Transcript Responsabilité civile

LA RESPONSABILITE MEDICALE
CIVILE
Pr. Ahmed BELHOUSS
Safi 31 mai 2014
Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables
* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il
lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle
Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance
Types de responsabilité médicale
* Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
* Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
* Responsabilité civile : responsabilité « indemnisation »
*Responsabilité
« indemnisation »
administrative
:
responsabilité
Responsabilité pénale
* Infractions involontaires
* Blessures volontaires
* Homicide : euthanasie
* Castration
* Avortement illégale
* Exercice illégal de la médecine
* Non assistance à personne en danger
* Violation du secret médical
* Faux certificats
* Corruption
* Refus de répondre à une réquisition
Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Irrespect des dispositions de la loi n°08-12, des lois et des
règlements applicables au médecin dans l’exercice de sa
profession
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur, de la probité et de la
dignité de la profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par l’Ordre, à la
considération ou au respect dus aux institutions ordinales.
Responsabilité administrative
* Responsabilité du service public pour les fautes
commises par ses agents ou par la mauvaise organisation
du service public
* Les agents du service public demeurent responsables
pour leur fautes lourdes ou dolosives
Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Mais, elle peut être délictuelle ou quasi délictuelle
* En principe, elle est fondée sur la faute
* Certaines circonstances font retenir une responsabilité
objective basée sur le risque
Responsabilité subjective pour faute
Responsabilité civile
Trois types de faute :
* Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
* Faute délictuelle : absence de contrat
* Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui
Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée
Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive
Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »
* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre
Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute
* Le dommage
* Le lien de causalité entre la faute et le dommage
Responsabilité civile
1- La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
* Les fautes d’imprudence banale : violation du simple bon sens
* Les fautes professionnelles :
- Expertise médicale
- Deux groupes : fautes de technique médical
et fautes contre l’humanisme
Responsabilité civile
* Fautes de technique médical :
- Fautes de diagnostic : l’erreur de diagnostic ne constitue
généralement pas une faute médicale. Elle n’est qualifiée de faute
que s’il elle a été commise au mépris des principes les plus
élémentaires de la pathologie et de la thérapeutique
- Fautes dans le traitement : en rapport avec le choix du traitement ou
avec la dose ou liées à l’action thérapeutique
- Fautes de surveillance : anesthésistes et chirurgiens
* Fautes contre l’humanisme :
- Défaut d’information et de consentement
- Devoir d’assistance
Responsabilité civile
2- Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective
éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait
faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice,
ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en
conséquence de cet acte »
L’absence du dommage, quelque soit le degré de la faute,
ne donne aucune action juridique à l’encontre du fautif
Responsabilité civile
3- Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et
le préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la
faute et la survenue du dommage.
- Le lien de causalité doit être certain et direct
La certitude est souvent remplacée par
présomptions graves, précises et concordantes
des
La dérive vers une responsabilité
objective sans faute
Responsabilité civile sans faute
* Biologie médicale : obligation de résultat pour les examens
courants
* Injections : infection consécutive à une injection laisse
supposer un défaut d’asepsie
* Fourniture de produits ou d’appareils par le médecin :
obligation de sécurité de résultat
* Transfusion : responsabilité des centres de transfusion
* Chirurgie esthétique : obligation de résultat
Responsabilité des cliniques

La responsabilité des cliniques est de nature contractuelle
Deux contrats :
* Contrat entre le patient et l’établissement privé
* Contrat entre le patient et le médecin exerçant à la
clinique

Responsabilité du fait de l’obligation
d’hébergement
La clinique doit assurer le gîte, le couvert et la sécurité du
malade :
* Obligation de résultat
* Elle ne pourra se décharger de sa responsabilité que si
elle prouve que le dommage est en rapport avec une cause
extérieure, imprévisible et irrésistible

Responsabilité du fait des obligations du
contrat de soins
Mise à disposition du personnel médical et paramédical
qualifié et en nombre suffisant : obligation de résultat
 Mise à disposition du matériel nécessaire et en bon état
 Obligation de surveillance des malades : obligation de
moyens
 Fourniture de produits intacts : responsabilité sans faute qui
pèse sur les producteurs et fournisseurs de produits dès lors
que le dommage est imputable à une défectuosité du produit

Responsabilité du fait des obligations du
contrat de soins
En cas d’infection nosocomiale :
Obligation de résultat de sécurité dont il ne peut se libérer
qu’en rapportant la preuve de la cause étrangère
Responsabilité du médecin salarié
Le médecin salarié qui agit sans excéder les limites de sa
mission qui lui est impartie par la clinique, n’engage pas
sa responsabilité à l’égard du patient


Règles de la responsabilité médicale hospitalière ??

Faute commise dans les limites de la mission ??
Responsabilité pénale de la clinique
La responsabilité pénale des personnes morales suppose que
l’infraction ait été commise « pour leur compte, par leurs
organes ou représentants »
Que cherche le magistrat ?
* Que l’acte est médicalement justifié, le patient informé, le
consentement obtenu
* Que l’acte a été effectué dans des conditions techniques et
environnement médical satisfaisant
* Que le médecin ayant réalisé l’acte avait toutes les
qualifications requises