Transcript Transport exceptionnel: nouvelle règlementation

TRANSPORT
EXCEPTIONNEL
TRANSPORT EXCEPTIONNEL
Nouvelle réglementation
depuis le 1er juillet 2010
13.04.15
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Quand parle-t-on de
transport exceptionnel?
Un véhicule exceptionnel est une voiture,
une remorque ou un train de véhicules
qui, de par sa construction ou son
chargement indivisible, dépasse certaines
limites en termes de masse ou de
dimensions, telles que:
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Quand parle-t-on de
transport exceptionnel?
•
•
•
•
largeur de plus de 2,55 m
hauteur de plus de 4 m
longueur de plus de:
- 16,50 m pour les véhicules articulés;
- 18,75 m pour les trains de véhicules;
Si l'un de ces véhicules a un chargement de pièces indivisibles de
grande longueur, le dépassement de la charge peut être de
maximum 3 m.
masse de plus de 44 tonnes
• ……………
→ conditions non cumulatives
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Autorisation obligatoire
Une autorisation préalable est
obligatoire pour que le transport
exceptionnel (voiture, remorque ou train
de véhicules) puisse emprunter la voie
publique.
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Procédure de demande
de l'autorisation
La demande d'autorisation peut être introduite:
• par voie électronique via le site internet du
Service Transport exceptionnel:
www.mobilit.fgov.be > Route > Transport de
marchandises
• par courrier recommandé adressé au Service
Transport exceptionnel
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Procédure de demande
de l'autorisation
Délais ultimes pour la décision:
•
sans consultation du gestionnaire de la voirie
→ dans les 5 jours ouvrables
(à dater de la réception du dossier de demande complet)
•
avec consultation du gestionnaire de la voirie
→ dans les 15 jours ouvrables
(à dater de la réception du dossier de demande complet);
NB: si le dossier de demande n'est pas complet, les éléments manquants
sont réclamés dans les 5 jours ouvrables.
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Dispositif de sécurité
pour le transport exceptionnel
Prescriptions générales:
• panneaux "transport exceptionnel"
• feux flash
• ……………………
Prescriptions spécifiques:
Pour le transport d'une longueur supérieure à 22 m, largeur
supérieure à 2,55 m, etc.: surfaces rétro-réfléchissantes,
panneaux rayés rouge et blanc,...
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Accompagnement
Le convoi exceptionnel doit être accompagné si:
•
•
•
•
•
•
•
longueur de plus de 30 m
largeur de plus de 3,50 m
hauteur de plus de 4,80 m (avant: 5 m)
masse de plus de 90 tonnes (avant: 180 tonnes)
la circulation doit être mise à l'arrêt
le véhicule exceptionnel doit circuler à vitesse réduite sur une
autoroute ou sur une voie divisée en quatre bandes de circulation ou
plus, où la vitesse maximale autorisée est de plus de 70 km par
heure
une escorte de police est requise
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Accompagnement
doit être assuré obligatoirement par un service
d'accompagnement agréé:
• entreprise de gardiennage externe
(voir liste sur www.vigilis.be)
ou
• service interne du transporteur
avec son propre personnel
Cette nouvelle réglementation découle en grande partie de la
suppression des tâches d'accompagnement assurées
auparavant par les services de police.
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Nombre de véhicules
accompagnateurs
1 véhicule accompagnateur:
longueur entre 30 m et 35 m
largeur entre 3,50 m et 4,50 m
masse de plus de 90 tonnes
ou
ou
2 véhicules accompagnateurs:
longueur entre 35 m et 40 m
ou
largeur entre 4,50 m et 5 m
ou
hauteur de plus de 4,80 m
ou
masse de plus de 180 tonnes
…………
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Coordinateur de la circulation
• personne désignée pour diriger le convoi
• doit veiller au bon déroulement du transport:
peut stopper la circulation aux carrefours sans
feux de signalisation, empêcher des véhicules
de doubler le convoi exceptionnel, etc.
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Problèmes pour
le secteur de la construction
Réseau routier
Le réseau routier spécifique aux transports
exceptionnels est trop rigide et n’est plus adéquat:
beaucoup de chantiers et de zones industrielles ne
sont pas accessibles
→ suppression de l’autorisation supplémentaire
pour ces "points noirs"
→ si une autorisation reste nécessaire: délivrance
rapide de l’autorisation
Délais de délivrance de l’autorisation
Ils sont encore trop longs pour les dossiers
complexes
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Pour en savoir plus:
www.confederationconstruction.be
www.mobilit.fgov.be
www.code-de-la-route.be
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