RAPPEL DE L’OBLIGATION D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel ou commercial occupant au moins 20 salariés, doit employer, dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés

COMMENT S’ACQUITTER DE SON OBLIGATION D’EMPLOI

• Embauche de personnels en situation de handicap • Accueil de stagiaires • Signature d’un accord d’entreprise • Conclusion de contrats avec EA ou ESAT • Versement d’une contribution à l’Agefiph

MONTANT DE LA PRIME SELON LA TAILLE DE L’ENTREPRISE

• De 20 à 199 salariés 400 x SMIC horaire par unité • De 200 à 749 salariés 500 x SMIC horaire par unité • 750 salariés et + 600 x SMIC horaire par unité • Si aucune unité bénéficiaire 1500 x SMIC horaire par unité

CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PRIVE

• Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services → Montant du marché HT – coût des matières premières et frais de vente / 2000 * SMIC horaire • Contrat de mise à disposition de travailleurs handicapés → Montant du marché HT – coût des matières premières et des frais de vente / 1600 * SMIC horaire

CALCUL DES UNITES BENEFICIAIRES AVEC UN ESAT POUR LE SECTEUR PUBLIC

• Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services →Montant TTC facturé / 17113,56

EXEMPLE

• Une entreprise de 50 salariés • OETH de 6% est de 3 UB • Elle emploi 1 salarié en situation de handicap • Reste 2 UB manquantes • Versement contribution Agefiph de 7544 €

SOUS-TRAITANCE AVEC ESAT

• Montant du marché (a) • Déduction matières premières… (b) • Montant à prendre pour l’équivalence (a - b) 30000 € HT 1800 € HT 28200 € HT • Résultat équivalence UB 28200 / 2000 * 9.43

Soit : 1,5 UB

Exemple

• Entreprise de 50 salariés 3UB, • Emploi 1 personne en situation de handicap • Contrat ESAT 1,5UB • Reste 0.5 UB manquante • Contribution Agefiph 1886 € • Soit une économie de 7544 € – 1886 € = 5658 €

TRAVAILLER AVEC UN ESAT

• Permet de répondre jusqu’à 50% de son OETH • Sous la forme de prestations de services ou de contrats de sous-traitance • Dans les locaux de l’ESAT ou dans les locaux de l’entreprise • Sous la forme de mise à disposition de personnel • C’est contribuer à l’intégration sociale par le travail des travailleurs handicapés