Transcript Aides à l`embauche - moigny-sur

Déjeuner du R2V
Les aides à l’embauche
Lundi 2 décembre 2013
LES PRINCIPAUX CONTRATS AIDÉS
• Le contrat de génération
• Les emplois d’avenir
• Le contrat unique d’insertion
• Les emplois francs
• Les contrats en alternance
Contrat de génération
 Définition
Un binôme jeune/senior
Un sénior
 57 ans et plus
 55 ans et plus, s’il
s’agit d’un recrutement
ou d’un travailleur
handicapé
Un jeune
 moins de 26 ans
 moins de 30 ans s’il
est handicapé
Contrat de génération : Conditions
Entreprise de moins de 50 salariés
1. Etre à jour des déclarations et cotisations sociales
2. Pas de licenciement économique sur un poste de même
catégorie, ni de rupture conventionnelle ou de licenciement
(hors faute grave, lourde et inaptitude) sur le poste sur lequel
est prévu l’embauche, au cours des 6 derniers mois
Entreprise entre 50 et 299 salariés
1. Idem « Moins de 50 salariés »
2. Accord collectif (entreprise/branche) ou un plan d’action
Entreprise de plus de 300 salariés
1. Obligation d’un accord collectif d’entreprise et à défaut, d’un plan
d’action
2. Pas d’aide
Contrat de génération
 L’accord collectif, quelle procédure?
1- Réalisation
d’un
diagnostic
2- Négociation d’un accord
collectif ou élaboration
d’un plan d’action
3 semaines si accord collectif
6 semaines si plan d’action
4- Contrôle de
conformité
3- Dépôt à la
DIRECCTE
Contrat de génération
 L’aide financière
 Gérée par Pôle emploi et versée trimestriellement
 4 000 euros par binôme et par an pendant 3 ans
 Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs (types
allègement Fillon, CICE, etc.)
 Formulaire à remplir et à transmettre dans les 3 mois
suivant l’embauche du jeune
 Téléchargeable sur le site
www.contrat-generation.gouv.fr
Contrat de génération
 Tableau récapitulatif
Obligation de
négocier
Aide financière
Moins de 50
salariés
Non
Oui
Entre 50 et
299 salariés
Oui
Oui
300 salariés et
plus
Oui
Non
Une aide totale de 12 000€ (4 000€/an sur 3 ans)
Emplois d’avenir
Qui?
Comment?
Quelle aide?
Jeunes de 16 à 25 ans (jusqu‘à 30 ans pour les
jeunes handicapés) peu ou pas qualifiés et ayant des
difficultés sociales et professionnelles d’accès à
l’emploi
CDI ou CDD
Temps plein prioritairement
35 % du SMIC
environ 6.000€/an et 18.000€ sur 3 ans
Quelles
conditions?
Depuis le 10 mai 2013, tous les employeurs du secteur
marchand en région parisienne quelle que soit leur
activité sont éligibles aux emplois d’avenir
Quelles
formalités?
Préalablement à l’embauche:
- contact avec la mission locale, le Pôle emploi ou le
Cap emploi
- contractualisation avec la mission locale
Contrat unique d’insertion
Qui?
Comment?
Personnes sans emploi, rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles d’accès à l’emploi
CDI ou CDD de 6 mois minimum
Temps plein ou temps partiel (20h/semaine min)
Quelle aide?
25 % du SMIC maximum (environ 2150€ sur 6 mois)
Cumul possible avec l’exonération « Fillon »
Quelles
conditions?
- Désignation d’un référent
- Désignation d’un tuteur
- Attestation d’expérience professionnelle
Quelles
formalités?
Préalablement à l’embauche, conclusion d’une
convention avec Pôle Emploi ou le Conseil Général
(si RSA)
Emplois francs
Qui?
Comment?
Jeunes de moins de 30 ans
CDI temps plein
Quelle aide?
5.000€
Quelles
conditions?
Le jeune doit résider en ZUS depuis au mois 6 mois
et être à la recherche d’emploi depuis au moins
12 mois durant les 18 derniers mois.
Quelles
formalités?
Demande de l’aide auprès de Pôle emploi:
- préalablement à l’embauche
- au maximum dans le mois suivant l’embauche
Contrat d’apprentissage
Qui?
Jeunes de 16 à 25 ans.
Au-delà de 25 ans sous critères (travailleurs handicapés…)
Comment?
CDD de 1 à 3 ans
Quelles aides?
- Prime de la Région (1000€/an)
- Crédit d’impôt (1600€/apprenti)
- Exonération :
• Moins de 11 salariés : totale
• 11 salariés et plus : partielle
Quelles
conditions?
- Principe de l’alternance entre enseignement théorique et
enseignement du métier chez l’employeur
- Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de
formation : %SMIC ou salaire conventionnel
- Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage,
facultative si contrat de professionnalisation
Quelles
formalités?
Inscription de l’apprenti dans un CFA et transmission du contrat à la
chambre consulaire (CCI, Chambre des métiers)
Contrat de professionnalisation
Qui?
Jeunes de 16 à moins de 25 ans; personnes à la recherche d’un emploi
de plus de 26 ans et personne sortant d’un contrat aidé
Comment?
CDI ou CDD (6 à 12 mois)
Quelles aides?
- Aide forfaitaire de Pôle Emploi +26 ans
- Aide 2000€ pour demandeur emploi +45 ans
- Prise en charge d’une partie des frais de formation par l’OPCA
- Exonération :
• Entre 26 et 45 ans : « Réduction Fillon »
• Plus de 45 ans : totale
Quelles
conditions?
- Principe de l’alternance entre enseignement théorique et
enseignement du métier chez l’employeur
- Salaire minimum calculé en fonction de l’âge et du niveau de
formation : %SMIC ou salaire conventionnel
- Désignation d’un tuteur obligatoire si contrat d’apprentissage,
facultative si contrat de professionnalisation
Quelles
formalités?
Dépôt à l’OPCA du contrat écrit
LES PRINCIPALES AIDES À L’EMBAUCHE
• Les dispositifs de formation
préalables au recrutement
• L’exonération “Fillon”
• L’exonération temporaire pour
l’embauche d’un jeune en CDI
• Le CICE
• Les autres aides
Dispositifs de formation préalable au
recrutement
Action de Formation Préalable au
Recrutement (AFPR)
Préparation Opérationnelle à
l’emploi (POE)
Qui?
Permettre à un demandeur d’emploi de s’adapter, par le biais
d’une formation, aux caractéristiques du nouvel emploi proposé.
Comment?
Formation réalisée par l’entreprise ou un organisme de formation
extérieur: le demandeur d’emploi a le statut de stagiaire,
l’entreprise n’a pas à lui verser de rémunération
Quelle aide?
5€ de l’heure (si formation en interne) et 8€ de l’heure (si formation
en externe), dans la limite d’une durée de 400h
Quelles
conditions?
A l’issue de la formation, l’employeur s’engage à recruter la
personne:
Si AFPR: en contrat de travail plutôt court (CDD entre 6 et 12 mois…)
Si POE: en contrat de travail plus long (CDI, CDD>12 mois…)
Quelles
formalités?
Nécessite de signer une convention avec Pôle Emploi
Si POE, nécessité de contacter l’OPCA
Dynamicadre: dispositif analogue en région parisienne
Schéma récapitulatif
Demandeur
d’emploi
Stagiaire
Salarié
La personne reste indemnisée par Pôle Emploi
AFPR
ou
POE
Entre l’entreprise
et Pôle Emploi
Contrat
de
travail
Formation (400h max):
- Interne: 5€/h
- Externe: 8€ /h
Entre l’entreprise et
le demandeur
d’emploi
Allègement de charges patronales
L’exonération « Fillon »
Qui?
Quelle
aide?
Comment ?
Toutes les entreprises assujetties à l’Unedic et
soumises au régime général de sécurité sociale
Réduction
sociale
des
charges
patronales
de
sécurité
A titre d'exemple, pour une entreprise de moins de 20 salariés, le
montant de la réduction est environ égal à 400€ pour un SMIC
mensuel brut de 1430.25€.
Maximum au niveau du SMIC, dégressif puis nul à
partir de 1,6 fois le SMIC (=2.300€)
Directement sur la fiche de paie. L’employeur doit
Quelles
simplement tenir à la disposition de l’Urssaf un
formalités?
document récapitulatif des allègements appliqués
Exonération temporaire pour
l’embauche d’un jeune en CDI
 Applicable à toute embauche effectuée depuis le
1er juillet 2013
 Lorsque l'entreprise embauche un jeune de - de
26 ans en CDI, elle bénéficie d'une exonération de
la cotisation patronale chômage :
- pendant 4 mois pour les entreprises de moins de
50 salariés;
- pendant 3 mois pour les entreprises de 50
salariés et plus
 Cette exonération suppose que le contrat
poursuive au-delà de la période d'essai.
se
CICE : Crédit d’impôt pour la compétitivité et
l’emploi
 Entré en vigueur le 1er janvier 2013
 Applicable pour les entreprises ayant au moins un salarié et
étant soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le
revenu

Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ
4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute
en-dessous de 2,5 SMIC.
 Le crédit s’appliquera en 2014, sur les rémunérations versées
en 2013. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au
titre de l’exercice 2013.
 Depuis le 5 avril 2013, possibilité de bénéficier
préfinancement bancaire (www.cice-bpifrance.fr)
Création d’un simulateur permettant aux entreprises de connaître le
montant du crédit d’impôt sur:
du
http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitiviteet-lemploi
Autres aides
Sous forme de primes :
• L’embauche d’un travailleur handicapé
• Le recrutement d’un jeune doctorant (convention industrielle
de formation par la recherche – CIFRE)
Sous forme d’exonération :
• Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)
• Les PME qui recrutent un salarié dont l’activité est dédiée à
l’exportation (crédit d'impôt)
• Les entreprises qui ont le statut de jeunes entreprises
innovantes et qui embauchent des salariés participant au
projet de R&D de l’entreprise
• Les entreprises qui exercent une activité de services à la
personne ou d’aide à domicile
Titre emploi service entreprise
 Destiné à simplifier les démarches liées à l’embauche
 Applicable aux entreprises de moins de 9 salariés ou qui
emploient des salariés occasionnels
 Accomplir en un seul document les formalités liées à
l’embauche d’un salarié, notamment :
- Déclaration et calcul des cotisations
- Bulletin de salaire
- Contrat de travail…
www.letese.urssaf.fr ou 0810 123 873
Les services de la CCI Essonne
Emploi / Ressources Humaines / Formation
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•
Aide au Recrutement
Accompagnement Juridique « Droit du travail »
GPEC, gestion des âges
Apprentissage, formation
Gestion de carrières (Bilans de compétences)
Les autres services de la CCI
•
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•
•
International
Innovation-Intelligence Economique
Développement durable, financement
Création, reprise et transmission d’entreprise
Accompagnement des commerces …
CONTACT
Jean-Hugues CURTET
Conseiller Ressources Humaines
CCI Essonne
[email protected]
01 60 79 91 12
Blandine ALEXANDRE
Juriste en Droit social
CCI Essonne
[email protected]
01 60 79 91 13
Merci et bon appétit !