Transcript L`article 17 en pratique
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L’article 17 en pratique
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Qu’est l’article 17 ?
Une disposition de l’AR du 28 novembre
1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet
de dispenser l’employeur de ses obligations
vis-à-vis de l’ONSS.
Certaines prestations ne feront donc pas
l’objet ni d’une DIMONA (déclaration
immédiate à l’emploi onmiddelijke aangifte )
ni d’une DMFA ( déclaration
multifonctionnelle aangifte ) et surtout
d’aucun paiement de cotisations sociales.
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Qu’est l’article 17 ?
Cette exonération est conditionnée à la
nature du travail effectué, à la fonction du
travailleur, à la qualité de l’employeur, à la
durée d’occupation du travailleur et à
certaines démarches administratives.
L’article 17 permet donc de diminuer le coût
d’un projet en faisant l’économie des
cotisations sociales.
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Qu’est l’article 17 ?
Pour le reste, les « travailleurs art 17 »
prestent dans le cadre d’un contrat de travail
avec toutes les obligations qui en découlent :
fiscales, documents sociaux, assurance
contre les accidents du travail, protection de
la rémunération…etc.…
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
1° l’Etat, les communautés, les régions et les
administrations APL
Qui engagent des chefs responsables,
intendants, économes, moniteurs, moniteurs
adjoints, animateurs ou pour des initiations,
démonstration ou conférence
Pendant les vacances, les journées ou
parties de journée libre dans l’enseignement
ou après 16h30
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
2° La RTBF, la BRT et la BRF ainsi que leur
personnel occupé en qualité d’artiste
3° L’Etat, communautés, régions, administrations
APL, ASBL et les associations sans but
patrimonial
Qui engagent des animateurs, chef ou moniteur,
surveillants, pour l’organisation de colonies de
vacances, plaines de jeux, campements de sport
Exclusivement pendant les vacances scolaires
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
4° organisation reconnues ( par autorité
compétente ) dans le domaine sportif ou
socio culturel
Qui engage des animateurs, chef ou moniteur
en dehors des heures de travail ou scolaire
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
5° les pouvoirs organisateurs des écoles
subsidiées par une communauté
Qui engagent des animateurs pour des
activités sportives ou socio culturelles
pendant les journées ou parties des journées
libres de l’enseignement
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
6° les organisateurs de manifestations
sportives
Uniquement pour le jour de la manifestation.
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Les conditions ?
L’employeur qui désire bénéficier de
l’exonération prévue par l’article 17 doit
obligatoirement introduire une déclaration
préalable (selon un modèle imposé) à
l’inspection sociale du SPF sécurité sociale.
Une exception pour les organisateurs de
manifestation sportive qui tiennent un registre.
Le travailleur art 17 preste un MAXIMUM de
25 jours.
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Pour quels travailleurs ?
N’importe quelle personne en âge de travailler,
cela peut être un étudiant, un enseignant, un
ouvrier, un employé, une mère au foyer,
etc……..Avec les restrictions générales : une
personne de nationalité étrangère hors CEE doit
être porteuse d’un permis de travail, le cumul
avec une allocation sociale est interdite,…etc
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Faut-il établir un contrat écrit ?
Oui, les travailleurs prestent un maximum de
25 jours, il s’agit donc d’un contrat à durée
déterminée qui est obligatoirement écrit,
l’absence de cet écrit signifie que le
travailleur est engagé pour une durée
indéterminée.
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Faut t’il faire une DIMONA ?
Non, les employeurs inscrivent les travailleurs
art 17 au plus tard au moment du début du travail
dans un registre du personnel (papier), à noter que
l’établissement d’une fiche de paie et d’un compte
individuel est obligatoire.
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Quid en cas d’accident du travail ?
L’employeur doit être couvert par une
assurance –Loi contre les accidents du travail et
doit donc déclarer l’accident à sa compagnie
d’assurance.
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Les prestations d’un travailleur
article 17 ouvrent elles un droit en
matière de sécurité sociale ?
Non, il s’agit d’une exonération, aucune DMFA n’est à
effectuer, aucune cotisation n’est payée, le travailleur
article 17 ne bénéficiera d’aucune indemnité
éventuelle en matière de chômage, ni d’allocation
familiale, ni pension, ni secteur AMI, ni vacances
annuelles
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise par
l’article 17 ?
Avoir les qualités d’employeur énoncées par
l’article 17
Proposer une fonction énoncée par
l’article 17
Souscrire une assurance-Loi contre les
accidents du travail
Slide 17
Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Vérifier que le travailleur est autorisé à
travailler sur le sol belge, qu’il n’est pas
bénéficiaire d’allocations sociales et qu’il n’a
pas déjà épuisé la possibilité de travailler 25
jours par année civile dans le cadre de
l’article 17
Établir un contrat à durée déterminée
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Établir un compte individuel et une fiche de
paie
Bien évidemment : rémunérer le travailleur
selon le barème en vigueur (compétence du
SPF ETCS )
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Respecter la législation en vigueur en ce qui
concerne la durée de travail, le bien être au
travail, la protection de la rémunération,
établir une fiche fiscale 281.10 ( pour rappel
l’article 17 est une exonération en matière de
sécurité sociale et UNIQUEMENT en matière
de sécurité sociale).
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Etablir une déclaration PREALABLE dûment
complétée sur une formule dont le modèle est
imposé par A.R. à l’attention de l’inspection sociale
du SPF Sécurité Sociale soit par FAX, soit par
mail, soit par la voie postale.
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Et à l’avenir ?
Sans surprise, l’avenir sera électronique !
L’application sera opérationnelle à partir de 2010.
Les employeurs qui désirent faire appel à l’article 17
seront pourvu d’un numéro BCE (banque carrefour des
entreprises).
Les informations relatives à l’obtention de ce numéro
sont détaillées sur le site web du SPF Economie
(www.mineco.be ).
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Ghislaine Plasky
Inspecteur social
Courriel : [email protected]
GSM 0497 51 57 90
Inspection sociale
Boulevard du Jardin Botanique 50
1000 Bruxelles
TEL 02 528 62 41
FAX 02 528 69 04
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FIN
L’article 17 en pratique
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Qu’est l’article 17 ?
Une disposition de l’AR du 28 novembre
1969, relatif à la sécurité sociale, elle permet
de dispenser l’employeur de ses obligations
vis-à-vis de l’ONSS.
Certaines prestations ne feront donc pas
l’objet ni d’une DIMONA (déclaration
immédiate à l’emploi onmiddelijke aangifte )
ni d’une DMFA ( déclaration
multifonctionnelle aangifte ) et surtout
d’aucun paiement de cotisations sociales.
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Qu’est l’article 17 ?
Cette exonération est conditionnée à la
nature du travail effectué, à la fonction du
travailleur, à la qualité de l’employeur, à la
durée d’occupation du travailleur et à
certaines démarches administratives.
L’article 17 permet donc de diminuer le coût
d’un projet en faisant l’économie des
cotisations sociales.
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Qu’est l’article 17 ?
Pour le reste, les « travailleurs art 17 »
prestent dans le cadre d’un contrat de travail
avec toutes les obligations qui en découlent :
fiscales, documents sociaux, assurance
contre les accidents du travail, protection de
la rémunération…etc.…
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
1° l’Etat, les communautés, les régions et les
administrations APL
Qui engagent des chefs responsables,
intendants, économes, moniteurs, moniteurs
adjoints, animateurs ou pour des initiations,
démonstration ou conférence
Pendant les vacances, les journées ou
parties de journée libre dans l’enseignement
ou après 16h30
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
2° La RTBF, la BRT et la BRF ainsi que leur
personnel occupé en qualité d’artiste
3° L’Etat, communautés, régions, administrations
APL, ASBL et les associations sans but
patrimonial
Qui engagent des animateurs, chef ou moniteur,
surveillants, pour l’organisation de colonies de
vacances, plaines de jeux, campements de sport
Exclusivement pendant les vacances scolaires
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
4° organisation reconnues ( par autorité
compétente ) dans le domaine sportif ou
socio culturel
Qui engage des animateurs, chef ou moniteur
en dehors des heures de travail ou scolaire
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
5° les pouvoirs organisateurs des écoles
subsidiées par une communauté
Qui engagent des animateurs pour des
activités sportives ou socio culturelles
pendant les journées ou parties des journées
libres de l’enseignement
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Qui peut en bénéficier ? Quand ?
6° les organisateurs de manifestations
sportives
Uniquement pour le jour de la manifestation.
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Les conditions ?
L’employeur qui désire bénéficier de
l’exonération prévue par l’article 17 doit
obligatoirement introduire une déclaration
préalable (selon un modèle imposé) à
l’inspection sociale du SPF sécurité sociale.
Une exception pour les organisateurs de
manifestation sportive qui tiennent un registre.
Le travailleur art 17 preste un MAXIMUM de
25 jours.
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Pour quels travailleurs ?
N’importe quelle personne en âge de travailler,
cela peut être un étudiant, un enseignant, un
ouvrier, un employé, une mère au foyer,
etc……..Avec les restrictions générales : une
personne de nationalité étrangère hors CEE doit
être porteuse d’un permis de travail, le cumul
avec une allocation sociale est interdite,…etc
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Faut-il établir un contrat écrit ?
Oui, les travailleurs prestent un maximum de
25 jours, il s’agit donc d’un contrat à durée
déterminée qui est obligatoirement écrit,
l’absence de cet écrit signifie que le
travailleur est engagé pour une durée
indéterminée.
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Faut t’il faire une DIMONA ?
Non, les employeurs inscrivent les travailleurs
art 17 au plus tard au moment du début du travail
dans un registre du personnel (papier), à noter que
l’établissement d’une fiche de paie et d’un compte
individuel est obligatoire.
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Quid en cas d’accident du travail ?
L’employeur doit être couvert par une
assurance –Loi contre les accidents du travail et
doit donc déclarer l’accident à sa compagnie
d’assurance.
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Les prestations d’un travailleur
article 17 ouvrent elles un droit en
matière de sécurité sociale ?
Non, il s’agit d’une exonération, aucune DMFA n’est à
effectuer, aucune cotisation n’est payée, le travailleur
article 17 ne bénéficiera d’aucune indemnité
éventuelle en matière de chômage, ni d’allocation
familiale, ni pension, ni secteur AMI, ni vacances
annuelles
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise par
l’article 17 ?
Avoir les qualités d’employeur énoncées par
l’article 17
Proposer une fonction énoncée par
l’article 17
Souscrire une assurance-Loi contre les
accidents du travail
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Vérifier que le travailleur est autorisé à
travailler sur le sol belge, qu’il n’est pas
bénéficiaire d’allocations sociales et qu’il n’a
pas déjà épuisé la possibilité de travailler 25
jours par année civile dans le cadre de
l’article 17
Établir un contrat à durée déterminée
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Établir un compte individuel et une fiche de
paie
Bien évidemment : rémunérer le travailleur
selon le barème en vigueur (compétence du
SPF ETCS )
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Respecter la législation en vigueur en ce qui
concerne la durée de travail, le bien être au
travail, la protection de la rémunération,
établir une fiche fiscale 281.10 ( pour rappel
l’article 17 est une exonération en matière de
sécurité sociale et UNIQUEMENT en matière
de sécurité sociale).
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Quelles sont en pratique les
formalités à remplir pour faire
appel à l’exonération permise
par l’article 17 ?
Etablir une déclaration PREALABLE dûment
complétée sur une formule dont le modèle est
imposé par A.R. à l’attention de l’inspection sociale
du SPF Sécurité Sociale soit par FAX, soit par
mail, soit par la voie postale.
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Et à l’avenir ?
Sans surprise, l’avenir sera électronique !
L’application sera opérationnelle à partir de 2010.
Les employeurs qui désirent faire appel à l’article 17
seront pourvu d’un numéro BCE (banque carrefour des
entreprises).
Les informations relatives à l’obtention de ce numéro
sont détaillées sur le site web du SPF Economie
(www.mineco.be ).
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Ghislaine Plasky
Inspecteur social
Courriel : [email protected]
GSM 0497 51 57 90
Inspection sociale
Boulevard du Jardin Botanique 50
1000 Bruxelles
TEL 02 528 62 41
FAX 02 528 69 04
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FIN