Transcript Contexte historique

Présentation lors de la 16ème journée nationale de
formation organisée par le comité québécois pour
les jeunes en difficulté de comportement.
« La réussite, tout le monde à bord »
Sylvain Beaulieu
Stéfanie Bélanger
Corinne Bergeron-D’Amours
Runa Coelho
Marie-Ève Dionne
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Déroulement de la rencontre
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Présentation de l’historique
La Loi sur la protection de la jeunesse, une
trajectoire de services.
- Réception et traitement des signalements
- Évaluation
- Orientation
PAUSE
- Application des mesures
- Révision
La Loi sur le système de justice pénale pour les
adolescents.
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Les troubles de comportement en
milieu scolaire
Tout ce que vous n’avez jamais
osé demander sur la Loi sur la
protection de la jeunesse
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Fondements de la LPJ depuis son
origine
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Enfant est sujet de droit
Antériorité de l’intervention sociale
Imputabilité du directeur de la protection de la
jeunesse
Responsabilité partagée entre le réseau social
et judiciaire
Intervention d’autorité basée sur les motifs
prévus à la loi
Révision obligatoire.
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Article 38.2 : les facteurs de pondération
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Nature, gravité, chronicité et fréquence
des faits signalés
Âge et caractéristiques personnelles de
l’enfant
Capacité et volonté des parents de
mettre fin à la situation
Les ressources du milieu
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L’autorité parentale : égalité des père
et mère
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Droit et devoir de garde, de surveillance
d’éducation et d’entretien
Ils constituent les attributs de l’autorité
parentale
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Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant
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Code civil, art 33 :
Les décisions concernant l’enfant doivent être
prises dans son intérêt et dans le respect de ses
droits.
Sont pris en considération, outre les besoins
moraux, intellectuels, affectifs et physiques de
l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son
milieu familial et les autres aspects de sa
situation
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Pierre angulaire : l’intérêt de l’enfant
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Loi sur la protection de la jeunesse, art 3 :
Les décisions prises en vertu de la présente loi
doivent l’être dans l’intérêt de l’enfant et dans
le respect de ses droits.
Sont pris en considération, outre les besoins
moraux, intellectuels, affectifs et physiques de
l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son
milieu familial et les autres aspects de sa
situation.
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La LPJ ne s’applique que si la sécurité ou le
développement d’un enfant est ou peut
être considéré comme compromis
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Distinction fondamentale
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Besoin d’aide
et
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Besoin de protection
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L’état et la famille
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Premier rôle : créer des conditions favorables
au développement des personnes et des
familles
Deuxième rôle : mettre en place des services
d’aide auxquels les membres d’une famille
peuvent recourir dans certaines situations
difficiles
Troisième rôle : intervenir d’autorité dans des
situations exceptionnelles afin de protéger des
personnes ou la société
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L’offre de service Jeunes en
difficulté (2007-2015)
Objectifs :
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services disponibles dans toutes les
régions du Québec
accéder pour les jeunes et les parents de
façon claire, simple et rapide aux
services généraux et spécialisés.
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L’offre de service Jeunes en
difficulté (2007-2015) suite
But :
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améliorer la cohésion et la continuité,
utiliser plus judicieusement la LPJ
rehausser la qualité des services et des
interventions cliniques
22 fiches précisent les services qui doivent
être offerts (p. 164)
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Principes de base
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La protection de l’enfant
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Une responsabilité collective
La protection au sens de la LPJ, répondre aux
besoins fondamentaux
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Rapport Jasmin
La LPJ ne concerne que les enfants qui
vivent des problèmes majeurs et qui font
face à une situation assez critique pour
que l’État puisse légitimement intervenir
dans leur vie privée et celle de leur
famille
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La protection d’un enfant consiste à
apporter une réponse à ses besoins
fondamentaux
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La LPJ ne vise pas toutes les situations où
les enfants peuvent avoir besoin d’aide
ou de services
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Dans le cadre de l’application de la Loi
sur la protection de la jeunesse
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2.2 La responsabilité d’assumer le soin,
l’entretien et l’éducation d’un enfant et
d’en assumer la surveillance incombe en
premier lieu à ses parents.
2.3 (…) Une personne, un organisme ou un
établissement (…) doit favoriser la
participation de l’enfant et de ses parents
ainsi que l’implication de la communauté
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Dans le cadre de l’application de la Loi
sur la protection de la jeunesse - suite
2.4 L.P.J. Il faut :
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Agir avec courtoisie, équité et compréhension,
dans le respect de la dignité et de l’autonomie
Informer l’enfant en tenant compte de son
degré de compréhension
Informer les parents et s’assurer de leur
compréhension
Entendre leurs points de vue au moment
opportun.
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Les besoins fondamentaux de
l’enfant
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Être nourri, vêtu, aimé, protégé, éduqué,
surveillé
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La sécurité et le développement
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La sécurité : il faut porter secours,
nécessite une intervention rapide et
efficace;
Le développement s’apprécie à la
lumière des seuils généralement
reconnus sur le plan clinique et réfère à
la capacité d’adaptation de l’enfant et
celle des parents à s’ajuster aux besoins
de l’enfant
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UNE ANALYSE GLOBALE ET
INTERACTIVE DES FACTEURS
PERMET DE PONDÉRER LES
FACTEURS DE RISQUE ET LES
FACTEURS DE PROTECTION
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Signalement à la DPJ en provenance
du milieu scolaire
Réception et traitement des signalements.
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Signalement à la DPJ en provenance
du milieu scolaire - suite
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Dans les situations d’abus sexuels ou d’abus
physiques, vous avez l’obligation de signaler la
situation au DPJ.
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L’article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse stipule
que ‘‘Tout professionnel qui, par la nature même de sa
profession, prodigue des soins ou toute autre forme
d'assistance à des enfants et qui, dans l'exercice de sa
profession, a un motif raisonnable de croire que la
sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut
être considéré comme compromis au sens de l'article 38
ou au sens de l'article 38.1, est tenu de signaler sans délai
la situation au directeur; la même obligation incombe à
tout employé d'un établissement, à tout enseignant, à
toute personne œuvrant dans un milieu de garde ou à
tout policier qui, dans l'exercice de ses fonctions, a un
motif raisonnable de croire que la sécurité ou le
développement d'un enfant est ou peut être considéré
comme compromis au sens de ces dispositions.’’
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SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU MILIEU
SCOLAIRE
Questions que nous pouvons vous poser
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Est-ce que l’enfant demeure à Laval;
Nom de l’enfant;
Adresse et numéro de téléphone;
Noms des parents et coordonnées (si différentes de
l’enfant);
Qui a la garde légale de l’enfant;
Est qu’il y a d’autres enfants impliqués dans la situation
(frères et sœurs);
Depuis combien de temps la situation dure-t-elle;
Quelles actions ont été entreprises pour remédier à la
situation; s’il y en a eu, quels sont les résultats;
Etc.
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SIGNALEMENT FAIT AU DPJ PAR DES EMPLOYÉS DU
MILIEU SCOLAIRE - suite
Si un enfant se confie à vous
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Demeurer calme devant l’enfant;
laissez l’enfant parler sans le juger;
soyez rassurant;
dire à l’enfant qu’il a bien fait de vous parler de ce qu’il
vît;
ne promettez pas de garder le secret;
ne questionnez pas l’enfant et laissez-le s’exprimer
librement. Les questions suggestives pourraient influencer
l’enfant et pourraient contrevenir à notre intervention;
Notez les verbalisations de l’enfant dès que possible;
Contactez la Protection de la jeunesse rapidement.
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Survol de l’application de la Loi
sur le système de justice pénale
pour les adolescents – LSJPA
Application au Québec
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Principes
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Protéger le public en obligeant les adolescents
contrevenants à répondre de leurs actes, en
favorisant leur réadaptation et leur réinsertion
sociale et en contribuant à la prévention du
crime;
La LSJPA est fondée sur le principe de
culpabilité morale moins élevé des adolescents;
La LSJPA prévoit des mesures respectant le
principe de responsabilité juste et
proportionnelle;
La LSJPA prévoit des règles spéciales de
procédures.
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Statistiques provinciales LSJPA
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Statistiques LSJPA pour la région de
Laval
11. Nombre d'adolescents contrevenants ayant reçu des services du directeur provincial (DP)
2010 - 2011
2011 - 2012
12 - 13 ans 14 - 15 ans 16 - 17 ans 18 et + Total 12 - 13 ans 14 - 15 ans
16 - 17 ans
2012 - 2013
18 et + Total 12 - 13 ans 14 - 15 ans 16 - 17 ans 18 et + Total
Filles
2
28
70
54
154
2
38
72
57
169
6
35
68
50
159
Garçons
16
107
350
319
792
4
139
409
294
846
5
98
344
317
764
Total
18
135
420
373
946
6
177
481
351
1 015
11
133
412
367
923
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Conclusion
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Merci de votre attention
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