Transcript Nouveautés du SCJ (suite au projet de Loi 125)

Nouveautés du
Système clientèle jeunesse
suite au projet de Loi 125
Mise à jour: 04 juin 2007
But de la présentation
 Le projet de loi 125 apportant certains amendements
et nouveautés à la Loi sur la protection de la
jeunesse:
 Certaines fonctionnalités du système clientèle
jeunesse ont été modifiées;
 De nouveaux modules ont été ajoutés.
2
Objectifs de la présentation
 Présenter les modifications faites dans le module LPJ
du système clientèle jeunesse (SCJ)
 Présenter le contenu de la demande et du service
Tutelle
 Présenter le contenu de la demande et du service
Évaluation sociale/Tutelle
 N.B. Le module Projet de vie fait l’objet d’un
diaporama spécifique
 N.B. La gestion des données relatives au recours à
l’encadrement intensif fait l’objet d’un diaporama
spécifique
3
Le module LPJ
Service Réception et traitement du
signalement
4
RTS: Les catégories de signalant
 Dans la catégorie A Titre personnel
– le libellé Voisin est modifié pour Voisin (connaissance
de la famille)
 Dans la catégorie Professionnel au public :
– le libellé Employé CH ou DSC est modifié pour Employé
CH (autre que médecin);
– le libellé Employé d’un CR est modifié pour Employé
d’un CR (autre que CJ);
– le libellé Employé d’un CPE est modifié pour Employé
d’un milieu de garde;
– le libellé Personne autre organisme est modifié pour
Employé d’un autre organisme;
5
RTS: onglet Suivi d’activités
 Le libellé de l’onglet « Vérifications complémentaires » est
modifié pour « Suivi d’activités »
 Le groupe d’information « Vérifications complémentaires
effectuées » permet à l’intervenant d’indiquer, à l’aide
d’une liste déroulante, s’il y a eu vérifications
complémentaires et par quel moyen elles ont été
effectuées.
6
RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
 Ce champ « Vérifications complémentaires
effectuées » devient obligatoire lorsque la décision du
service est saisie.
 Les valeurs de la liste:




Vérification complémentaire par téléphone
Vérification complémentaire par rencontre
Vérification complémentaire par téléphone et rencontre
Pas de vérification complémentaire
 Lorsque les vérifications complémentaires ont été
effectuées par rencontre, on a là l’indication qu’il y a
eu vérification « terrain »
7
RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
 Les activités « Information-décision au signalant » ou
« Impossibilité de rejoindre le signalant » ont été
ajoutées.
 Lorsque une de ces activités est saisie, le champ
personne contactée est blanchi et grisé afin que
l’intervenant n’identifie pas le signalant dans ce
champ.
 La saisie de une de ces activités est obligatoire si la
décision du RTS est « Non-retenu… » et si le
signalant n’est pas anonyme.
 Un formulaire type pourra être extrait à partir du
service RTS pour informer le signalant que la décision
est de ne pas retenir le signalement
8
RTS: onglet Suivi d’activités (suite)
 L’activité « Demande de renseignement en vertu de
35.4 » est ajoutée afin de consigner les activités faites
en vertu de cet article.
– Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, un établissement doit, sur demande du
directeur ou d'une personne qui agit en vertu de l'article 32 de
la présente loi, communiquer un renseignement contenu au
dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne
mis en cause par un signalement, lorsqu'un tel renseignement
révèle ou confirme l'existence d'une situation en lien avec le
motif de compromission allégué par le directeur et dont la
connaissance pourrait permettre de retenir le signalement pour
évaluation ou de décider si la sécurité ou le développement de
l'enfant est compromis.
9
RTS: onglet Décision
 De nouvelles décisions ont été ajoutées:
 Retenu (enfant de plus de 14 ans s’oppose aux moyens
pris par les parents)
 Non retenu (autre personne assume les responsabilités)
 Non retenu pour évaluation (enfant sous la LPJ)
 ….Aux décisions déjà existantes:
 Retenu
 Non retenu (insuffisance des faits relatés)
 Non retenu (moyens pris par les parents)
10
RTS: onglet Décision (suite)

Les règles relatives au choix de certaines décisions
1. Si une de ces décisions: « Non retenu ( moyen pris par
parents », Non retenu ( insuffisance des faits relatés) ou
« Non retenu ( autre personne assume les responsabilités) »
est sélectionnée ET que le signalant n’est pas anonyme, il y a
obligation de saisir une des deux activités suivantes:


11
Information sur la décision au signalant
Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer de la
décision
RTS: onglet Décision ( suite)
2. Si la décision « Non retenu ( autre personne assume les
responsabilités) » est sélectionnée:
 La saisie de l’alinéa 38a en alinéa principal est obligatoire
3. Si la décision « Retenu ( enfant de plus de 14 ans s’oppose aux
moyens pris par les parents » est sélectionnée;
 La saisie de l’alinéa 38 f en alinéa principal ou secondaire
est obligatoire
4. Si la décision « Non retenu pour évaluation (enfant sous la
LPJ) » est sélectionnée:
 Les alinéas saisis, en principal ou secondaire, doivent être
différents de 38b)1 ii; 38d)1; 38e)1
 Le statut prévalant de l’usager doit être « Actif à
l’application des mesures » ou « Actif à l’Orientation »
 N.B. Dans ces mêmes conditions, on peut aussi choisir les
décisions “Non retenu insuffisance des faits relatés” et
“Non retenu (moyens pris par les parents)” mais on ne peut
choisir la décision « Retenu »
12
La suite « Révision anticipée »




13
En référence à l’article 32 a) recevoir le signalement, procéder à
une analyse sommaire de celui-ci et décider s'il doit être retenu pour
évaluation
– Les DPJ ont convenu que pour les cas actifs, il n’y a pas
d’évaluation au sens du protocole pour les articles différents de
38b)1 ii; 38d)1; 38e)1
Lorsque la décision est « Non retenu pour évaluation ( enfant sous la
LPJ), les suites possibles sont « Fermeture » ou « Révision anticipée »
Lorsque la suite à donner au RTS est « Révision anticipée », la saisie
d’un nouveau champ « Date de révision prévue » est obligatoire
– cette date doit être inférieure à la « date de décision +30 jours »
– cette date remplace la date de révision prévue dans le service
Application de mesures
Dans le rapport « Liste des révisions à réaliser », les révisions
anticipées sont incluses
RTS: les Alinéas

Les alinéas, tels que modifiés par la loi, sont
saisissables en alinéa principal ou secondaire:












14
38a Abandon
38b)1i Négligence au plan physique
38b)1ii Négligence au plan de la santé
38b)1 iii Négligence au plan éducatif
38b)2 Risque sérieux de négligence
38c Mauvais traitements psychologiques
38d)1 Abus sexuels
38d)2 Risque sérieux d’abus sexuels
38e)1 Abus physiques
38e)2 Risque sérieux d’abus physiques
38f Troubles de comportement sérieux
N.B. on retrouve ces mêmes libellés dans les autres
services LPJ.
Suite à donner aux différents signalements reçus
lorsque l’usager est sous la protection du DPJ
Décision
Étape en cours
Évaluation
Alinéa en cause
Si retenu
Rattachement à
l'évaluation en cours
b) 1ii ; d)1 ; e)1
Si retenu
Évaluation au sens du
protocole
Non retenu/moyens pris par
les parents
Non retenu/insuffisance des
faits relatés
Fermeture
Non retenu pour évaluation
(enfant sous la LPJ)
Rattachement à
l’orientation en cours
Si retenu
Évaluation au sens du
protocole
Non retenu/moyens pris par
les parents
Non retenu/insuffisance des
faits relatés
Fermeture
Non retenu pour évaluation
(enfant sous la LPJ)
La suite est soit
Fermeture, soit
Révision anticipée
Autres alinéas que : b) 1ii ;
d)1 ; e)1
b) 1ii ; d)1 ; e)1
Application des mesures
Autres alinéas que : b) 1ii ;
d)1 ; e)1
15
Suite à donner
Tous
Orientation
Les faits
nouveaux
donnent lieu à
un signalement
Décision
RTS et autres services: Les alinéas
 Il est important de noter que les anciennes valeurs
de l’article 38 ne pourront plus être saisies (non
disponibles dans la liste déroulante) ni ne pourront
être reconduites via le bouton « reconduire » de
l’onglet « Alinéas actifs ». Par contre chacune des
nouvelles valeurs de l’article 38 saisie en alinéa
principal ou secondaire, pourra être reconduite en
alinéa principal ou secondaire.
16
RTS: la Référence
 A l’onglet Décision, il y a obligation d’indiquer si une
référence a été faite via un bouton radio OUI ou
NON si la décision saisie est:
 Non retenu (insuffisance des faits relatés)
 Non retenu (moyens pris par les parents)
 Non retenu (autre personne assume les
responsabilités)
17
RTS: la Référence (suite)
 Si la valeur NON est sélectionnée, l’intervenant devra
indiquer un motif de non référence.
 Les valeurs suivantes représentent les motifs de non
référence:




18
Services non nécessaires
Reçoit déjà des services
Pas d'autorisation pour référence personnalisée
Autre
RTS: la Référence (suite)
 Si la valeur OUI est sélectionnée, l’intervenant doit
indiquer:
 La date de la référence
 Le type de référence; deux valeurs sont possibles:
 Information sur les services/ressources existants
 Référence personnalisée
 Le type d’établissement auquel appartient le professionnel visé par
la référence personnalisée
 Le nom de l’établissement
 Le nom de l’intervenant visé par la référence
19
RTS: la Référence (suite)
 Le type d’établissement et le nom de l’établissement
sont obligatoires si le type de référence correspond à
« Référence personnalisée ».
 Le nom de l’intervenant n’est pas obligatoire.
20
La Référence dans les autres services
 Tout comme dans le service RTS, la gestion des
références est soumise aux mêmes règles dans les
services suivants selon les décisions saisies:
 Évaluation LPJ
 Faits fondés SDNC
 Faits non fondés SDNC
 Orientation LPJ
 Intervention terminale (menée à terme)
 Rejet de la requête par le Tribunal
 Arrêt de l'orientation pour autres motifs
 Révision LPJ





21
Rejet de la requête par le tribunal (fermeture à échéance)
Rejet de la requête par le tribunal (fermeture immédiate)
Fin de l'application des mesures (fermeture immédiate)
Fin de l'application des mesures (fermeture à l'échéance)
Fermeture par requête au tribunal
La Référence dans les autres services (suite)
 Révision spéciale LPJ
 SDNC Situation de l'enfant maintenue
 SDNC Proposition de moyens d'aide
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Le module LPJ
L’évaluation
23
L’Évaluation: les assignations
 Dans le service Évaluation, le rôle Évaluateur art. 33
est enlevé comme type de rôle possible lors de
l’assignation d’un intervenant.
– Avant: 32 b) décider si sa sécurité ou son
développement est compromis;
– Nouvelle LPJ: 32 b) procéder à l'évaluation de la
situation et des conditions de vie de l'enfant et
décider si sa sécurité ou son développement est
compromis ;
24
L’Évaluation: onglet Suivi d’activités
 L’activité « Information sur la
décision au signalant » a été
ajoutée.
 Si cette activité est saisie, le
champ Personne contacté
sera grisé afin que
l’intervenant n’identifie pas
le signalant dans ce champ.
25
Évaluation: onglet Suivi d’activités (suite)
 L’activité « Demande de renseignement en vertu de 35.4 »
est ajoutée afin de consigner les activités faites en vertu
de cet article.
– Malgré l'article 19 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, un établissement doit, sur demande du directeur ou d'une
personne qui agit en vertu de l'article 32 de la présente loi,
communiquer un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de
l'un de ses parents ou d'une personne mis en cause par un
signalement, lorsqu'un tel renseignement révèle ou confirme
l'existence d'une situation en lien avec le motif de compromission
allégué par le directeur et dont la connaissance pourrait permettre
de retenir le signalement pour évaluation ou de décider si la
sécurité ou le développement de l'enfant est compromis.
 L’activité « Prise de connaissance du dossier en vertu de
36 » est ajoutée.
26
L’évaluation: onglet Décision
 Si la décision «Faits fondés SDNC» ou «Faits non
fondés SDNC» est saisie et si la case Anonyme de
l’onglet signalant du service RTS n’est pas cochée
alors il est obligatoire de saisir une des deux activités
suivantes:
 Information sur la décision au signalant
 Impossibilité de rejoindre le signalant pour informer
de la décision
27
Le module LPJ
L’orientation
28
L’Orientation: Les assignations
 Dans le service Orientation, le rôle Orienteur art. 33
est enlevé comme type de rôle possible lors de
l’assignation d’un intervenant.
29
Le module LPJ
L’application des mesures
30
L’application des mesures: onglet Rapport
 La saisie du type de rapport est maintenant possible
via une liste déroulante dans laquelle le type
« Rapport de révision » est une valeur provinciale
alors que les autres valeurs peuvent être locales.
31
Service AM: onglet Historique des révisions
 Un nouveau champ a été ajouté afin d’indiquer si la date de
révision prévue provient d’une révision anticipée suite à un
nouveau signalement.
 Étant donné que la date prévue de révision sera modifiée suite à
la fermeture du RTS, il y est indiqué la date initialement prévue
avant la modification.
 Ce champ est en affichage seulement.
 Ce champ est visible uniquement s’il y a du contenu
d’inscrit i.e. si la dernière date de révision prévue est celle
d’une « Révision anticipée » conséquente à un nouveau
signalement.
32
Service AM: onglet Activités réviseur


33
Un nouvel onglet s’ajoute dans le service AM permettant aux réviseurs
d’y inscrire leurs activités alors qu’il n’y a pas de révision en cours; ce
qui permet, entre autres, de consigner l’autorisation de séjours
prolongés dans le milieu dans les 60 derniers jours de l'ordonnance
d'hébergement obligatoire (référence : article 62)
Cet onglet est sécurisé.
Le module LPJ
La révision
34
La Révision: onglet Rapport
 Cet onglet a été renommé « Motifs décision ».
 Il est déplacé à la suite de l’onglet Décision.
 Le titre du champ texte devient: Motifs justifiant la décision et
recommandations.
35
Le module LPJ
Les mesures
36
Les mesures
 Pour correspondre aux modifications de la loi, de
nouveaux regroupements de mesures ainsi que leurs
mesures associées ont été ajoutées:
 Mesures de protection immédiate
 Entente provisoire en vertu 47.1
 Entente post ordonnance en vertu 92.1
37
Les mesures de protection immédiate
 Ce regroupement de mesures correspond à l’article 46 de la LPJ
et remplace le regroupement « Mesures d’urgence ».
 Les mesures de protection immédiate peuvent être saisies à
toutes les étapes et également lors du service Application des
mesures même s’il n’y a pas de nouveau signalement amenant
une révision.
 A l’enregistrement de fermeture des services « Évaluation »,
« Orientation », « AM » et « Révision », si aucune mesure « 46 »
n’a été saisie, un message avertira l’utilisateur lui demandant de
cocher si oui ou non de telles mesures ont été prises durant le
service
 Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que ce type
de mesures ne soit saisi
 Même si la durée de la mesure ne peut dépasser 48 heures, PIJ
ne peut l’empêcher car il s’agit de jours juridiques et PIJ ne
contient pas le calendrier des jours juridiques
38
Les mesures: Entente provisoire en vertu 47.1
 Ce regroupement de mesures correspond à l’article
47.1 de la LPJ.
 Une seule mesure de 30 jours est possible lors de
l’évaluation, de l’orientation ou lors de la révision anticipée
suite à un nouveau signalement.
 Dans le cas de la révision, l’usager devra être sous mesures
volontaires pour pouvoir ajouter ce type de mesures.
 Les libellés de ces mesures seront les mêmes que les
mesures de l’article 54
39
Les mesures provisoires
 A l’enregistrement de fermeture des services
« Évaluation », « Orientation », « AM » et
« Révision », si aucun regroupement de type
« Mesures provisoires » n’a été saisie, un message
avertira l’utilisateur lui demandant de cocher si oui
ou non de telles mesures ont été prises durant le
service
 Si Oui est coché, le service ne pourra se fermer sans que
ce type de mesures ne soit saisi
40
Les mesures volontaires
 Des boutons radios sont ajoutés afin d’indiquer si l’entente sur
mesure volontaire a été convenue avec un seul des deux
parents (article 52.1).
– Cette donnée est obligatoire
– Une liste déroulante permet de saisir les motifs de l’article
52.1 à savoir pourquoi l’entente n’a été signée que par un
seul parent :






41
un seul parent reconnu
parent décédé
parent déchu de son autorité parentale
parent n’est pas en mesure de manifester sa volonté
parent n’est pas retrouvé
parent s’abstient d’intervenir en raison de son indifférence
(n’assume pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation).
Les mesures volontaires: nouvelles mesures
 Afin d’ajuster les mesures de l’article 54 dans SCJ:
 La mesure 54 k) se lit maintenant comme suit: que les
parents s'assurent que l'enfant fréquente un milieu scolaire
ou un autre milieu d'apprentissage ou qu'il participe
à un programme visant l'apprentissage et
l'autonomie et que l'enfant s'engage à fréquenter un tel
milieu.
 La mesure 54 l) a été ajoutée: que les parents s'engagent à
ce que l'enfant fréquente un milieu de garde.
 Les autres mesures demeurent inchangées.
42
Les mesures ordonnées: nouvelles mesures
 Afin d’ajuster les mesures de l’article 91 dans SCJ:
 La mesure 91 a) se lit maintenant comme suit: que l'enfant
soit maintenu dans son milieu familial ou qu'il soit confié
à l'un ou à l'autre de ses parents et que les parents
fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures
qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre
fin à la situation qui compromet la sécurité ou le
développement de l'enfant.
 La mesure 91 i) se lit maintenant comme suit: que l'enfant
reçoive certains soins et services de santé.
 La mesure 91 k) se lit maintenant comme suit: que l'enfant
fréquente un milieu scolaire ou un autre milieu
d'apprentissage ou qu'il participe à un programme
visant l'apprentissage et l'autonomie
43
Les mesures ordonnées (SUITE)
 La mesure 91 l) a été ajoutée: que l’enfant fréquente un
milieu de garde.
 La mesure 91a1 Le tribunal peut en outre ordonner qu'une
personne s'assure que l'enfant et ses parents respectent les
conditions qui leur sont imposées et fasse rapport
périodiquement au directeur devient la mesure 91 m)
avec le même libellé.
 La mesure 91b1 Le tribunal peut en outre retirer aux
parents l’exercice de certains droits de l’autorité parentale
devient 91 n) que l’exercice de certains attributs de
l’autorité parentale soit retiré aux parents et qu’il
soit confié au directeur ou à toute autre personne
que le tribunal aura désignée.
44
Les mesures ordonnées (SUITE)
 La mesure 91c1 Le tribunal peut en outre recommander
que des mesures soient prises en vue de faire nommer un
tuteur a été enlevée.
 La mesure 91 o) a été ajoutée: qu’une période de retour
progressif de l’enfant dans son milieu familial ou social soit
fixée.
 Les autres mesures demeurent inchangées.
45
L’ entente post ordonnance en vertu 92.1
 Ce regroupement correspond à l’article 92.1 de la LPJ
– 92.1. À l'expiration de l'ordonnance du tribunal, le directeur
ou une personne qu'il autorise en vertu de l'article 32 peut,
avec le consentement des parties et pour une période
maximale n'excédant pas un an, poursuivre l'application des
mesures de protection ou modifier ces mesures dans une
perspective de retour progressif de l'enfant dans son milieu
familial ou social
 La durée ne peut excéder un an.
46
La gestion des abuseurs
47
La gestion des abuseurs
 Les règles concernant l’obligation de saisir les
données relatives aux abuseurs et aux divulgations
sont révisées en fonction des nouveaux articles « 38
d1 abus sexuel et 38 e1 abus physique»
 La saisie de l’abuseur et de la grille de divulgation ne
sera que facultative dans le cas de « 38 b 1 ii
négligence au plan de la santé »
48
La gestion des abuseurs





les champs «Nom et prénom » et
«Adresse » et « Téléphone » sont
enlevés
la catégorie « Abuseur Inconnu »
est dans la liste déroulante
La sous catégorie d’abuseur Office
de garde est modifiée pour Milieu
de garde
La sous catégorie d’abuseur
Service de garde privé est
modifiée pour Service de garde
non accrédité
Les champs « Abuseur mineur »
et « date de naissance » sont
remplacés par le champ « Âge de
l’abuseur » au moment de l’abus:
liste déroulante : moins de 12
ans, de 12 à 17 ans, plus de 18
ans
49
La gestion des divulgations
 Le champ « Raison » de la
divulgation est enlevé
 La divulgation n’est pas
possible lorsque l’abuseur a
moins de 12 ans ou lorsque
l’abuseur est inconnu
 La date d’acheminement
d’un service LPJ doit être
plus grande ou égale à la
date de décision d’une
divulgation policière (si
saisie).
50
Motifs exceptionnels de prolongation des
dossiers LPJ
Critères cliniques
I)
II)
I)
II)
III)
51
Situations d’enfants adoptables (ayant une déclaration
d’admissibilité à l’adoption) mais non adoptés, incluant les
situations où le DPJ est tuteur jusqu’à la majorité de
l’enfant.
Situations d’abandon : lorsque les parents sont décédés
ou n’assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation
et qu’au moment de l’abandon, dans ces deux situations,
ces responsabilités n’étaient pas assumées par d’autres
personnes.
Situations comportant une longue période de placement
pour l’enfant.
Lors d’un transfert dans un autre CJ ou dans une autre
province alors qu’il y a ordonnance de placement jusqu’à
18 ans et que la situation correspond à l’un des critères
précédents.
À la demande du jeune de plus de 14 ans.
Critères administratifs
I)
II)


Lors d’enquête :
 du coroner
 policière
 de la CDPDJ
 Interne.
Lors de poursuite :
Au civil
Au criminel
(jusqu’à l’expiration du délai d’appel).
I)
Lors du décès d’un enfant en cours de
prestation de services.
La demande Tutelle
52
La demande Tutelle
 La demande Tutelle permet de gérer, dans le système
clientèle jeunesse, la réception de l’ordonnance du
tribunal « Tutelle par le DPJ »
– Lorsque le DPJ saisit le tribunal pour se faire
nommer tuteur et que le tribunal l’ordonne
 Le système permet d’enregistrer une demande de
type Tutelle afin de pouvoir la traiter et rendre le
service.
53
Créer une demande Tutelle
 Suite à l’ordonnance d’une tutelle par le DPJ, l’intervenant
pourra créer la demande:
 A partir du menu Demande, sous menu LPJ/Tutelle, bouton
Nouveau
54
Créer la demande Tutelle (suite)
 Dans la fenêtre de la demande Tutelle, l’enregistrement des
informations dans le groupe Réception crée la demande et le
service Tutelle que l’on peut consulter à l’onglet Services.
55
Créer la demande Tutelle (suite)

On considère que le DPJ est celui qui reçoit la demande et il est
automatiquement assigné avec le rôle « Responsable » dans le
service Tutelle
– Ce service doit être assigné au DPJ mais il peut y avoir un
collaborateur

A l’onglet demande, outre les informations sur l’intervenant ayant
reçu la demande, on doit obligatoirement saisir la date de
l’ordonnance de tutelle.
 Cette date doit être supérieure ou égale à la date de naissance de
l’usager.
56
Le service Tutelle
 Le service « Tutelle » permet de saisir et consigner les
informations lorsque le DPJ effectue une activité à titre de
tuteur.
 On peut ouvrir le service Tutelle:




57
A
A
A
A
partir
partir
partir
partir
du navigateur
du menu Service, sous menu LPJ/Tutelle
de l’onglet Service de la fenêtre de la demande Tutelle
de l’onglet Services de la fenêtre du profil
Le service Tutelle (suite)
 Le service « Tutelle » est composé de trois onglets:
 Assignation
 Suivi d’activités
 Décision
58
Service Tutelle: onglet Assignation
 A l’onglet Assignation, outre la consultation ou la modification
des données qui constituent l’assignation, on doit
obligatoirement saisir le motif de la tutelle.
 Les valeurs suivantes représentent les motifs de la tutelle du
DPJ:
 orphelin sans tuteur
 ni père, ni mère n’assume les soins
 enfant en danger si retourne chez les parents
 enfant adoptable non adopté
 déchéance parentale
59
Service Tutelle: onglet Décision
 L’enregistrement des données à l’onglet Décision ferme le
service.
 Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin doivent
être saisis.
 Les valeurs suivantes représentent les motifs de fermeture:




60
Nomination d'un autre tuteur
Ordonnance de placement en vue Adoption
Atteinte de la majorité
Décès de l'usager
La demande Évaluation sociale/Tutelle
61
La demande Évaluation sociale/Tutelle
 La demande Évaluation sociale/Tutelle permet de
gérer, dans le système clientèle jeunesse, la réception
d’une demande du tribunal à l’effet de produire une
évaluation sociale en vue de la nomination d’un
tuteur pour un usager.
 Le système permet d’enregistrer une demande de
type « Évaluation sociale/Tutelle » afin de pouvoir la
traiter et rendre le service.
62
Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle
 Lors de la réception de la demande « Évaluation
sociale/Tutelle », l’intervenant peut créer la demande:
 A partir du menu Demande, sous menu LPJ/Évaluation
sociale, bouton Nouveau
63
Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle
(suite)
 Dans la fenêtre de la demande Évaluation sociale/Tutelle,
l’enregistrement des informations dans le groupe Réception crée
la demande et le service Évaluation sociale/Tutelle que l’on peut
consulter à l’onglet Services.
64
Créer la demande Évaluation sociale/Tutelle
(suite)
 L’intervenant ayant reçu la demande est automatiquement
assigné avec le rôle « Responsable » dans le service
« Évaluation sociale/Tutelle ».
 A l’onglet demande, outre les informations sur l’intervenant
ayant reçu la demande, on peut saisir la date à laquelle le juge
a fait la demande et doit obligatoirement saisir le contexte de la
demande.
 Les valeurs suivantes représentent le contexte de la demande:
 En vertu de l'art. 70.1 LPJ
 En vertu de l'art. 70.4 LPJ
 En vertu de l'art. 70.5 LPJ
65
Les contextes de la demande



66
En vertu de l'art. 70.1 LPJ
 70.1. Lorsqu’un enfant se retrouve dans l’une des situations
prévues à l’article 207 du Code civil et que le directeur a pris
sa situation en charge, ce dernier peut demander au tribunal
de se faire nommer tuteur ou de faire nommer toute personne
qu’il recommande pour agir comme tuteur s’il considère que la
tutelle est la mesure la plus susceptible d’assurer l’intérêt de
l’enfant et le respect de ses droits.
En vertu de l'art. 70.4 LPJ
 70.4. Lorsque le tuteur d'un enfant décède, a des motifs
sérieux de ne plus exercer sa charge, n'est plus en mesure de
le faire ou qu’un intéressé, dans l’intérêt de l’enfant, en
demande le remplacement, le tribunal doit en être saisi. Le
tribunal doit demander au directeur une évaluation de la
situation sociale de l'enfant et une recommandation sur la
nomination d'un nouveau tuteur, le cas échéant.
En vertu de l'art. 70.5 LPJ
 70.5. Lorsqu'un parent désire être rétabli dans sa charge de
tuteur, il doit s'adresser au tribunal.
 Le tribunal doit demander au directeur une évaluation de la
situation sociale de l'enfant.
Le service Évaluation sociale/Tutelle
 Le service Évaluation sociale Tutelle permet de saisir et de
consigner les activités faites suite à une demande « Évaluation
sociale/Tutelle » en provenance du tribunal.
 On peut ouvrir le service Évaluation sociale/Tutelle:
 A partir du navigateur
 A partir du menu Service, sous menu LPJ/évaluation sociale Tutelle
 A partir de l’onglet Service de la fenêtre de la demande évaluation
sociale Tutelle
 A partir de l’onglet Services de la fenêtre du profil.
67
Le service Évaluation sociale/Tutelle (suite)
 Le service Évaluation sociale Tutelle est composé de quatre
onglets:




68
Assignation
Suivi d’activités
Rapport
Décision
Évaluation sociale/Tutelle: onglet Assignation
 A l’onglet Assignation, outre la consultation ou la modification
des données qui constituent l’assignation, le contexte saisi dans
la demande Évaluation sociale/Tutelle est affiché.
 Ce champ est non modifiable dans le service.
69
Évaluation sociale/Tutelle: onglet Rapport
 A l’onglet Rapport, il est obligatoire de saisir la date de
transmission du rapport au Tribunal au plus tard lorsque la
décision de fermeture du service est enregistrée.
 La date de transmission du rapport au tribunal doit être
supérieure ou égale à la date de fin de rédaction du
rapport.
70
Évaluation sociale/Tutelle: onglet Décision



71
L’enregistrement des données à l’onglet Décision ferme le service.
Le motif de fermeture du service ainsi que la date de fin doivent être
saisis.
Les valeurs suivantes représentent les motifs de fermeture:
 Décès
 Demande annulée
 Service rendu
Les nouvelles requêtes du domaine Contentieux
 Réf. à l’article 36 : requête accès à un dossier du parent ou d’un tiers
mis en cause dans le signalement.
 Réf. à l’article 37.4 : requête pour prolongation de la période de
conservation du dossier.
 Réf. à l’article 70.1 : requête pour faire nommer un tuteur.
 Réf. à l’article 70.4 : requête pour remplacement d’un tuteur (peut
être interne ou externe).
 Réf. à l’article 70.5 : requête en rétablissement de la charge de tuteur
(requête externe uniquement).
 Réf. à l’article 70.6 : maintien des contacts avec modalités
 Réf. à l’article 74.2 : requête en contestation de décision art.9 ou 11.1
(requête externe uniquement).
 Réf. à l’article 76.5 : requête en signification hors délai ou abrégement
du délai de présentation.
 Réf. à l’article 84.1 : requête pour production d’un document en main
d’un tiers.
 Réf. à l’article 85 : requête pour obtenir une conférence à l’amiable
72
Réalisé par
Céline Lévesque
Conseillère système