Transcript Présentation de la COOPSOC

Présentation du 28 janvier 2014
CDG
Président: Pierre SERRE
Vice Président : Stéphan FRANCESCHI
Directrice : Katia MAUTINO
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Développer ses Achats
au Secteur
Protégé et Adapté
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PLAN
La loi et les moyens pour
répondre à l’obligation
d’emploi
Le secteur protégé et adapté :
son fonctionnement et ses
activités
Les outils pratiques
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LA LOI DE 2005 ET LES MOYENS
POUR REPONDRE A L’OBLIGATION
D’EMPLOI DE PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP
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La Loi de 2005

La loi du 11 février 2005, applicable au 1er
janvier 2006, a modifié de façon notable le
contexte législatif et a renforcé l’obligation
d’emploi posée par les précédentes lois de
1975 et de 1987,
 Tout établissement d’au moins 20 salariés a
l’obligation d’employer 6% de son effectif en
personnes reconnues travailleurs handicapés,
 Les contributions par unité manquante ont
toutes été réévaluées de 100 fois le SMIC par
rapport à la loi de 1987.
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Les moyens ou…

Comment s’acquitter de l’obligation légale :
• Recruter des personnes en situation de
handicap,
• Maintenir dans l’emploi des salariés ayant des
problèmes de santé,
• Signer un accord d’entreprise,
•Payer la contribution à l’AGEFIPH ou au
FIPHFP.
•Souscrire des contrats de sous-traitance avec
le secteur adapté ou protégé (maximum 50 % de
l’obligation légale) : article 15 du code des
marchés publics → UB
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Unité bénéficiaire
Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein
d’un travailleur handicapé.
On obtient le nombre d’unités bénéficiaires par la
conversion du montant des contrats de fournitures
ou de prestations de service passés avec les
ESAT et EA
Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi
propre à la collectivité (DOETH)
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Les modalités de calcul
• Contrats de sous-traitance, fournitures et prestations de
services :
Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux
de consommation et frais de vente / 2000 x 9,43 € soit taux
horaire SMIC au 31/12/2013
• Contrats de mise à disposition :
Prix H.T facturé – matières premières, produits, matériaux
de consommation et frais de vente / 1600 x 9,43 € soit taux
horaire SMIC au 31/12/2013
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LE SECTEUR PROTÉGÉ ET
ADAPTÉ : SON
FONCTIONNEMENT ET
SES ACTIVITES
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Schéma d’insertion des personnes
en situation de handicap
• 3 systèmes d’insertion
« protégé »
« adapté »
« ordinaire »
Encadrement
médico-social
et éducatif
Encadrement
social et
Professionnel
(avec ou sans
accompagnement
préalable)
Entreprises
Adaptées (EA)
Entreprises
(ordinaires)
ESAT
(ex CAT)
Sous-traitance / prestations sur site/ Mise à disposition
Emploi direct / reclassement
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Secteur Protégé et Adapté
• ESAT
– Orientation ESAT par les MDPH
– Application d’un droit protecteur (Code de l’action
sociale et de la famille)
– Application partielle du Code du Travail
– Notion d’usagers
– Capacité moyenne : 80
• EA
– Orientation « marché du travail » par les MDPH
– Application intégrale du Code du Travail
– Notion de salariés
– Capacité moyenne : 40
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FILIERES METIERS
• Logistique et
conditionnement
• Espaces verts
• Industries graphiques
• Propreté et Entretien
• Prestations
industrielles : bois,
métaux, travaux du
bâtiment
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• Bureautique et
informatique
• Evènementiel et
restauration
• Détachement
d’équipe sur site
• Mise à disposition
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LES OUTILS
PRATIQUES
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Effectuer un sourcing
• Identifier l’interlocuteur
• Identifier les filières métiers
• Vérifier la faisabilité par le secteur protégé ou
adapté
• Maintenir le CCTP : Acheter au prix du marché
et à qualité égale
• Nouer une relation de proximité et de transfert
de compétences pour accompagner la
collaboration
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COOPSOC
ASSOCIATION LOI 1901
• Nous sommes
» COOPSOC est un groupement d’ESAT, d’EA et
d’Associations gestionnaires sur le département des
B.D.R (34 établissements,18 Associations)
• Nos missions :
» La promotion et la valorisation du travail des
personnes handicapées par l’organisation et le
développement des activités avec les clients
» Coordination des besoins des entreprises et des
savoirs faire des personnes handicapées
» Mutualisation des moyens humains et matériels pour
la mise en œuvre des marchés
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UNE ORGANISATION
Conseil d’Administration
9 représentants des établissements et
6 représentants des Associations
52 Adhérents
Etablissements et services d’aide par
le Travail et Entreprises Adaptées
Des permanents :
- Un pôle commercial
- Un pôle Administratif
- Un pôle comptable
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par tiers tous les 3 ans
Contrat d’adhésion
Contrat de mandat
Cahier des charges
Un service permanent
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UN FONCTIONNEMENT
Demande
clients
Une
gestion
globale
coopsoc
Traitement
internet
Une
réponse
sous une
semaine
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COOPSOC UN SAVOIR FAIRE UNIQUE
• Une analyse permanente des besoins des collectivités
et des compétences des ESAT et EA
• Un interlocuteur unique pour les collectivités :
-
Etude des offres
Passation des commandes
Suivi des marchés
Facturation unique
• Une transparence totale vis-à-vis des adhérents
- Site intranet de diffusion des marchés
- Réunion mensuelle d’informations
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LES OBJECTIFS
•
Permettre aux collectivités de réaliser leurs objectifs
de sous-traitance (jusqu’à 50% de l’équivalent de
l’obligation d’emploi) dans un esprit de responsabilité
sociale
•
Permettre aux ESAT et EA de réaliser des travaux de
sous-traitance à réelle valeur ajoutée pédagogique
pour favoriser l’insertion professionnelle des
Travailleurs Handicapés qu’ils accueillent
•
Organiser, mutualiser, valoriser l’offre du Secteur
Protégé
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Les facteurs de réussite
• Visiter les ESAT et EA et évaluer le bénéfice en UB
en amont
• Ne pas restreindre la grille de lecture aux seules
tâches externalisables
• Faire la chasse aux petits achats de fournitures à
logique misérabiliste et à très faible rentabilité en
équivalent emploi
• Rechercher la récurrence des marchés
• Acheter au prix du marché et à qualité égale
• Nouer une relation de proximité et de transfert de
compétences pour accompagner la collaboration
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DES CLIENTS MULTIPLES
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France Télécom

SNCF
 Eurocopter
 Daher
 Caisse d’Epargne
 Maesk
Ortec
 ST Microélectronic
Mac Donald
 SNCM
 Conseil Général
 Forclum
 Crédit Agricole
 SIAP
 La Poste
 E.D.F
 R.T.E
 CAF
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