Transcript CIVIL FISCAL - CRIDON Lyon

Actualité du 29 janvier 2015 ( un lien en fin de page permet de télécharger le document complet en
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CIVIL
Mariage – Personne de même sexe – nationalité - Autorisation d'un mariage francomarocain entre personnes de même sexe – Civ 1 28 janvier 2015 n° 13-50.059
Propriété - servitudes - obligation de débroussaillement, RM : n° 71933, JOAN 27-01-15.
FISCAL
Imposition mutation immeubles bâtis TVA - Com 20 janvier 2015 n° 13-27.454
« …les époux Y...auraient pu assujettir à la TVA immobilière l'intégralité des biens revendus à
la SARL CORIM, quand elle relevait elle-même que cette revente portait en partie sur les
terres à usage de golf, terrains nus dont la revente ne pouvait être soumise à la TVA
immobilière, la Cour d'appel a violé l'article 257, 7°, 1 et 2 du Code général des impôts ;… un
notaire ne peut être tenu d'indemniser que les dommages qui ont été causés par sa faute ;
qu'en condamnant Monsieur X... à payer aux époux Y...la somme de 1. 707 euros au titre des
intérêts fiscaux de retard mis à leur charge, sans rechercher si une partie de ces intérêts
n'avait pas trait à un chef de redressement autre que celui pour lequel la responsabilité de
l'officier ministériel était recherchée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au
regard de l'article 1382 du Code civil »
Imposition abattement cessions valeurs mobilières - RM 59657 - - JOAN 27-01-15
« …L'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 a réformé
le régime de taxation des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des
particuliers afin de le rendre plus lisible et plus attractif, tout en encourageant
l'investissement à long terme dans les entreprises et la prise de risque. Cette réforme offre
aux entrepreneurs un cadre fiscal plus propice à la création et au développement
d'entreprises… »
Droit des succession exonération - RM 48172 - JOAN 27-01-15
« …. L'article 2 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 a totalement
supprimé ce régime d'exonération de DMTG dont bénéficiait la première transmission
d'immeubles d'habitation achevés après le 31 décembre 1947 et acquis avant le 20
septembre 1973. Cette suppression s'applique aux donations consenties à compter du 14
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décembre 1982 et aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 1983. Il en résulte que,
depuis ces dates, la première mutation à titre gratuit des biens en cause ne bénéficie plus
d'aucune exonération et est taxée aux DMTG dans les conditions de droit commun »
IMMOBILIER
Garantie des loyers GUL VISALE – AEF info.fr 28-01-15
Précision des contour du futur système VISALE remplaçant de la GUL
CCMI Action en garantie détermination constructeur Civ 21 janvier 2015 n° 13-25.268
PRATIQUES NOTARIALES
Notaire – Cotisation Arrêté du 20 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la
cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective – JO 29-01-15
Projet loi modernisation et simplification du droit des procédures dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures – Adopté en lecture définitives par l’AN le 28-01-2015 TA
n° 467
+ Rapport Mme Colette CAPDEVIELLE Rapport n° 2525
Droit individuel à la formation (DIF) - CSN 28-01-15
En application de la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, le compte
personnel de formation – CPF – remplace le droit individuel à la formation – DIF –, à compter
du 1er janvier 2015. Les employeurs doivent, avant le 31 janvier 2015, remettre à chaque
salarié une attestation précisant leurs droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014,
lesquels ne sont pas perdus mais reportés sur le CPF. Il appartiendra ensuite à chaque salarié
d’activer son compte et d’inscrire son solde d’heures de DIF en se rendant sur son espace
personnel du portail
Avenant n°26 du 23 janvier 2015 (participation financière des employeurs à la formation
professionnelle) - CSN 28-01-15
RURAL
GAEC Transparence règlementation - RM 71570 - - JOAN 27-01-15
«… Les exploitants agricoles, qu'ils soient membres d'une société agricole type exploitation
agricole à responsabilité limitée, société civile d'exploitation agricole, exploitants individuels
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ou conjoints co-exploitants peuvent décider de transformer leur structure en GAEC. Il
faudra, en particulier, que les différents associés soient bien « exploitants » et répondent
aux conditions requises, dans le respect des réglementations européenne et nationale »
Bail rural – équidés - Civ 3 du 14 janvier 2015 n° 13-26.380
« …ALORS QUE conformément à l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles les
activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur
exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles…la cour d'appel qui, pour refuser de
retenir l'existence d'une activité de préparation et d'entraînement exercée par l'association
A N E, s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455
du code de procédure civile… »
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