Transcript la protection des biens des enfants orphelins et autres enfants

LA PROTECTION DES BIENS
DES ENFANTS ORPHELINS ET
AUTRES ENFANTS
VULNERABLES
INTRODUCTION
 Juridiquement incapable d’exercer les droits dont il
peut être titulaire, le mineur ne peut administrer
ses biens. Ce rôle est donc assuré par d’autres
personnes et en première ligne, les père et mère.
 Mais pour une raison ou une autre, ce rôle peut ne
pas être assumé par les parents.
 D’où nécessité d’envisager d’autres remplaçants.
1ère PARTIE : CONTEXTE
CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES
 Orphelins : de père, de mère, totaux.
Jadis, enfants pris en charge par la famille
élargie.
Actuelt, effectif grandissant suite au VIH/SIDA
 Enfants abandonnés :
- Physiquet : filles-mères, parents incapables
de supporter matérielt leur enfant
- Moralt : parents connus mais incapables
d’assumer leurs obligations (recueillis)
CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES
 Enfants dont les parents sont déchus de
l’autorité parentale
Mesure prononcée rarement mais pouvant
intervenir pour sanctionner l’écart de
comportement d’un (des) parent(s) à l’égard
de leur enfant.
CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES
 Enfants non accompagnés:
- HCR & UNICEF : enfants séparés de leurs
parents.
- MASPF : enfant de moins de 18 ans
séparé de ses parents par la guerre ou toute
autre circonstance malheureuse
CATEGORIES D’ENFANTS VULNERABLES
 Enfants de la rue :
- enfants dans la rue
- enfants de la rue:
* abandonnés
* dont les parents ont été tués
* victimes de mauvais traitements
* évincés par leurs tuteurs
POSITION DU PROBLEME
 Toutes ces catégories d’enfant ne peuvent
non seulement administrer leur personne,
mais aussi leurs biens, biens provenant de
différentes sources (dons, succession, …)
 Raison pour laquelle ils nécessitent une
protection spéciale
2ème PARTIE : QUELLE PROTECTION
MECANISMES DE PROTECTION
Tutelle
Émancipation
Adoption
TUTELLE : DEFINITION
Protection du mineur (personne et biens) en
remplacement de celle des parents.
Une bonne organisation de la tutelle s’impose
de nos jours car au lieu de prendre en
charge l’enfant, les membres de la famille
procèdent plutôt à la spoliation de ses biens.
ORGANES
¤Tuteur:
 Il peut être
- Testamentaire (par le dernier défunt) (art. 302
al.2 CPF)
- Désigné par le Conseil de famille (art. 303 CPF)
- Judiciaire (par toute personne intéressée)
(art.300 al.2 CPF)
 Chargé d’administrer les biens de l’enfant (art. 312
al.1 CPF)
ORGANES
¤ Conseil
de famille
 Composition: père et mère, frères et sœurs
majeurs, deux personnes provenant de la famille
et deux personnes étrangères
 Son rôle est de surveiller le tuteur.
ORGANES
¤Tribunal de résidence (art.332334 CPF)
- Compétent pour trancher les
litiges relatifs à la tutelle
- Chargé de conserver l’état et
inventaires des biens du pupille
PROTECTION DES BIENS DU MINEUR EN TUTELLE
 PENDANT LA TUTELLE
- Procéder aux actes d’administration
- Procéder aux actes de disposition, mais
avec l’autorisation du conseil de famille
 A LA FIN DE LA TUTELLE
- Rendre compte de sa gestion
- Mettre en possession l’ancien pupille de
ses biens
- Payer des DI le cas échéant (art.326 CPF)
EMANCIPATION : DEFINITION
 Permettre au mineur d’avoir la capacité de
majeur
 Sauf cas exceptionnels, il acquiert la
capacité d’exercice.
 Il peut donc gérer ses biens
 Il peut ester en justice pour défendre ses
biens (alors que le mineur, ne peut donner
son point de vue)
ADOPTION : DEFINITION
 Création par jugement d’un lien de filiation
entre deux personnes qui, sous le rapport
de sang sont généralement étrangères l’une
de l’autre.
FORMES
 * simple : sans rupture de liens avec la
famille biologique
* plénière : avec rupture de liens
(assimilation de l’adopté aux enfants
légitimes de l’adoptant)
 * nationale : absence d’élément étranger
* internationale : différence de nationalité
entre l’adopté et l’adoptant ou l’adoptant
réside à l’étranger.
EFFETS
Relativement aux biens de l’adopté, ils se
résument en :
• Droit d’administration légale
• Droit de jouissance légale
= prérogatives qu’ont les parents sur le
patrimoine de leur enfant
ADMINISTRATION LEGALE
 Représentation dans les actes de la vie civile de
l’enfant
 Agir conformément aux intérêts et à l’utilisation
normale des biens personnels de l’adopté
 Catégorisation des biens de l’enfant (art.292-293
CPF)
 Égalité des parents en cas d’actes moins graves
et consentement double en cas d’actes graves
comme l’aliénation.
JOUISSANCE LEGALE
 Elle générale sauf sur:
- les revenus professionnels tirés d’une
activité distincte de celle des parents
- biens provenant de ces revenus (art.295)
 L’art.296 précise les charges qui grèvent la
jouissance légale
NB: En cas d’adoption plénière, l’adopté entre
en ligne de compte dans les droits
successoraux
NECESSITE DE REFORME
 Limites des mécanismes de
protection
 Tentatives de solutions
LIMITES
 TUTELLE:
- pensée autour de la famille qui peut ne
plus exister
- le conseil de famille tourne autour des
membres de la famille alors que de nos
jours c’est eux qui sont à l’origine de la
spoliation des biens de l’enfant
- la loi ne prévoit pas le cas d’un enfant sans
attache familiale
LIMITES
 EMANCIPATION :
- elle est accordée à la demande de la
personne exerçant l’autorité parentale sur le
mineur. Or, cette première peut être de
mauvaise foi.
- le mineur peut être chef de famille (ni
parent, ni tuteur).
LIMITES
 ADOPTION:
- Il y a plus d’enfants à adopter que de parents
prêts à adopter.
- L’adoption ne couvre pas certains enfants (ceux
n’ayant aucune attache familiale) (art.10 et 20 loi
relative à l’adoption)
- Conditions très rigoureuses notamment celles
relatives au consentement préalable des parents
ou du conseil de famille (sont-ils toujours
disponibles?)
SOLUTIONS
 Repenser les mécanismes de
protection prévus
 Penser à organiser d’autres
mécanismes
MECANISMES PREVUS
 TUTELLE :
- impliquer beaucoup plus l’autorité judiciaire
au détriment du conseil de famille.
- prévoir des sanctions civiles et pénales
pour les tuteurs irresponsables.
MECANISMES PREVUS
 EMANCIPATION :
- l’ouvrir à toute personne
intéressée et à l’enfant
- abandonner l’âge limite de 16 ans
et en faire une question de fait
MECANISMES NOUVEAUX
 Dans la tutelle : - impliquer la communauté toute
entière. (ex. comité de protection des enfants en
détresse, organe local veillant au respect des
droits des enfants vulnérables en aidant ou en
remplaçant le conseil de famille)
 Dans l’adoption : inclure l’adopté dans les ordres
successoraux en l’occurrence l’ordre des
descendants.
 Institution nouvelle : le placement
CONCLUSION
sujets
 Compte tenu des circonstances actuelles, à quel
âge peut-on utilement envisager l’émancipation
des mineurs?
 Comment organiser le placement dans les familles
d’accueil de telle sorte qu’il puisse répondre aux
besoins pressants de pris en charge des enfants
en détresse?
 Que pensez-vous de l’idée d’un comité local
s’interposant entre le tribunal de résidence et
conseil de famille?