, l’adaptation des salariés Améliorer la compétitivité des entreprises en faisant progresser le professionnalisme Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des adultes Compenser démographique la faiblesse de Assouplir les processus de formation la croissance

5

Un cadre général

OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

 «- L’employeur a des salariés l’obligation d’assurer l’adaptation à leur poste de travail.

 Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi , au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

 Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences . » Art. L. 930-1.

6

Un cadre général

INITIATIVE DE LA FORMATION

L’accès aux actions de formation professionnelle est assuré :

1.

2.

3.

A l’initiative de l’employeur

formation

A l’initiative du salarié

Individuel de Formation dans le cadre du plan de dans le cadre du Congé

A l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur dans le cadre du Droit Individuel à la Formation

7

LES DISPOSITIONS PRINCIPALES POUR LES ENTREPRISES

        Droit Individuel à la Formation Entretien Professionnel Bilan de Compétences Passeport Formation Validation des Acquis de l’Expérience Congé Individuel de Formation Aide à la Fonction Tutorale Aide de l’État au développement de l’emploi et des Compétences

9

DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION 

Formation à l’initiative du salarié et avec accord de l’employeur :

 Tout salarié plein temps en CDI et justifiant d’un an de présence bénéficie chaque année d’un crédit minimum de 20 h cumulable sur 6 ans (sauf accord  de branche) : maximum120h

(l’ancienneté s’apprécie à compter du 7 mai 2004)



Prorata temporis pour les temps partiels et pour les CDD de plus de 4 mois

10

ENTRETIEN PROFESSIONNEL  Tout salarié, ayant au minimum 2 années d’ancienneté, bénéficie au minimum

tous les 2 ans

d’un l’entreprise.

entretien professionnel

réalisé par    Cet entretien est notamment l’occasion de formuler des propositions de formation Cet entretien doit être La

traçabilité formalisé

doit être garantie .

11

LE BILAN DE COMPETENCES Tout salarié, et prioritairement  Après

20 ans d’activité

professionnelle ou dés

45 ans

 Sous réserve d’une ancienneté minimum d’un an dans la dernière entreprise qui l’emploie Bénéficie à son initiative d’un

bilan de compétences

dehors du temps de travail et d’une en

priorité d’accès à la VAE.

Cette information doit lui être communiquée lors de l’entretien.

12

13

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE Tout salarié doit pouvoir bénéficier de la VAE dans le cadre actuel.

Axes :    Développer l’information entreprises sur cette VAE des salariés et des Favoriser l’accès à cette VAE à tout salarié dans le cadre d’une démarche individuelle Définir les modalités de mise en place d’un dispositif d’accès aux certifications de qualification professionnelles de branches

14

15

LE TUTORAT

LA MISSION DU TUTEUR

 Accueillir, aider, informer et guider professionnalisation   Organiser les bénéficiaires des contrats ou des périodes de avec les salariés concernés l'activité de ces personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise

PRISE EN CHARGE

 FORMATION DE TUTEURS Frais pédagogiques + rémunérations, cotisations, contributions sociales, frais de transport et d’hébergement 15,00 Euros par heure de formation pour une durée maximale de 40 heures  EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE Rémunérations, cotisations, contributions sociales et frais de transport (Toutes entreprises) 230,00 Euros par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois.

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

16

AIDE DE L’ETAT AU DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

REMPLACEMENT DE SALARIES EN FORMATION

Pour les entreprises de moins de 50 salariés

Base de l’aide

: 50 % SMIC

Condition

: personnel recruté ou mis à disposition par une entreprise de TT ou un Groupement d’Employeur embauché sous « contrat aidé » et Non

Décret 2004 1094 du 15 octobre 2004

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CATEGORISATION DU PLAN DE FORMATION Le Plan de Formation est à l’initiative de l’employeur consultation des IRP mais nécessite la Trois catégories d’actions de formation permettent de définir le régime applicable au temps de formation :    Catégorie

Actions d’adaptation Actions liées à l’évolution des l’emplois ou au maintien dans l’emploi Actions pour le développement des compétences

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE FORMATION Pendant temps de travail Oui Rémunération au taux normal Oui Rémunération au taux normal Dépassement de l’horaire de travail limité à 50 heur/an avec l’accord écrit du salarié

Possible

Rémunération au taux normal

Hors temps de travail

Non Non  

Oui

Rémunération au taux normal Dépassement de l’horaire de travail limité à 50 heur/an avec l’accord écrit du salarié

Versement de l’Allocation Formation

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CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CADRE Permettre au bénéficiaire d’acquérir une qualification et/ou de favoriser son insertion ou sa réinsertion professionnelle.

  Jeunes de moins de 26 ans Adultes demandeurs d’emploi de 26 ans et plus  Sous CDD de 6 à 12 mois minimum ou sous CDI La durée peut être portée jusqu’à 24 mois pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche ACTIONS DE FORMATION  Actions d’évaluation et d’accompagnement   Enseignements généraux, professionnels et technologiques Base : 15% à 25 % de la durée du contrat et minimum 150 H  Durée pouvant être portée à + 25 % pour des publics ou formations spécifiques définies par accord de branche Certains accords de branches ont déjà fixé le plafond de cette durée pour des publics ou formations spécifiques à 50 %...

REMUNERATION Jeunes :  Moins de 21 ans 55 % du SMIC  De 21 ans à – de 26 ans 70 % du SMIC + 10 points de SMIC si qualification > = Bac Pro ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau Adultes : SMIC ou 85 % du minimum conventionnel Exonérations charges employeur (Base SMIC) Pour Jeunes – de 26 ans et adultes de + de 45 ans.

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

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PERIODE DE PROFESSIONNALISATION

:

CADRE Permettre au bénéficiaire sous CDI d’acquérir une qualification ou de participer à une action de formation professionnalisante  Qualification insuffisante au regard des évolutions technologiques et organisationnelles  Plus de 20 ans d’activité  Plus de 45 ans    Créateurs ou repreneurs d’entreprise Revenant de congé maternité ou parental Travailleurs Handicapés NATURE DE LA FORMATION  Enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles  Reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche  Figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche INITIATIVE : L’Employeur ou le salarié dans le cadre du DIF MODALITES DE La FORMATION EN L’ALTERNANCE  Pendant le temps de travail  Tout ou partie en dehors du temps de travail   Soit initiative du salarié en application du DIF Soit initiative de l’employeur après accord formalisé du salarié en application des actions de formation liées à l’évolution des emplois et les actions de développement de compétence .

Par accord formalisé entre le salarié et l’employeur, les heures de formation réalisées en dehors du temps de travail peuvent excéder les heures disponibles au titre du DIF dans la limite de 80 heures par an.

LES ACCORDS DE BRANCHES

QUELQUES SPECIFICITES….



Durée, conditions de mise en œuvre (temps de travail…) et de transferabilité du DIF



Durée des contrats en alternance et durée de la formation (15 % à 50 %) : priorités, publics éligibles, accès aux certifications…



Priorité du tutorat



Liens avec les dispositifs de droit commun (CIRMA…)

21 OCTOBRE

 Sociétés d’Assurances. - Imprimerie et industries graphiques

SEPTEMBRE

 Télécommunications - -Industrie Pharmaceutique -Industrie Textile – Transport aérien

JUILLET

 Métallurgie -Entreprises du B T P - Cabinets d’avocats – Travail Temporaire Parfumerie - Esthétique

JUIN

 Services de l’Automobile - Commerces et Services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager - Industries de carrières et matériaux de construction -Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire – Agriculture

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