Transcript les stratégies locales de développement

Le développement local mené par les
acteurs locaux
dans la période de programmation
2014-2020
Conférence régionale Réseau rural régional France-Comté 2007-2020
Benoit Esmanne, DG AGRI E.1.
Leader à travers les périodes
Les Initiatives communautaires:
•
Leader I (1991-93) – expérience : suite aux critiques de l'approche « projet
individuel » dans la politique structurelle
•
Leader II (1994-99) – laboratoire : limité aux zones rurales défavorisées, à
l'innovation, à des actions pilotes, à l'introduction de la coopération
transnationale
•
Leader + (2000-06) - phase de maturité : éligibilité de l'ensemble du territoire
rural; renforcement du rôle des réseaux et de la coopération transnationale
(Mesure de type Leader + pour les nouveaux États membres 2004-2006)
•
« Leader intégré » 2007-13 - Axe Leader – il n’existe plus de programmes
spécifiques; approche méthodologique suivant la programmation générale du
développement rural
•
Approche Leader en tant que base pour le développement local mené par les
acteurs locaux dans le CSC des fonds pour 2014-20
Possibilité pour les territoires Leader de mettre en œuvre des stratégies « multifonds »
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Fonds
Budget UE (EUR)
GALs
Leader I
1991-1993
FEOGAOrientation,
FSE, FEDER
450 millions
217
Leader II
1994-1999
FEOGAOrientation,
FSE, FEDER
1.7 milliards
821
Leader+
2000-2006
FEOGAOrientation
2.1 milliards
893 in UE-15
(+ 250 dans le
Leader+ measure
type 2004-2006)
dans 6 EM
Axe Leader
2007-2013
FEADER
5.5 milliards
 6% du
financement FEADER
2.331
FEADER
????
„Leader 5.0“
2014-2020
FEADER, FSE,
FEDER,
FEAMP
proposé minimum 4.5
mds (min. 5% dans
chaque PDR)
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(pas encore
complètement
selectionnés en BG,
RO)
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Développement local mené par les acteurs locaux
(DLAL)
• Stratégie Europe 2020 : Délivrer la stratégie
européenne au niveau local
• LEADER devient une approche de développement local
commune au Fonds européens
• Harmonisation de la méthode
• Uniquement obligatoire dans le FEADER (minimum de 5%)
• Les accords de partenariat devront aborder la question
du développement local mené par les acteurs locaux
• Type de territoire concerné
• Priorité stratégique, rôle de chaque fonds
• Allocation budgétaire de chaque fonds
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La valeur-ajoutée de l’approche commune
•
cela élargit le soutien au DLAL à travers les
contributions financières de tous les autres Fonds CSC;
•
cela facilite le développement territorial intégré grâce
à des règles harmonisées pour l’élaboration et la mise en
oeuvre du DLAL;
•
cela permet à différentes politiques européennes de
contribuer au développement local selon leurs propres
objectifs politiques et des instruments spécifiques;
•
cela améliore la cohérence et la coordination des
Fonds européens au DLAL.
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Leçons à tirer du passé et du présent
• Quelques rigidités dans l'utilisation de Leader
• Qualité des stratégies pas toujours au rendez-vous
• Responsabilités des différentes parties impliquées
peu claires
• Capacités limitées des GAL à développer et mettre
en œuvre les stratégies des développement local
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L’arsenal de règles dans le Règlement commun
• Art. 28 Règ. Com.: Définition de la méthode ; cohérence
et coordination entre les Fonds CSC ; possibilité d‘un Fonds
„Chef de file“
• Art. 29 Règ. Com : Stratégies de développement local
(Exigences minimales ; procédure de sélection – vis-à-vis
du „Multifonds“)
• Art. 30 Règ. Com : Groupes d’action locale (répartition
des rôles entre autorités ; tâches minimales)
• Art. 31 Règ. Com : Opérations qui seront soutenues
•
•
•
•
Soutien préparatoire
Mise en oeuvre de la stratégie de développement local
Préparation et mise en oeuvre des activités de coopération
Frais de fonctionnement et animation
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Définition de la méthode DLAL
Art. 28 (1) Règl. Commun
• Se focalise sur des territoires infra-régionaux spécifiques,
• Exigence en matière de définition des zones et des populations dans un acte
délégué (Art. 29.6)
• Mené par les acteurs locaux, par des groupes d’action locale
composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux
publics et privés, dans lesquels, à l’échelon décisionnel, ni le secteur
public ni un groupe d’intérêt ne représentent plus de 49% des droits
de vote
• S’effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles
de développement local
• Prend en compte le potentiel et les besoins locaux, intégrant
des aspects innovants dans le contexte local ainsi que le
réseautage et la coopération
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Cohérence et coordination entre les Fonds CSC Art. 28 (2) Règl. Commun
• …cela passe entre autres, par une coordination du
renforcement des capacités , de la sélection, de
l’approbation, et du financement des stratégies et
des groupes de développement local
•
tout en respectant dans le même temps les spécificités
de chaque Fonds.
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Option Fonds Chef de file –
Art. 28 (3) & (4) Règ. Com.
Qui décide et sur base de quels critères?
• Les GALs, au moment de rédiger leur SDL, devraient être
en mesure d’exprimer leur préférence après le choix
initial par l’Etat membre/la Région ;
• le Comité de sélection conjoint des SDL confirme le
choix du GAL à propos du Fonds Chef de file ;
• Le choix va probablement dépendre des activités
prévues dans les SDL et de la zone en question
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Exigences minimales des SDL, procédure de
sélection, approche multifonds Art. 29 Règ. Com.
• Définition des critères de sélection des SDL
• Sélection des SDL par un comité spécifiquement institué
• Sélection et approbation pour le 31/12/2015
• Définition du rôle des autorités responsables de la mise en
œuvre
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Options pour la mise en œuvre au niveau de l'Etat
membre
Approche plurifonds:
• Un seul groupe d'action locale intégré – une seule
stratégie combinant plusieurs Fonds opérant sur
un territoire, des zones d'intervention qui peuvent
coincider ou se chevaucher .
• intervention coordonnée de différents Fonds
Approche monofonds:
• Plusieurs GALs actifs sur des territoires juxtaposés
ou superposés mettant en oeuvre chacun une
stratégie financée par un seul Fonds
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Options pour la mise en œuvre au niveau des GAL
• Définir le champ d'application, les objectifs de la Stratégie
de Développement Local (SDL)
• Définir la zone qui sera couverte par la stratégie
• Choisir le recours à une SDL monofonds ou plurifonds
après avoir évalué les risques et les défis
• Dans le cas du plurifonds:
• Choix des Fonds à inclure dans la stratégie ;
• Si l’option du Fonds Chef de file est choisie, quel
Fonds remplira ce rôle?
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Eléments requis dans une SDL
a) la détermination de la zone et de la population relevant de la stratégie;
b) une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris
une analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces;
c) une description de la stratégie et de ses objectifs, une description du caractère
intégré et innovant de la stratégie et une hiérarchie des objectifs, y compris des
objectifs clairs et mesurables en matière de réalisations et de résultats. La stratégie
s’harmonise avec les programmes concernés de tous les Fonds CSC concernés;
d) une description du processus de participation des acteurs locaux à l’élaboration
de la stratégie;
e) un plan d’action montrant comment les objectifs sont traduits en actions;
f) une description des mécanismes de gestion et de suivi de la stratégie, qui atteste
la capacité du groupe d’action locale à appliquer la stratégie, et une description des
mécanismes spécifiques d’évaluation;
g) le plan de financement de la stratégie, mentionnant, entre autres, l’intervention
prévue de chacun des Fonds relevant du CSC.
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Tâches minimales relatives à la mise en œuvre
Art. 30 (3)
a) de renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en
œuvre des opérations;
b) d’élaborer une procédure de sélection transparente et non
discriminatoire et des critères de sélection des opérations qui préviennent
les conflits d’intérêts, garantissent qu’au moins 50 % des voix à exprimer
lors du vote sur des décisions de sélection proviennent des partenaires du
secteur privé, prévoient une possibilité de recours contre les décisions de
sélection et autorisent la sélection par procédure écrite;
c) d’assurer, lors de la sélection des opérations, la cohérence entre cellesci et la stratégie de développement local en classant les opérations en
fonction de leur contribution à la réalisation des objectifs et valeurs cibles
de la stratégie;
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d) d’élaborer et de publier des appels à propositions ou une procédure de
soumission de projets continue, y compris la définition des critères de
sélection;
e) de réceptionner et d’évaluer les demandes de soutien;
f) de sélectionner les opérations et de déterminer le montant du soutien
et, le cas échéant, de présenter les propositions à l’organisme
responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant
approbation;
g) de suivre l’application de la stratégie de développement local et des
opérations soutenues et d’accomplir des activités d’évaluation spécifiques
se rapportant à la stratégie de développement local.
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Spécificités ITI et DLAL
Investissements Territoriaux
Intégrés (ITI)
DLAL
Stratégie de développement
urbain ou autre stratégie
territoriale
Stratégie basée sur une
approche intégrée et bottom-up
Flexible, top-down, dirigée par
le secteur public
Bottom-up, mise en œuvre par
une communauté locale
Pas de limite de taille
géographique
Territoires de 10 000 – 150 000
habitants (sauf exceptions)
Mise en œuvre par organisme
intermédiaire ou AG
Stratégie et mise en oeuvre par
le GAL
Optionnel
Optionnel (sauf pour FEADER)
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Etats membres/Régions planification
stratégique pour le CLLD
• besoin de développer une approche stratégique au
regard du rôle qu’elles souhaitent attribuer au CLLD et la
manière dont elles souhaitent l’utiliser dans les différents
Fonds
• Accord de Partenariat: “une approche intégrée du
développement territorial soutenu par les Fonds relevant du
CSC" (Art. 14 b Règ. Com.) qui couvre à la fois :
• la coordination entre les Fonds relevant du CSC et
d’autres instruments de financement de l’Union
• Les dispositions prises pour garantir une approche intégrée
dans l’utilisation des Fonds relevant du CSC pour le
développement territorial
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Planification stratégique du DLAL
(d’après le doc de travail de la Commission sur le CSC)
1) Définition des ambitions du DLAL (“les principaux défis”)
• le rôle que le DLAL pourrait réaliser en atteignant ses ambitions
pour le développement territorial et la cohésion
• la valeur-ajoutée qu’il est supposé générer
• le développement territorial est une problématique
transversale contribuant de différentes façons à la
stratégie Europe 2020  actions clés indicatives pour le DLAL
pour chacun des Fonds sous les objectifs thématiques du CSC
• l’analyse doit prendre en compte l’expérience des Fonds dans
les approches locales
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Planification stratégique du DLAL
(d’après le doc de travail de la Commission sur le CSC)
2) Définition des types de territoires où le DLAL devrait
être mis en oeuvre et rôle envisagé pour les différents
Fonds dans les différents types de territoires
 Les structures de développement local existantes et
les processus doivent être pris en compte
 Planification du soutien préparatoire au DLAL
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Merci pour votre attention
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