Transcript Mise en œuvre de la réforme, pour les entreprises, à

Loi du 5 mars 2014 sur la formation :
décrets d’application et mise en œuvre
opérationnelle
Octobre 2014
Carine SEILER
www.semaphores.fr
Les 5 points clés de la loi
Une
simplification
de la gestion
administrative
de la formation
• Disparition de
l’obligation de
payer au titre du
Plan de formation
(0,9 %)
• Vers la disparition
des contrôles
d’imputabilité …
• … ce qui libère du
temps pour les
dimensions plus
qualitatives de la
fonction
Formation
• Une collecte
unique
Une
augmentation
des sommes
mutualisées
par les
entreprises
• La contribution
obligatoirement
mutualisée passe
de 0,7 % à 1%
→ « 1%Formation »
• Une
augmentation
des dépenses de
formation au
service de la
solidarité et des
parcours
De nouveaux
droits
individuels
Des obligations
sociales
renforcées pour
les employeurs
Création du CPF
• Un droit
individuel,
universel et
transférable
• … qui vise une
ambition
qualifiante
• … et opposable
dans certains cas
• Généralisation et
formalisation de
l’entretien
professionnel
• Un bilan de
parcours tous les 6
ans
• Négociation sur la
GPEC élargie aux
orientations et
objectifs du Plan
de formation et au
CPF (entreprises
de + 300)
Création du Conseil
en évolution
professionnelle
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
Une
mutualisation
renforcée au
profit des TPE
• 20 % de la
contribution
FPSPP soit 170 M€
selon la DGEFP
• en plus de la
contribution
mutualisée des
entreprises de
moins de 10
salariés
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De nouvelles règles de financement de la formation …
La loi du 5 mars 2014, complétée par le décret n°2014-968 du 22/08/2014, redéfinit les règles de
financement des entreprises en matière de formation
Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Maintien de la contribution obligatoire et mutualisée, soit 0,55 % MSB
Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
Suppression du 0,9 %, remplacée par :
• une liberté d’usage, assortie d’une possibilité de fixer par
accord de branche une contribution conventionnelle ou de
réaliser un versement volontaire (art. L.6332-1-2 C. Trav.)
• … en contrepartie de contributions nouvelles ou redéfinies
plus importantes, au service de la sécurisation des parcours
et/ou de la solidarité, dans le cadre d’une contribution
obligatoire et mutualisée de 1 % (collecte unique) dont le
paiement doit intervenir avant le 1er mars (art. R. 6331-9 C. Trav.)
• et le maintien d’une contribution au titre du Plan de
formation obligatoirement mutualisée mais faible pour les
entreprises de 10 à 49 et de 50 à 299 salariés
Entreprises
de
- 10
salariés
CIF
10 à 49
salariés
50 à 299
salariés
+ 300
salariés
0,15 %
0,20 %
0,20 %
0,40 %
Prof.
0,15 %
0,30 %
0,30 %
Plan de
formation
0,40 %
0,20 %
0,10 %
CPF
0,20 %
0,20 %
0,20 %
FPSPP
0,15 %
0,20 %
0,20 %
1%
1%
1%
Total
0,55 %
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles règles de financement de la formation …
Avant
3 contributions versées à plusieurs collecteurs à hauteur de
1,6% de la masse salariale avec une part variable reversée au
fonds paritaire de sécurisation
APRÈS
Contribution unique à hauteur de 1% de la masse salariale
versée à un seul collecteur
intégrant un versement stable au FPSPP
OPACIF
Gestion
par
l’entreprise
0,9%
de la masse salariale
pour financer le plan
de formation
0,2%
pour financer le CIF
0,5%
pour financer la
professionnalisation
Versement de 5 à 13% de la collecte pour
financer le FPSPP
OPCA
Répartition
définie
par le décret
n°2014-968 du
22/08/2014
0,2% pour financer le
Compte Personnel de
Formation
0,2%
pour financer
le FPSPP
0,2%
pour financer le CIF
OPCA
0,4%
pour financer la
professionnalisation
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles règles de financement de la formation …
Questions en
suspens
La déclaration 2483
va-t-elle être
supprimée ? Par quoi
va-t-elle être
remplacée ?
Les réponses attendues/apportées par la publication des décrets d’application
-
-
Le décret 2014-1045 du 12 septembre 2014 prend acte de la suppression, fin 2015, de la déclaration
2483. Cette déclaration sera remplacée par « des informations relatives aux modalités d’accès à la
formation professionnelle des salariés transmises par l’employeur à l’autorité administrative ».
Le décret d’application précisant la nature des informations à transmettre est attendu.
L’OPCA dont relève l’entreprise sera habilité à collecter l’ensemble des contributions relatives à la
formation professionnelle continue et à l’apprentissage. Il gèrera la professionnalisation, le CPF (pour
les entreprises qui ne l’on pas internalisé) et la contribution réduite au titre du plan de formation
pour les entreprises de moins de 300 salariés. Il assurera, par ailleurs, la collecte des contributions
pour le compte du FPSPP et des FONGECIF.
- Le projet de décret a été approuvé par le CNFPTLV mais n’est pas encore publié.
Une définition de l’action de formation reste nécessaire.
Cela signifie-t-il la
- Pour la mobilisation des fonds mutualisés par l’OPCA, pour identifier ce qui est finançable ;
suppression de
- Pour identifier les actions permettant à l’entreprise de considérer qu’elle s’est acquittée de ses obligations
l’imputabilité ? Faut-il
dans le cadre du nouvel entretien professionnel et / ou dans le cadre de la gestion internalisée du CPF.
toujours une définition La loi a en partie modifié la définition de l’action de formation (art. L.6353-1 c. trav.). Pas de décret
de l’action de
d’application prévu sur ce sujet, en complément des dispositions légales (hors décret FOAD).
formation ?
→ La définition légale permet-elle de prendre en compte ces nouvelles modalités pédagogiques ?
→ Ne faut-il pas faire évoluer la définition ?
Toutes les
contributions relatives
à la formation sontelles versées à un
OPCA unique ?
-
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles règles de financement de la formation …
Quand s’effectue le versement des contributions formation selon les nouvelles règles ?
Questions
Le versement des
contributions
s’effectuera-t-il selon
les nouvelles règles
dès 2015 ?
Les réponses attendues/apportées par la publication des décrets d’application
-
-
Le versement des contributions assises sur les masses salariales 2014, qui seront perçues au plus
tard au 28/02/2015, s’effectuera selon les règles en vigueur avant la loi du 5 mars 2014. Les
entreprises devront donc remplir leur dernière déclaration 2483 en mai 2015.
Les nouvelles règles relatives au versement des contributions formation entreront en vigueur au
29/02/2016 au titre des masses salariales brutes 2015. (Art. R. 6331-13 C. Trav.)
Au plus tard
le 28 février
2015
1er
janvier
2015
5 mai 2015
Avant le 1er
mars 2016
(au + tard,
2ème jour
ouvré de mai)
N-1
N+1
Entrée en vigueur des
nouvelles règles de
financement de la
formation
Versement de la
contribution légale
(0,55 %, 1,05 % ou 1,6
% MSB selon la taille
de l’entreprise) au
titre de l’année N-1
(2014) à l’OPCA et à
l’OPACIF
Date butoir pour
transmettre à la
Direccte le formulaire
Cerfa (entreprise de +
10 salariés) au titre de
la contribution et des
versements
libératoires 2014
Versement de la
contribution unique
(0,55 % ou 1% de la
MSB, selon la taille de
l’entreprise) à son OPCA
de branche (collecteur
unique) au titre de
l’année N (2015)
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Compte personnel de formation / salariés
Personnel et universel
• Bénéfice à chaque personne âgée d’au moins 16 ans, indépendamment de son
statut (demandeur d’emploi, employé, apprenti…) (art. L.6323-1 C. Trav.)
Une offre de formation à vocation qualifiante
• Socle de base, formation qualifiante ou inventaire des certifications (art. L6323-4 C.
Trav.)
• Les formations éligibles doivent appartenir à une des 3 listes définies par les
partenaires sociaux (nationale, de branche ou régionale) (art. L6323-16 C. Trav.)
Capitalisable et transférable
• Droits acquis jusqu’à la retraite (art. L6323-1 c. trav.)
• Pour les salariés à temps plein, acquisition d’un nb d’heures jusqu’à 150 h, à
raison de 24 h/an →120h (pendant 5 ans) puis 12h/ pendant 2,5 ans (prorata
temporis pour les temps partiel / CDD) (art. L.6323-11 C. Trav.).
• Possibilité d’abondements complémentaires par le titulaire, l’employeur,
l’OPCA/OPACIF, l’Etat, les Régions, Pôle Emploi ou l’AGEFIPH (art. L.6323-10 C. Trav.)
Automatique dans certains cas
• Il peut être mobilisé de droit dans certaines conditions : hors temps de travail,
formations visant le socle de compétences et de connaissances, VAE, action de
formation conduite dans le cadre de l’abondement correctif ou accord de
branche / entreprise (art. L.6323-17 C. Trav.)
De nouveaux process à mettre
en place dans l’entreprise. Pour
les formations réalisées sur le
temps de travail et « de droit »,
quelle procédure de demande et
quelle marge de manœuvre de
l’employeur sur le « calendrier
de l’action » ? Quel lien avec les
entretiens professionnels ?
Un enjeu autour de la
mobilisation de ses droits par le
salarié et de la recherche de
l’organisme de formation. Quel
doit être le rôle de l’entreprise ?
Toute demande même hors
temps de travail doit-elle être
adressée à l’entreprise ou le
salarié
peut-il
solliciter
directement l’organisme de
formation ?
Faut-il créer une politique
d’entreprise autour du CPF ?
Un enjeu autour de l’offre de
formation.
Quelle
offre
disponible ?
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Compte personnel de formation / salariés
Thèmes
Questions
Par qui doit passer le salarié lorsqu’il
souhaite réaliser une formation hors
temps de travail : son employeur, l’OPCA,
l’organisme de formation ?
Les
modalités
d’accès au
CPF pour
les
salariés
Les réponses attendues / apportées par les décrets d’application
-
Le salarié peut directement contacter l’organisme de formation, son
OPCA, son OPACIF (si lié à un CIF) ou le conseiller CEP
Comment se réalise le financement de
l’action de formation ? A qui l’organisme
doit-il envoyer sa facture : à l’OPCA (qui
devra alors assurer un rôle de front office
avec les salariés), à l’entreprise ?
L’achat de formation revient, selon les cas :
- à l’OPCA (gestion mutualisée du CPF)
- ou à l’entreprise (gestion internalisée du CPF décidée par accord
d’entreprise)
Quelle procédure pour le salarié dans le
cadre d’une formation pendant le temps
de travail ? Doit-il demander l’accord de
l’employeur sur le calendrier avec faculté
pour l’employeur de reporter une fois
pour raisons de service (système calqué
sur celui du CIF) ?
Deux hypothèses sont à distinguer (futur art. R.6323-4 du C. Trav.) :
- Pour les actions pour lesquelles l’accord de l’employeur n’est pas
requis soit en vertu de la loi (VAE, socle ou abondement correctif),
soit par accord d’entreprise ou de branche, le salarié demande
l’accord préalable de l’employeur sur le seul calendrier de la
formation
- Pour les autres cas, le salarié demande l’accord préalable de
l’employeur sur le contenu et sur le calendrier 60 jours avant si la
formation dure moins de 6 mois et 120 jours avant si la formation
dure au moins 6 mois
Ces dispositions sont celles prévues par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités
d’alimentation et de mobilisation du CPF
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Compte personnel de formation / salariés
Thèmes
Questions
Les réponses attendues / apportées par les décrets d’application
-
Le CPF sera-t-il monétarisé ?
Si oui, quel taux horaire ?
Les
mécanismes
de
mobilisation
du CPF
Que se passe-t-il au regard de
la rémunération du salarié
dans le cadre de l’exercice
pendant le temps de travail ?
Maintien du salaire avec prise
en charge par l’OPCA ou par
l’employeur lui-même ?
-
-
Le salarié continue à percevoir sa rémunération.
La prise en charge par un OPCA s’effectue "dans la limite, pour chaque
salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par cet organisme
pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ». La
prise en charge par l’employeur s’effectue dans cette même limite (futur art.
R.6323-2 C. Trav.)
Comment l’employeur peut-il
abonder le CPF ?
La loi ne prévoit pas de monétarisation du CPF mais un financement au
« coût réel ».
Toutefois les OPCA peuvent déterminer, en Conseil d’administration, un
plafond de prise en charge .
Pour les entreprises ayant décidé par accord collectif la gestion internalisée
du CPF, l’accord d’entreprise peut également définir un plafond de prise en
charge.
-
Dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de la cas d’un abondement
individuel
Pas de disposition complémentaire dans le projet de décret.
Liberté de l’employeur dans le cadre d’un abondement individuel.
Ces dispositions sont celles prévues par le décret n°2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités
d’alimentation et de mobilisation du CPF
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Compte personnel de formation / salariés
Thèmes
Listes de
formation
éligibles au
CPF
Questions
Les réponses attendues par la publication des décrets d’application
Les formations
éligibles seront-elles
toutes des formations
qualifiantes ?
Les formations éligibles seront (art. L.6323-4 et -16 C. Trav.) :
- des formations certifiantes, figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux
(RNCP, CQP ou inventaire des certifications)
- mais aussi des actions d’accompagnement à la VAE
- et les formations « socle de connaissance et de compétences »
Portée et contenu de
l’inventaire ?
Comment les actions
éligibles dans ce cadre
seront-elles établies et
par qui ?
Portée et contenu du
socle de connaissance
et de compétences à
vocation
professionnelle
Quand les listes de
formation éligibles au
CPF seront-elles
établies ?
L’inventaire, établi par la CNCP, dont la mise en ligne est annoncée pour déc. 2014,
comportera trois types d’accès :
- une entrée par professions réglementées,
- une entrée par certifications
- une entrée par "compétences transversales".
-
Le socle défini par une délibération des partenaires sociaux a une vocation
professionnelle
Il doit faire l’objet d’un décret d’application … qui est attendu
La 1ère version de la liste nationale interprofessionnelle est attendue pour fin octobre
2014
Les listes de branches et les listes régionales sont attendues pour fin décembre 2014
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles obligations sociales : l’entretien professionnel
Généralisation et formalisation de l’entretien professionnel tous les deux ans (distinct de
l’entretien d‘évaluation) (article L.6315-1 C. Trav.)
• Objectif : étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de
qualification et d’emploi
• Modalité : Bénéfice tous les deux ans et formalisation écrite obligatoire (al.2) (formalisation allégée et à
partir d’un modèle proposé par l’OPCA selon l’ANI)
Création d’une nouvelle obligation de réaliser tous les six ans un état des lieux récapitulatif du
parcours professionnel du salarié dans l’entreprise (article L.6315-1 C. Trav.)
• Objectif : vérifier que le salarié a bénéficié au cours de ces 6 ans des entretiens professionnels et qu’il a :
1.
suivi au moins une formation,
2.
bénéficié de progressions salariales ou prof.,
3.
acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
• A défaut de bénéfice de 2 des 3 mesures (entreprises + 50 salariés) :
abondement de 100h supplémentaires sur le CPF pour les salariés à temps plein
abondement de 130h supplémentaires pour les salariés à temps partiel
Cet entretien professionnel remplace les entretiens introduits par l’ANI de 2009
→entretien de 2nde partie de carrière, bilan d’étape professionnel
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles obligations sociales :
l’entretien professionnel
Thèmes
Questions en suspens
Quelles informations l’entretien professionnel /
bilan de parcours doit-il tracer ?
− Toutes les actions de formations réalisées par
le salarié (dans le cadre du CPF et du Plan de
formation) ?
- A ce stade, aucun projet de décret n’est
− L’employeur sera-t-il informé de toutes les
prévu sur ce sujet.
Les
formations
réalisées,
notamment
les
informations
formations conduites au titre du CPF hors
- Pertinence de négocier dans le cadre d’un
permettant de
temps de travail ?
accord d’entreprise ces différentes
− Quelle définition de la notion d’une action de
conduire
thématiques en l’absence de publication
formation
permettant
d’attester
que
l’entretien
d’un décret, afin de partager une approche
l’employeur
a
bien
rempli
son
professionnel
commune et de sécuriser l’approche
obligation (renvoi à la définition de l’action de
retenue.
formation) ?
− Quelle définition de la notion de promotion
salariale ou professionnelle ? Les mesures
collectives (NAO par ex.) sont-elles intégrées
dans ce cadre ?
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Un dialogue social renforcé sur la formation
Un renforcement de la négociation d’entreprise
• La négociation sur la GPEC intègre, en plus des orientations et objectifs du Plan de formation, les mécanismes
d’abondement du CPF, en particulier pour les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de
risques prof, les salariés occupant les emplois menacés (L.6323-3 c. trav.)
• Un accord d’entreprise peut ajuster le calendrier de consultation du CE sur la formation selon les dispositions
du décret n°2014-1045 du 12 septembre 2014
• La loi prévoit une incitation (financière) à la négociation d’un accord d’entreprise : la contribution unique de
1% est ramenée à 0,8% si l‘accord d’entreprise prévoit que l’employeur consacre au moins 0,2% de la MSB au
financement du CPF et à son abondement.
Des indicateurs complémentaires introduits pour la consultation du comité d’entreprise sur le
Plan de formation sur :
• Le nombre de personnes bénéficiant de l’entretien professionnel,
• Le nombre de salariés bénéficiant de l’action de formation au titre du CPF ainsi que les sommes versées,
La négociation peut permettre de définir les nouveaux process, de construire une politique Formation collective et
individuelle (CPF) et de flécher certains publics prioritaires (abondement).
Les informations à transmettre aux IRP doivent mieux croiser GPEC et Formation (notamment en lien avec les informations
sur les nouveaux entretiens professionnels)
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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De nouvelles obligations sociales
Thème
Questions en suspens
Comment vont se garantir les nouvelles
obligations sociales de l’employeur?
Les
Quel contenu pour les informations à
nouvelles
transmettre aux IRP ? (modifications des
obligations articles D 2323-5 à D 2323-8 C. trav.).
sociales de
l’employeur
Faut-il toujours distinguer le Plan de
formation selon deux catégories ?
L’esprit de la loi renvoie à un « contrôle social » au sein de l’entreprise.
Le décret n°2014-1045 du 12/09/2014 précise / ajuste la liste des
documents à remettre lors de la consultation du CE sur le Plan de
formation
- Il met à jour les informations à transmettre : remplace le DIF par le
CPF et ajoute :
• Le nb de salariés bénéficiant de l’entretien professionnel,
• Le nb de salariés bénéficiant d’une action de formation au titre
du CPF et les sommes versées,
- Il prévoit en outre la transmission aux IRP, en remplacement de la
déclaration 2483, des informations que l’employeur doit envoyer à
l’autorité administrative (précisées dans un décret à venir).
- Il précise en outre que les entreprises peuvent modifier par accord
collectif d’entreprise le calendrier de consultation du CE en
matière de formation prof (art. D. 2323-7 C. Trav.).
-
Cette obligation demeure. Elle est inchangée. Déjà inscrite dans la
loi, elle a même été intégrée dans le décret n°2014-1045 relatif à
la consultation du comité d’entreprise sur la formation
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Impacts et opportunités pour
les entreprises
Impacts et opportunités pour l’entreprise
Les impacts sont nombreux ; la réforme ouvre des opportunités à saisir
Simplification administrative : financement de la formation, collecte unique, disparition des
contrôles d’imputabilité…
Elargissement de la notion d’action de formation pour prendre en compte les nouvelles
modalités d’apprentissage : penser sans contrainte administrative formation en situation de
travail, compagnonage, blended learning, e-learning, social learning, serious game, mooc …
Déclencheur de conduite du changement dans les processus de développement des
compétences : approche ingénierie de compétences et intégration dans la GRH. La réforme
invite à décloisonner les processus RH et à créer des métiers transverses, à revisiter les process
et la politique RH / GPEC de l’entreprise
Implication renforcée des managers dans le développement professionnel des salariés
Implication renforcée des collaborateurs dans leur parcours de formation : penser une
politique collective et individuelle de développement des compétences et des talents, favoriser
l’équité interne entre salariés et la priorisation selon les objectifs stratégiques de l’entreprise
Dialogue social plus qualitatif … et plus engageant ?
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Opportunités et chantiers :
Une réforme au service de la conduite du changement dans les process RH
Définir
Une chaîne Métiers plus cohérente pour identifier les besoins
Une politique collective et individuelle de développement des compétences et de parcours et les
process/outils de suivi liés
Innover
Penser l’ingénierie pédagogique la plus adaptée sans contrainte administrative
Impliquer
les managers et faire travailler ensemble. Le RH n’est qu’un facilitateur
les salariés
les élus du personnel dans le cadre d’un nouveau dialogue social
Mesurer (pour parler au business et sécuriser)
Un système de traçabilité en cohérence avec les nouvelles obligations sociales
Un système d’évaluation de la formation
Des indicateurs de performance pertinents en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et la GPEC
Négocier (pour partager, impliquer et sécuriser)
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Points de vigilance
Ne pas attendre pour définir le nouveau cadre d’ingénierie pédagogique (pour éviter que
les espaces de liberté ne se referment)
Construire des outils d’aide à la décision interne sur le bon positionnement / bon niveau
de l’effort Formation de l’entreprise, en cohérence avec la stratégie de l’entreprise et la
GPEC (il n’y a plus d’obligation de payer)
Organiser la traçabilité, en lien avec les (nouvelles) obligations de l’employeur
(adaptation/maintien de l’employabilité, récurrence de l’entretien professionnel, BDES …)
Sécuriser les process et communiquer
Le cadre est nouveau ; il est encore en construction (des décrets encore attendus sur
certains volets … ou non prévus sur d’autres volets qui font pourtant débat )
Les obligations sociales de l’employeur sont renforcées / création d’une obligation de former
Assurer une veille sur les modalités de mise en œuvre définies par le niveau national et la
branche
Mise en œuvre de la réforme de la formation à travers les décrets d’application – Octobre 2014
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Loi du 5 mars 2014 sur la formation : décrets d’application et décisions
de mise en œuvre opérationnelle
Siège Social :
Carine
36, rue Saint-Marc
Seiler - 75002 PARIS
Directrice
de l’activité de Conseil sur les Politiques de formation et la
Tél
: +33 (0)1.40.15.56.00
Fax : +33 (0)1.40.15.57.01
GPEC, Sémaphores (Groupe Alpha)
S.A. au capital de 1 000 000 €
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R.C.S. Paris 428 761 886
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N° Organisme Formation : 11 75 39 14 775
Tel. 06 31 42 47 81
@. [email protected]
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