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Réforme de la formation professionnelle
Quels changements dans l’environnement
des professionnels de la formation?
Cabinet Boumendil & Consultants – mai 2014
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État des lieux avant réforme
• Le financement global de la FPC (Source : « jaune » budgétaire 2013)
o Entreprises :
13,1 Md €
o entreprises < 10 salariés
o gestion par OPCA et OPACIF
o
o
o
o
État :
Régions :
Autres adm. publ./Unédic/Pôle emploi :
Ménages :
0,5 M€
6,3 Md€
4,7 Md €
4,4 Md €
1,8 Md €
1,1 Md €
• A ce jour (Source : « jaune » budgétaire 2013)
o Plus de 6 millions de salariés formés chaque année
o durée moyenne de formation = 30 h
o Environ 55 000 prestataires de formation déclarés
o 20 OPCA et 28 OPACIF couvrant l’ensemble des entreprises et du territoire
o 147 OCTA
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Pourquoi une nouvelle réforme ?
Les critiques
Les réponses apportées par la réforme
La formation ne sert pas ceux qui en ont le plus besoin
(salariés faiblement qualifiés, DE, TPE)
Les financements mutualisés sont fléchés sur les
salariés faiblement qualifiés et DE. Le financement des
TPE est augmenté de 60%
Cadre juridico administratif trop prégnant => « payer
plutôt que former »
Suppression du 0,9% légal « plan de formation » => fin
de la 2483
Mutualisation faussée (effets contre-redistributifs en
faveur des grandes entreprises, notamment via la
gestion du DIF prioritaire et de la période de
professionnalisation)
Mutualisation intégrale de la contribution unique =>
fin du « droit de tirage » (sauf V.V.)=> fin des effets
d’aubaine sur les fonds de la professionnalisation
Définition de l’action de formation « imputable » trop
restrictive (sclérosante)
Prise en compte dans la définition légale de l’action de
formation de la FOAD
Pratiques de formation excessivement centrées sur
l’adaptation au poste
Recentrage des fonds mutualisés sur les formations
sanctionnées par une certification de qualification ou
de compétences (inventaire)
« Opposabilité » insuffisante du DIF
Opposabilité renforcée du CPF (salarié et DE)
Insuffisante articulation Formation /GPEC
Renforcement du dialogue employeur/salarié
(entretiens professionnels)
… et surtout, complexité d’un système excessivement
bureaucratique au détriment de l’innovation sociale et
pédagogique
Passer d’une logique d’administration à une logique de
responsabilisation des acteurs
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12 IMPACTS DE LA LOI DE 2014
POUVOIRS PUBLICS
Etat
COPINEF
Partenaires Sociaux
(nationaux / interpro)
9- Gouvernance
Paritaire COPINEF/ COPIREF
Listes CPF
Mixte CNEFOP / CREFOP
Listes CPF
8- Représentativité patronale
7- Agrément et fonctionnement
Financementde la démocratie
OPCA
sociale (versement d’une
Agrément OCTA
contribution entreprise à un
Révision COM
Fonds paritaire national)
Mission qualité
Régions
10-Contrôle
6- Suppression 2483
-fonds de l’apprentissage (CFA / OCTA)
-FPC : actions du champ L 63313-1
Glissement de l’imputabilité vers éligibilité
OPCA ?
simple information sur modalités
d’accès à la formation
12- Maintien de la
réglementation du marché de
formation ? Sur les 3 secteurs
du marché ?
5 sections et 4 sous sections
Assimilation FAF/ OPCA
Fin du « preciput »
ENTREPRISES
11- Modification Péréquation
5- Adhésion
OPCA unique
ORGANISMESDE FORMATION
Centres de bilan et de VAE
4- Contribution unique
0.55% <10
1% >10 (ou 0.8%)
2- Entretien professionnel
Abondement correctif CPF
1 - CPF
Toute personne- vie active
« Opposabilité» pour salarié et
DE articulation avec CIF, PP, POE
SALARIES / DE
(contrats, périodes de
professionnalisation, Plan de
formation, CPF, CIF, VAE, bilan de
compétences, CEP )
FPSPP
Recentrage sur CP
Maintien appels à projets?
Refinancement PF <10
O
CPNE
P
C
Listes CPF
A
COPIREF
Partenaires Sociaux
(régionaux / interpro
ex COPIRE)
3- CEP
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FONGECIF
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La Genèse
• Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 => cadrage de la
négociation par le Gouvernement
• Négociation très rapide et sous tension => conclusion de l’ANI le
14/12/2013
• Transposition dans la loi en mars 2014 et mise en œuvre
progressive en 2014, 2015 et 2016
• … Le pari du Gouvernement :
– démontrer que la démocratie sociale est un levier puissant de transformation
de la société
– restreindre le rôle de l’État en matière de formation en :
• Confiant des responsabilités nouvelles aux acteurs du monde du travail (partenaires
sociaux à tous échelons, entreprises, salariés…)
• Achevant la décentralisation en direction des régions
• Misant sur la coordination des interventions des acteurs publics et privés en faveur
de la sécurisation professionnelle
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Impact sur le rapport employeur/salarié :
les entretiens professionnels
• L’entreprise, quel que soit son effectif doit organiser avec chaque salarié :
– tous les 2 ans, un entretien professionnel : perspectives d’évolution
professionnelle (prospectif)
– tous les 6 ans, un « état des lieux récapitulatif » (garantie formation)
• Objectif : bilan de l’évolution analysé via 3 éléments :
– Suivi d’une action de formation
– Progression salariale ou professionnelle
– Acquisition de certification par la formation ou la VAE
• Enjeux dans les entreprises de 50 salariés et plus : si, au cours des 6 dernières
années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins 2 des
3 éléments ci-dessus => abondement automatique de 100 heures de CPF (130 h pour
les salariés à temps partiel) => versement par l’employeur d’une somme forfaitaire à
l’OPCA (décret à venir). A défaut, versement au TP d’une somme égale à 100 % ou
130 % (pour les salariés à temps partiel) de l’insuffisance constatée.
•
L’entretien + l’état des lieux récapitulatif donnent lieu à la rédaction d’un
document dont une copie est remise au salarié
•
Cet entretien remplace les divers entretiens existants (seconde partie carrière,
entretiens de retour de congé parental, congé de maternité…)
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Impact sur le rapport employeur/salarié :
le Compte Personnel de Formation (CPF)
• Acquisition des heures
–
–
–
–
–
Le salarié acquiert 24h / an jusqu’à atteindre 120 h puis 12h / an les années suivantes jusqu’à 150 h
(plafond)
Calcul au prorata du temps de travail (possibilité de majorer - par accord d’entreprise, de groupe ou de
branche - l’acquisition pour les temps partiels)
Heures DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 utilisables selon les règles applicables au CPF jusqu’au
01/01/2021 au plus tard
Ouverture du Compte le 01/01/2015 (compteur probablement à 0 h en 2015… ?)
La Caisse des Dépôts et Consignations tient les comptes et met en œuvre un système d’information
(avec liste des formations accessibles et information sur les abondements complémentaires
mobilisables)
• Actions éligibles = Formations certifiantes ou à visée qualifiante :
–
–
–
Qualification: RNCP, CQP, y compris les actions aboutissant à une certification partielle dès lors que cette
partie de certification est reconnue comme telle et identifiée au RNCP (capitalisation progressive dans
le cadre d’un parcours)
Compétences certifiées : Socle de connaissances et de compétences (à définir par décret) et inventaire
CNCP (habilitations personnelles, compétences transversales et transférables)
Accompagnement VAE
Inscription sur des listes établies par les partenaires sociaux (COPINEF, COPIREF, CPNE,
accord constitutif d’OPCA interprofessionnel)
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Impact sur le rapport employeur/salarié :
le Compte Personnel de Formation (CPF)
(suite)
• Mobilisation et financement
Salariés :
– sur temps de travail : accord employeur sauf abondement « correctif » de 100 heures,
« socle », accord d’entreprise ou de branche, accompagnement VAE
– hors temps de travail : sans accord employeur et sans paiement de l’allocation de formation
– prise en charge par l’OPCA ou l’entreprise
– dans le cadre d’une suspension du contrat de travail : articulation possible avec le CIF
(refinancement FPSPP des coûts pédagogiques)
Demandeurs d’emploi :
– sans accord de Pôle emploi à hauteur des heures acquises sur le compte
– avec accord de Pôle emploi si heures insuffisantes (abondement)
– prise en charge Pôle emploi ou OPACIF (CIF-CDD) avec refinancement FPSPP (pour les coûts
pédagogiques et frais annexes)
– le bénéficiaire de CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) peut mobiliser son CPF
• Abondements possibles (non inscrits au CPF): employeur, OPCA (par
articulation de dispositifs), OPACIF, bénéficiaire, Pôle emploi, État, Région,
AGEFIPH, CNAV (« compte pénibilité »), autres…
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Impact sur le « salarié-acteur » :
le Conseil en Evolution Professionnelle
• Rénovation du service public de l’orientation (coordonné par le Conseil
régional) : information, conseil et accompagnement des personnes,
notamment lorsqu’elles envisagent de mobiliser leur CPF + mise en place
du Conseil en Évolution Professionnelle
• Création d’un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) :
– cahier des charges (fixé par arrêté => cf travaux de l’IGAS),
– gratuit
– mis en œuvre par OPACIF, APEC, Pôle emploi, Cap emploi, Missions locales,
organismes désignés par les Conseils régionaux
• Les signataires de l’ANI du 14/12/2013 ont prévu de travailler l’articulation
du bilan de compétences avec la nouvelle prestation de CEP…
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Impact financier :
la « contribution unique de l’entreprise »
•
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Applicable à MSB 2015 / collecte début 2016
Entreprise de < 10 salariés : inchangée à 0,55 % MSB
Entreprises de 10 salariés et + : ramenée à 1 % au lieu de 1,6 %
Versement intégral à l’OPCA : glissement de « l’imputabilité » à « l’éligibilité », plus de dépense
directe de l’entreprise ni déclaration fiscale 2483
Extinction du mécanisme de franchissement de seuil de 20 salariés mais maintien pour le
seuil de 10
Une contribution complémentaire au financement de la formation, conventionnelle ou
volontaire, peut être versée à l’OPCA…
ANI 14/12/13
Effectif des entreprises
Moins de 10
10 à 49
50 à 299
300 et +
Plan
Taux
0,40%
0,20%
0,10%
Prof
Taux
0,15%
0,30%
0,30%
0,40%
FPSPP
Taux
0,15%
0,20%
0,20%
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CPF
Taux
0,20%
0,20%
0,20%
CIF CDI
Taux
0,15%
0,20%
0,20%
10
Impacts sur les OPCA
AVANT : 20 OPCA + 54 OCTA nationaux + 93 OCTA régionaux + 26 FONGECIF
APRES réforme (au plus tard 31/12/2015) : 20 OPCA / OCTA (nationaux) + 26 OCTA
régionaux inter consulaires + 26 FONGECIF
•
•
•
OPCA Collecteur unique et exclusif
A défaut de versement à l’OPCA, versement de la contribution unique de
l’entreprise (0,55% ou 1 %) au Trésor public, avec majoration
Agrément OCTA
Enrichissement de l’offre de services : outils pour l’entretien professionnel, ingénierie
qualité (référentiel défini par décret en Conseil d’État) , ingénierie financière (cofinancements, combinaison de dispositifs…), ingénierie de certification (qualification /
compétences), services spécifiques en contrepartie des versements complémentaires,
autres missions confiées par la branche
•
Les sections financières de l’OPCA :
– 5 sections distinctes : FPSPP / CIF / CPF / Professionnalisation / Plan de formation
(dont 4 sous sections : < 10 / 10 - moins de 50 / 50 - moins de 300 /
« éventuellement » >300)
– plus une section spécifique OCTA
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Impacts sur l’entreprise
• La contribution unique est versée à un OPCA unique (incluant le CIF/CIF-CDD)
• Plus de dépenses directes « imputables » sur l’obligation de financement
Remplacement de la 2483 par la transmission « d’informations à l’administration concernant les
modalités d’accès à la FPC des salariés »
• Défiscalisation de la contribution plan de formation des entreprises > 10
salariés
• Gestion directe du CPF : un accord collectif triennal peut prévoir que l’entreprise consacre au
moins 0,2 % au CPF et à son abondement => pas de versement à l’OPCA ni bénéfice de la
mutualisation à ce titre , mais adresse à l’OPCA une déclaration relative à ses dépenses CPF
(information transmise à l’administration).
Au terme des 3 ans, les fonds CPF non consommés sont reversés à l’OPCA (décret) sous peine de
sanction (versement majoré au Trésor public)
• Financements complémentaires Plan de formation :
– Par accord de branche : mutualisation dès réception
– Versement volontaire : possibilité, à confirmer, de création d’un compte d’entreprise au sein
de l’OPCA
Dans les 2 cas, suivi comptable distinct par l’OPCA de ces contributions complémentaires.
En revanche, l’entreprise reste assujettie aux obligations suivantes :
-
Information et consultation des IRP sur le plan de formation (y compris CPF)
Adaptation des salariés à l’évolution du poste / de l’emploi, avec « garantie formation »
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Impacts sur le FPSPP
• Collecte : environ 900 M€ (en février 2016)
• Modification de la péréquation : exclusivement sur Contrats de
professionnalisation (exit Périodes de Prof., CIF et DIF portable)
• Nouvelles affectations financières :
– Refinancement des OPACIF et Pôle emploi au titre du CPF
– Refinancement des OPCA au titre du plan de formation des TPE
=> proportionnel au nombre d’entreprises < 10 parmi les adhérents de
l’OPCA
– Reversement d’une partie des disponibilités excédentaires des OPCA en
direction des entreprises de 10 à 49 salariés
• Quid des « appels à projets » (AAP) ?
La loi maintient la mission de « financement des actions concourant à la
qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi »… En
revanche les modalités de mise en œuvre de cette mission (AAP) pourraient être
modifiées…
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Impact sur le marché (OF)
•
Qualité OF : La loi (art. 8) précise que les OPCA, les OPACIF, l’État, les Régions,
Pôle emploi, l’Agefiph « s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation
professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État,
de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 (OF) à
dispenser une formation de qualité ».
• Marché scindé en 3 segments : commande publique / demande
paritaire (fonds mutualisés) / demande libre entreprise (secteur défiscalisé)
• Glissement de « l’imputabilité » à « l’éligibilité au financement OPCA » ?
Suppression probable de l’imputabilité au moins pour les actions financées
hors de la participation légale
• Ciblage renforcé des fonds mutualisés sur les formations certifiantes
(qualification, compétences transversales et transférables), défiscalisation
de l’obligation d’adaptation au poste…
• Politique qualité /prix mise en œuvre par les OPCA et OPACIF
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Impacts sur les « dispositifs » de FPC
• Recentrage des périodes de professionnalisation sur la formation
qualifiante ou certifiante (RNCP, CQP, « socle », inventaire…), durée
minimale définie par décret, articulation possible avec CPF
• Tutorat obligatoire dans le cadre du contrat de professionnalisation,
gratuité du contrat pour le jeune
• Financement de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) sur les
fonds gérés par l’OPCA au titre de la PRO/CPF
• Création d’une nouvelle prestation « d’accompagnement VAE » en plus
des 24 h de VAE éligible au financement de la FPC (décret fixant nature
et durée de la prestation)
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Autres volets contenus dans la loi
• Gouvernance : concertation partenaires sociaux /pouvoirs publics
(CNEFOP, CREFOP) et concertation paritaire (COPINEF, COPIREF)
• Décentralisation : nouvelles missions des régions
• Création d’un Fonds paritaire pour le financement du
paritarisme : créé par un ANI soumis à agrément du ministre chargé du
Travail, il sera notamment alimenté par une contribution des entreprises
et une subvention de l’État
• Réforme de la représentativité patronale
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Calendrier de mise en œuvre
• Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 publiée au JO du 6 mars
2014
• Mise en œuvre de la CU sur MSB 2015
• Publication de 34 décrets courant 2014
• Adaptation nécessaire des accords de branche : courant
2014 et 2015
• Élaboration des listes CPF par CPNE, COPINEF, COPIREF,
OPCA interprofessionnels (courant 2014)
• Activation de l’inventaire CNCP par COPINEF et CPNE (fin 2014
et 2015)
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