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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 5

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 8

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 12

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 15

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 19

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


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LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service


Slide 22

LA RESPONSABILITE MEDICALE
Pr. As. Ahmed BELHOUSS

Journées Scientifiques de L’AMGPA
Agadir 09 mars 2012

Introduction
* Exercice de la médecine : règles morales et juridiques établies
* But : équilibre entre deux besoins de sécurité légitime mais difficilement
conciliables

* Responsabilité médicale : plusieurs siècles
Code de Hammourabi : « Si le médecin traite un homme libre d’une plaie
grave, avec le poinçon de bronze et le tue, ou si avec le poinçon de bronze il

lui crève un œil, on lui coupera la main »
* En France : début de 19ème siècle
* Au Maroc : instruction jurisprudentielle

Devoirs du médecin
Arrêt de Mercier du 20 mai 1936 :
« des soins, non pas quelconques, mais
consciencieux, attentifs et conformes aux
données actuelles et acquises de la science »
* Devoirs de la science
* Devoirs de la conscience
* Devoirs de la confiance

Types de responsabilité médicale

*Responsabilité pénale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité
« indemnisation »

civile

:

responsabilité

*Responsabilité ordinale : responsabilité « sanction »
*Responsabilité administrative
« indemnisation »

:

responsabilité

Responsabilité pénale
Trois éléments nécessaires :
* Elément légal : comportement répréhensible par
la loi
* Elément matériel : comportement matériellement
adopté par l’individu dont on engage la
responsabilité
* Elément moral : intention volontaire de
commettre les faits

Responsabilité pénale
Les infractions involontaires
* Coups et blessures
* Maladresse
* Imprudence
* Négligence
Article 432 code pénal marocain (CPM) : 3 mois à 5
ans et une amende
Article 433 du CPM : 1 mois à 2 ans et/ou amende

Responsabilité pénale
Les infractions volontaires
* Blessures :
- Art 400 du CPM (ITT< 20 j) : 1 mois à 1 an et/ou amende
- Art 401 du CPM (ITT > 20 j) : 1 à 3 ans et une amende
- Art 402 du CPM (infirmité permanente) : 5 à 10 ans
* Homicide : euthanasie
(art 392, 393 et 398 du CPM : réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Castration : art 412 du CPM (réclusion perpétuelle ou peine de mort)
* Avortement : art 449 à 458 du CPM : 1 à 5 ans et amende
- En cas de mort : 10 à 20 ans
- Délit d’habitude : double de la peine
- Interdiction d’exercer la médecine

Responsabilité pénale
Les autres infractions
* Exercice illégal de la médecine : loi 10-94
3 mois à 2 ans et/ou amende
* Non assistance à personne en danger : art 431 du CPM
3 mois à 5 ans et/ou amende
* Violation du secret médical : art 446 du CPM
1 à 6 mois et amende
* Faux certificats : art 366 du CPM
6 mois à 2 ans et/ou amende
* Corruption : art 248 (2 à 5 ans et amende)
* Refus de répondre à une réquisition : art 609 (amende)

Responsabilité civile
* Obligation juridique à réparer le dommage devant les
tribunaux civils
* Au Maroc : Dahir des obligations et contrats (DOC)
* Souvent contractuelle
* Trois types de faute :
- Faute contractuelle : inexécution ou mauvaise exécution
d’un contrat
- Faute délictuelle : absence de contrat
- Faute quasi délictuelle : fait des choses ou fait d’autrui

Responsabilité civile
Principe de la faute contractuelle :
* Capacité juridique de contracter :
- Praticien : conditions légales d’exercer
- Patient : majeur et capable
* Cause de contrat :
- Praticien : ses connaissances et sa compétence
- Patient : nécessité thérapeutique
* Objet tacite et licite du contrat : obligation de moyen
* Consentement libre et éclairé des parties :
Patient : information simple, loyale et appropriée

Responsabilité civile
Principe de la faute délictuelle :
Art 77 du DOC : Tout fait quelconque de l’homme, qui sans
l’autorisation de la loi, cause sciemment et volontairement à
autrui un dommage matériel ou moral oblige son auteur à
réparer le dit dommage s’il s’est établi que cette faute en est
la cause, lorsque :
- Le dommage est né en dehors de tout rapport contractuel
préexistant
- Le contrat est nul
- L’action en réparation a été portée devant les juridictions
répressive

Responsabilité civile
Principe de la faute quasi délictuelle :
* Responsabilité du fait des choses : art 88 du DOC
« Chacun doit répondre du dommage causé par les choses
qu’il a sous sa garde, lorsqu’il est justifié que ces choses
sont la cause directe du dommage »

* Responsabilité du fait d’autrui : art 85 du DOC
On est responsable non seulement du dommage que l’on
cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé
par le fait des personnes dont on doit répondre

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* La faute : écart de conduite que n’aurait pas commis un praticien
compétent et moralement diligent, placé dans les mêmes conditions.
- Les fautes d’imprudence banale
- Les fautes professionnelles
Fautes de technique médical : fautes de diagnostic
fautes dans le traitement
fautes de surveillance
Fautes contre l’humanisme : défaut d’information et de consentement
devoir d’assistance.

Responsabilité civile
Conditions de mise en jeu de la responsabilité civile :
* Le dommage : tout espèce de tort causé à autrui
Article 98 du DOC : « les dommages sont la perte effective éprouvée
par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il a dû ou devrait faire
afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que
les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de
cet acte »
* Le lien de causalité :
- Pas d’événement étranger qui s’interpose entre la faute et le
préjudice
- Eliminer toute coïncidence entre la commission de la faute et la
survenue du dommage.

Responsabilité ordinale
Faute disciplinaire : tout manquement aux règles de
la déontologie médicale
* Elément matériel : faute contre l’ordre, contre un
confrère, contre un malade, contre une autorité
* Elément moral : imputabilité de la faute au
praticien
* Elément légal : n’existe pas

Responsabilité ordinale
Faits punissables :
* Violation des règles professionnels
* Manquement aux règles d’honneur et de la dignité
de la profession
* Irrespect des lois et des règlements applicables au
médecin dans l’exercice de sa profession
* Atteinte aux règles ou réglements édictés par
l’ordre au respect dus aux institutions ordinales.

Responsabilité ordinale
Les peines principales :
* Morales : avertissement ou blâme avec inscription
au dossier administratif et professionnel
* Matérielles : suspension pour une durée d’un an
ou radiation du tableau de l’ordre
La peine complémentaire :
Interdiction de faire partie des conseils d’ordre
pendant une durée n’exédant pas 10 ans

Responsabilité administrative
Fondement de la responsabilité administrative :
 Article 79 du DOC : « L’état et les municipalités sont
responsables des dommages causés directement par le
fonctionnement de leurs administrations et par les fautes de
service de leurs agents »

Responsabilité pour faute ou responsabilité
pour risque ?

Responsabilité administrative
La responsabilité administrative est engagée quand les
trois conditions classiques sont remplies :
dans l’organisation de service et le
fonctionnement du service public ou une faute commise par
l’agent.


La

faute

Le préjudice causé au patient.
 Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.


Responsabilité administrative
Typologie de faute :
Classiquement, exigence d’une faute dans l’une des trois
catégories d’actes :
- Acte médical : acte qui ne peut être exécuté que par un
médecin ou acte pouvant être exécuté par un auxiliaire sous la
responsabilité et la surveillance directe d’un médecin ou sur
protocole préétabli en cas d’urgence
- Acte de soins : sur initiative de l’auxiliaire ou sur prescription
du médecin
- Acte d’organisation du service : acte d’administration
hospitalière


Exception à la mise en jeu de la
responsabilité administrative
Art. 80 du DOC :
« Les agents de l’état et des municipalités sont personnellement
responsables des dommages causés par leur dol et par des fautes
lourdes dans l’exercice de leur fonctions.

L’état et les municipalités ne peuvent être poursuivis à raison de ces
dommages qu’en cas d’insolvabilité des fonctionnaires responsables »
Notion de la faute détachable du service