Transcript Le contrat de société - Res Homini Consulting

Le contrat
de société
Le contrat de société
Atr. 1832 Code civil:
«La société est instituée par deux ou plusieurs
personnes qui conviennent , par un contrat,
d’affecter à une entreprise commune des biens ou
leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de
profiter de l’économie qui pourra en résulter »
Les conditions spécifiques de
validité du contrat de société
En plus des conditions générales de validité, le contrat de société DOIT
comporter quatre éléments spécifiques à la constitution de toutes sociétés.
La PLURALITE
des associés
La société peut exister à partir de deux
personnes au moins.
Exception: les sociétés UNIPERSONNELES
Les APPORTS
des associés
Ce sont les biens apportés par les associés:
liquidité, immeubles, fonds de commerce…
Il forment le CAPITAL SOCIAL de la société
qui en acquière la propriété par transfert.
La PARTICIPATION
aux résultats
sociaux
L’AFFECTIO
SOCIETATIS
Inexistant dans une société unipersonnelle
La partage des bénéfices en proportion à
l’apport, profit de l’éventuelle économie
réalisée, contribution aux pertes éventuelles.
L’intention qui doit animer tous les associés de
collaborer sur un pied d’égalité
Le pouvoir de contrôle sur les actes de gestion
Les organes de gestion de la
société
•La société est représentée par des personnes physiques,
choisies ou non parmi les associés.
•Ces personnes ont le pouvoir d’engager la société
à l’égard des tiers.
•Ces sont les REPRESENTANTS LEGAUX de la société.
•Les dirigeants sont , en principe, désignés et révoqués par
les associés.
Les organes de gestion de la
société
Selon le type de société, la direction est assurée par
PRESIDENT DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION (PDG)
Ou DIRECTEUR GENERAL
Organe collégial:
le DIRECTOIRE
PRESIDENT
Société anonymes avec
conseil d’administration
Société anonymes avec
conseil de surveillance
Société par actions
simplifiée
Les organes de gestion de la
société
Soit par un ou plusieurs gérants dans la:
Société civile
Soit par un ou
plusieurs
gérants dans la
Société en nom collectif
Société commandite simple
Société en commandite par actions
Société à responsabilité limitée
Les organes de gestion de la
société: exceptions
Depuis la loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée:
Le mineur émancipé ayant obtenu la capacité commerciale
peut être associé et gérant d’une SNC ou associé
gérant d’une SCS ou d’une SCA commandité
Le mineur NON émancipé peut être autorisé par ses représentants
légaux, à accomplir seul les actes d’administration nécessaires à la
Gestion d’une EURL ou d’une SASU