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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 3

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 5

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 7

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 9

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 10

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 11

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 12

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 13

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 14

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 15

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 16

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 17

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 18

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 19

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 20

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 21

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 22

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 24

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 26

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


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Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 28

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 29

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 30

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 31

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.


Slide 32

Stage de formation syndicale
Fédération des Services publics CGT
Dispositifs de la formation professionnelle

Montreuil - lundi 6 avril 2009

LES OBLIGATIONS LEGALES
moins de de 10 à 19
20
10 salariés
salariés
salariés et
ETP
plus
Plan de formation
Contrats et périodes
de professionnalisation
+ DIF prioritaires
CIF - CDI
TOTAL

0.40%

0.90%

0.90%

0.15 %

0.15 %

0.50 %

-

-

0.20 %

0.55% MSG

1.05 % MSG 1.60 % MSG

+ Congé Individuel de Formation CDD = 1% de la MS CDD

LE PLAN DE FORMATION

Objectif:
Développer les compétences
individuelles et collectives des
salariés de l’entreprise

Le Plan de formation
Définition :
Le plan de formation est l’ensemble des actions de formation
que l’employeur décide de faire suivre à ses salariés.
Les besoins de formation de l’entreprise sont de plusieurs
ordres : des souhaits d’évolution de la structure, des besoins
de services, des besoins individuels…
Le plan de formation est un arbitrage entre les différents
besoins recueillis. Cet arbitrage se fait, entre autre, par rapport
à un budget.

Formalisme :
Consultation obligatoire du Comité d’Entreprise et, à défaut,
des délégués du personnel

Le Plan de formation
3 CATEGORIES D’ACTIONS DE FORMATION :

 Les actions d’adaptation au poste de travail

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
 Les actions de formations liées à l’évolution des emplois
ou au maintien dans l’emploi

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité de déroger à l’horaire légal de travail dans la limite de 50
H/an

 ces 50 heures sont rémunérées au taux normal

 Les actions ayant pour objet le développement des
compétences des salariés

↳ Temps de travail effectif  maintien de la rémunération
↳ Possibilité d’effectuer la formation hors temps de travail dans la limite de
80 heures/an  allocation formation

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(hors comptes de branches)

• Seules sont prises en charge les formations d’une durée
supérieure ou égale à une journée réalisées par un organisme
de formation externe (signature d’une convention de formation)
• Habitat-Formation ne prend en charge que les coûts
pédagogiques (pas de frais annexes, ni de rémunération).
• Cette prise en charge est égale à 100% des frais
pédagogiques jusqu´à 1000€, puis 60% de ces frais jusqu´à un
plafond de remboursement de 2500€ annuels.
• Toute prise en charge est strictement conditionnée par l’envoi
d’une demande préalable (disponible dans le menu
« Formulaires »).

Le Plan de formation
POUR LES ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
(hors comptes de branches)

• Le montant de la contribution est mis sur un compte individuel
(moins 0.1% de frais de gestion)
• Habitat-Formation prend en charge les coûts pédagogiques
les frais annexes, et les frais de rémunération dans la limite
des fonds disponibles. (demande de règlement)
•Habitat-Formation peut payer directement vos prestataires et
rembourser les salariés de leurs dépenses

• Habitat-Formation reporte les versements sur une déclaration
fiscale.
• Les montants versés au titre de l’année N sont mobilisables
jusqu’au 31 décembre de l’année N + 1.

LE DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Objectif:
Développer les compétences
professionnelles
ou extra-professionnelles des
salariés

Le Droit Individuel à la Formation
Public :
• Salariés en CDI depuis plus d’un an dans l’entreprise
• Salariés justifiant de 4 mois de CDD au cours des 12
derniers mois

Modalités :
Droit à 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans
(maxi 120 heures)
Pour les temps partiels et les CDD, le calcul se fait prorata
temporis.

Information du salarié :
Chaque année, le salarié doit être informé par écrit du
nombre d’heures acquises au titre du DIF

Le Droit Individuel à la Formation
Procédure :
• Le DIF est mis en œuvre à l’initiative du salarié par courrier
avec Accusé-Réception ou lettre remise en main propre.

• L’accord de l’employeur est nécessaire pour partir en
formation
• L’employeur a 1 mois pour donner sa réponse

• En cas de désaccord sur le choix de la formation pendant
deux exercices consécutifs, la demande peut être transférée
à Habitat-Formation qui la traitera en application des priorités
du Congé Individuel de Formation.

Le Droit Individuel à la Formation
Types d’actions de formation :
Sont éligibles les actions : de promotion, d’acquisition,
d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ou
les actions de qualification.

Temps de travail :
Le DIF s’effectue en dehors du temps de travail sauf accord
de branche ou d’entreprise stipulant que le DIF s’effectue en
partie sur le temps de travail.
Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail :
• le salarié bénéficie d’une allocation formation d’un montant
égal à 50% sa rémunération nette.
• le salarié bénéficie également de la protection en matière
d’accidents du travail et de maladies professionnelles

Le Droit Individuel à la Formation
LES CAS DE DEPART DE L’ENTREPRISE
• En cas de licenciement :
La lettre de licenciement doit faire mention des droits acquis
au titre du DIF. Ces droits sont mobilisables sauf en cas de
faute grave ou lourde.
La demande doit être faite avant la fin du préavis.
L’employeur ne peut la refuser.

• En cas de démission :
La demande doit se faire pendant le préavis et l’action doit
démarrer avant la fin du préavis. L’employeur a la
possibilité de refuser.
• En cas de départ à la retraite :
Les heures de DIF sont perdues.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le Plan de formation :
Le DIF est finançable sur le plan de formation de l’entreprise
(coûts pédagogiques + frais annexes + allocation de formation
et rémunération selon les cas)
• La professionnalisation :
Les DIF définis comme prioritaires dans les accords de
branche sont financés par Habitat-Formation.
Une demande de prise en charge doit parvenir à HabitatFormation au moins un mois préalablement au démarrage de
l’action. Sont pris en charge : coûts pédagogiques (à 100 %)
et frais annexes (plafonnés). Restent à la charge de la
structure l’allocation et/ou la rémunération.

Le Droit Individuel à la Formation
LE FINANCEMENT DU DIF
• Le CIF-CDD :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD (coûts
pédagogiques + frais annexes + allocation de formation)
• Le CIF-CDI :
Pour les demandes de DIF des salariés en CDD dont les
demandes ont été refusées pendant deux exercices
consécutifs (24 mois).
Habitat-Formation applique les priorités du CIF à ces
demandes de DIF refusées.
Habitat-Formation peut demander le remboursement aux
employeurs des sommes engagées.

LA PERIODE DE
PROFESSIONNALISATION
Objectif:
Le maintien dans l’emploi des
salariés en CDI et la sécurisation des
parcours professionnels

La période de professionnalisation
Publics (élargissement possible par accord de branche)
• Salariés en CDI dont la qualification est insuffisante au
regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du
travail
• Salariés qui comptent 20 ans d’activités professionnelles,
ou âgés d’au moins 45 ans, disposant d’une ancienneté
minimum d’un an dans l’entreprise
• Salariés qui envisagent la création ou la reprise d’une
entreprise
• Les femmes après congé maternité, hommes et femmes
après un congé parental

• Les salariés handicapés…

La période de professionnalisation
Formations éligibles (élargissement possible par accord de
branche)

• Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué (Diplôme de l’Éducation Nationale, Jeunesse &
Sports, Santé, Travail…)

• Les formations menant à une qualification professionnelle
inscrite dans grille de classification d’une convention
collective.
• Les formations définies comme prioritaires par la branche
professionnelle.

La période de professionnalisation
Temps de travail :
La période de professionnalisation s’effectue sur le temps de
travail mais peut s’effectuer en partie en dehors du temps de
travail (80 heures/an)
Possibilité d’aller au-delà des 80 heures/an si le salarié
mobilise ses heures DIF pour sa formation
Pour la durée hors temps de travail  allocation formation
Prise en charge :
• Prise en charge forfaitaire de 12 € / heure de formation, ou
forfaits différents en fonction des accords de branche.
• Selon les branches professionnelles, l’éventuel stage
pratique est pris en charge ou non.

LE CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION

Objectif:
Recruter un salarié tout en le
formant au poste qu’il occupe

Le contrat de professionnalisation

Publics :
• Jeunes de 16 à 25 ans révolus
• Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
Nature du contrat :
- CDI (l’action de professionnalisation se situant au début du
contrat)
- CDD de 6 à 24 mois
Formations éligibles :
Toutes les formations menant à un diplôme ou à un titre
homologué ou à une reconnaissance convention collective

Le contrat de professionnalisation
Durée de la formation :
Durée minimale de 15% à 40% de la durée totale du contrat
(minimum 150 heures)
Rémunérations (bases réglementaires)
• Pour les moins de 21 ans : au minimum 55% du SMIC.
• de 21 ans à 25 ans : au minimum 70% du SMIC.
Ces pourcentages sont respectivement portés à 65% et 80%
du SMIC si le bénéficiaire est titulaire d’un Bac Pro ou d’un
titre professionnel de niveau équivalent
• Pour les plus de 26 ans : jamais inférieure au SMIC ni à
85% de la rémunération conventionnelle

Le contrat de professionnalisation
Missions du tuteur :
a) Accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des
contrats ou des périodes de professionnalisation;
b) Organiser avec les salariés concernés l'activité de ces
personnes dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des
savoir-faire professionnels ;
c) Assurer la liaison avec le ou les organismes chargés des
actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des
bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise.

Tuteur : Habitat-Formation peut prendre en charge les
dépenses liées à la rémunération et au transport du tuteur
dans la limite de 230 € / mois par bénéficiaire et pour une
durée maximale de 6 mois (soit 1380 € maximum)
La formation du tuteur est prise en charge à raison de 15 €/
heure pour un maximum de 40 h (600 € maximum)

Le contrat de professionnalisation
Procédure :
Depuis le 1er Juin 2008 : demande de réservation budgétaire
un mois avant le début du contrat
Saisie en ligne des contrats de professionnalisation sur le
site d’Habitat-Formation.
Le dossier complet doit être transmis à Habitat-Formation
dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat.

Habitat-Formation a ensuite 30 jours pour le transmettre pour
enregistrement à la DDTEFP
Prise en charge par Habitat-Formation :
• Forfait de 9,15 € ou 12 € / heure de formation selon les
branches professionnelles.

LE CONGE INDIVIDUEL DE
FORMATION
Objectif:
Suivre une formation de son
choix en vue d’une évolution
professionnelle ou d’une
reconversion

Le Congé Individuel de Formation
Conditions d’accès :
Pour les CDI : 24 mois* d’activité salariée dont 12 mois dans
l’entreprise
Pour les CDD : 24 mois* d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois* en CDD au cours des 12
derniers mois
•Consécutifs ou non

Nature de la formation :
Le choix de la formation est totalement libre. Elle peut être
en lien avec votre poste actuel comme tout à fait étrangère.
Le critère diplômant est toutefois prioritaire.

Durée de la formation :
Aucune condition légale imposée pour la durée
Mais prise en charge limitée à 1 an pour les formations à
temps plein et à 1200 heures pour les formations à temps
partiel.

Le Congé Individuel de Formation
COMMENT PROCEDER ?
1- Se procurer un dossier de candidature auprès
d’Habitat Formation (site : www.habitat-formation.fr)
2- Dépôt des dossiers :
Pour le CIF-CDI : 2 sessions sont organisées chaque année
au mois de mars et de septembre
Pour le CIF-CDD : Les dossiers peuvent être déposés à tout
moment
3-Instruction des dossiers :
Les dossiers sont instruits par une commission qui prendra la
décision d’attribuer ou non un financement.

Le Congé Individuel de Formation
PRISE EN CHARGE HABITAT FORMATION

Si le salaire est inférieur
ou égal à deux fois le
SMIC
Si le salaire est compris
entre 2 et 3 fois le SMIC
Si le salaire est compris
entre 3 et 4 fois le SMIC
Si le salaire est supérieur
à 4 fois le SMIC

PEC des
rémunérations

PEC des frais de
formation *

100 %

100 %

80 % ou
90 %
80 % ou
90 %
80 % ou
90 %

80 %
60 %
40 %

* Les plafonds de prise en charge sont de 17 € TTC par heure
pour les 300 premières heures de formation et de 5 € TTC les
heures suivantes

LE CONGE BILAN DE
COMPETENCES
Objectif:
Faire le point sur sa carrière,
ses compétences
professionnelles, son potentiel
d’évolution professionnelle…

Le Congé Bilan de Compétences
Bénéficiaires :
- Salariés en CDI justifiant de 5 années d’activité salariée
dont 12 mois dans l’entreprise
- Salariés en CDD : 24 mois d’activité salariée dans les 5
dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12
derniers mois

Durée du congé :
24 heures maximum

Prestataires :
A choisir sur la liste des centres agréés par Habitat
Formation

Le Congé Bilan de Compétences
L’autorisation d’absence :
Elle est obligatoire dès lors que le bilan de compétences se
déroule pendant le temps de travail. Si toutes les conditions
d’ouverture du droit sont remplies l’employeur ne peut le
refuser, il peut seulement le reporter au maximum de 6 mois

Confidentialité des résultats :
Les résultats sont confidentiels. Ils ne sont pas communiqués
à l’employeur.

Prise en charge par Habitat Formation :
La rémunération est prise en charge à 100%
Les frais de bilan de compétences sont pris en charge à
hauteur de 1200 € TTC.

LE CONGE VALIDATION DES
ACQUIS DE L’EXPERIENCE
Objectif:
Obtenir tout ou partie d’une
certification professionnelle
(diplôme, titre…) par son
expérience professionnelle ou
bénévole

Le Congé Validation des Acquis de
l’Expérience
Conditions d’accès:
La validation est réservée aux personnes ayant au moins
trois ans d’expérience professionnelle ou bénévole en
rapport avec le titre ou diplôme visé.

Durée du congé :
24 heures maximum

Prise en charge par Habitat Formation :
•La rémunération est prise en charge à 100%
•Un financement plafonné à 1 100 € (800 € pour les diplômes
de l’Education nationale) permet de supporter les coûts
d’inscription ou d’accompagnement.