Transcript Présentation ANI Formation - MEDEF Lyon

Les Matinales du MEDEF Lyon-Rhône
1er avril 2014
Dans l’entreprise…
 La suppression de l’obligation fiscale et une contribution unique
 Du DIF au Compte Personnel de Formation
 L’entretien professionnel
 Un dialogue social « formation » en entreprise revisité
Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des branches
et des OPCA
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP)
2
La suppression de l’obligation fiscale
 La fin du « 0,9 %» ne met pas fin à l’obligation de former…
 Plus de notion d’imputabilité
 Une contribution unique :
1% de la masse salariale annuelle (10 salariés et plus)
 0,55% (< 10 salariés)

3
Du DIF au Compte Personnel de Formation
 Fin du dispositif DIF : 31 décembre 2014
 Compte Personnel de Formation ouvert au 1er janvier 2015
 Un Compte pour quoi ?
Bénéficier d’une formation « qualifiante » en lien avec les
besoins en emploi
4
Le Compte Personnel de Formation
 Attaché à la personne
Mobilisable par un salarié ou un demandeur d’emploi
 Acquisition des droits en proportion du temps de travail :
• 24h/an (-> 120 heures), puis 12h/an
• Plafond : 150 heures
• Pas de calcul des compteurs ni d’information aux salariés par
l’entreprise
 Pour quelles formations « qualifiantes » ?
Listes « salariés » et « demandeurs d’emploi »
Basées sur les besoins à différents niveaux : Branche,
interprofessionnel régional, et interprofessionnel national
5
Utilisation du CPF par le salarié
 A l’initiative du salarié
 Hors temps de travail : utilisation libre du compte
pas de versement de l’allocation de formation
 Pendant le temps de travail : accord de l’employeur et rémunération
normale
Demande de droit du CPF :
• Dans le cadre de l’abondement spécifique lié à l’entretien
professionnel
• Pour acquérir le socle de connaissances et de compétences
• Si prévue dans un accord de branche ou d’entreprise
6
Le financement du CPF et les possibilités
d’abondements
Financement :
0,2%, gestion par l’OPCA ou l’entreprise
Abondements :
 Employeur
 Personne elle-même
 Accord d’entreprise
 Accord de branche
 Etat et Conseils régionaux,
 Pôle emploi, Agefiph, tout autre organisme dont CNAF
7
L’entretien professionnel
État des lieux récapitulatif du parcours
professionnel dans l’entreprise
Et à l’issue d’une période
d’absence
Remplace les entretiens et bilans
existants
1
2
3
4
• Formations
• Évolutions salariales ou
professionnelles
• VAE ou certifications
obtenues
5
6
8
L’état des lieux des 6 ans
Entreprises de 50 salariés et plus,
• Formations suivies
• Évolutions salariales ou professionnelles
• VAE ou certifications mêmes partielles obtenues



Si entretiens non réalisés ou une seule mesure sur les trois,
• Abondement du Compte Personnel Formation
• Versement d’une somme correspondante à l’OPCA
9
Consultation du CE sur le Plan
 2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice
suivant
 Par accord :
dates spécifiques
plan de formation triennal avec consultation annuelle
10
Négociation relative à la GPEC
Entreprises de 300 salariés et plus
 Intégration d’un
son abondement
 A défaut d’accord,
et
du comité d’entreprise
11
Sortie de la logique financière
entrée dans une logique d’investissement formation
en lien avec la performance de l’entreprise
Dans un environnement adapté au besoin : offre de
certification, qualité de la formation
12