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Conséquences
de la loi du 05 mars 2014
pour les employeurs, les salariés
et les demandeurs d’emploi
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LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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par an représentant un taux moyen de participation de 2,73% MS)
qui ne permet pas de résoudre les difficultés d’accès à la
formation de certains salariés (peu qualifiés et/ou salariés de
petites entreprises).
● Une réglementation davantage perçue
comme une obligation
b
de payer plutôt que de former et donc … un système complexe
au regard notamment des différentes modalités pour s’acquitter
des ses obligations financières ainsi que de la réglementation sur
le caractère imputable des actions mises en œuvre directement
par l’entreprise
●Les bénéficiaires de la formation ne sont pas ceux qui en ont le
Conséquences pour les employeurs,
salariés, demandeurs d’emploi
● Un financement important des entreprises (près de 14 Mds d’€
plus besoin (les salariés les moins qualifiés ou les demandeurs
d’emploi) et les dispositifs comme le DIF n’ont pas atteint les
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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résultats espérés.
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● Permettre un accès facilité à une formation et notamment à
une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé
● Reconfiguration des financements dans un souci de réduction
des contributions obligatoires tout en organisant le maintien de
b
l’effort de formation des plus petites
entreprises (divers
mécanismes de fongibilité et de mutualisation).
● Simplifier le système et permettre à la formation de devenir
un sujet central des relations individuelles et collectives au sein
de l’entreprise : passer d’une obligation de financer la formation
à une obligation de former
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Conséquences pour les employeurs,
salariés, demandeurs d’emploi
Les grands axes de la réforme
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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● Contrairement au DIF, le CPF est universel, transférable,
financé, qualifiant
● Les droits acquis sont de 24h par an jusque 120 heures de
formation puis de 12h par an jusqu’à un socle de 150 heures
● Il donne droit à des abondements par les employeurs, les
branches professionnels, pôle emploi, les actifs eux mêmes
● les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants
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I. Le compte personnel de formation
et le conseil en évolution professionnelle
1. Un compte personnel de formation est créé pour tous les
actifs de plus de 16 ans
- Les
formations
menant
au socle
commun
de
connaissances et de compétence
- Les dispositifs d’accompagnement à la VAE
- Les formations menant à des certifications inscrites et
classées au RNCP ou au certificats de qualification
professionnelle, les formations d’accès à la qualification
des régions ET inscrites sur les
des– Formation
formations
LOI DUlistes
5 MARS 2014
professionnelle
éligibles
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►Le projet de loi étend le CEP à tous les actifs, quel que soit leur
statut, de l’entrée dans la vie active à la retraite.
►L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours
professionnels :
●Le CEP constitue une offre de services ayant pour but d’aider la
personne dans la constitution de son projet d’évolution
professionnelle et de l’accompagner
●Le CEP devra faciliter l’accès à la qualification et à la formation, en
lien notamment avec le CPF (mais les deux dispositifs ne sont
pas superposés)
●Le CEP bénéficiera d’une mise en œuvre opérationnelle dans le
cadre du SPRO organisé par la Région.
►Le CEP sera délivré par 5 opérateurs nationaux assurant une
représentation sur l’ensemble du territoire, ou régionaux, désignés par
la Région : Pôle emploi, Agefiph, missions locales, APEC, Fongecifs
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I. Le compte personnel de formation
et le conseil en évolution professionnelle
2. Le conseil en évolution professionnelle
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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- Diminution des contributions des employeurs de 10 salariés et plus au
moyen de la réduction ou de la suppression (selon la taille de
l’entreprise) du 0,9 % dû au titre du plan de formation.
- Maintien du taux de contribution des employeurs de moins de 10
salariés et mise en œuvre de mécanismes permettant d’accroitre les
financements disponibles pour les salariés de ces entreprises (via des
mécanismes de mutualisation au sein de l’OPCA et via le FPSPP).
2. Une simplification du versement de ces contributions
- Mise en œuvre d’une contribution unique, qui doit être versée à un
seul organisme paritaire (l’OPCA désigné par l’accord de branche dont
relève l’entreprise ou à défaut à un OPCA interprofessionnel).
- Suppression de la déclaration n°2483 relative à l’effort de formation
des entreprises de 10 salariés et plus (en raison de la fin du système de
dépenses libératoires pour la partie de la contribution au titre du plan
qui était gérée directement par l’employeur).
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II. Reconfiguration des
contributions pour les entreprises
1. Une évolution des contributions obligatoires et
accompagnée d’un soutien à l’effort de formation des plus
petites entreprises
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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3. Affectation de la contribution unique
de 10 à moins de 50
de 50 à moins de 300 300 et plus
FPSPP
-
0,15%
0,20%
0,20%
CIF
-
0,15%
0,20%
0,20%
Prof°
0,15%
0,30%
0,30%
0,40%
Plan
0,40%
0,20%
0,10%
-
CPF
-
0,20%
0,20%
0,20%
TOTAL
0,55%
1%
1%
1%
● Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299
II. Reconfiguration des
contributions pour les entreprises
Moins de 10
salariés
● La partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée par
l’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à un
reversement aux FONGECIF.
● Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA.
● Le CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (si
accord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCA
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
est ramené à 0,8 % MS.
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► Si l’obligation de former préexistait, la loi de mars 2014 l’a
consacrée. L’article L.6331-1 précise désormais que les employeurs
sont tenus à la fois de verser la contribution unique à l’OPCA et de
financer des actions de formation au bénéfice de leur salariés.
► La suppression de l’obligation fiscale au titre du plan ne signifie
pas la suppression du plan de formation ni la fin de l’obligation de
former.
► Dans ce cadre, la loi prévoit de nouvelles dispositions permettant
de faire de la formation un enjeu majeur des relations dans
l’entreprise.
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III. Faire de la formation
un sujet central dans l’entreprise
1. La consécration de l’obligation de former
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» Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour adapter le
calendrier de consultation du CE au titre du plan, et possibilité de
prévoir un plan triennal ;
» Articulation entre la GPEC et la consultation au titre du plan qui doit
tenir compte des orientations à trois ans de la FPC (entreprises de 300
salariés et plus) ;
» Possibilité de conclure un accord d’entreprise pour organiser la
gestion interne du CPF sans passer par l’OPCA.
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III. Faire de la formation
un sujet central dans l’entreprise
2. La négociation dans l’entreprise
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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un
élément
majeur
des
relations
► L’institution d’un nouvel entretien professionnel
» L’obligation de former trouve son prolongement dans la mise en
œuvre tous les 2 ans d’un entretien professionnel destiné à permettre
d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle du salarié ;
» Par mesure de simplification, cet entretien remplace divers
entretiens existants ;
» Tous les 6 ans, l’entretien permet de faire un état des lieux du
parcours professionnel du salarié. Dans ce cadre, l’employeur doit
s’assurer que le salarié a bénéficié de diverses mesures (formation, VAE,
entretien professionnel, progression salariale), à défaut, il doit procéder
à un abondement « correctif » de 100 heures du CPF du salarié.
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III. Faire de la formation
un sujet central dans l’entreprise
3. La formation,
individuelles
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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un
élément
majeur
des
relations
► La mise en œuvre du CPF dans l’entreprise
» La mise en œuvre du CPF (socle de compétence, accompagnement
VAE ou du qualifiant inscrit sur des listes) dans l’entreprise doit
permettre de nouer un dialogue entre le salarié et son employeur.
» Contrairement au DIF, le CPF bénéficie d’un financement dédié
obligatoire, et peut donc faire l’objet
l’employeur pour un ou plusieurs salariés.
► Et pour les demandeurs d’emploi
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d’un
abondement
par
III. Faire de la formation
un sujet central dans l’entreprise
3. La formation,
individuelles
LOI DU 5 MARS 2014 – Formation professionnelle
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