Transcript Grands principes de responsabilité
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PARTIE I
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
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Les grands principes de responsabilité
Les différents types de responsabilités :
La responsabilité civile
La responsabilité pénale
La responsabilité administrative
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
I - LA RESPONSABILITE CIVILE
DEFINITION
La responsabilité civile, c’est
l’obligation légale
, pour toute personne physique ou morale,
de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui.
Responsable Victime
Dommage
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LA RESPONSABILITE CIVILE
CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CIVILE
Elle est engagée lorsque trois éléments sont réunis :
la
faute
du responsable, le
préjudice
subi par la victime, un le
lien de causalité
entre la faute et préjudice de la victime .
LA REPARATION
La réparation intervient, en général, sous forme de dommages et intérêts.
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LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
La victime droit
est un
tiers, n’ayant aucun lien de
avec l’établissement ou la personne physique auteur du dommage.
La Responsabilité Civile sera de nature
délictuelle ou quasi délictuelle
Obligation pour toute personne physique ou morale de réparer les dommages causés par :
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LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
Dommages causés à la victime :
ses propres actes
règlements) (maladresse, négligence, inobservation des
articles 1382 et 1383 du Code Civil.
du fait des personnes dont on doit du Code Civil, notamment : répondre, article 1384
depuis 1991, extension de la portée de l’article 1384.1 du Code Civil => Jurisprudence Blieck les employeurs du fait de leurs salariés (alinéa 5)
du fait des choses ou des animaux art 1385 du Code Civil qu’on a sous sa garde,
du fait des bâtiments : Article 1386 du Code Civil 6
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
La victime
est
l’établissement un
dirigeants,
résident ou un membre de
(bénévoles, salariés, résidents, personnes accueillies…) La Responsabilité Civile sera a priori de nature contractuelle (art 1134 du code civil)
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La collectivité n’a pas respecté ses obligations à l’égard de la victime : cas d’inexécution partielle ou totale du contrat (art 1147 du code civil)
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
Deux types d’obligations contractuelles :
Obligation de Moyens
L’établissement
survenance
la victime
doit tout mettre en d’accident.
œuvre pour éviter la doit
rapporter la preuve du manquement
l’établissement à ses obligations (défaut d’organisation, faute de surveillance, erreur d’appréciation du risque).
de
Obligation de Résultat L’établissement
est tenu de réparer tout accident.
La victime
n’a
pas à rapporter la preuve d’une faute
(exemples : intoxication alimentaire, transport).
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LA RESPONSABILITE PENALE
DEFINITION
C’est l’obligation pour un individu qui a transgressé une règle de supporter les peines et sanctions prévues par les lois et règlements.
La faute commise
doit nécessairement répondre à
une code définition légale d’infraction prévue par le pénal
(homicide, abus de confiance).
L’auteur est tenu de réparer le préjudice causé
envers
:
la Société
: peines et sanctions (Code Pénal)
la victime
: dommages et intérêts (réparation civile)
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE PENALE
Dans quelles conditions la responsabilité pénale de l’établissement pourra t-elle être engagée ?
L’infraction a été commise par :
Les organes de l’association (conseil d’administration, assemblée générale, bureau, congrès…), Les représentants de l’association (les représentants légaux, les salariés disposant d’un large mandat ou d’une importante délégation de pouvoir, les dirigeants de fait)
L’infraction a été commise pour le compte de l’association.
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE PENALE
Les sanctions appliquées en matière de responsabilité pénale des associations.
Amendes, Confiscation de biens, Placement sous surveillance judiciaire, Dissolution.
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE Service Etudes PM
LA RESPONSABILITE PENALE
La responsabilité pénale des dirigeants et du personnel de l’association.
Principe : La responsabilité de l’association et celle des personnes physiques peuvent se cumuler.
Comme tout citoyen, un directeur d’établissement peut être mis en cause devant une juridiction répressive s’il a commis une infraction dans l’exercice de ses fonctions.
C’est souvent du fait d’accidents graves subis par les personnes accueillies.
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE PENALE
Service Etudes PM Dans quels cas les dirigeants et le personnel établissement peuvent-ils être déclarés responsables pénalement ?
d’un
S’ils ont volontairement portés atteinte à l’intégrité physique d’une personne prise en charge.
Si, du fait de son imprudence ou de sa une personne accueillie a subi ou négligence, causé un dommage :
Le manquement constituer à l’obligation de surveillance peut l’infraction d’homicide involontaire.
Une loi récente est venue toutefois assouplir la législation en vigueur : la Loi Fauchon.
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE
LA RESPONSABILITE PENALE
Service Etudes PM LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 2000 LOI FAUCHON Atténuation de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infraction d’imprudence ou de négligence, en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le dommage.
le délit d’imprudence sera retenu à condition que la personne physique ait commis une faute d’une particulière gravité, une faute dite « caractérisée » 14
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE Service Etudes PM LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Définition C’est l’obligation pour l’Administration de réparer les dommages qu’elle a causés à autrui .
Les 3 éléments constitutifs
de l’action en réparation devant les tribunaux administratifs :
un événement générateur dont l’auteur est une personne morale de droit public Un préjudice Un lien de causalité
Cette responsabilité peut être engagée :
-
pour faute
, en cas de dysfonctionnement du service. C’est le principe.
-
sans faute
, c’est responsabilité de plein droit de la puissance publique (hypothèses limitatives)
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE
Notion de faute de service
Elle révèle un
dysfonctionnement du service
(défaut de surveillance de contrôle, imprudence, maladresse, la négligence)
Gradation des fautes
allant de simple à lourde
Notion à distinguer de la faute personnelle :
(faute commise à l’occasion des fonctions, avec les moyens du service …)
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LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE POUR FAUTE Faute de service ou cumul de faute Victime Faute personnelle Service Etudes PM JUGE ADMINISTRATIF ACTION RECURSOIRE JUGE ADMINISTRATIF JUGE JUDICIARE 17
LES GRANDS PRINCIPES DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE SANS FAUTE DEUX FONDEMENTS PRINCIPAUX PRINCIPE DE LA THEORIE DU RISQUE
Choses et méthodes dangereuses (explosif, méthode libérale d’éducation)
Risques dans la collaboration occasionnelle au service public
Risques professionnels PRINCIPE DE L’EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES (du fait des lois, conventions internationales, règlements décisions individuelles légales).
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PARTIE III
SE PROTEGER DES RISQUES LE CONTRAT D’ASSURANCE
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SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE
Les EHPA et l’Assurance
Service Etudes PM PREAMBULE
Aucun texte légal ou réglementaire n’oblige les EHPA à souscrire un contrat d’assurance.
Néanmoins, la législation en vigueur impose le respect de certaines obligations . Citons : L’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique : obligation d’assurance pour le personnel médical salarié exerçant dans les EHPA L’article L1113-1du Code de Santé Publique relatifs aux biens déposés par les résidents Se protéger devient une démarche indispensable pour l’EHPA 20
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE Service Etudes PM 1 er volet : La protection du patrimoine de l’établissement
-
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE La responsabilité générale : de des l’établissement en tant que personne morale, dirigeants, salariés, bénévoles participant au fonctionnement de des l’établissement, résidents (« facilitateur » pour les relations avec les familles).
Points essentiels à vérifier :
Champ les d’intervention du contrat : la couverture de toutes activités organisées sous l’égide de l’établissement Les bénéficiaires des garanties sont réputés tiers entre eux et à l’égard de la collectivité titulaire du contrat 21
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE Service Etudes PM
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er
volet : La protection du patrimoine de l’établissement
L’ASSURANCE DE RESPONSABILITE
.
Les
responsabilités spécifiques
: La responsabilité médicale : étendue des obligations de l’article L 1142 du code de la Santé publique (garantie subséquente de 5 ans en base réclamation avec montants par d’indemnisation égaux à minima à ceux fixés décret du Conseil d’Etat) Responsabilité du fait des produits : l’intoxication alimentaire Responsabilité des Dirigeants et Mandataires sociaux
Les points de vigilance
Les montants de garanties Les franchises Les exclusions
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SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE
1
er
volet : La protection du patrimoine de l’établissement
L’ASSURANCE DE CHOSES 1.
2.
3.
4 .
Les différents contrats d’assurance « tous risques sauf » ou « périls dénommés » Les garanties de base Le contrat doit couvrir le patrimoine mobilier et immobilier de l’établissement L’assurance usagers des effets personnels des Les garanties annexes (frais de relogement, de déblais et transport des décombres…) 23 Service Etudes PM
SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE Service Etudes PM
2eme volet : La protection des personnes
1.
Dirigeants, salariés, bénévoles, usagers La garantie « Individuelle Accident »
En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels.
Importance de la souscription Accident d’une garantie « Individuelle » qui permet notamment :
La prise en charge des frais de transport, médicaux, chirurgicaux, La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période d’incapacité de travail résultant de l’accident, Le versement d’un capital décès aux ayants droit, Le versement d’un capital contractuel en cas d’incapacité permanente partielle.
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SE PROTEGER DES RISQUES : LE CONTRAT D’ASSURANCE
2eme volet : La protection des personnes
2.
La garantie «Recours Protection Juridique » 3.
La garantie «Assistance » 25 Service Etudes PM