LES RESPONSABILITES RESPONSABILITE RESPONSABILITE CIVILE RESPONSABILITE PENALE Si licencié Pas d’assurance Assuré Responsabilité civile 3 articles du code civil Article 1382 : Tout fait de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la.
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
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RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
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RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
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RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
Slide 9
LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
Slide 2
LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
Slide 9
LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
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LES
RESPONSABILITES
RESPONSABILITE
RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
PENALE
Si licencié
Pas
d’assurance
Assuré
Responsabilité civile
3 articles du code civil
Article 1382 : Tout fait de
l’Homme qui cause à autrui
un dommage, oblige celui
par la faute duquel il est
arrivé, à le réparer
Article 1383 : Chacun est
responsable du dommage
qu’il a causé, non seulement
par son fait, mais encore par
son imprudence
Article 1384 :
On est responsable, non seulement du dommage que l’on cause
par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait
des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a
sous sa garde
Responsabilité pénale
2 articles du code pénal
Article 319 :
3 mois à 2 ans
d’emprisonnement et /
ou amende pour
homicide involontaire.
Article 320 :
Peine plus légères pour
coups, blessures ou
maladie avec incapacité
de plus de 3 mois.
ARTICLE 1382
LA VICTIME
DOIT PROUVER
Existence d’une
faute du présumé
responsable
Existence du
dommage subi
par la victime
Le lien de causalité entre la
faute et le dommage
ARTICLE 1383
Faute consiste en
négligence ou
imprudence
inexcusable
Lien causalité avec
le dommage
ARTICLE 1384
RESPONSABILITE DE PRINCIPE
Les personnes dont on doit
répondre
Les choses dont on a la
garde
Organe fédéral
personnalité morale
Une chose a provoqué
un accident
Solidairement
responsables
Le propriétaire doit
démontrer que la cause
ne peut lui être imputé
Technicien formé par
cet organe
La chose était
dangereuse
Idée sociale du 20ème siècle
Toute victime doit être indemnisée
?
Auteur du dommage
Faute involontaire
Compagnie
d’assurance
Faute volontaire
La société
elle-même
Indemnisation de la victime
Analyse du risque
Situation actuelle
Victime
Appelle en R.C.
le gardien de la
chose
Assurance
Obligation de
moyens, mais
non obligation
de résultat
Appelle en
garantie le
vérificateur
Pas de faute du
vérificateur
Faute du
vérificateur
Prouver qu’il n’a pas suivi les
prescriptions imposées
Dommages et intérêts
Solidairement avec le
club et l’organe fédéral
Solidairement avec les deux
Assurances
Solidairement avec le
gardien de la chose
A demandé vérification
Bouteille chargée suivant les
critères de sécurité
Indemnisation de la victime
Non responsable
Responsabilité du technicien
Applique une procédure dont il
n’est pas l’auteur
Fait son travail scrupuleusement
Très difficile à
mettre en cause
Recherche des responsabilités
Prouver que le vérificateur n’a
pas fait scrupuleusement son
travail
Le commettant du technicien et
le gardien de la chose sont
confondus (club )
Si aucune faute n’est démontrée à aucun niveau, le gardien
de la chose ( club ) sera vraisemblablement condamné.
ASSURANCE
Recherche de responsabilité
Prouver que le
vérificateur n’a pas fait
scrupuleusement son
travail
Le commettant du
technicien et le gardien
de la chose sont
confondus ( club )
Si aucune faute n’est
démontrée à aucun niveau, le
gardien de la chose ( club )
sera vraisemblablement
condamné.
ASSURANCE
ASSURANCE
T.I.V.
LICENCE
A.I.C.
RESPONSABILITE
CIVILE
POUR LUI
MÊME
CONCLUSION
On peut penser que le technicien
vérificateur, s’il fait son travail
sérieusement, ( aucune faute
démontrée ) ne court aucun risque
juridique différent de celui que nous
connaissons tous dans l’exercice de
nos fonctions techniques au sein de
nos clubs et de la Fédération
PAUSE