Présentation des dispositifs relatifs à la formation professionnelle CIBC Gard-Lozère Hérault Janvier 2011 LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure paritaire.
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Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
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Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
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Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
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Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 4
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 5
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 6
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 7
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 8
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 9
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 10
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 11
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 12
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 13
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 14
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 15
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 16
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 17
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
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Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 18
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 19
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 20
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 21
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 22
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 23
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 24
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 25
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 26
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 27
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 28
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 2
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 3
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 4
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 5
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 6
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
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Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 7
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 8
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 9
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 10
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 11
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 12
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 13
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 14
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 15
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 16
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 17
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 18
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 19
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 20
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 21
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 22
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 23
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 24
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 25
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
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Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 26
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 27
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
21
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
22
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
23
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
24
LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
25
CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
26
Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
27
Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
28
Slide 28
Présentation des dispositifs
relatifs à la formation
professionnelle
CIBC Gard-Lozère Hérault
Janvier 2011
LE CIBC GARD LOZÈRE HÉRAULT
Le CIBC Gard Lozère Hérault est une structure
paritaire rattachée à une fédération nationale,
Une mission de service public : favoriser
l’activation et le développement des compétences
des actifs et répondre aux besoins des
organisations.
2
-
-
-
Ses domaines d’intervention :
L’accompagnement des trajectoires
professionnelles,
L’information et la réalisation de bilans de
compétences,
L’information et le conseil sur la VAE,
L’ingénierie de dispositif
Ses modalités :
Accompagnement personnalisé et individualisé
Études, recherches actions, réalisation de
prestations, ingénierie
3
LES DISPOSITIFS LES PLUS UTILISES
Le DIF : Droit Individuel à la Formation
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de l’Expérience
Le BDC : Bilan de Compétences
4
A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Le plan de formation :
-
les actions d’adaptation au poste de travail et de
maintien de l’emploi dans l’entreprise,
-
les actions de développement des compétences
5
A L’INITIATIVE DU SALARIE
Le DIF : Droit Individuel à la Formation,
Le CIF : Congé Individuel de Formation
La VAE : Validation des Acquis de
l’Expérience
Le
BDC : Bilan de Compétences
6
Les dispositifs mobilisables par l’employeur
et /ou le salarié
La VAE collective : Validation des Acquis de
l’Expérience,
Le Bilan de compétences,
7
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : A quoi ça sert ?
Le DIF, une enveloppe d’heures à utiliser
pour :
Des stages de formation
Un Bilan de Compétences
Une VAE
8
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2005, les salarié(e)s du secteur privé (en CDI, CDD
ou intérim) sous certaines conditions d’éligibilité ( années
d’expérience et ancienneté dans la structure.)
Sont exclus du DIF : Les apprentis et salarié(e)s en contrat
de professionnalisation.
9
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelle durée ?
20 heures par an cumulables sur 6 années consécutives
mais plafonnées à 120 heures
Durée calculée au prorata pour les temps partiel, et au
prorata de la durée du contrat pour les CDD
Ex : CDD de 6 mois à temps plein : 10h de formation,
CDD de 6 mois à temps partiel : 5h de formation
10
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Le DIF : Quelles conditions de réalisation ?
Le (la) salarié(e) doit motiver sa demande en rédigeant une
lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord
de son employeur.
DIF généralement réalisé hors temps de travail. Dans ce
cas, le (la) salarié(e) perçoit le versement d’une allocation
de formation.
La formation qui est effectuée pendant les heures de
travail permet le maintien de la rémunération du salarié.
L’employeur peut proposer, conseiller des formations mais ne
peut pas imposer son choix au salarié(e).
11
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION
Le DIF : Quelles conditions d’accès ?
Salarié(e) en CDI : Justifier d’au moins 1 an d’ancienneté
dans l’entreprise, quelque soit le temps de travail (durée
calculée au prorata pour les temps partiel).
Salarié(e) en CDD : Avoir travaillé au moins 4 mois
(consécutifs ou non) en CDD dans les 12 derniers mois.
12
LE DIF : DROIT INDIVIDUEL A LA
FORMATION
Dans le cadre de la réforme 2009, l’accord national
interprofessionnel (ANI) du 07.01.09, prévoit la
portabilité du DIF selon certaines conditions.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à
l’assurance chômage:
•
•
•
Avant la fin du préavis,
Pendant la période de chômage,
Auprès d’un nouvel employeur (délais de 2 ans après l’embauche).
13
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A quoi ça sert ?
Permet de faire le point sur ses compétences, aptitudes et
motivations et de définir une stratégie d’évolution
professionnelle (projet professionnel ou de formation...).
Le BDC : Quelle Durée ?
De 20 à 24h réparties sur 3 mois.
Le BDC : Quel contenu ?
Une phase d’analyse
Une phase d’investigation
Une phase de conclusion
14
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : A qui cela s’adresse ?
A toute personne s’interrogeant sur sa sphère
professionnelle et désireuse d’anticiper un changement,
d’évoluer professionnellement, ou de se former.
Le BDC : Qui peut en bénéficier ?
Les salariés(e)s du secteur privé (en CDI, CDD ou intérim)
sous certaines conditions d’éligibilité ( années d’expérience
et ancienneté dans l’entreprise).
15
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le BDC : Dans quel cadre le réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé bilan de compétences pris en
charge par un organisme collecteur agréé,
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF, plan
de formation).
16
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles conditions d’accès?
Salarié(e) en CDI : Justifier de 5 ans d’activité
professionnelle dont 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
actuelle.
Salarié(e) en CDD : Justifier de 24 mois d’activité
salariée, consécutifs ou non, dont 4 mois consécutifs ou non
sous CDD dans les 12 derniers mois.
17
LE BDC : BILAN DE COMPETENCES
Le Congé BDC : Quelles étapes ?
Demande de dossier de prise en charge à l’organisme
collecteur dont relève mon entreprise.
Choix du centre de bilan.
Décision de faire le bilan sur temps de travail ou hors
temps de travail (dans ce cas, demande d’autorisation
d’absence à l’employeur).
Constitution du dossier de financement.
Examen du dossier en commission.
18
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : A quoi ça sert ?
A faire reconnaître son expérience professionnelle,
personnelle et/ou bénévole, afin d’obtenir, en totalité ou en
partie, un diplôme ou un titre homologué ( titre à finalité
professionnelle ou certificat de qualification).
La VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 3 années d’exercice, dans une activité salariée,
non salariée ou bénévole, en rapport direct avec la finalité
du diplôme, titre ou certificat visé, quels que soient votre
âge, votre niveau d’études, au moment de la demande.
19
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Quelles étapes ?
Choix du diplôme et de l’organisme certificateur
Vérification de la recevabilité de la demande par le service
du Ministère concerné ou de la Chambre consulaire
Constitution du dossier de VAE dans le cadre ou pas d’un
accompagnement spécifique
Passage devant le jury
Validation :
- totale : obtention du diplôme,
- partielle : le jury précise les compétences à acquérir.
Le candidat dispose de 5 ans pour valider la (ou les) partie(s)
manquante(s)
20
LA VAE : VALIDATION DES ACQUIS DE
L’EXPERIENCE
La VAE : Dans quel cadre la réaliser ?
Soit dans le cadre d’un Congé VAE pris en charge par un
organisme collecteur agréé
Soit dans le cadre d’un financement employeur (DIF,...)
Le Congé VAE : Quelles conditions d’accès ?
Justifier de 12 mois de présence dans l’entreprise actuelle
Le Congé VAE : Quelle durée ?
Accompagnement dispensé en général par le service qui
délivre la validation
Durée : 24 heures maximum comprenant les entretiens
et les phases de travail personnel.
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LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A quoi ça sert ?
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de
travail pour suivre une formation de son choix dans
l’objectif :
• D’amorcer une reconversion professionnelle.
D’acquérir une nouvelle qualification ou atteindre un
niveau de qualification supérieur.
.....
Sont exclus du CIF : Les cours du soir, les cours à
distance, les cours par correspondance, les formations
inférieures à 35h.
Différence entre DIF et CIF : la durée
DIF: 20 h / an cumulables dans la limite de 120h.
CIF : 1200h ou 52 semaines (1 an).
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LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : A qui s’adresse t’il ?
A tout salarié(e) du secteur privé (en CDI,
CDD, intérim), selon des conditions d’éligibilité,
L’effectif des salariés présents dans l’entreprise
n’a également aucune incidence sur le droit au
CIF.
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LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Le CIF : Quelle durée ?
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut
être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à
1200 heures pour un stage à temps partiel.
Le CIF : Quelles conditions d’ancienneté ?
24 mois consécutifs ou non, en tant que salarié(e), dont
12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle est faite la
demande d’autorisation d’absence.
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LE CIF : CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CIF : Quelles étapes ?
Confirmation du projet professionnel
Choix de la formation
Demande d’ autorisation d’absence à
l’employeur
Constitution du dossier de financement
Examen du dossier en commission
Suivi de la formation.
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CIBC GARD LOZERE HERAULT.
Site de Nîmes : 04.66.29.89.40
[email protected]
Contact : Magali ESCOFFIER
Site d’Alès : 04.66.86.33.66
[email protected]
Contact : Géraldine DAUDET
Site de la Lozère (Mende) : 04.66.86.33.66 /06.33.05.05.94
[email protected]
Contact : Irène BIANZINA
Site de Montpellier : 04.67 22 04 80
[email protected]
Contact: Valérie RUCHE
o
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Les différents FAF et OPCA selon les secteurs d’activités
Salariés des secteurs commerce, industrie, services marchands : FONGECIF
L.R et FONGECIF d’autres régions;
Salariés du secteur de l’économie sociale : UNIFORMATION ;
Agents hospitaliers : ANFH ;
Salariés des exploitations et entreprises agricoles : FAFSEA;
Salariés des coopératives agricoles, des organismes professionnels agricoles :
OPCA2
Salariés du secteur sanitaire, médico-social et social secteur privé à but non
lucratif : UNIFAF ;
Travailleurs intérimaires : FAFTT ;
Salariés des Secteurs culture communication et loisirs : AFDAS ;
Actifs non salariés, chefs d’entreprise, conjoint(e)s collaborateur(trice)s des
exploitations et entreprises agricoles, entreprises de travaux agricoles et du
paysage, entreprises de travaux forestiers : VIVEA ;
Agent SNCF : AGECIF SNCF ;
Salariés de Chambre des Métiers : FAF Chambre des Métiers ;
Agent de la Sécurité sociale : FAF Sécurité sociale ;
Salariés de la Banque de France, du Crédit Foncier et des Organismes sociaux
rattachés : AGECIF 63 ;
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Salariés du crédit agricole: AGECIF CAMA;
Salariés des secteurs Industrie Electriques et Gazière : AGECIF IEG ;
Salariés du secteur de l'Economie Sociale et du mouvement social : CCFP ;
Salariés du secteur de l'Industrie Hôtelière : FAFIH ;
Salariés du secteur de l'Habitat, de l'Accompagnement Social, de
l'Aménagement, de l'Urbanisme et du Cadre de Vie : HABITAT FORMATION ;
Salariés de la filière Presse : MEDIAFOR ;
Salariés du secteur des Professions libérales : OPCA PL.
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