Transcript La Société de Développement Local

Projet GLM_DFCAT
Cadre légal de la SDL
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La Société de Développement Local
Les collectivités locales
et leurs groupements
au
Maroc
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LOIS APPLICABLES
AUX
SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT LOCAL
• Loi no 78-00 portant charte communale,
telle que complétée et modifiée par la loi
no 17-08
• Loi no 17-95 relative aux sociétés
anonymes, telle que complétée et
modifiée par la loi no 20-05
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L’expérience marocaine
Les Sociétés d’Économie Mixte
• Au cours de la dernière décennie les
collectivités locales ont créé des sociétés
d’économie mixte. Ces SDL étaient
désignées, avant l’entrée en vigueur de la
Loi no17-08, sous le vocable de société
d’économie mixte (SEM)
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Loi no 78-00
Portant charte communale
•
Les collectivités locales et leurs groupements
peuvent, dans le cas des sociétés de
développement local:
1. Procéder à la création
2. Procéder à la prise de participation
3. S’associer avec une ou plusieurs personnes
morales de droit public ou privé
art.140
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Loi 78-00
portant charte communale
suite
• Le représentant d’une collectivité locale au sein
d’une SDL:
- Ne peut entretenir des intérêts privés avec la
SDL; art. 141
- En cas de dissolution ou suspension du
conseil communal, il continue de représenter la
collectivité locale jusqu’à la nomination de son
successeur art. 142
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Loi no 78-00
portant charte communale
suite
Autorité administrative locale compétente:
1. Wali ou gouverneur de la préfecture ou de la
province (ou en cas d’ absence le secrétaire
général):
- communes urbaines, chefs-lieux de
préfectures ou provinces;
2. Le pacha: ( en cas d’ absence son premier
khalifa)
- communes urbaines autres que 1;
3. Le caïd : ( en cas d’absence son premier
khalifa)
- communes rurales
art.143
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Loi no 78-00 portant charte communale
Actes prévues à la loi
•
•
•
Affichage des actes:
Publication au Bulletin Officiel des collectivités
locales, ou
Par voie électronique selon les modalités fixées
par le ministre de l’intérieur
Transmission des actes:
Par voie électronique (actes du conseil, du
président du conseil ou du groupement ou leurs
délégués, autorité de tutelle)
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Loi no 17-95 complétée et modifiée par
la loi no 20-05 relative aux
Sociétés anonymes
• Article premier : La société anonyme est une
société commerciale à raison de sa forme et
quel que soit son objet.
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Loi no 17-95 relative aux
Sociétés Anonymes
suite
• Article 5 : Les sociétés anonymes dont le
siège social est situé au Maroc sont
soumises à la législation marocaine.(…)
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Loi no 17-95 relative aux
Sociétés Anonymes
suite
• Article 7 : Les sociétés anonymes
jouissent de la personnalité morale à dater
de leur immatriculation au registre du
commerce.
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Conditions particulières aux
Sociétés anonymes
Loi no 78-00
Conditions particulières:
1. Les délibérations du conseil communal doivent
être approuvées par l’autorité de tutelle dans
les cas suivants:
- la création et la dissolution de la SDL;
- la participation au capital, son augmentation,
sa réduction ou sa cession;
- la modification de son objet
2. Participation dans le capital: + de 34%;
Loi no 78-00 art. 140
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Conditions particulières aux
Sociétés Anonymes
Loi no 78-00
suite
3. Dispositions de la charte communale
applicables aux sociétés créées avant la loi
même si la part du capital moins que 34%
4. Majorité du capital détenue par des personnes
morales de droit public;
5. La SDL ne peut détenir des participations dans
le capital d’autres sociétés;
6. Transmission des PV des organes de gestion
de la SDL aux collectivités locales actionnaires
et à l’autorité de tutelle au plus tard 15 jours de
la fin des réunions. Art. 140 et 142, Loi no 78-00
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Constitution d’une SDL
éléments clé
•
La constitution repose sur:
1. Les statuts de la société;
2. Convention de réalisation ( maîtrise d’ouvrage)
3. Convention de gestion (équipements publics)
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Statuts de la SDL
Les statuts doivent référer aux éléments
suivants:
-
Capital social;
Composition du conseil d’administration;
Formation des comités d’audit et de suivi;
Nomination et pouvoirs du prés. et du dg;
Fonctionnement du conseil et des assemblées
Modalités transferts de titres, cession,
médiation, arbitrage et durée
16
MERCI DE VOTRE
ATTENTION
QUESTIONS ?
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