Transcript Compte Personnel de Formation

La formation professionnelle :
Informations générales et
points clés
Intervention SYNADIC
4 février 2015
1
Sommaire
1. Présentation des acteurs de la formation
2. La formation professionnelle dans l’Enseignement Privé
3. La Réforme de la formation professionnelle continue
4. Règles de gestion 2015 (source OPCALIA)
2
Dessine-moi l’éco / 3 min pour comprendre
(source: Le Monde et OPCALIA)
http://dessinemoileco.com/reforme-formationprofessionnelle/
3
1. Les acteurs de la
formation
Qui sont les acteurs de la formation ?
4
Qui sont les acteurs de la formation ?
•
•
•
•
Etablissement (recueil des besoins et plan de formation)
Les salariés de droit privé
Représentants du personnel (DP, CE)
Organismes de formation (prestataire externe, détenir un numéro
de déclaration d’existence)
• Branche Enseignement privé (impulsion de la politique formation,
création d’une architecture formation ( titre, CQP))
• OPCALIA : Ingénierie financière et pédagogique (Conseil de premier
niveau, suivi et gestion administrative des dossiers, données
statistiques)
5
2. La formation dans
l’Enseignement
privé
La Branche au centre de la politique formation
Vos interlocuteurs OPCALIA en région
Un département dédié
6
La Branche au centre de la politique
formation
•
•
•
•
•
6000 structures adhérentes, pour environ 80 000 salariés
2 conseillers formation au niveau national
10 assistants de gestion (au siège)
Assurer un service de proximité en région grâce aux conseillers région
La Branche EP au centre de la politique formation
CPNEFP
SPP
Observatoire
Référents
OPCALIA
Branche
EP
Correspondant
Formation
7
Gestion
administrative
et financière
Référents Déploiement service de proximité :
Vos interlocuteurs
8
OPCALIA a réalisé un annuaire des Directions et Agences en région,
il est disponible
Un département dédié
Un opérateur au service de la Branche et des établissements pour les questions
d’optimisation des budgets formation et sur le conseil de proximité :
•
Pour une collecte annuelle de 15 millions d’euros, OPCALIA a apporté en deux ans
plus de 10, 7 millions d’euros, soit 30 % de plus que ce que la branche a versé (dont
mutualisation et compensation de la TVA)
•
Avec la Direction Ingénierie et Compétences, appui technique notamment sur la
mise en œuvre des CQP « personnel de vie scolaire »
•
Représentation de la Branche au conseil d’administration national d’OPCALIA (qui
est l’instance de décision et dispose d’un Section paritaire professionnelle SPP)
9
3. La Réforme de la
formation
Former dans l’esprit de la loi
Une loi expresse
Les points clés de la réforme
10
Former dans l’esprit de la loi
• La formation continue est une obligation fiscale depuis 1971
• La formation professionnelle est un domaine très encadré par la loi :
 La loi de mai 2004
 Création de la notion de formation tout au long de la vie (participation financière des établissements,
gestion des fonds déléguée largement aux OPCA, création de l’entretien professionnel)
 Obligation de formation de l’employeur (3 catégories sur le plan de formation : adaptation au poste de
travail, maintien dans l’emploi et développement des compétences)
 Création du Droit individuel à la formation : le DIF
 Mise en place des contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation (insertion
professionnelle, publics sensibles)
 La loi de novembre 2009
 Réaffirme la notion de sécurisation des parcours professionnels
 Création du FPSPP (Fonds paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels) favoriser la formation des
demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés
 Le DIF portable est institué
 Simplification des catégories du plan (on passe de 3 à 2 catégories)
 Réforme des OPCA (nouveau rôle et nouvelles modalités d’agrément)
 La loi de mars 2014 (cf: partie sur la réforme)
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Une loi expresse
• La loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes
mais elle vise à simplifier un système jugé trop complexe et peu efficace
face aux évolutions économiques (simplification du financement, création
de nouveaux dispositifs…)
• Calendrier de la réforme
 Décembre 2013 : signature de l’ANI
 Mars 2014 : entrée en vigueur de la Loi
 De juillet à décembre 2014 : publication des décrets d’application
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Les points clés de la réforme
• La réforme modifie les logiques de financement avec une simplification du système
 Un collecteur unique, de nouvelles lignes budgétaires dédiées, une collecte différente et
des règles de gestion modifiées
 Un développement de la mutualisation vers les TPE mais aussi une baisse de la collecte
pour les P10
• La réforme réaffirme la personnalisation des droits à la formation
 Compte Personnel Formation (CPF), Entretien professionnel, Conseil en évolution
professionnelle (CEP)
 L’ambition est de former les salariés les plus fragiles
• La réforme ouvre un volet qualité
 La formation comme un outil de développement des compétences permettant l’accès à des
formations qualifiantes et certifiantes (diplôme, Titre professionnel, CQP)
 Les OPCA devront s’assurer de la qualité des formations dispensées par les prestataires
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Le financement de la formation
professionnelle
Rappel
Financement pour 2016
Détail des obligations
14
Financement pour 2016
•
Nouvelle règle applicable sur la MS 2015, à verser pour la collecte de février
2016
•
Contribution unique au financement de la formation (cadre légal)
 0, 55 % pour les M10 sal. ( cadre légal)
 1 % pour les P10 sal. ( baisse de 0,6 % du taux de cotisation)
 Maintien de la contribution « 1% CIF-CDD » pour tous les établissements employant des salariés en
CDD
En outre, en vue de financer le congé individuel de formation des salariés en CDD (CIF CDD) tous les
établissements, quelque soit leur effectif, versent à l’OPCA, une contribution égale à 1% du montant des
rémunération versées aux titulaires d’un CDD, employés pendant l’année en cours
•
Prélèvement du FPSPP en amont
•
Ligne budgétaire dédiée au CPF
•
L’intégralité de la contribution est versée à l’OPCA
16
Taux avant la réforme
Taux après la réforme
Cadre légal
0, 55 %
0, 55 %
1%
1%
0,90
Plan
0, 40
Plan
0, 70
0, 60
Plan
Prof.
CPF
Plan
Prof.
CPF
0,50
Prof.
0,50
Prof.
0, 15
Prof.
0, 15
FPSPP
0, 20
FPSPP
0, 20
CIF
0, 20
CIF
0,15
CIF
0, 20
CIF
20 à 49
50 et +
10 à 49
50 et +
1, 05 %
1, 6 %
0, 40
Plan
0,90
Plan
0,90
Plan
0,15
Prof.
0,15
Prof.
1à9
10 à 19
1, 6 %
1à9
Maintien de la contribution supplémentaire du « 1% CIF-CDD » pour tous les
établissements employant des salariés en CDD.
Cette contribution n’ a pas été supprimée par la Réforme de mars 2014. C. trav., art R 6332-22-7
IMPORTANT : le versement en 2016, se fera auprès de l’OPCA puis le s fonds seront reversés au FPSPP.
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De nouveaux taux fixés par décret
(cadre légal)
0, 55 %
1%
1%
1%
0, 20
CPF
0,20
CPF
0,20
CPF
0, 15
FPSPP
0, 20
FPSPP
0, 20
FPSPP
0, 40
Plan
0,20
Plan
0,10
Plan
0, 15
Prof.
0,30
Prof.
0,30
Prof.
0,40
Prof.
0,15
CIF
0, 20
CIF
0,20
CIF
1à9
10 à 49
50 à 299
300 et +
18
L’obligation de dépenser est supprimée mais
celle de former les salariés est renforcée
• Suppression de l’obligation de dépenser qui induit :
 Une diminution des obligations légales de contribution
 Un abaissement de l’obligation de versement sur les enveloppes directement mobilisables par
les établissements
• Maintien et développement de la formation : quels enjeux ?
 Responsabilité individuelle : quelle place pour le financement sur fonds propres?
 Faire mieux sans dépenser plus ?
 Quelle communication sur les nouveaux dispositifs d’accès à la formation
19
Le Compte Personnel
de formation
Le CPF prend le pas sur le DIF
20
Le CPF : un droit à l’initiative du salarié
•
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015
•
C’est un droit universel attaché à la personne durant toute sa vie professionnelle (entrée
sur le marché du travail à la retraite) et non plus au contrat de travail (bouleversement par
rapport au DIF)
•
Le compte est plafonné à 150 heures (hors abondement)
 Acquisition : Tout salarié acquiert 24 h/an pendant 5 ans ; puis 12 h/an pendant 2 ans et demi
 Ainsi, 7 ans et demi seront nécessaires à un salarié en CDI à temps plein pour atteindre les 150
heures. Pour les salariés entrés ou sortis de l’entreprise au cours d’année, pour les CDD, les temps
partiels les heures sont comptabilisées sur le compte au prorata du temps de travail effectué.
 Abondements possibles : Titulaire, Employeur, Branche, OPCA, Collectivité, Pôle emploi, AGEFIPH …
 Transférable: les droits sont conservés quel que soit le statut (salarié ou demandeur d’emploi)
•
Le financement du CPF intervient sur une ligne budgétaire dédiée
21
L’utilisation du CPF
•
Le CPF s’utilise au bénéfice d’une action qualifiante (afin d’acquérir des compétences attestées)
•
Le CPF peut être mobilisé pour suivre des formations relevant :
 Socle
des connaissances et compétences (socle défini par décret) ou des actions
d’Accompagnement à la VAE (défini par décret)
 Sur les listes établies par la Branche professionnelle (CPNE), par l’interprofessionnelle régionale
(COPAREF) et nationale (COPANEF)
 Inscrite au RNCP (titre, diplôme)
 Conduisant à un CQP ou CQPI
 Inscrite à l’inventaire de la CNCP
•
C’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son CPF et il devient acteur de son parcours de formation :
 si la formation se déroule hors temps de travail : sans accord de l’employeur (sans allocation
formation)
 si la formation se déroule sur temps de travail : accord préalable de l’employeur (contenu et
calendrier). On maintient la rémunération
•
Les heures de DIF ne sont pas perdues
 Elles sont utilisables selon les règles du CPF pendant une période transitoire de 6 ans
 Les établissements doivent informer par écrit chaque salarié avant le 31 janvier 2015, du nombre
total d’heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 (décret n°20141120 du 2 octobre)
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Catégories de formation accessibles avec le
CPF
Socle de compétences
et
Les actions d’ accompagnement à la
VAE
Liste nationale (COPANEF)
Liste régionale (COPAREF)
Liste de branche (CPNEFP)
•
•
•
Certification RNCP (titres entier ou
modules)
CQP
Inventaire CNCP
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Une gestion externalisée
•
Une gestion externalisée à la Caisse des dépôts et consignations : site internet gratuit
(ouvert depuis le 5 janvier 2015)
•
En deux jours, 27 500 personnes ont activé leur compte CPF et 127 000 visiteurs sur
le site internet (source ministère du Travail)
 On y trouve : des informations comme le nombre d’heures disponibles , les
formations éligibles dans la cadre du CPF
 C’est la Caisse des dépôts et consignations qui assurera la traçabilité des heures
dans tous les cas.
 Les établissements ne seront plus dans l’obligation de tenir les compteurs DIF et
de délivrer les attestations de droit dans le cadre de la portabilité.
 Il faut notifier par courrier au salarié le solde de ses heures
acquises dans le cadre du DIF au 31 décembre 2014 et cela
avant le 31 janvier 2015
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Un site dédié ouvert à tous depuis le 5 janvier
http://www.moncompteformation.gouv.fr/
25
26
L’entretien
professionnel
Art L. 6315-1 Cdt
27
L’entretien professionnel
• Champ d’application : tous les établissements
• Bénéficiaires : tous les salariés
• Objectif : Il permet d’examiner les perspectives d’évolution
professionnelle, notamment en terme de qualification et
d’emploi
• Attention, il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié
• Forme: cet entretien est OBLIGATOIRE. Il donne lieu à la
formalisation d’un document dont une copie est remise au
salarié
 Les premiers entretiens doivent être conduits avant le 6 mars
2016
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Périodicité
Tous les 2 ans et après une
période d’absence
•
•
•
•
•
•
Congé de maternité
Congé parental d’éducation
Congé de soutien familial
Congé d’adaptation
Congé sabbatique
Période de mobilité
volontaire sécurisée
• Arrêt de longue maladie
• Issue d’un mandat syndical
Tous les 6 ans
• Lors d’un entretien, réalisation
d’un état des lieux, un bilan du
parcours professionnel du salarié.
• Celui-ci doit permettre de vérifier
que chaque salarié a bénéficié au
cours des 6 dernières années des
entretiens professionnels et
d’apprécier si il a bénéficié d’au
moins:
 Suivi une action de formation
 Acquis des éléments de
certification par la formation ou la
VAE
 Bénéficié d’une progression
salariale ou professionnelle
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Sanction pour les entreprises d’au moins 50
salariés
• Sanction automatique si moins de 2 critères remplis :
abondement du CPF du salarié concerné par la manquement
 100 heures supplémentaires (130 heures pour les temps partiels)
 Versement d’une somme forfaitaire à l’OPCA (30 € par heure, taux
fixé par décret)
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Préparer le départ
des salariés en
formation
S’inscrire dans la démarche formation
Quels moyens pour le financement ?
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Les objectifs d’une action de formation
• Assurer l’employabilité et réduire les écarts entre les compétences
détenues et les compétences requises pour répondre aux besoins
d’évolution et de performance
 Développer des compétences au service de l’établissement (maintien
dans l’emploi, évolution, mobilité, recrutement)
 Répondre à l’obligation de l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés
à leur poste de travail
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S'inscrire dans la démarche formation
La formation s’inscrit dans 3 étapes :
 1 : Identifier les besoins : on ne cherche pas les besoins en
formation mais les besoins en compétences qui relèvent des
actions de formation
 La compétence: est compétent celui qui sait mobiliser une
combinaison de ressources (savoir-faire, savoirs, savoir-être)
pour atteindre un résultat attendu.
 2 : Départ en formation (traduction des besoins en action de
formation), choix des prestataires, élaboration du plan de
formation, planification des départs, communication (impliquer,
informer les participants et acteurs )
 3 : Evaluation (satisfaction, conformité et résultats), suivi des
actions et du plan, communiquer sur les résultats
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Quels moyens à disposition des établissements pour
le financement de la formation ?
 Le plan de formation (appartient à l’établissement)
 La professionnalisation (mutualisation pour les établissements de la
branche): période de professionnalisation, contrat de
professionnalisation
 Compte personnel de formation (CPF)
 Co-financements possibles sur certaines actions (FPSPP, région …)
 Fonds propres
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Période de
professionnalisation
Art. 6324-1 Cdt, Décret 2014-969 du 22 août 2014
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La période de professionnalisation
• La PP concerne :
 Tous les salariés en CDI et les salariés bénéficiant d’un CUI (CDD ou
CDI)
 Aux salariés recrutés en CDD par une structure d’insertion par
l’activité économique
• La PP doit visée une formation qualifiante :
 Titres, diplômes inscrits au RNCP
 CQP, CQPI
 Qualification reconnue dans les CCN
 Socle des connaissances et de compétences (défini par décret)
 Certification inscrite à l’inventaire de CNCP
• Le décret du 22 août 2014 fixe à 70 heures la durée minimum et
encadre l’obligation de désigner un tuteur
• La période de professionnalisation pourra également être utilisée
comme un abondement au CPF
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Le contrat de
professionnalisation
Définition et présentation du dispositif PRODIAT
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Définition 1/2
• C’est un contrat de travail assorti d’une formation en alternance, il permet
d’embaucher :
 un jeune de 16 à 25 ans,
 un demandeur d’emploi de 26 ans et plus,
 un bénéficiaire de minima sociaux ,
 ou une personne sortant d’un Contrat unique d’insertion (CUI).
• Il est conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
voire jusqu’à 24 mois pour certains bénéficiaires ou selon la qualification préparée.
• Le contrat proposé doit permettre à son bénéficiaire d’obtenir une qualification
reconnue :
 enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
 reconnue dans les classifications d’une Convention collective nationale (CCN) de
Branche
 ouvrant droit à un Certificat de qualification professionnelle (CQP ou CQPI)
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Définition 2/2
• La durée de la formation varie selon la qualification préparée : entre 15 % et 25 % de
la durée totale du contrat de professionnalisation (ou de l’action de
professionnalisation pour les CDI) avec un minimum de 150 heures.
• Un tuteur est nommé pour accompagner le bénéficiaire du contrat (accueillir, guider,
encadrer), le tuteur est volontaire et doit justifier d’une expérience d’au moins deux
ans en rapport avec la qualification préparée.
• Contrat de professionnalisation sur-mesure avec l’aide d’un organisme de formation
architecte qui assure l’ingénierie de formation (création du parcours en fonction des
besoins spécifiques ), mobilisation de savoir-faire interne : un dispositif existe, il s’agit
de PRODIAT.
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La démarche de
certification dans la
branche
Les certificats de qualification professionnelle EVS et CVS
Les Titres du SGEC
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Personnels de vie scolaire : architecture
de formation envisagée
Palier de niveau responsable / délégué (classification strate IV ? )
Diplôme ?
Vise l’encadrement de la vie scolaire et l’accompagnement du chef d’établissement dans
la mise en œuvre du projet éducatif.
Palier de niveau coordinateur (classification strate III ? )
CQP « Coordinateur de vie
scolaire » (en cours de
création )
Vise un surcroit de responsabilité au niveau de la gestion d’une équipe et la
coordination de la vie scolaire
-Encadrement d’équipe
- Méthodologie de projet
-Communication écrite et orale - Démarche diagnostic/capacité réflexive/
prise de décision
Palier d’éducateur de vie scolaire (classification strate II)
CQP « Educateur de vie
scolaire »
Vise la maitrise des activités majoritaires d’un personnel de vie scolaire
Permet la professionnalisation des personnels
- Surveillance et sécurisation simple
- Secrétariat de vie scolaire
- Prise en charge d’un groupe d’élèves
- Animation de la vie scolaire
- Participation à la vie de l’établissement
- Régulation en internat
Palier de niveau fondamental (classification strate I)
Vise des prérequis fondamentaux pour tenir le poste dans un établissement scolaire
- Surveillance et sécurisation simple
- Connaissances de l’institution
- Positionnement professionnel (comportements, attitudes, postures)
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Les titres professionnels
• Titre Formateur d’enseignants, de formateurs et de cadres
pédagogiques (SGEC)
• Titre Dirigeant des organisations éducatives scolaires et / ou
de formations (SGEC)
• Titre Manager expert (SGEC / Collège employeur)
42
4. Règles de gestion
2015
43
Règles de gestion 2015 (source OPCALIA)
• Les règles de gestion ont été approuvées par les partenaires
sociaux, lors de la dernière CPNEFP du 28 janvier
• OPCALIA assure la gestion de 3 agréments :
• Plan de formation
• Professionnalisation
• Le contrat de professionnalisation (seul dispositif refinançable)
• La période de professionnalisation
• Autres dispositifs (formation tuteur, aide à la fonction tutorale …)
• Compte Personnel de Formation
44
Agrément Plan de formation
Etablissements
de moins de 10
Budget
Prise en charges des frais
pédagogiques
Etablissements
de plus de 50
2200€
quelle que soit la
contribution de
l’établissement
Montant des ressources disponibles
Plafond de 25€/h
Action plafonnée à 1500€
Coût réel
Prise des frais annexes
Prise en charge des
salaires
Etablissements
entre 10 et 49
Selon la grille (p. 58)
NON
OUI
45
Agrément Professionnalisation
• Le Contrat de professionnalisation (refinançable)
Dispositif concernés
Salariés concernés
Contrats de professionnalisation de 6 à 24 mois
(durée de la formation : 15 à 25% de la durée du contrat, min. 150H)
Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE)
Plafond de 24€/h pour les CQP
Prise en charges des frais CQP éducateur de vie scolaire
pédagogiques
CQP coordinateur de vie
scolaire
Plafond de 18€/h pour les « autres
formations »
Prise des frais annexes
NON
Prise en charge des
salaires
NON
46
Agrément Professionnalisation
• La Période de professionnalisation (non-refinançable)
Dispositif concernés
Salariés concernés
Prise en charges des
frais pédagogiques
Formations diplômantes, certifiantes ou qualifiantes
Salariés en CDI (éventuellement en CUI CAE)
Plafond de 18€/h pour les
« Formations prioritaires »
CAP petite Enfance
Titre Dirigeant des
organisations éducatives
scolaire
Titre manager expert
CQP éducateur de vie scolaire
CQP coordinateur de vie
scolaire
Plafond de 10€/h
pour les « autres
formations »
Prise des frais annexes
NON
Prise en charge des
salaires
NON
1600€
VAE
47
Agrément Professionnalisation
• Autres dispositifs : formations tuteurs, aide à la fonction
tutorale, POE, Bilan de compétences
Exercice à la fonction tutorale
Forfait de prise en
charge
230€ par mois dans la limite de 6 mois
Pour les tuteurs de + 45 ans : 245€ par mois dans la limite de 6 mois
48
Agrément CPF
• Le compte personnel de formation : ces dispositions sont
prises à titre expérimental et transitoire et donneront lieu à
un réexamen à la fin du 1e semestre 2015
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Frais annexes
Le montant de prise en charge des frais annexes dépend du lieu
de formation. Tout remboursement s’effectue sur présentation
d’une facture éditée sur papier à en-tête de la structure.
Ile de France
Hors Ile de France
Hébergement
70€ la nuitée
60 € la nuitée
Restauration
20€ par repas et par jour de
formation
15€ par repas et par jour de
formation
Transports
-
Voiture personnelle :
Coût des trajets lieu de travail – lieu de formation, sur attestation de
l’employeur.
Train :
Valeur d’un billet SNCF 2ème classe.
50
Contacts
Jacques Rambaud
Conseiller SYNADIC chargé de la formation professionnelle
[email protected]
Aurélie Delgove
Collège employeur
Coordinatrice formation et compétences
Tél. 01 53 73 73 89
[email protected]
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