Transcript intervention 4 et 5
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NOTIONS DE
RESPONSABILITE
CERTIFICAT DE FORMATION
A LA GESTION ASSOCIATIVE
--CRIB / DJS NC
--Gilles ROULET – Formation province Sud 2009
Slide 2
PRINCIPES FONDAMENTAUX
La
responsabilité peut être engagée au plan
CIVIL et/ou au plan PENAL
Devant
le droit, on peut avoir à répondre en
tant que PERSONNE PHYSIQUE ou
PERSONNE MORALE
le caractère désintéressé de l’activité, ni
l’action bénévole ne sont de nature à
EXONERER les intéressés de leur
responsabilité
Ni
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 3
LES DIFFERENTES RESPONSABILITES
Responsabilité MORALE
Responsabilité CIVILE
Responsabilité PENALE
Responsabilité FINANCIERE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 4
CONCEPT DE RELATION
Responsabilité civile
Individu
individu
Le code civil fixe les
principes
des actes ou des faits
liant les individus
Responsabilité pénale
Individu
société
Le code pénal fixe les
infractions
et leurs sanctions
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 5
LA RESPONSABILITE
CIVILE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 6
DEFINITION de la
RESPONSABILITE CIVILE
C’est être tenu de
REPARER les DOMMAGES
que l’on a causé à
AUTRUI
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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CARACTERISTIQUES de la
RESPONSABILITE CIVILE
Un
FAIT GENERATEUR
Un
DOMMAGE
Un
LIEN de CAUSALITE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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JURIDICTIONS CIVILES
TRIBUNAL
D’INSTANCE
Intérêts privés
TRIBUNAL DE
GRANDE
INSTANCE
Intérêts privés
< 7 623 €
(50 000 F)
(909 600 FCFP)
> 7 623 €
(50 000 F)
(909 600 FCFP)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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TOUTE STRUCTURE A UNE
OBLIGATION DE :
MOYEN, ou de
SECURITE, de PRUDENCE et de DILIGENCE
(rôle actif du participant)
SURVEILLANCE
(vis à vis des enfants et des
mineurs)
Et parfois de RESULTAT
(rôle passif du participant)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 10
TYPES de RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
(engagée pour le non respect d’un contrat)
RESPONSABILITE
DELICTUELLE du fait :
de
la personne
des personnes dont on doit répondre
des choses dont on la garde (matériel)
de l’animal dont on a la garde (équitation)
des bâtiments dont on est propriétaire
*Théorie de l’acceptation des risques (boxe – automobile)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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ENGAGEMENT DE VOTRE
RESPONSABILITE CIVILE
Pour FAUTE
Sans FAUTE
OBLIGATION
DE MOYENS
OBLIGATION
DE
RESULTATS
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 12
ASSURANCE OBLIGATOIRE
Associations
sportives (établissement
APS)
Véhicules terrestres à moteur
Centres de vacances et CLSH
Établissements prenant en charge des
mineurs handicapés ou inadaptés
Associations organisant des voyages ou
séjour
Associations de tourisme
EDUCATEUR SPORTIF
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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L’EDUCATEUR / L’ASSOCIATION
Responsabilité Civile couverte par la
souscription d’une assurance en
« RESPONSABILITE CIVILE »
Responsabilité PENALE
non assurable
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 14
REPARATION DU DOMMAGE
OBJET: rétablir autant que possible l’équilibre détruit
par le dommage et de rétablir au mieux la situation
antérieure.
Il s’agit le plus souvent d’indemniser la victime en
argent. En principe le droit à réparation est intégral.
Transaction.
=
Règlement amiable, par voie d ’assureur
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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Responsabilité civile
Le responsable
Le préjudice
Mots clés
Le lien de causalité
La réparation
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LA RESPONSABILITE
PENALE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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DEFINITION de la
RESPONSABILITE PENALE
Elle peut être engagée dès lors que
vous ENFREIGNEZ LA LOI
entraînant une
CONDAMNATION
et une PEINE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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CARACTERISTIQUES de la
RESPONSABILITE PENALE
une
INFRACTION (fixée par un
texte) = contravention, délit, crime
une
SANCTION
une AMENDE
versée à l’État et ou
une CONDAMNATION
(emprisonnement)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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JURIDICTIONS PENALES
TRIBUNAL DE
POLICE
CONTRAVENTION
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
DELIT
COUR D’ASSISSE
CRIME
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 20
LE DROIT PENAL
Extrait du code pénal :
art 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité,
en crime, délits et contraventions
art 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines
applicables à leurs auteurs
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants.
art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont
les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une
contravention dont les éléments ne sont pas définis par le
règlement.
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LA RESPONSABILITE PENALE
art. 121-1 " Nul n'est responsable pénalement que de son propre
fait "
art 121-3 " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le
commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence,
de négligence ou de mise en danger de la vie d'autrui "
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 22
ARTICLE 121.2 du CODE PENAL
« Les personnes MORALES, à
l’exclusion de l’Etat sont
responsables pénalement…
des INFRACTIONS commises,
pour leur compte, par leurs
ORGANES ou leurs
REPRESENTANTS »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LOI N°2000-647 (Loi FAUCHON)
du 10 juillet 2000
« La responsabilité PENALE des
PERSONNES MORALES
n’excluent pas celles des
PERSONNES PHYSIQUES,
auteurs ou complices des mêmes
faits… »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 24
« DELITS NON INTENTIONNELS
»
Soit: une faute d’imprudence, de négligence ou
de manquement à une obligation de prudence
ou de sécurité
Il s’agit de sanctionner pénalement une
personne :
qui n’a pas causé directement un dommage
sanctionné pénalement
mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui
a permis la réalisation de ce dommage
ou encore qui n’a pas pris les mesures permettant
de l’éviter Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 25
Article L.121-3 du code pénal
« les personnes physiques qui n’ont pas causé
directement le dommage, mais qui ont crée ou
contribué à créer la situation qui a permis la
réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les
mesures permettant de l’éviter, sont responsable
pénalement s’il est établi que qu’elles ont, soit violé
de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement , soit commis une faute
caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une
particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 26
MISE en CAUSE de votre
RESPONSABILITE PENALE
Infractions
INTENTIONNELLES
Violences
Dégradation de biens
Non assistance à personne
en danger…
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 27
MISE en CAUSE de votre
RESPONSABILITE PENALE (suite)
Infractions
NON
INTENTIONNELLES
Mise en danger d’autrui
Homicides
Blessures involontaires
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 28
Les responsabilités pénales et civiles cumulées
Elles se trouvent fréquemment très imbriquées à
l’occasion d’un procès. C’est le cas du jeune Bruno
qui, ayant “ brûlé ” un feu rouge avec « son » Audi,
renverse un piéton et le blesse.
Sa responsabilité pénale sera engagée parce qu’il a
commis une infraction au code de la route, et surtout
parce que la police était au « bon » moment pour la
constater.
Mais sa responsabilité civile sera également engagée
pour réparer le dommage qu’il a causé au piéton.
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 29
Responsabilité
civile
Fait
Responsabilité
pénale
Infraction
Dommage
Juridictions
Même lieu, même temps
Réparations
Sanctions
dont
dont
« dommages et
intérêts »
« amendes et
emprisonnement »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 30
Responsabilité pénale
L ’auteur des faits
Mots clés
L ’infraction
La qualification pénale
La sanction
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NOTIONS DE
RESPONSABILITE
CERTIFICAT DE FORMATION
A LA GESTION ASSOCIATIVE
--CRIB / DJS NC
--Gilles ROULET – Formation province Sud 2009
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PRINCIPES FONDAMENTAUX
La
responsabilité peut être engagée au plan
CIVIL et/ou au plan PENAL
Devant
le droit, on peut avoir à répondre en
tant que PERSONNE PHYSIQUE ou
PERSONNE MORALE
le caractère désintéressé de l’activité, ni
l’action bénévole ne sont de nature à
EXONERER les intéressés de leur
responsabilité
Ni
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LES DIFFERENTES RESPONSABILITES
Responsabilité MORALE
Responsabilité CIVILE
Responsabilité PENALE
Responsabilité FINANCIERE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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CONCEPT DE RELATION
Responsabilité civile
Individu
individu
Le code civil fixe les
principes
des actes ou des faits
liant les individus
Responsabilité pénale
Individu
société
Le code pénal fixe les
infractions
et leurs sanctions
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LA RESPONSABILITE
CIVILE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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DEFINITION de la
RESPONSABILITE CIVILE
C’est être tenu de
REPARER les DOMMAGES
que l’on a causé à
AUTRUI
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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CARACTERISTIQUES de la
RESPONSABILITE CIVILE
Un
FAIT GENERATEUR
Un
DOMMAGE
Un
LIEN de CAUSALITE
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JURIDICTIONS CIVILES
TRIBUNAL
D’INSTANCE
Intérêts privés
TRIBUNAL DE
GRANDE
INSTANCE
Intérêts privés
< 7 623 €
(50 000 F)
(909 600 FCFP)
> 7 623 €
(50 000 F)
(909 600 FCFP)
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TOUTE STRUCTURE A UNE
OBLIGATION DE :
MOYEN, ou de
SECURITE, de PRUDENCE et de DILIGENCE
(rôle actif du participant)
SURVEILLANCE
(vis à vis des enfants et des
mineurs)
Et parfois de RESULTAT
(rôle passif du participant)
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TYPES de RESPONSABILITE
CIVILE
RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
(engagée pour le non respect d’un contrat)
RESPONSABILITE
DELICTUELLE du fait :
de
la personne
des personnes dont on doit répondre
des choses dont on la garde (matériel)
de l’animal dont on a la garde (équitation)
des bâtiments dont on est propriétaire
*Théorie de l’acceptation des risques (boxe – automobile)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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ENGAGEMENT DE VOTRE
RESPONSABILITE CIVILE
Pour FAUTE
Sans FAUTE
OBLIGATION
DE MOYENS
OBLIGATION
DE
RESULTATS
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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ASSURANCE OBLIGATOIRE
Associations
sportives (établissement
APS)
Véhicules terrestres à moteur
Centres de vacances et CLSH
Établissements prenant en charge des
mineurs handicapés ou inadaptés
Associations organisant des voyages ou
séjour
Associations de tourisme
EDUCATEUR SPORTIF
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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L’EDUCATEUR / L’ASSOCIATION
Responsabilité Civile couverte par la
souscription d’une assurance en
« RESPONSABILITE CIVILE »
Responsabilité PENALE
non assurable
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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REPARATION DU DOMMAGE
OBJET: rétablir autant que possible l’équilibre détruit
par le dommage et de rétablir au mieux la situation
antérieure.
Il s’agit le plus souvent d’indemniser la victime en
argent. En principe le droit à réparation est intégral.
Transaction.
=
Règlement amiable, par voie d ’assureur
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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Responsabilité civile
Le responsable
Le préjudice
Mots clés
Le lien de causalité
La réparation
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LA RESPONSABILITE
PENALE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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DEFINITION de la
RESPONSABILITE PENALE
Elle peut être engagée dès lors que
vous ENFREIGNEZ LA LOI
entraînant une
CONDAMNATION
et une PEINE
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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CARACTERISTIQUES de la
RESPONSABILITE PENALE
une
INFRACTION (fixée par un
texte) = contravention, délit, crime
une
SANCTION
une AMENDE
versée à l’État et ou
une CONDAMNATION
(emprisonnement)
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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JURIDICTIONS PENALES
TRIBUNAL DE
POLICE
CONTRAVENTION
TRIBUNAL
CORRECTIONNEL
DELIT
COUR D’ASSISSE
CRIME
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LE DROIT PENAL
Extrait du code pénal :
art 111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité,
en crime, délits et contraventions
art 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines
applicables à leurs auteurs
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants.
art. 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont
les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une
contravention dont les éléments ne sont pas définis par le
règlement.
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LA RESPONSABILITE PENALE
art. 121-1 " Nul n'est responsable pénalement que de son propre
fait "
art 121-3 " Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le
commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence,
de négligence ou de mise en danger de la vie d'autrui "
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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ARTICLE 121.2 du CODE PENAL
« Les personnes MORALES, à
l’exclusion de l’Etat sont
responsables pénalement…
des INFRACTIONS commises,
pour leur compte, par leurs
ORGANES ou leurs
REPRESENTANTS »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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LOI N°2000-647 (Loi FAUCHON)
du 10 juillet 2000
« La responsabilité PENALE des
PERSONNES MORALES
n’excluent pas celles des
PERSONNES PHYSIQUES,
auteurs ou complices des mêmes
faits… »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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« DELITS NON INTENTIONNELS
»
Soit: une faute d’imprudence, de négligence ou
de manquement à une obligation de prudence
ou de sécurité
Il s’agit de sanctionner pénalement une
personne :
qui n’a pas causé directement un dommage
sanctionné pénalement
mais qui a créé ou contribué à créer la situation qui
a permis la réalisation de ce dommage
ou encore qui n’a pas pris les mesures permettant
de l’éviter Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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Article L.121-3 du code pénal
« les personnes physiques qui n’ont pas causé
directement le dommage, mais qui ont crée ou
contribué à créer la situation qui a permis la
réalisation du dommage, ou qui n’ont pas pris les
mesures permettant de l’éviter, sont responsable
pénalement s’il est établi que qu’elles ont, soit violé
de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement , soit commis une faute
caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une
particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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MISE en CAUSE de votre
RESPONSABILITE PENALE
Infractions
INTENTIONNELLES
Violences
Dégradation de biens
Non assistance à personne
en danger…
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 27
MISE en CAUSE de votre
RESPONSABILITE PENALE (suite)
Infractions
NON
INTENTIONNELLES
Mise en danger d’autrui
Homicides
Blessures involontaires
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
Slide 28
Les responsabilités pénales et civiles cumulées
Elles se trouvent fréquemment très imbriquées à
l’occasion d’un procès. C’est le cas du jeune Bruno
qui, ayant “ brûlé ” un feu rouge avec « son » Audi,
renverse un piéton et le blesse.
Sa responsabilité pénale sera engagée parce qu’il a
commis une infraction au code de la route, et surtout
parce que la police était au « bon » moment pour la
constater.
Mais sa responsabilité civile sera également engagée
pour réparer le dommage qu’il a causé au piéton.
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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Responsabilité
civile
Fait
Responsabilité
pénale
Infraction
Dommage
Juridictions
Même lieu, même temps
Réparations
Sanctions
dont
dont
« dommages et
intérêts »
« amendes et
emprisonnement »
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie
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Responsabilité pénale
L ’auteur des faits
Mots clés
L ’infraction
La qualification pénale
La sanction
Direction de la Jeunesse et des sports de Nouvelle Calédonie