LA RESPONSABILITE CIVILE

Je vais d’abord t’expliquer ce que désigne la responsabilité civile et te montrer les différences par rapport à la responsabilité pénale.

Ensuite, je ne parlerai plus que de la responsabilité civile. Je t’expliquerai :

•Par qui et comment elle peut être obtenue •Les différentes solutions sur lesquelles elle peut déboucher •Les 2 évolutions que connait cette partie du droit.

Arrivé(e) là, je te conseille de faire une pause : tu auras appris (ou revu) les notions générales.

Dans les diapositives qui suivent, tu verras qu’il existe plusieurs sortes de responsabilité civile :

•Responsabilité contractuelle et délictuelle •Responsabilité du fait personnel, du fait des

choses et du fait d’autrui.

Bien évidemment, il existe alors des particularités propres à chaque régime.

1.

Les 2 régimes de responsabilité : civile et pénale 2.

Les conditions de mise en œuvre 3.

Les deux modalités de réparation 4.

Les 2 grandes évolutions du droit 5.

Les 2 régimes : contractuelle et délictuelle

1.

Bien distinguer responsabilité civile et pénale.

Les différences Un cumul possible

Les différences entre responsabilité civile et pénale

Prenons 2 exemples pour montrer les différences !

ORIGINE SANCTION BUT TRIBUNAUX COMPETENTS DEMANDEUR Les différences sont donc importantes.

En arrosant les fleurs de son balcon, Djamila fait tomber un pot sur la voiture de Nassima.

Le dommage par la faute de Djamila Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle pour les fêtes de la St Jean.

L’ infraction commise par Pierre Des dommages et intérêts Réparer La prison Punir juridictions civiles juridictions pénales (ou répressives)

Revoir la fiche sur l’organisation judiciaire

Nassima, victime du dommage l’Etat à travers le ministère public, chargé de protéger la société

Mise en jeu de la responsabilité civile Mise en jeu de la responsabilité pénale

Responsabilité civile et pénale peuvent se cumuler.

ORIGINE Reprenons le 2ème exemple pour montrer que les 2 responsabilités peuvent se cumuler

Jacques subit aussi un dommage.

Pierre vole la voiture de Jacques et la brûle pour les fêtes de la St Jean.

L’ infraction commise par Pierre

SANCTION

Des dommages et intérêts La prison

BUT

Réparer Punir

TRIBUNAUX COMPETENTS DEMANDEUR

Jacques, victime du dommage Il se porte

PARTIE CIVILE responsabilité civile L’action en responsabilité civile va être couplée avec l’action en responsabilité pénale, devant le tribunal répressif.

+ juridictions pénales (ou répressives) l’Etat à travers le ministère public

responsabilité pénale

2.

Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile Les éléments à prouver Qui doit les prouver ?

Les éléments à prouver

3 éléments à prouver pour obtenir réparation



le préjudice, qui doit être certain Un dommage Un fait générateur Matériel (au patrimoine) Corporel (au corps et ses conséquences pécuniaires) Moral (aux sentiments) Baisse des ventes



la cause qui est un événement, en principe fautif ; peu importe le caractère intentionnel ou non de la faute Inexécution du contrat par le fournisseur Un lien de causalité exemple pour comprendre !



le dommage doit être la conséquence directe du fait générateur La baisse des ventes doit découler de l’absence de livraison (et non pas de la crise économique par ex.) Ex : un fournisseur ne livre pas son client qui enregistre une baisse de ses ventes que c’est ?

Qui doit prouver ?

Qui doit prouver les 3 éléments ?

C’est le problème de la charge de la preuve.



Voir le vocabulaire et la règle vue dans la fiche sur la preuve !

Bien retenir le mot « victime » : c’est le vocabulaire à utiliser dans la question « qualifier les faits » quand un litige pose un problème de responsabilité civile !

LE DEMANDEUR = La victime du dommage qui demande réparation

Le défendeur, à son tour, va essayer de prouver le contraire Qui est le défendeur ?

L’auteur du dommage , qui est poursuivi A nuancer avec les différents types de responsabilité (voir diapo 39) Que peut-il prouver pour se défendre ?

L’ABSENCE DE FAUTE Bien retenir « auteur du dommage» : c’est le vocabulaire à utiliser dans la C’est le facteur privilégié par les juges suppression du paiement de dommages-intérêts, totalement ou en partie ou LES CAUSES D’EXONÉRATION, faits extérieurs qui remettent en cause le lien de causalité Force majeure Fait d’un tiers Le fait de la victime

Ex : Un ouragan

Événement extérieur, imprévisible et irrésistible

Ex : Un passager qui bande les yeux du conducteur Ex : le participant a un jeu de paint-ball qui retire ses protections

Effet ?

Totalement exonératoire Effet ?

Totalement exonératoire si le fait a les caractères de la force majeure sinon partiellement

3.

La mise en jeu des règles de responsabilité civile a pour but d’obtenir réparation : comment réparer ?

Les deux modalités de réparation :

•Réparation en nature •Réparation par équivalent

2 façons de réparer le dommage

En nature Remise dans l’état précédent



effacement du préjudice Exemples : démolition d’une maison construite sans permis de construire, remise d’un autre véhicule en remplacement d’un véhicule défectueux Par équivalent Le préjudice est compensé par une somme d’argent Exemples : somme d’argent pour compenser une jambe arrachée Modalité privilégiée Le versement d’une somme d’argent en réparation d’un préjudice constitue des dommages et intérêts .

4.

Évolutions du droit de la responsabilité civile La collectivisation des risques et de la réparation L’objectivation de la faute qui entraîne une responsabilité de plein droit Raisons d’être de ces deux évolutions

La collectivisation des risques et de la réparation

•Cette collectivisation renvoie au développement des

assurances.

• L’entreprise d’assurance collecte des primes auprès de tous ses assurés et répare à la place de l’auteur du dommage. Le risque est donc mutualisé entre tous les assurés.

•Le législateur participe à cette collectivisation puisqu’il a : 

défini des assurances obligatoires

•

Exemples : l’assurance automobile pour le risque circulation ; l’assurance pour les chasseurs.



créé des fonds d’indemnisation

qui interviennent lorsque l’auteur du dommage est inconnu ou insolvable et que le dommage n’est pas (bien) couvert par l’assurance de la victime •

Exemples : le FIVA pour les victimes de l’amiante ; le FGTI qui garantit les victimes de terrorisme et d’autres infractions (comme les victimes des voitures brûlées lors d’émeutes)

L’objectivation de la responsabilité

Changement dans les éléments à prouver :



évolution du fait générateur D’après les conditions de mise en œuvre de la

responsabilité civile (diapos 10 et 11), la règle est :

Fait générateur



faute de l’auteur du dommage à prouver par le demandeur victime du dommage.

Or, aujourd’hui, faute parfois présumée ou remplacée par la notion de risque.

 Disparition de la prise en compte du comportement de l’auteur, sujet de droit, et donc d’une responsabilité subjective  Remplacement par une responsabilité objective d’où l’expression d’

objectivation de la responsabilité

 La responsabilité de l’auteur du dommage est automatiquement engagée, on parle de

responsabilité de plein droit



Voir plus loin pour les exemples : diapos 38, 44, 47et 48.

Conséquences importantes sur la charge de la preuve Le demandeur est dispensé de prouver la faute.

Pour le défendeur S’il y a présomption simple de faute : rien ne change pour lui (diapo 14), il peut se libérer en prouvant : L’absence de faute Ou une CAUSE D’ÉXONÉRATION Force majeure Fait d’un tiers Fait de la victime Pour ces notions, revoir fiche sur preuve S’il y a présomption irréfragable de faute ou risque : il ne peut plus recourir qu’à la cause étrangère

Raisons d’être

But de ces 2 évolutions : assurer une meilleure protection des victimes De plus, évolutions indissociables : l’objectivation de la faute contribue à alourdir la responsabilité de l’auteur d’un dommage d’où la nécessité de mutualiser les risques.

Repos ! Je crois qu’il est grand temps de faire une pause !

5.

Les deux régimes de la responsabilité civile Distinction des 2 régimes Les particularités de la responsabilité contractuelle Les particularités de la responsabilité délictuelle

2 régimes de responsabilité civile : contractuelle et délictuelle

Pour l’engager, la victime doit bien sûr réunir les 3 éléments vus : Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle (ou quasi-délictuelle) Et pour comprendre les différences, il faut bien maîtriser la fiche sur les sources de droits subjectifs !!!!!!!

 Mauvaise exécution ou inexécution d’un contrat 

Acte juridique mal exécuté

Il y a non respect de la force obligatoire du contrat Délictuelle (fait volontaire)  Événement, voulu ou non voulu, qui produit des effets juridiques non voulus 

Survenance d’un fait juridique

Quasi-délictuelle

Voir la fiche (future) sur les effets des contrats

(fait involontaire) Dommage Fait générateur Lien de causalité

La distinction se fait sur la nature du fait générateur

Exemples

Kévin a 5 ans. En jouant dans la cour de récréation, il fait un croche patte pour faire tomber Aurélie qui se casse le bras.

Fait générateur du dommage (ici corporel) ?

Le fait d’avoir fait un croche patte •Rien à voir avec l’inexécution d’un contrat : c’est un fait • et un fait volontaire

Responsabilité délictuelle

Djamel est en apprentissage. Lors d’une intervention chez Mme Masson, il met le feu chez le voisin par inadvertance.

Fait générateur du dommage (ici matériel) ?

L’imprudence qui provoque l’incendie •Pas de contrat entre Djamel et le voisin : l’évènement est un fait •Et un fait involontaire

Responsabilité quasi-délictuelle

À la suite d’un déménagement fait par une société spécialisée, la console de jeux et un carton de jeux vidéo manquent à l’appel.

Fait générateur du dommage (ici matériel) ?

Mauvaise exécution du contrat de déménagement

Responsabilité contractuelle

LA RESPONSABILITÉ CIVILE CONTRACTUELLE

On vient de dire que le fait générateur est la mauvaise exécution d’un contrat Responsabilité civile contractuelle

Existence d’un contrat

Nous n’avons pas encore revu les contrats. Or des notions sont indispensables pour RAPPELS SUR LE CONTRAT

nécessaires pour comprendre les particularités de ce régime de responsabilité

Le contrat c’est :

Qui peut réclamer l’exécution Un créancier

Ex : dans un contrat de vente

•Obligation de payer  

Créancier : le vendeur, débiteur : l’acheteur

•Obligation de livrer

Créancier : l’acheteur, débiteur : le vendeur

Qui doit l’exécution Un débiteur

: Pour chaque obligation, on a donc 2 parties

Un accord entre au moins deux parties qui crée des obligations de donner, faire ou ne pas faire

Il existe 2 types d’obligations en fonction de l’étendue des effets :

Obligation de

moyens

Le débiteur s’engage à faire de son mieux pour atteindre un objectif.

Ex : Obligation de l’avocat (il s’engage à faire de son mieux pour défendre son client) donner

Toujours si implique

Ne pas faire Quelles obligations ?

Obligation de

résultat

Le débiteur promet d’atteindre un objectif.

Ex : Obligation du vendeur de livrer le bien acheté

Responsabilité civile contractuelle

On va bien sûr retrouver les principes communs :  2 parties : demandeur et défendeur  les 3 conditions à rapporter par le demandeur : dommage, fait générateur et lien de causalité  des possibilités de preuve contraire pour le défendeur  réparation éventuelle Mais certains de ces éléments vont présenter des particularités : lesquelles ?

1. Concernant les parties : Le demandeur Le défendeur sont ici Le créancier victime Le débiteur auteur 2. Concernant les éléments à prouver par le demandeur :

Le dommage

•En plus d’être certain, il doit aussi être prévisible.

Le fait générateur et lien de causalité

• Ici fait générateur 

mauvaise exécution du contrat

• La charge de la preuve pour le demandeur dépend de

l’étendue de l’obligation inexécutée :

Obligation de moyens

Faute à prouver



c’est le principe

Obligation de résultat

Présomption irréfragable de faute



Objectivation de la responsabilité

 

Pas de faute à prouver beaucoup plus simple pour le demandeur

3. Concernant les possibilités de preuve contraire pour

le défendeur Le défendeur peut : Rappel de l’étendue des possibilités (diapo 14) Contester la faute Prouver une cause d’exonération

•Si une obligation de

moyens est concernée



faute à prouver On applique les règles classiques (diapo 14)

•Si une obligation de

résultat est concernée



faute présumée irréfragablement On applique les règles dues à l’objectivation de la faute (diapo 22) Il n’y a donc là rien de particulier dans les règles par rapport à celles que l’on a vues avant la pause !

4. Concernant les dommages-intérêts •Rappel : le dommage, pour être indemnisé, doit être certain mais aussi, ici 

prévisible

(diapo 36) •Conséquence :  Le créancier peut prévoir des clauses pour limiter l’engagement de responsabilité  Le montant de la réparation peut aussi être prévu à l’avance dans le contrat dans une clause appelée

clause pénale

ce qui évite le recours au juge..

Attention à l’orthographe de clause : Rien à voir avec close !!!!!!

Clause = paragraphe, article, disposition dans un contrat On a donc ici une particularité propre à la responsabilité civile contractuelle

LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE

Responsabilité civile (ou quasi-)délictuelle

Existence d’un

fait juridique

dommageable 3 régimes de responsabilité en fonction de l’auteur du fait dommageable.

Selon le régime, il y a des particularités dans les règles.

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle Responsabilité du

fait personnel

Le dommage est directement provoqué par la personne poursuivie.

Responsabilité du

fait des choses Responsable : Marie, auteur

Le dommage est provoqué par une chose dont la personne poursuivie a la garde.

Responsabilité du

fait d’autrui Chien : chose auteur, Responsable : Alioune, gardien de la chose

Le dommage découle de quelqu’un d’autre (= autrui) que la personne poursuivie.

Alioune lance son chien sur un voisin qui se fait mordre gravement.

Responsable : employeur alors que Djamel est l’auteur Djamel, apprenti, met le feu à l’appartement du voisin.

Quelques exemples pour comprendre : Marie trébuche et bouscule une dame âgée qui se casse le col du fémur en tombant.

Responsable : parent alors que l’enfant est l’auteur Kévin, 5 ans, joue dans la cour et fait trébucher Aurélie qui se casse le bras.

Responsabilité du fait personnel 

Pas de particularités : Application des règles générales vues au début

Responsabilité du fait des choses 1. Conditions de la responsabilité 

le fait générateur : la chose qui doit avoir joué un rôle actif L’absence de rôle actif de la chose



Si contact avec une chose en mouvement : rôle actif présumé – présomption simple



la personne poursuivie doit être le gardien de cette chose Garde = Usage, direction et contrôle de la chose.

L’absence de garde C’est donc un nouveau cas d’objectivation du fait générateur commis de faute



Le propriétaire est présumé être le gardien.



présomption simple.

Pas de faute du gardien à prouver



responsabilité de plein droit fondée sur le risque.

2. Possibilités de défense pour le défendeur. Prouver :

Rappel des possibilités classiques possibilités pour se défendre anormalement glissant L’absence de faute Ex : suite à un vol Une cause d’exonération

Les règles exposées relèvent du régime général.

Il existe des règles particulières pour les dommages impliquant un animal ou des bâtiments en ruine par exemple.

Responsabilité du fait d’autrui

Le droit prévoit plusieurs cas particuliers notamment

Responsabilité des parents du fait de leurs enfants

mineurs

Responsabilité du commettant (employeur) du fait de son préposé (salarié)

Responsabilité des parents du fait de l’enfant

1. Conditions de responsabilité 

l’enfant doit être responsable



Le fait générateur de l’enfant (personnel ou d’une chose dont l’enfant a la garde) n’a pas à être fautif



l’enfant doit être mineur et cohabiter avec ses parents Les parents sont alors responsables de plein droit C’est donc encore un cas d’objectivation



commis de faute Pas de faute de surveillance ni d’éducation à prouver – présomption irréfragable de responsabilité prouver qu’il n’a pas

2. Possibilités de défense pour le défendeur

Rappel des possibilités classiques L’absence de faute Une cause d’exonération

Responsabilité du commettant du fait de son préposé

1. Conditions de la responsabilité 

le préposé (salarié) doit être personnellement responsable et être sous la subordination de l’employeur quand il crée le dommage.

L’abus de fonction du salarié Pendant le temps de travail, subordination présumée (voir futur chapitre de Tle sur le contrat de travail) – présomption simple.

Le commettant est alors responsable de plein droit C’est donc encore un cas d’objectivation pas prouver qu’il n’a pas commis de faute Pas de faute de direction à prouver – présomption irréfragable de responsabilité fondée sur le risque que fait courir l’activité dont il tire profit.

2. Possibilités de défense pour le défendeur (commettant) en prouvant :

Rappel des possibilités classiques L’absence de faute défendre Une cause d’exonération Ex : non respect d’un ordre, matériel volé…

Bravo : tu es au bout !

Un dernier petit conseil : Va te détendre !

Bon courage.

Puis écris ta fiche de révisions sans recopier le diaporama ! Avant d’écrire, réfléchis au contenu puis revois le diaporama pour vérifier que tu es au point.