Transcript Principales modifications à la LPJ

Les principales modifications
à la Loi sur la protection
de la jeunesse
Présenté par
Annie Labonté et Natasha Leclerc
Direction de la protection
de la jeunesse
de la Montérégie
Les principes fondamentaux de la LPJ
 L’intérêt
de d’enfant et le respect de ses droits
 La primauté de la responsabilité parentale
 Le maintien de l’enfant dans son milieu
 La participation de la collectivité
 Le respect des différences culturelles
Les objectifs
1.Favoriser la continuité et la stabilité pour les
enfants.
2.Promouvoir la participation active de l’enfant et de
ses parents aux décisions et aux choix des mesures.
3.S’assurer du caractère exceptionnel de l’intervention
d’autorité de l’État dans la vie des familles.
4.Concilier la protection des enfants et le respect de
la vie privée.
5.Moderniser les processus judiciaires.
6.Baliser le recours exceptionnel à l’hébergement
dans une unité d’encadrement intensif.
Favoriser la continuité
et
la stabilité pour les enfants.
PROBLÉMATIQUE
1 enfant sur 2 suivi en vertu de la LPJ est
placé et plus du tiers des enfants le sont
jusqu’à majorité.
Impacts souhaités

Réduction des placements et

Implication plus grande
de la famille élargie et
des proches.

Option supplémentaire:
la tutelle.
des déplacements.

Réponses plus rapides aux
besoins de continuité et de
stabilité.

Mobilisation des parents lors
du placement et de
l’élaboration du projet de
vie.
Modifications législatives



Clarification du principe
visant à maintenir
l’enfant dans son milieu
familial.

Introduction de dispositions
particulières sur la tutelle.

Inscription du droit des
parents de recevoir des
services sociaux et de santé
adéquats.

Obligation faite au MSSS
d’études périodiques en lien
avec la stabilité et les
conditions de vie des enfants.
Durée maximale de
placement en fonction
de l’âge de l’enfant.
Modification du
règlement sur la révision
de la situation de
l’enfant.
Promouvoir la participation
active de l’enfant et de ses
parents aux décisions et
aux choix des mesures.
PROBLÉMATIQUE
Au cours des dernières années, on a constaté
une forte augmentation de la judiciarisation
car 3 enfants sur 4 sont pris en charge en
vertu d’une ordonnance.
Impacts souhaités

Participation accrue de
l’enfant et de ses
parents aux décisions et
à la résolution de leurs
problèmes.

Utilisation accrue de
moyens pour conclure
des ententes.

Diminution du recours
à la judiciarisation, des
procédures, de leur
durée et du temps passé
au TJ.
Modifications législatives

Introduction de plusieurs
mesures visant à favoriser
les ententes entre les
parties.

Nécessité de favoriser la
participation de l’enfant et
de ses parents sur le choix
du régime et des mesures.

Reconnaissance du droit de
l’enfant et des parents
d’être accompagnés d’une
personne de leur choix
lorsqu’ils rencontrent la
DPJ.
S’assurer du caractère
exceptionnel de
l’intervention d’autorité
de l’État dans la vie des
familles.
PROBLÉMATIQUE
La DPJ est trop souvent la porte d’entrée
pour les parents qui demandent de l’aide…
Les signalements ont augmenté de 23%
depuis les trois dernières années.
Impacts souhaités



Mieux cibler les enfants en
besoin de protection et
leur offrir plus rapidement
des services.
Augmenter la
responsabilisation
collective envers les
enfants.
Compréhension et
interprétation commune
de la loi pour les personnes
concernées.

Orienter et accompagner
de façon personnalisée les
autres jeunes et leur famille
vers les services appropriés
afin d’éviter l’intrusion de
l’État dans leur vie.
Modifications législatives

Regroupement des
motifs d’intervention
selon six (6) grandes
problématiques.

Énumération dans la
loi des facteurs
appuyant les décisions
de compromission.

Précisions apportées
aux responsabilités de
la DPJ et des
dispensateurs de
services.
Concilier la protection des
enfants et le respect de
la vie privée.
PROBLÉMATIQUE
Difficulté d’avoir accès à l’information nécessaire pour
protéger l’enfant:
– Renseignements confidentiels versus divulgation
d’informations;
– Risque de diffusion d’informations confidentielles dans
les médias;
– Délai de conservation de l’information contenue aux
dossiers du DPJ.
Impacts souhaités

Avoir un meilleur accès
aux renseignements
nécessaires pour mieux
évaluer la situation des
enfants.

Interdiction de diffuser
de l’information aux
médias pour tous les
enfants signalés.

Plus grande continuité
de l’intervention et
meilleur suivi des
enfants à travers le
temps.
Modifications législatives



Possibilité pour les
établissements de
communiquer des
renseignements confidentiels
au DPJ.
Possibilité pour le DPJ de
consulter pour tous les motifs
d’intervention lorsqu’un
signalement est retenu.
Constitution d’un registre
provincial de tous les enfants
signalés.

Possibilité pour le DPJ de
divulguer des renseignements
confidentiels pour assurer la
protection des enfants.

Interdiction de diffuser par les
médias de l’information
permettant d’identifier
l’enfant et ses parents.

Allongement des délais de
conservation de l’information
contenue au dossier de
l’enfant.
La protection de nos enfants: une
responsabilité partagée
 L’obligation
de signaler
 La confidentialité de l’identité su signalant
 L’immunité
 La rétroaction.
Merci