Transcript Procédure LODEOM 2014

 Format – Décret Lodeom 19/06/14 Procédure LODEOM 2014 Suite à la parution du décret no 2014-­‐645 du 19 juin 2014 relatif aux règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-­‐mer, nous vous communiquons les nouvelles règles de calcul applicables. Le paramétrage reste identique à celui communiqué en Janvier 2014, seuls certains taux changent. er
Ces changements sont rétroactifs au 1 Janvier et applicables jusqu’au 30 Juin 2014. Les dispositions du présent décret seront applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait confirmé la compatibilité, au-­‐delà de cette date, des exonérations prévues à l’article L. 752-­‐3-­‐2 du code de la sécurité sociale avec le droit de l’Union européenne. Attention : Nous vous rappelons que seules les sociétés éligibles au CICE sont soumises à ce décret et à ces modifications de calcul. Pré-­‐requis Le paramétrage de la Lodeom a été réalisé en 2010 selon les préconisations de Format. La mise à jour de Janvier a été appliquée. Prévoir une sauvegarde de vos bases de Paie avant toute modification. 1 Format – Décret Lodeom 19/06/14 Employeurs de moins de 11 salariés : La réglementation : Lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 1,8 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,4 fois le SMIC compris. Lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 1,8 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient : Montant du salaire horaire brut Exonération Modalité de calcul de l’exonération Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic Exonération sur la totalité du salaire Salaire horaire brut × nombre d’heures rémunérées × 28,25% Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 1,8 Smic Exonération sur la partie du salaire horaire brut limité à 1,4 Smic Smic × 1,4 × nombre d’heures rémunérées × 28,25% Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,8 Smic et inférieur ou égal à 2,8 Smic Exonération dégressive Exonération= rémunération brute mensuelle × coefficient Salaire horaire brut supérieur à 2,8 Smic Pas d’exonération dès le 1 euro de versement 𝐶𝑜𝑒𝑓 =
𝟎,𝟐𝟖𝟏
𝟏
×(
𝟐,𝟖 × !"#$ ×!,! × !"# !!" !é!"#é!é!"
!é!"#é!"#$%& !"#$%"&&" !"#$% ) − 1,4 er
Modifications à mettre en place : 1°) Modifier la constante LET1102 LET1102 = LET1101 * 0,2810 / 1 2°) Modifier la constante LET1103 LET1103 = SI LET1102 > 0,2810 Alors, 0,2810 Sinon, LET1102 2 Format – Décret Lodeom 19/06/14 Employeurs de 11 salariés et plus : La réglementation : Pour les employeurs occupant un effectif de onze salariés ou plus le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient : « Coefficient = 0,281/1,2 × (2,6 × SMIC × 1,4 × nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) – 1,4 Montant du salaire Exonération Modalité de calcul de l’exonération horaire brut Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 Smic Exonération sur la Salaire horaire brut × nombre d’heures rémunérées × 28,1% totalité du salaire Salaire horaire brut supérieur à 1,4 Smic et inférieur à 2,6 Smic Exonération dégressive Salaire horaire brut égal ou supérieur 2,6 Smic Pas d’exonération dès le 1er euro de versement Exonération= rémunération brute mensuelle × coefficient 𝐶𝑜𝑒𝑓 =
𝟎, 𝟐𝟖𝟏
2,6 × 𝑆𝑀𝐼𝐶× 1,4 × 𝑁𝑏 ℎ𝑟𝑠 𝑟é𝑚𝑢𝑛
× ( − 1,4) 1,2
𝑅é𝑚𝑢𝑛 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒 Dans SAGE : Modifier la constante LET1202 LET1102 = LET1201 * 0,281 / 1,2 Modifier la constante LET1203 LET1203 = SI LET1202 > 0,281 Alors, 0,281 Sinon, LET1202 3 Format – Décret Lodeom 19/06/14 Exonération renforcée : La réglementation : -­‐ lorsque le salaire horaire brut est inférieur à 2 fois le SMIC, l’exonération des cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales est totale sur la partie du salaire horaire brut allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC compris; -­‐ lorsque le salaire horaire brut est égal ou supérieur à 2 fois le SMIC, le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient Montant du salaire Exonération Modalité de calcul de l’exonération horaire brut Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 Smic Exonération sur la Salaire horaire brut × nombre d’heures rémunérées × 28,25% totalité du salaire Salaire horaire brut supérieur à 1,6 Smic et inférieur à 2 Smic Exonération sur la Smic × 1,6 × nombre d’heures rémunérées × 28,25% partie du salaire horaire brut limité à 1,6 Smic Salaire horaire brut Exonération supérieur à 2 Smic et dégressive inférieur à 3 Smic Exonération = rémunération brute mensuelle × coefficient 𝐶𝑜𝑒𝑓 =
𝟎, 𝟐𝟖𝟏
𝟑 × 𝑆𝑀𝐼𝐶 × 1,6 × 𝑁𝑏 𝐻𝑟𝑠 𝑟é𝑚𝑢𝑛é𝑟é𝑒𝑠
×
− 1,6 1
𝑅é𝑚𝑢𝑛é𝑟𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑚𝑒𝑛𝑠𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒 𝑏𝑟𝑢𝑡𝑒
Salaire horaire brut Pas d’exonération dès le 1er euro de versement égal ou supérieur à 3 Smic Constante LET2003 : Modifier la constante LET2002 LET2002 = LET2001 * 0,2810 / 1 LET2003 = SI LET2002 > 0,2810 Alors, 0,2810 Sinon, LET2002 4