Transcript risque sportif et assurance

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE
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SOMMAIRE
I. NOTION DE RESPONSABILITES
A. La responsabilité civile
1. La responsabilité civile délictuelle
2. La responsabilité civile contractuelle
B. La responsabilité pénale
La responsabilité pénale des personnes physiques
La Loi Fauchon du 10/07/2000
La responsabilité pénale des personnes morales
C. La responsabilité administrative
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SOMMAIRE
II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE
RISQUE SPORTIF
A. Réglementation
1. La Loi du 16/07/1984

La garantie responsabilité civile

La garantie individuelle accident
B. Responsabilités liées au secteur sportif
1. La théorie de l’acceptation des risques
2. Responsabilité contractuelle et obligation de moyens
3. Responsabilité à l’égard des tiers, responsabilité à l’égard des
participants
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SOMMAIRE
III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
A. La protection du patrimoine de l’association
L ’assurance des choses
1. Les différents contrat d ’assurance
2. Les garanties de base (immeubles, biens mobiliers
3. Les garanties annexes (les frais de relogement, de déblais et de transport
des décombres)
L ’assurance de responsabilité
1. Protection du patrimoine financier de l’association
2. Etendue de la garantie
3. Contenu de la garantie (plafonds, franchises)
B. La protection des personnes
1. La garantie « Individuelle Accident »
2. La garantie « Assistance »
3. La garantie « Recours Protection Juridique »
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
A. LA RESPONSABILITE CIVILE
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
A. LA RESPONSABILITE CIVILE
Préambule
La responsabilité civile, c’est l’obligation légale pour toute personne physique ou personne
morale de réparer les dommages causés à autrui.
Pour que cette responsabilité puisse être mise en jeu, trois éléments doivent être réunis :
Un fait générateur (exemple : donner un coup de bâton),
Un dommage réparable (exemple : fracture du poignet),
Un lien de causalité entre le fait et le dommage subi.
La responsabilité civile se divise en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et en
responsabilité contractuelle.
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
A. LA RESPONSABILITE CIVILE
1. La Responsabilité civile délictuelle
Elle sanctionne les actions ou omissions d’une personne qui portent atteinte aux intérêts
privés d’une autre personne.
 La Responsabilité du fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code Civil)
 La Responsabilité du fait des choses (article 1384 alinéa 1 du Code Civil)
 La Responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre (article 1384 alinéas
2, 3, 4, 5, 6, du Code Civil)
 Responsabilité des parents du fait de leur enfants mineurs,
 Responsabilité des commettants du fait de leurs salariés,
 Responsabilité des enseignants du fait de leurs élèves.
 La Responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Code Civil)
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
A. LA RESPONSABILITE CIVILE
2. La Responsabilité civile contractuelle
La Responsabilité Civile contractuelle s’illustre lorsque le dommage dont fait état la victime
résulte de l’inexécution d’un contrat passé entre l’auteur du dommage et la victime (article
1147 du Code Civil).
La jurisprudence distingue l’obligation de moyens / sécurité de l’obligation de résultat.
De plus en plus, la charge de la preuve est supportée par la Collectivité.
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
B. LA RESPONSABILITE PENALE
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
B. LA RESPONSABILITE PENALE
En pratique : les deux notions de responsabilité civile et responsabilité pénale vont
coexister à l’occasion d’un même événement.
La Responsabilité Pénale, c’est l’obligation pour tout individu de supporter les peines et
sanctions prévues par les lois et règlements en raison d’une infraction (contravention,
délit, crime,…).
Contrairement aux conséquences de la responsabilité civile, les sanctions pénales ne
peuvent pas être couvertes par un contrat d’assurance (amende, peine de prison,…)
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
B. LA RESPONSABILITE PENALE
Loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Objectif :

Réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière
d’infraction, d’imprudence ou de négligence.

Donner une nouvelle définition des délits non intentionnels en exigeant pour la personne
physique « une faute qualifiée en cas de lien de causalité indirecte entre la faute et le
dommage ».
Distinction désormais de l’auteur direct de l’auteur indirect.
Auteur direct :
Sa responsabilité peut être engagée en toute hypothèse quelque soit la faute.
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
B. LA RESPONSABILITE PENALE
Auteur indirect :
Notion de causalité indirecte :
 Les personnes qui sans avoir directement causé le dommage ont créé ou
contribué à créer la situation qui a permis sa réalisation.
 Les personnes qui n’ont pas pris les mesures permettant d’éviter le dommage.
Toutefois, il faut qu’il existe une faute d’une particulière gravité pour que la responsabilité
pénale de la personne physique puisse être engagée.
Double définition de la faute :
 Faute de mise en danger délibérée.
 Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité
qu’elle ne pouvait ignorer.
Désormais, l’absence de faute au pénal ne privera plus la victime d’une indemnisation
fondée sur la faute civile.
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
B. LA RESPONSABILITE PENALE
Les personnes morales peuvent également encourir une responsabilité pénale
Cette responsabilité pourra être engagée uniquement si l’infraction a été commise pour leur
compte, par leurs organes ou leurs représentants.
Possible cumul de la responsabilité pénale de la personnes morale et de la responsabilité
pénale des personnes physiques.
Sanctions applicables aux personnes morales :
 Amendes,
 Confiscation de choses,
 Placement sous surveillance judiciaire.
La sanction peut aller jusqu’à la dissolution définitive de la collectivité.
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
C. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
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I. NOTIONS DE RESPONSABILITES
C. LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE
Elle est mise en œuvre quand l’administration est organisatrice de l’activité ou à raison
des pouvoirs de police du Maire (ex : course mal réglementée).
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES
EN MATIERE DE RISQUE SPORTIF
A. REGLEMENTATION
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES EN MATIERE
DE RISQUE SPORTIF
A. REGLEMENTATION
Texte de référence :
La loi du 16/07/1984 modifiée par la loi du 06/07/2000, relative à l’organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives.
1. La Loi du 16/07/1984 a instauré une obligation d’assurance en Responsabilité
civile pour les organisateurs (article 37)
Sont assujettis à cette obligation d’assurance :
 Les groupements sportifs,
 Les organisateurs, autres que l’Etat et les groupements sportifs, de manifestations
sportives,
 Les exploitants d’un établissement sportif.
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES EN MATIERE
DE RISQUE SPORTIF
A. REGLEMENTATION
2. Le contenu des obligations d’assurance
La garantie « Responsabilité Civile » doit couvrir la responsabilité :
 du groupement sportif,
 de l’organisateur,
 de leurs préposés,
 des pratiquants de sports.
La garantie « individuelle accident » (article 38)
Il appartient aux groupements sportifs :
 d’attirer l’attention de leurs adhérents sur leur intérêt à souscrire une
assurance de personnes,
 de leur proposer plusieurs formules de garantie,
 de leur remettre une notice.
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES
EN MATIERE DE RISQUE SPORTIF
B. RESPONSABILITES LIEES AU SECTEUR SPORTIF
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES EN MATIERE DE
RISQUE SPORTIF
B. RESPONSABILITES LIEES AU SECTEUR SPORTIF
1. La théorie de l’acceptation des risques
Quiconque se livre à une activité sportive a conscience de courir des risques intrinsèquement
liés aux conditions de ce sport.
Cette notion ne concerne que les risques normalement encourus.
2. Responsabilité contractuelle et obligation de moyens
L’organisateur d’une activité sportive n’est tenu envers ses cocontractants que d’une obligation
de moyens qui peut s’analyser comme une obligation de prudence, de sécurité consistant :
 En l’évaluation des conditions objectives du risque,
 En l’évaluation des capacités personnelles du pratiquant
Concrètement, il s’agit pour l’organisateur de tout mettre en œuvre pour que l’activité se
déroule dans des conditions de sécurité optimales.
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II. REGLEMENTATION ET RESPONSABILITES EN MATIERE
DE RISQUE SPORTIF
B. RESPONSABILITES LIEES AU SECTEUR SPORTIF
3. Responsabilité à l’égard des tiers, responsabilité entre participants
Principe : la victime doit démontrer une faute à l’origine du dommage.
Cause exonératoires :
 La force majeure,
 La faute de la victime,
 Le fait d’un tiers.
Extension de la responsabilité du fait d’autrui (art. 1384 al. 1 du Code Civil).
Il s’agit d’imputer les conséquences dommageables de certaines activités à ceux qui prennent
en charge leur organisation et coordination.
« Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité
de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont
responsables au sens de l’art. 1384 alinéa 1 du Code Civil, des dommages qu’ils causent à
cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est
imputable à l’un de ses membres même non identifié ».
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III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
A. LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION
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III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
A. LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION
L’assurance des choses
1. Les différents contrats d’assurance (« tous risques sauf » ou « péril
dénommé »)
2. Les garanties de base
Le contrat doit couvrir tant les immeubles, que les biens mobiliers.
3. Les garanties annexes (les frais de relogement, de déblai et transport des
décombres)
L’assurance de responsabilité
1. Protection du patrimoine financier de l’association
2. Etendue de la garantie
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III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
A. LA PROTECTION DU PATRIMOINE DE L’ASSOCIATION
La responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Principe : l’association est responsable des dommages causés à ses membres ou
aux tiers par ses administrateurs agissant dans le cadre de leurs fonctions telles que
définies par les statuts.
Ils répondent en revanche personnellement des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont tenus à une obligation de prudence et de diligence dans leurs fonctions de
gestionnaire.
Cas de mise en œuvre :
Action en comblement de passif
Extension de redressement judiciaire également :
 Si le dirigeant a disposé des biens de l’organisme comme de ses biens propres,
 S’il a fait des actes de commerce dans son intérêt sous le couvert de l’association.
3. Contenu de la garantie (plafonds, franchises)
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III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
B. LA PROTECTION DES PERSONNES
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III. LE CONTRAT D’ASSURANCE : OBJET ET CONTENU
B. LA PROTECTION DES PERSONNES
Dirigeants, salariés, bénévoles, participants, adhérents
1. La garantie « Individuelle Accident »
En dehors de toute responsabilité, un accident peut entraîner des dommages corporels.
Importance de la souscription d’une garantie « Individuelle Accident » qui permet
notamment :
 La prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux, de transport,
 La prise en charge des pertes de revenus des personnes actives pendant la période
d’incapacité de travail résultant de l’accident,
 Le versement d’un capital décès aux ayants droit,
 Le versement d’un capital contractuel en cas d’incapacité permanente partielle.
2. La garantie « Assistance »
3. La garantie « Recours Protection Juridique »
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