Transcript Loi 2005-102 du 11 février 2005  Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Mise en place.

Loi 2005-102 du 11
février 2005
 Loi pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la
citoyenneté des personnes
handicapées.
Mise en place de la Maison
Départementale des
Personnes Handicapées.
(MDPH)
 La loi procède à la création des
MDPH. Ces structures ont une
mission d’accueil,d’information,
d’accompagnement des
personnes en situation de
handicap et de leur famille.
Remaniement du secteur
protégé.
Transformation des ateliers protégés
en entreprises adaptées incluses
dans le milieu ordinaire.
Les travailleurs deviennent alors
des salariés et relèvent des
droits du travail ordinaire.
Changement de
dénomination des CAT.
CAT
Centre d’Aides
par
le Travail.
ESAT
Établissement et
Service d’Aide par
le Travail.
 La Loi réaffirme la vocation médico-sociale,
elle insiste sur l’accompagnement social des
personnes accueillies, l’activité
professionnelle représentant un moyen de
soutien et d’aide.
Quels changements pour les
travailleurs en milieu protégé?
 Deux décrets d’application clarifient ces
modifications et le statut des personnes
accueillies en ESAT.
 Le décret du 16 juin 2006 qui concerne:
 L’orientation
 La rémunération
 Les nouveaux droits
 Le décret du 23 décembre 2006 qui concerne:
 Le contrat de soutien et d’aide par le travail
Le décret du 16 juin 2006.
 Il est en entré en vigueur le 1 Janvier 2007.
 Il précise les modalités de mise en œuvre
de la réforme en ce qui concerne:
L’orientation
La rémunération
Les nouveaux droits
L’Orientation
 La décision d’orientation est prononcée par la Commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH).
 La commission peut prévoir dans sa décision une période d’essai
d’une durée de 6 mois au plus qui peut être renouvelée une fois.
 L’admission est prononcée par le Directeur de L’ESAT.

la suspension d’un travailleur doit être signalé à la Maison
Départemental des Personnes Handicapées (MDPH).

l’exclusion seule la CDAPH est habilité à prononcer une
réorientation de la personne handicapé sur proposition du directeur
de L’ESAT.
La rémunération
 La loi prévoit que désormais les travailleurs
soient rémunérés pendant leur période
d’essai.
 La rémunération garantie doit être versée
dès la signature du contrat de soutien et
d’aide au travail, au plus tard un mois
après le début de la période d’essai.
Composition de la
rémunération garantie
Salaire direct =
Rémunération
garantie
rémunération prise
en charge par
l’ESAT
≥ à 5% du
SMIC
Aide au poste
= rémunération
prise en charge par
l’État
≤ à 50% du
SMIC
L’AAH
 Pour le calcul de l’AAH différentielle, le décret
du 16 juin 2006 a connu quelques
modifications.
 Finalement, pour ce calcul, les ressources
provenant de l’ESAT seront affectées d’un
abattement compris entre 3,5% et 5% pour les
travailleurs handicapés dont la partie versée
par l’ESAT est comprise entre 5,1% et 25% du
SMIC.
Ressources d’un travailleur
handicapé en ESAT
Pour information, l’AAH de base est de 610,28 €.
Partie financée par
l’ESAT en % du
SMIC
Ressources nettes, Ressources nettes,
Si taux
Si taux
d’incapacité > 80%
d’incapacité
< 80%
Abattement
sur les ressources
(pour calcul AAH)
5,1%
942,50€
800,33€
3,5%
10%
960,72€
818,56€
4%
15%
980,30€
838,13€
4,5%
20%
1000,22€
858,05€
5%
25%
1009,06€
866,90€
5%
 Les nouveaux droits
sociaux des travailleurs.
Le droit à congés
Les autorisations d’absence
Les arrêts maladie
Les passerelles vers le milieu ordinaire:la
mise à disposition .
La validation des acquis et de
l’expérience .
Le droit à congés
 Chaque travailleur cumule 2 jours et
demi ouvrables par mois d’accueil. La
durée totale ne peut excéder 30 jours,
mais peut être augmentée de 3 jours
mobiles.
 Ces congés sont payés.
Les autorisations
d’absence
 Lors de certains événements familiaux, le travailleur
peut prétendre à des autorisations d’absence:
- 4 jours pour son mariage
- 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 2 jours pour le décès d’un enfant, du conjoint, du
concubin ou de la personne avec qui il aura conclu un
PACS
- 1 jour pour le mariage d’un enfant
- 1 jour pour le décès d’un proche
- Des autorisations d’absence liées à la protection de la
maternité et à l’éducation des enfants
Les arrêts maladie
 La nouveauté réside dans le
maintien de la rémunération garantie
en cas d’arrêt maladie.
Les passerelles vers le
milieu ordinaire.
 Un dispositif « passerelles » permet
désormais au travailleur en ESAT de
signer un CDD, un CES ou un CIE avec
un employeur du milieu ordinaire et de
bénéficier, à l’initiative de L’ESAT d’une
convention d’appui pour accompagner la
transition .En cas d’échec, le travailleur
bénéficiera d’un droit de retour en
ESAT.
La validation des acquis
et de l’expérience.
La Validation des Acquis de l’Expérience V.A.E.
permet :
• De reconnaître officiellement les compétences professionnelles par
l’acquisition d’une certification.
• De faire évoluer la carrière (en interne ou en externe).
• De donner un atout supplémentaire pour la recherche d’emploi.
• De se présenter à un concours qui exige la possession d’un
diplôme.
• Accéder à une formation nécessitant un pré requis de niveau
• Satisfaire à un désir personnel.
Le décret du 23 décembre
2006.
 Il précise :
 le contenu du contrat de soutien et d’aide
par le travail que doivent conclure les ESAT
avec les travailleurs handicapés et/ou leurs
représentants légaux.
Le contrat de soutien et
d’aide par le travail.
 Il remplace le contrat de séjour mis en
place par la loi du 2 janvier 2002.
 Il définit les droits et les obligations
réciproques de L’ESAT et de la
personne accueillie afin d’encadrer les
activités à caractère professionnel et la
mise en œuvre du soutien médicosocial et éducatif.
L’élaboration du contrat de
soutien et d’aide par le
travail:
 Il est élaboré en collaboration avec la
personne accueillie, il doit prendre en
compte l’expression de ses besoins et
de ses attentes mais doit également
tenir compte des conditions
d’organisation et de fonctionnement
propres à L’ESAT.
Le contenu du contrat d’aide
et de soutien par le travail
 Annexé au texte de loi, son contenu y est
clairement défini.
 Il est composé de 12 articles.
 Je vais développer les articles 2,3 et 4
qui devraient à mon sens apporter des
changements dans l’accompagnement
des travailleurs en ESAT.
Article 2
Appui à l’exercice des activités
professionnelles.
 L’ESAT s’engage à mettre en Place une organisation
qui permette au travailleur d’exercer des activités à
caractère professionnel adapté à ses capacités et à
ses aspirations.
 L’ESAT s’engage à tout mettre en œuvre pour que les
travailleurs bénéficient d’action d’entretien des
connaissances, de maintien des acquis scolaires et de
formation professionnelle susceptibles de favoriser le
développement de ses compétences et son parcours
professionnel au sein du milieu protégé ou vers le
milieu ordinaire.
Article 3
Participation à des activités de
soutien médico-social
 L’ESAT s’engage à proposer au
travailleur des activités d’accès à
l’autonomie et d’implication dans la vie
sociale correspondant à ses aspirations
personnelles et à ses besoins.
Article 4
Participation de la personne à
l’ensemble des activités.
 La personne s’engage à participer:
- aux activités professionnelles qui lui seront
confiées.
- aux actions d’apprentissage et de formation
préalablement et conjointement identifiées
comme nécessaires au maintien et au
développement de ses connaissances et de ses
compétences professionnelles.
- aux activités de soutien médico-social choisies
au vu de ses aspirations et qui favorisent son
accès à l’autonomie et son implication dans la
vie sociale.
Merci de votre
attention.