Transcript Obligations administratives et formations - Wallonie

Service Général
AGERS
« Obligations administratives et
formations »
Pierre ERCOLINI – Chargé de missions
Dominique DUBUS Ing. - Conseiller en prévention
LES OBLIGATIONS
ADMINISTRATIVES
Les documents et rapports
Certains documents doivent être tenus par
les Chefs d’établissement à disposition de
différents interlocuteurs (Bourgmestre,
Différentes Administrations, Contrôle du bienêtre, S.R.I., Direction du S.I.P.P.T., entreprises
extérieures,...).
1.
Le registre de sécurité.
Sa tenue est obligatoire. Ce registre comprendra notamment les
documents suivants :
 Les directives et instructions en la matière ;
 Le plan interne d’urgence (incendie, alerte à la bombe, plan
catastrophe (SEVESO, nucléaire) ;
 Les consignes de sécurité propres au bâtiment;
 La correspondance échangée en la matière;
 Les rapports de visite des conseillers techniques en matière
de sécurité (service d'incendie, police de l’environnement,
...);
 Les contrôles périodiques tels que définis à l'article
52.11 du R.G.P.T.;
 Les autorisations administratives imposées par le titre I du
R.G.P.T. ou le permis d’environnement;
 L’inventaire asbeste;
 Les consignes en cas d'alerte à la bombe;
 La liste des postes à risques en matière de Médecine du
Travail;
 La liste des personnes soumises à la Médecine du Travail.
2.
Le permis d’environnement.
En Région wallonne, un permis d’environnement doit entre
autres être obtenu pour :
- La présence ou le placement d’un transformateur statique
d’une puissance nominale 100 kVA≤X<1500 kVA (permis de
classe 3) ;
- La présence ou le placement d’un réservoir fixe non réfrigéré
au LPG lorsque le volume est ≤ 3000 litres pour les réservoirs
aériens et 5000 litres pour les réservoirs enterrés (permis de
classe 3) ;
- La présence ou le placement d’une cuve à mazout de volume
3.000 l ≤ X < 25.000 l (permis de classe 3) ;
- La présence ou le placement d’une cuve à mazout de volume
25.000 l ≤ X < 250.000 l (permis de classe 2) ;
- La présence ou la construction d’une salle de spectacle 50
personnes ≤ X < 150 personnes (permis de classe 3) ;
- Il en va de même pour les imprimeries, menuiseries, ateliers
de peinture, salles de cinéma, traitement des eaux usées, les
groupes de refroidissement et de climatisation,…
3.
Les rapports du S.R.I.
Circulaires PC/PC/SIPPT/991964R5.999 du 30/05/00 :
les visites du S.R.I. doivent notamment être réalisées aux
périodicités suivantes :
 Etablissements scolaires « classiques » : tous les 5
ans ;
 Bâtiments à occupation nocturne en hébergement
(ex : internats) : tous les 3 ans ;
 Installations sportives accueillant du public en tant
que spectateurs (stades de football, halls de sports
avec tribunes,…) : tous les ans ;
 Salles des fêtes ou salles de spectacles : tous les
ans ou tous les trimestres (selon le cas, se
renseigner à la Direction du S.I.P.P.T.).
Les rapports du S.R.I. doivent être communiqués
dès réception :
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Aux membres du Co.Co.Ba. ;
Au Service régional des infrastructures scolaires (A.G.I.)
dont vous dépendez ;
A la Direction générale de l’A.G.E.R.S ;
A la Direction du Service interne pour la Prévention et la
Protection au Travail (SIPPT).
4.
Hygiène en cuisine
http://www.favv-afsca.be
4.1. Autorisation d’exploiter la cuisine : Il est
obligatoire d’obtenir et de renouveler « l’autorisation accordée
à une entreprise où des denrées alimentaires sont fabriquées,
mises dans le commerce ou exportées ». Cette autorisation
est octroyée par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne Alimentaire.
4.2. Plan H.A.C.C.P. : H.A.C.C.P. est l’abréviation de
« Hazard Analysis Critical Control Points ». La H.A.C.C.P.
est une méthode systématique et préventive reposant
essentiellement sur les bonnes pratiques d’hygiène. Ce plan
doit exister pour chaque cuisine exploitée en Communauté
française conformément à l’Arrêté royal du 7 février 1997
relatif à l’hygiène générale des denrées alimentaires.
5.
Le plan global de prévention. (Plan à 5 ans)
Dans celui-ci, sont programmées les activités de
prévention à développer et à appliquer, en tenant
compte de la taille de l'établissement et de la
nature des risques liés aux activités exercées dans
cet établissement.
6.
Le plan d’action annuel.
Le plan d'action annuel vise à promouvoir le bienêtre au travail et est élaboré pour l'exercice de
l'année suivante.
7.
Le rapport annuel de fonctionnement du
S.I.P.P.T. local.
L’employeur représenté par le Chef
d’établissement envoie au fonctionnaire chargé
de la surveillance (Contrôle du Bien-être) un
rapport annuel complet sur le fonctionnement du
Service interne pour la Prévention et la Protection
au Travail, en deux exemplaires et au plus tard
dans les trois mois suivant la clôture de l’année
civile à laquelle il se rapporte (ex : max. le 31
mars 2009 pour l’année 2008). Ce rapport est
établi par le Conseiller en prévention local.
8.
Les rapports réguliers du Conseiller en
prévention local.
9.
Les fiches d’accident du travail.
10. Les rapports de la médecine du travail.
11. Les rapports de la médecine scolaire.
12. L’inventaire asbeste
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de réaliser un inventaire « amiante » pour tous les
bâtiments et installations où il y a du personnel
de tenir à jour cet inventaire « amiante »
de recueillir l’avis écrit du conseiller en prévention et du
médecin du travail au sujet de cet inventaire.
d’établir un programme de gestion visant à maintenir
l’exposition des travailleurs au niveau le plus bas, lorsque,
sur base, de l’inventaire la présence d’amiante a été
constatée.
de transmettre une copie (contre accusé de réception)
de l’inventaire « amiante » à l’entreprise extérieure qui
vient faire des travaux dans ses bâtiments et dont les
travailleurs peuvent être exposés à des risques imputables
à l’amiante.
de respecter toutes les dispositions prévues dans l’A.R. du
16/03/2006 en matière de gestion des risques liés à
l’exposition à l’amiante, d’information des travaux, de
travaux d’enlèvement de l’amiante.
de solliciter un permis d’environnement pour effectuer
les travaux d’élimination de l’amiante.
13. Dossier d’intervention ultérieur.
Le dossier d'intervention ultérieure : (DIU)
Voir l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les
chantiers temporaires ou mobiles.
Contient les éléments utiles en matière de
sécurité et de santé à prendre en compte lors
d'éventuels travaux ultérieurs et qui est adapté
aux caractéristiques de l'ouvrage (Art. 34 de
l'A.R.).
14. Le règlement d’ordre intérieur.
15. Le règlement d’atelier.
16. Le règlement de laboratoire.
17. Le registre des produits dangereux.
18. Le plan interne d’urgence.
Un plan d’intervention en cas de sinistre (ex :
incendie, fuite de gaz), accident (ex : blessé
grave) et catastrophe (ex : alerte à la bombe,
alerte SEVESO (établissements à proximité des
zonings industriels concernés), alerte nucléaire
(établissements à proximité de centrales
nucléaires)) , doit être étudié par la Direction de
chaque établissement.
Ce plan interne d’urgence sera obligatoirement
soumis à l'approbation du CoCoBa et du
Service régional d'Incendie.
19. Les analyses des risques des postes de travail.


Cette disposition est rendue obligatoire au travers
de la politique du bien-être des travailleurs lors de
l’exécution de leur travail décrite dans l’A.R. du 27
mars 1998.
Tout employeur doit identifier, définir et évaluer
les risques pour la santé, la sécurité et le bien-être
de ses travailleurs.
Les résultats doivent ensuite être traduits en un
plan concret pour résoudre les éventuels
problèmes.
LES FORMATIONS
Dans le cadre de la politique en matière de bien
être au travail, le législateur impose la formation
des travailleurs à la spécificité de leurs
équipements et postes travail.
Outre les formations relatives à l’organisation des
secours, un certains nombre de formations sont
nécessaires pour les membres du personnel.
Ce chapitre traite particulièrement des formations
nécessaires dans le cadre technique que
représentent les Ateliers
Formation « Ligne Hiérarchique Travailleurs.
Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l'accueil et
l'accompagnement des nouveaux travailleurs.
• L’employeur représenté par le Chef d’établissement est tenu
de donner des informations au travailleur sur la nature de ses
activités, les risques résiduels qui y sont liés et les mesures
visant à prévenir ou limiter ces dangers :
– au moment de l’entrée en service ;
– chaque fois que cela s’avère nécessaire à la
protection du bien-être.
• L’employeur est tenu de donner des instructions appropriées
aux travailleurs et établir des mesures d’accompagnement
afin de garantir d’une façon raisonnable l’observation de ces
instructions.
Lors de l’entrée en service de chaque travailleur débutant,
l’employeur doit :
A. Coordonner son accueil et s’assurer que celui-ci
reçoive les informations nécessaires sur :
– la structure et les activités de l’Ecole ;
– le contenu et les conditions de travail ;
– la santé et la sécurité au travail (utilisation des
équipements de travail, etc.);
– le poste de travail ou la fonction qu’il occupera au sein
de l’école.
B. Organiser l’accompagnement du travailleur débutant
par un travailleur expérimenté dans les cas suivants :
– Nouveau travailleur au sein de la Communauté
française.
– Mutation d’une personne qui exerce de nouvelles
fonctions, cette personne devant être considérée
également comme un travailleur débutant.
C. Le membre de la ligne hiérarchique désigné par
l’employeur et chargé d’assurer l’accueil, signe de
son nom un document démontrant que les
informations et instructions nécessaires
concernant le bien-être au travail :
– ont été fournies ;
– ont été comprises par le travailleur débutant ;
– sont mises en pratique par le travailleur débutant ;
D. Le SIPPT local doit conserver le document signé
par le membre de la ligne hiérarchique dont il est
question au point C.
Remarque importante concernant les
travailleurs :
Il incombe par contre à chaque travailleur de
prendre soin, selon ses possibilités, de sa
sécurité et de sa santé ainsi que de celles
des autres personnes concernées du fait de
ses actes ou des omissions au travail,
conformément à sa formation et aux
instructions de son employeur représenté par
le Chef d’établissement.
Formation du Conseiller en prévention.
• Si l’établissement ou le regroupement d’implantations
occupe moins de 200 travailleurs, la formation à suivre
est le niveau de base en sécurité.
Toutefois, un SEPPT est nécessaire pour toutes les
missions imparties au SIPPT et pour lesquelles le
Conseiller en prévention de niveau de base n’est pas
habilité.
• Si l’établissement ou le regroupement d’implantations
occupe plus de 200 travailleurs, la formation à suivre
est le niveau 2 en sécurité.
• Si l’établissement ou le regroupement d’implantations
occupe plus de 1000 travailleurs, la formation à suivre
est le niveau 1 en sécurité.
Formation BA4/BA5.
• Conformément à l’article 47 (revu en 2004) du R.G.I.E.
(Règlement Général sur les Installations Electriques), le
Responsable de l’établissement devra former ses
travailleurs afin que les personnes intervenant sur les
installations électriques (basse et haute tension) soient
averties ou qualifiées (formation BA4 / BA5).
Remarque :
Un Chef d’établissement ne peut donc envoyer du
personnel non averti ou non qualifié pour intervenir sur
une installation électrique.
Cette formation sera donc nécessaire pour les
professeurs de cours pratiques en électricité
Formation HACCP.
• Les responsables des établissements doivent s’assurer
que toute personne affectée à la fabrication et/ou à la
mise dans le commerce de denrées alimentaires soit
encadrée, dispose d’une formation en matière d’hygiène
alimentaire en fonction de son travail et suive les
instructions appropriées qui lui permettent d’appliquer
les dispositions de cet arrêté (cf. A.R. du 22/12/2005
relatif à l’hygiène des denrées alimentaires).
• Outre le personnel exerçant leur travail en cuisine e
collectivité, cette formation concerne le personnel
enseignant dans les domaines des métiers culinaires.
Formation Echafaudage.
Pour quoi ?
Qui ?
Montage, démontage ou
transformation de
l’échafaudage.
Utilisation de l’échafaudage.
Les travailleurs réalisant ce
type d’opération.
Contrôle de l’échafaudage
lors du montage, démontage
ou transformation de
l’échafaudage.
Contrôle de l’échafaudage en
cours d’utilisation.
Les travailleurs réalisant ce
type d’opération.
Personne compétente
(travailleur spécifiquement
formé ou Organisme
spécialisé).
Personne compétente
(travailleur spécifiquement
formé ou Organisme
spécialisé).
Les formations relatives aux travaux temporaires en
hauteur seront donc nécessaires pour le personnel
enseignant dans les domaines de la construction et du
bâtiment.
Formation des élèves.
• Au fur et à mesure de leur formation, les élèves doivent
donc connaître les risques des activités scolaires qu’ils
exercent et des activités professionnelles qu’ils sont
appelés à exercer ultérieurement.
• Les règlements d’ordre intérieur, règlements d’atelier,
règlements de laboratoire,… sont des outils didactiques
utiles et nécessaires pouvant servir de base à
l’apprentissage de ces mesures.
• Enfin les mesures de sécurité applicables à tous au sein
de l’établissement (consignes d’évacuation, exercices
d’évacuation, apprentissage des symboles et de la
signalisation, sécurité aux abords de l’établissement,
sécurité routière, …) doivent leur être inculquées dès
leur arrivée au sein du site.
Formation à l’utilisation des équipements
de protection individuelle et / ou
collective
Code du Bien-être au Travail Titre VII – Chapitre II –
section 1ère – Sous-section 6 (A.R. du 13/06/2005) ;
« Art. 24.- § 1er. Sans préjudice des dispositions de
l’article 21 de l’arrêté royal relatif à la politique du bienêtre, l'employeur prend les mesures nécessaires pour
que les travailleurs disposent de l'information suffisante
et d'instructions concernant les E.P.I. utilisés au
travail. »
Formation « Entretien Parcs et jardins »
La formation sera ciblée sur la manière de régler, mettre
en marche et utiliser en sécurité un équipement de
travail destiné à l’entretien des espaces verts
(Tronçonneuse, pulvérisateur, débroussailleuse,
tondeuse auto-tractée, broyeur, souffleur de feuilles,
perche élagueuse, coupe bordures, petit tracteur
tondeuse…).
La formation sera axée sur les équipements de travail
présents au sein de l’implantation et sera organisée en
fonction de l’analyse des risques spécifiques au sein de
l’implantation (au sein de l’activité réalisée / poste de
travail). L’analyse des risques permettra de mettre en
évidence les points sur lesquels il faut cibler la formation
des travailleurs.
L’utilisation de, tracteurs agricoles, et autres gros engins
portant le travailleur, en toute sécurité, doit
essentiellement être traitée dans le cadre de la formation
sur l’utilisation des équipements de travail mobiles et la
formation permis de conduire.
Formation « permis de conduire »
Code du Bien-être au Travail Titre VI – Chapitre II –
section II - art. 14.
« Art. 14.- L’employeur prend les mesures nécessaires
pour que les équipements de travail mobiles soient
utilisés conformément aux dispositions spécifiques
suivantes:
La conduite d'équipements de travail mobiles
automoteurs, est réservée aux travailleurs qui ont reçu
une formation adéquate pour la conduite sûre de ces
équipements de travail. »
Formation « Utilisation des équipements de
travail mobile »
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•
Cette formation doit être dispensée pour du personnel
qui utilise des équipements de travail mobiles qui
portent le travailleur autres que celles qui sont déjà
citées, comme par exemple : Les auto-laveuses, les
engins de génie civil tels que chargeur frontal sur
pneus, petit bulldozer …, les tracteurs agricoles, les
équipements de travail spécifiques pour l’entretien des
parcs et jardins portant le travailleur,…
Une analyse de risques doit préalablement être
réalisée pour l’organisation de la formation.
Le personnel qui utilise un équipement de travail
mobile occupe un « Poste de sécurité » en ce qui
concerne la surveillance de la santé des travailleurs.
Toutes ces formations sont évaluées.
L’employeur doit s’assurer que le travailleur
a bien compris la formation reçue !!!
(article 13 de l’AR du 27 mars 1998 relatif à la
politique du bien-être des travailleurs lors de
l'exécution de leur travail)
LE TRIPLE FEU VERT
Afin que le dépistage et l’élimination des risques ne
soient pas contrecarrés par l’arrivée non souhaitée
de nouveaux risques lors des achats
d’équipements, il est prévu que le Conseiller en
prévention local intervienne pour dépister les
risques potentiels lors de nouvelles commandes et
aider ses collègues à les éliminer (procédure dite
des trois feux verts) :
1) dès l’étude (de la commande, du projet) ;
2) à la livraison (de substances, de matériel,
d’équipements, d’installations, de locaux, de
bâtiments, …) ;
3) avant la mise en service (de substances, de
matériel, d’équipements, d’installations, de
locaux, de bâtiments,…).
C’est le rôle du délégué de l’autorité qui
passe la commande ou la prépare de veiller
à ce que le Conseiller en prévention soit
consulté en temps utiles, c’est-à-dire
suffisamment de temps avant l’envoi de la
commande afin qu’il puisse l’étudier
sérieusement.
Pour quels types d’EQUIPEMENTS cette intervention
est-elle prévue ?
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Bâtiments et installations diverses (électricité, gaz,
chauffage, cuisines, …)
Machines (ex : machine à bois, foreuse, tondeuse,…)
Équipements de travail (ex : échelle, échafaudage,…)
Équipements de protection collective (E.P.C.) (ex :
garants de protection pour mise en conformité des
machines dans les ateliers,…
Équipements de protection individuelle (E.P.I.) (ex :
chaussures de sécurité, gants, lunettes,…)
Vêtements de travail(ex : salopette, pantalon, veste,…)
Achat de nouvelles SUBSTANCES susceptibles d’avoir
un impact sur la santé ou la sécurité des travailleurs (et
par conséquent des élèves dans certains cas).
Exemples : produits d’entretien et de nettoyage,
désherbants, substances utilisées dans les laboratoires
de chimie,…
Principe du triple feu vert
1. Bon de commande
 Rédaction du bon de commande
Le bon de commande doit comporter :
- Un descriptif précis de l’équipement de travail ou des produits;
- Les références légales des AR, directives européennes, normes CE
ou Normes Belges ou autre textes applicables;
- Un descriptif complet des dispositifs de sécurité que doit comporter
l’équipement de travail;
- Une demande de justificatif du respect des dispositions
réglementaires;
- L’obligation du fournisseur de produire les certificats de conformités,
notices d’utilisation et d’entretien;
 Demande de l’avis du Conseiller en prévention compétent
et du médecin du travail (précisions sur des mesures
complémentaires éventuelles issues de l’analyse de
risques)
2. Réception:
Réception d’un document attestant le respect du cahier des
charges (bon de commande)
Vérification de la conformité au bon de commande et aux
dispositions réglementaire (notice d’utilisation, d’entretien,
certificat CE)
3. Mise en service
Rapport de mise en service rédigé par le Conseiller en
prévention
Participation éventuelle, d’initiative ou à la demande du
CoCoBa, d’une tierce partie compétente (ex : organisme
spécialisé)
Important :
Les divers documents justifiant le choix, la
commande et la mise en service sont tenus à
disposition du fonctionnaire chargé de la
surveillance (Contrôle du Bien être)