Transcript la responsabilité civile - Analyse économique du droit

L’analyse économique de la
responsabilité civile
• Ejan Mackaay
• Professeur émérite, Université de Montréal
• Fellow, Cirano
• [email protected]
Mise au jeu
•
Un article récent, portant sur le droit fiscal, souligne les vertus qui font
l’attrait de l’analyse économique du droit :
– En acceptant quelques prémisses assez simples et plausibles, on arrive à
des conclusions de politique juridique intuitives, puissantes et largement
applicables
– Le volet normatif de l’analyse économique du droit profite largement de la
similitude substantielle entre les régimes juridiques théoriquement optimaux
et les systèmes correspondants de règles et de sanctions en vigueur
•
•
•
Raskolnikov, Alex, Accepting the Limits of Tax Law and Economics, Columbia Law and
Economics
Working
Paper
No.
417,
2012,
http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=1990430
Le régime de la responsabilité civile (I) illustre bien ces propos
Nous discuterons ensuite d’un cas vécu (aux Etats-Unis) de dommages
exemplaires (II), institution dont nous verrons ensuite la théorie (III)
•
I - La responsabilité civile
• Un puzzle
• L’affaire Katz c. Reitz ([1973] C.A. 230)
– édicte que le propriétaire qui, en faisant ériger sur son terrain un édifice à
appartements, cause l’écroulement de la maison unifamiliale du voisin doit
réparation à ce dernier, même s’il a pris toutes les précautions raisonnables
pour éviter cette éventualité. (maintenant régi par 991 jcto 976 CcQ)
– assure la réparation de l’atteinte portée à la propriété d’autrui, mais
– impose cette responsabilité sans égard à la faute.
• La décision a causé un débat de doctrine sur la question :
– Quel est l’objectif de la responsabilité civile extracontractuelle?
L’objectif de la responsabilité civile
• La responsabilité civile extracontractuelle a « (..) pour principale
fonction de fournir compensation à la victime d'un préjudice d'ordre
personnel. Elle a aussi, à un degré moindre cependant, un but préventif
(..) »
• Baudouin, Jean-Louis et Patrice Deslauriers,
La responsabilité civile
Cowansville, Les Éditions Yvon Blais Inc.,
2003, (6e éd.), no 67, p. 43
L’objectif de la responsabilité civile suite
• Mais alors ...
• Pourquoi se donner du mal à identifier et à faire payer
précisément les personnes dont les actes ont un
quelconque lien avec le dommage? Pourquoi moduler
les dommages à payer selon la gravité de la faute?
• S’il s’agit d’indemniser, il suffirait de traiter tout accident
comme un problème d’assurance sociale.
• C’était la solution néo-zélandaise, depuis les années
1970.
Les limites d’un régime
d’indemnisation
• La Nouvelle Zélande
– 1967 : le rapport Woodhouse
– 1974 : la réforme - Accident Compensation
Administration - tout dommage accidentel indemnisé,
sans égard à la faute
– 1975-1989 : l’expérience vécue de l’assurance sociale croissance de 6% par an (dollars constants)
– 1992 : nouvelle réforme, modulant les primes selon le
fardeau créé
» Plus de détails : Gardner, Daniel, « Quelques points de comparaison entre les
deux plus anciens régimes intégrés d’indemnisation des victimes d’accidents
d’automobile : Québec et Nouvelle-Zélande », (2004) 71 Assurances et gestion
des risques/Insurance and Risk Management 591-612;
Les limites d’un régime
d’indemnisation - suite
• Québec 1978
– L’introduction de l’assurance automobile étatique obligatoire
– avec prime unique
– sans égard à la faute
– Résultat observé: augmentation des accidents et des décès de la
route
– Suite : rétablissement d ’ une tarification différenciée selon les
primes d’inaptitude
» Voir l’art. 12 et s. du Règlement sur les contributions d'assurance (c.
A-25, r. 3), pris sous la Loi sur l'assurance automobile (L.R.Q., c. A25, a. 151 à 151.3, 195 et a. 195.1)
• Conclusion : les incitations financières paraissent bien
influencer le comportement des gens
La responsabilité comme incitation
à la prudence
• Baudouin/Deslauriers admettent, du bout des lèvres, l’effet
préventif (no 12, p. 7)
• mais estiment que ce rôle appartient proprement au droit
administratif et au droit criminel
• Et que l’effet préventif est peu important
• L’effet préventif réel peut être étudié empiriquement
Que disent les études empiriques?
• Études - à travers le monde - compilées dans
– Dewees, Don , David Duff et Michael Trebilcock, Exploring
the Domain of Accident Law - Taking the Facts Seriously,
New York, Oxford University Press, 1996 (p. 412-413)
• Cinq champs : Accidents de la route, médicaux, produits
défectueux, environnement, travail
• La responsabilité civile (torts) échoue dans sa fonction
réparatrice (indemnisation).
• La responsabilité civile a un succès mitigé dans sa
fonction préventive.
• La tarification différenciée des systèmes d’assurance
peut produire un effet dissuasif significatif.
La fonction de la responsabilité civile revue
• La responsabilité
indemnisation
civile
jumelle
dissuasion
et
• Le montant des dommages sert précisément :
– d’indice pour la victime de la mesure où elle peut compter
être indemnisée, le préjudice supplémentaire devant être
prévenu, absorbé ou assuré autrement ;
– et de barème de la prudence à observer pour les auteurs
de dommages éventuels.
• Cela explique le principe tout le dommage, rien que le
dommage.
• Une économie remarquable de moyens, dans un monde
plus simple que le nôtre!
Le calcul de la prévention
Le calcul de prévention - 2
Le calcul de la prévention - leçons
• Comparer les options et choisir la moins
onéreuse/plus avantageuse
• Le coût de l’accident (compte tenu de la probabilité
de survenance) est l’aune à laquelle on détermine
les mesures de prévention justifiables
• Tous les accidents ne méritent pas d’être prévenus
• La responsabilité civile vise à transposer ce schéma
aux rapports interpersonnels.
Coûts de l’accident et de la prévention
•
Coût
total
Coût total des mesures
de prévention
Coût total du dommage
en fonction de l'étendue de la
prévention
Étendue des
mesures de prévention
Prévention optimale
•
Prévention optimale - suite
• Optimum: là où l'augmentation marginale du coût de
prévention est tout juste égale à la réduction
marginale du coût des accidents qui en résulte.
• Comment déterminer ce point?
Coût total minimum
Somme des deux
courbes
•
Coût
total
Point le plus bas de la courbe.
La somme des deux types de
coûts
est ici à son minimum
Coût total des
mesures de
prévention
Minimum des coûts
liés aux accidents
que la société doit
supporter dans
l'état actuel des
connaissances
techniques
Coût total du dommage
en fonction de l'étendue
de la prévention
Ampleur optimale des
mesures de prévention
Étendue des
mesures de prévention
Coût total minimum - suite
• Le point minimal des coûts totaux
• correspond précisément
• au point où l'augmentation marginale du coût des
soins est tout juste égale à la réduction marginale
des coûts des accidents qui en résulte (mais pas
nécessairement à l'intersection des deux courbes)
Faute et absence de faute
Somme des deux
courbes
•
Coût
total
Point le plus bas de la courbe.
La somme des deux types de
coûts
est ici à son minimum
Coût total des
mesures de
prévention
Minimum des coûts
liés aux accidents
que la société doit
supporter dans
l'état actuel des
connaissances
techniques
Coût total du dommage
en fonction de l'étendue
de la prévention
Faute
Ampleur optimale des
mesures de prévention
Absence de faute
Étendue des
mesures de prévention
Les éléments de la responsabilité
• La faculté de discernement (encore à situer)
• La faute (retrouvé)
• Le préjudice (retrouvé)
• Le lien de causalité (encore à situer)
Le lien de causalité
• La causalité : éventail d’événements sur lesquels l’auteur
des dommages peut être présumé avoir une prise.
• Pourquoi rendre responsable une personne qui n’a pas
commis de faute et qui n’a pas de prise effective sur la
source du dommage? Exemples:
– Responsabilité proposée des gérants de serveur (ISP) pour
le contenu diffusé depuis leur installation
– Responsabilité sans faute du fabricant
• Effet : une assurance obligatoire pour tous les
consommateurs, facturée dans le prix du produit
La faculté de discernement
• Personnes à qui il est futile de demander le calcul de la
prévention
• Un problème d’assurance?
– Non, responsabilité imposée aux proches, surveillants, patrons
(1459 CCQ)
– En raison de l’effet incitatif prévisible
Caractère antisocial des conduites
• Baudouin/Deslauriers observent (no 67, p. 43)
– ce droit fait « peu de cas du caractère antisocial de la conduite de
l'auteur du dommage qu’elle ne sanctionne que s’il existe un
dommage, ou de la gravité de la faute commise ».
– au contraire du droit pénal qui prévoit des peines dont « la sévérité
dépend .. de la gravité sociale de l’acte reproché ».
Caractère antisocial des conduites suite
• Mais ..
• Les dommages à payer ne mesurent-ils pas le « tort social »
créé et justement l’intérêt attaché à sa prévention?
• En droit pénal, le lien entre le tort créé et la peine est
abandonné, ce qui explique les précautions extraordinaires
nécessaires pour éviter l’arbitraire : principe de la légalité (due
process), nullum crimen, nulla poena, non-rétroactivité,
présomption d ’ innocence, preuve au-delà du doute
raisonnable, mens rea, droit à une défense pleine et entière,
droit du prévenu de garder le silence, etc.
• Les dommages punitifs rapprochent le droit civil du droit
criminel : risque de dommages excessifs (« californiens »).
II - Le cas de la Ford Pinto
• Tragédie qui s’est jouée dans les années 1970
• Conception insuffisamment sécuritaire de l’emplacement du
réservoir d’essence; risque d’incendie en cas de collision
arrière
• Voir Grimshaw v. Ford Motor Co., 119 Cal. App. 3rd 757, à la p. 800;
174 Cal. Reptr. 348 (1981) à la p. 358, 376
• Schwartz, Gary T., “ The Myth of the Ford Pinto Case ” , (1991) 43
Rutgers Law Review 1031-1068
• Une poursuite semblable a eu lieu contre General Motors au sujet de
l’emplacement du réservoir d’essence dans la Malibu
Pinto - suite
• Coût estimé (±1972) des accidents attribuables à cette
conception :
• 180 décès @ 200 000$
=
36 M$
• 180 blessés @ 67 000$
=
12 M$
• 2100 véhicules brûlés @ 700$=
• TOTAL =
1,5 M$
49,5 M$
Pinto - suite
– Prévention envisageable : rappel de 11 M de voitures et de 1,5 M
de camionnettes, et montage de la pièce protectrice (le rappel de
voitures était une procédure à peu près inconnue à l’époque)
– Coût estimé (sur le grand nombre) (±1972) :
• 11 M de voitures @ 11$
=
• 1,5 M de camionnettes @ 11$ =
• TOTAL =
121 M$
16,5 M$
137,5 M$
Pinto - suite
• Décision de Ford (prés. Lee Iacocca) :
– Continuer la production des voitures
– Indemniser les victimes
•
Accident avec mort et brulures devant un jury
californien :
– Dommages compensatoires d’environ 3 M
– Dommages exemplaires de 125 M, réduits en appel à 3,5 M
Pinto - revue
• Coût révisé des accidents attribuables à cette conception :
– 180 décès @ 5 000 000$
=
900 M$
– 180 blessés @ 2 000 000$
=
360 M$
– 2100 véhicules brûlés @ 700$= 1,5 M$
– TOTAL
=
1 261,5 M$
Le choix tragique
•
« The requirement that we put a price on things we desperately
would like to treat as priceless, makes markets and the societies
which use them appear contemptible when tragic resources are
being allocated. »
– Calabresi, Guido et Philip Bobbitt, Tragic Choices, New York, W.W.
Norton & Cy, 1978, 144
III – Les dommages exemplaires comment lire l’article 1621 CcQ
• 1621.
Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommagesintérêts punitifs, ceux-ci ne peuvent excéder, en valeur, ce qui
est suffisant pour assurer leur fonction préventive.
• Ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances
appropriées, notamment
–
de la gravité de la faute du débiteur,
–
de sa situation patrimoniale ou
–
de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier, ainsi que,
le cas échéant,
–
du fait que la prise en charge du paiement réparateur est, en tout ou en partie,
assumée par un tiers.
Économie des dommages exemplaires
• Quand faut-il une « fonction préventive » (1621 (1) CcQ)?
• Traduire : quand la responsabilité civile ordinaire ne remplit-elle
pas adéquatement sa fonction préventive ?
Dommages exemplaires -2
– Cas envisageables :
• Le préjudice a un caractère moral et est difficile à évaluer.
– (Ex. art. 49 (2) Charte des droits et libertés de la personne, LRQ C-12)
• Les actes causant préjudice peuvent être dissimulés ou ne donnent
pas lieu à poursuite et condamnation en raison de enjeux trop peu
importants pour les victimes.
– (Ex. art. 272 Loi sur la protection du consommateur, LRQ P-40.1)
• Les actes accomplis dans l’intention de causer préjudice
– Ex. art. 167 (2) Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels, LRQ A-2.1
Conclusion
• La structure même de la responsabilité civile
extracontractuelle laisse entendre
– qu’elle n’est pas conçue dans le seul but de réparer le
préjudice causé.
– qu’elle a aussi un objectif d’inciter les auteurs potentiels de
dommage à la prudence.
• Des études empiriques montrent que dans notre
société, la responsabilité civile ne remplit pas bien
ces deux offices, ce qui explique le recours supplétif
aux mesures administratives et pénales.
Conclusion - 2
• La responsabilité civile n’est pas indifférente au caractère
antisocial d’une conduite, mais l’évalue selon le dommage
causé. C’est en droit criminel qu’on abandonne ce lien.
• L’absence de lien entre le tort social fait et la sanction
imposable nous oblige à entourer le droit criminel d’un
ensemble de garde-fou : nullum crimen, nulla poena,
présomption d’innocence, preuve au-delà de tout doute
raisonnable etc.
• L’analyse économique peut éclairer l’article 1621 CcQ
(dommages exemplaires).
• L’analyse économique du droit aide le juriste à approfondir sa
compréhension du droit en éclairant les effets des règles.
Quelques lectures
– Maitre, Grégory, La responsabilité civile à l’épreuve de
l'analyse économique du droit, Paris, Librairie générale de
droit et de jurisprudence, 2005
– Büyüksagis, Erdem, La notion de défaut dans la
responsabilité du fait des produits - Analyse économique et
comparative, Zurich, Schultess, 2005
– Friedman, David D., Law's Order, Princeton, Princeton
University Press, 2000
http://pup.princeton.edu/titles/6801.html
– Mackaay, Ejan et Stéphane Rousseau, Analyse économique
du droit, Paris, Dalloz et Montréal, Éditions Thémis, 2007 (à
paraître)
Pensée finale
• « Or, la responsabilité fondée sur la faute a cette vertu
essentielle […] de faire écho à la liberté humaine, d’entretenir
chez l’homme la conscience du bon usage qu’il doit faire de
cette liberté, de lui rendre sensibles les sanctions qu’il encourt
quand il en use mal, négligemment ou imprudemment.. »
– Savatier, René, Traité de responsabilité civile, Paris, Librairie
générale de droit et de jurisprudence, 1951, 2e éd., t. 1, no 280, p.
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