Regards Croisés sur la Formation

Lettre d'information n°3 de l'ADEFIM Provence Alpes Côte d’Azur - Corse

Actualité juridique La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

est parue au Journal officiel le 6 mars 2014. Cette loi comprend plusieurs volets.

Edito par François SUQUET Président PACA Corse ADEFIM

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Actualité juridique

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Focus : « Financement FPSPP Période de pro/DIF» Partenariats et projets

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Brèves

Son titre 1 er est consacré à la formation professionnelle et à l'emploi. Il transpose notamment, dans le code du Travail, la réforme de la formation professionnelle continue prévue par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 (création du compte personnel de formation, suppression de l'obligation de dépense et réforme des financements). Il comporte également des dispositions relatives à l'apprentissage dont une partie de la réforme de la taxe d'apprentissage et de sa collecte. Le reste de la réforme de la taxe d'apprentissage devrait intervenir lors d'une prochaine loi de finances. La nouvelle loi du 5 mars dernier relative notamment à la formation professionnelle vient bouleverser dispositifs les de formation existants : création dès le 1 er janvier 2015 du compte personnel de formation. Celui-ci vient se substituer au DIF Individuel à (Droit la Formation) qui est supprimé. Il acte également une nouvelle étape de décentralisation et de nouveaux modes de gouvernance en matière d'emploi et de formation, aux plans régional et national. Le titre II relatif à la "démocratie sociale" vise à la fois à ajuster les règles de représentativité syndicale, à créer les modalités de reconnaissance de la représentativité patronale et ses conséquences. A noter que de nombreux décrets d’application restent à paraitre.

L’obligation légale en matière de formation est également modifiée, avec d’un taux unique pour l’instauration toutes les entreprises de 10 salariés et plus ainsi qu’avec la suppression de l’obligation de dépenses au titre du plan de formation (0,9%).

Les financements mobilisés par les OPCA modifiés en seront avec la mise en place de nouvelles conditions de prise en charge qui s’appliqueront dès 2015. Par ailleurs, la loi réforme également la taxe d’apprentissage.

Focus : « Financement complémentaire FPSPP : PP/DIF »

Ce dispositif contribue au financement d’actions de formation certifiantes dans le cadre de la mobilisation du DIF complétée par une période de professionnalisation. Le but est, non seulement, d’accompagner et sécuriser le parcours professionnel du salarié par la mise en œuvre d’une formation certifiante mais aussi de soutenir l’initiative et l’investissement du salarié par l’utilisation de son compteur DIF.  La prise en charge OPCAIM 150 heures au titre de la période de professionnalisation et sur l’ensemble des heures DIF mobilisées. 

Quelle est la prise en charge de ces actions de formation ? est majorée Quel public est concerné ?

de 9.15 EUR / heure dans la limite de A noter nombreux que de décrets qui restent à paraître viendront préciser les nouvelles modalités d’application.

Tous les salariés en CDI sont éligibles. 

Quelles actions de formation peuvent être éligibles ?

Les actions de formation doivent répondre aux critères d’éligibilité de la période de professionnalisation (formations internes éligibles). Pour bien comprendre la teneur ainsi que la portée de ces changements, les conseillers en formation de votre ADEFIM seront pour vous une ressource importante. N’hésitez pas à les solliciter, ils sont dès aujourd’hui à vos côtés pour vous accompagner dans la réalisation et le financement de vos plans de formation.

Elles doivent viser l’obtention d’une certification professionnelle :      Diplôme Qualification enregistrée au RNCP CQPM/CQPI Appartenant à la liste-jointe, définie par la CPNE de la Branche. Au moins 1 heure de DIF doit être mobilisée par le salarié bénéficiant de l’action de formation certifiante. Enfin, ces actions doivent être : Engagées entre le 1 er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2014 (date de l’accord de prise en charge par l’OPCAIM)  Réalisées entre le 1 er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2015.

Exemple :

Vous souhaitez faire monter en compétences l’un de vos salariés et qu’il obtienne le CQPM Equipier Autonome de Production Industrielle (EAPI). Pour cela il doit suivre une formation de 140 heures d’un coût de 3 640 € : le salarié mobilise 7 heures de DIF les 133 heures restantes sont de la période de professionnalisation (PP) Pour une entreprise de moins de 250 salariés, le financement mobilisé par l’OPCAIM est de :  70% des coûts pédagogiques (au titre du DIF pour 7h et de la PP pour  133h), soit 2 548 € + 9,15€/h de prise en charge au titre du FPSPP, soit 1 281 € complémentaires

soit une prise en charge intégrale des coûts pédagogiques

(3 640 €) à laquelle se rajoute un financement partiel des salaires du stagiaire en formation. Sans ce dispositif, le montant à la charge de l’entreprise aurait été de 1 092 € !

Partenariats et projets : démarche d’accompagnement à la gestion globale du plan de formation

Entretien avec Monsieur Marc Alzina Gérant des Sarl Préfa83 et Europalu, à Cuers.

« Pouvez-vous nous présenter la Société ? »

L’entreprise a vu le jour il y a 26 ans avec Préfa83 et plus tard avec Europalu. Nous intervenons sur différentes installations de menuiseries aluminium ou PVC : portes, fenêtres, volets, vérandas, loggias… Notre clientèle est constituée à 95 % de particuliers du Var et des Alpes Maritimes, dans le cadre de constructions neuves et en grande majorité lors de rénovation chez les particuliers.

«Quelles sont les problématiques rencontrées par l’entreprise ces dernières années ?

Notre ambition est d’être une référence régionale et pour atteindre cet objectif, nous avons une forte exigence en matière de qualité : tant sur le plan des achats de nos matières premières, de notre fabrication, que sur la qualité apportée aux finitions de nos prestations ainsi qu’un S.A.V. efficace. Nous nous sommes éloignés du marché des constructeurs car les appels d’offres sélectionnent les mieux-disant, au détriment le plus souvent, de la qualité. Nous nous défendons beaucoup mieux sur le marché de la rénovation qui représente aujourd’hui 95 % de notre chiffre d’affaires malgré la présence sur ce secteur de grands groupes nationaux qui ont une politique commerciale agressive.

« Qu’est-ce qui vous a poussé à mettre en œuvre une démarche globale de formation pour tous vos salariés ? »

Pour devenir une référence régionale, nous devons être compétitifs, ce qui est de plus en plus difficile, car nous avons dû intégrer de nouvelles normes techniques très contraignantes. Nos salariés évoluent dans un secteur exigeant, la formation est devenue essentielle pour maintenir leur niveau de compétences et de savoir-faire évolutif. Nous avons élaboré pour Préfa83 et Europalu, un plan de formation constitué de formations techniques (comme la soudure) mais aussi tertiaires (méthode de vente pour les commerciaux et informatique pour notre bureau d’études). Cela nous permettra de répondre de manière pérenne aux exigences de nos clients et d’atteindre nos objectifs, en maintenant un niveau de rentabilité satisfaisant. Notre conseiller en formation à l’ADEFIM a mobilisé des financements complémentaires de l’Etat et de l’Europe (ADEC, FSE) à ceux habituels de l’OPCAIM (DIF ou période de professionnalisation). Ces financements ont permis de réduire au maximum pour nos deux structures l’ensemble des coûts de formation (coûts pédagogiques et coûts des salaires).

« Ces dispositifs ont-ils été satisfaisants ? Ont-ils répondu à votre demande initiale ? »

Nous avons été très satisfaits. Les prises en charge financières ont permis la mise en place d’actions de formation pour une grande partie de nos salariés. Au-delà de l’aide financière, l’équipe de l’antenne ADEFIM du Var joue un vrai rôle de partenaire en facilitant les démarches administratives et surtout en nous accompagnant tout au long de l’année. Je peux dire que nous avons, grâce à notre ADEFIM un bon retour sur investissement !

Brèves Un nouvel appel à projets du FPSPP : « Programme National de Formation »

L’objectif de cet appel à projets est de sécuriser les parcours des salariés (et des demandeurs d’emploi) dans le cadre de mutations économiques sur des problématiques spécifiques : activités correspondant à des

besoins rares

ou réparties de façon inégale sur le territoire national : besoins de formation pour les roboticiens ou les drappeurs de matériaux composites par exemple activités rares à forte valeur ajoutée dans certaines régions ou à des

métiers d’art

, l’horlogerie par exemple activités correspondant à des métiers émergents ou relatifs à la

transition énergétique

. Une réunion technique de cadrage se tiendra très prochainement qui nous permettra de compléter ces informations.

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