Transcript Responsabilité pénale, civile et administrative - Basse

Responsabilité
Responsabilités pénale, civile
et administrative
Responsabilité
• En cas de manquements aux règles
d’hygiène et de sécurité, l’employeur peut
engager ses responsabilités pénale, civile
et administrative.
• Délégation possible uniquement à une
personne pourvue :
- de la compétence
- de l ’autorité
- des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs.
RESPONSABILITE
PENALE
Les sanctions pénales
• Non respect des règles d’hygiène et
sécurité (code du travail)
procès-verbal
• Non respect des principes généraux de
prévention (évaluation des risques
professionnels)
Les sanctions pénales
• 3 hypothèses peuvent être envisagées :
– Hypothèse 1 : l’évaluation des risques n’est
pas réalisée ou mise à jour
– Hypothèse 2 : l’évaluation des risques est
réalisée, mais le plan d’action qui en résulte
n’est pas mis en œuvre
– Hypothèse 3 : l’évaluation des risques est
réalisée et le plan d’action est mis en œuvre
conformément à la réglementation
Les sanctions pénales
• Hypothèse 1 : démarche non engagée
– En cas de contrôle : art. R. 4741-1 CT contravention
de 5ème classe (1500 euros x 2 si récidive) + les
infractions aux règles de sécurité pour les risques non
traités (code du travail)
– En cas d’AT/MP : PV pour les infractions à la
réglementation du travail et si une faute caractérisée
est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en
danger de la vie d’autrui (art 223-1 du code pénal) ou
homicide involontaire (art 221-6 du code pénal).
Les sanctions pénales
• Hypothèse 2 : pas de plan d’action
– En cas de contrôle : PV pour les infractions aux
règles de sécurité pour les risques non traités
– En cas d’AT/MP : PV pour les infractions à la
réglementation du travail et si une faute caractérisée
est démontrée, possibilité de poursuites pour mise en
danger de la vie d’autrui (art. 121-3 du code pénal) ou
homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal)
Les sanctions pénales
• Hypothèse 3 : procédure complète
– En cas de contrôle : pas de conséquence
pénale
– En cas d’AT/MP : pas de conséquence
pénale
Les sanctions pénales
• Personne morale
fondé sur le code pénal
atteinte à la vie et à l’intégrité physique
responsabilité de l’entreprise
avec celle de l’employeur
Les sanctions pénales
• Obligation de sécurité des travailleurs
art. L. 4122-1 CT( en fonction des instructions,
de la formation données, il doit prendre soin de
santé et sa sécurité et celles des autres. A
défaut, il peut engager sa responsabilité et une
faute grave peut être retenue contre lui).
• n’affecte pas le principe de
l’employeur
art. L. 4122-1 CT.
responsabilité de
RESPONSABILITE
CIVILE
Responsabilité civile
• Le principe de l’indemnisation des victimes
AT/ MP: la réparation forfaitaire.
• La dérogation: la notion de faute
inexcusable
Notion de droit de la sécurité sociale, il
s’agit d’une faute dont la reconnaissance
permet à la victime AT/MP de bénéficier
d’une indemnisation complémentaire.
La faute inexcusable: éléments de définition
• En l’absence de définition légale, la
jurisprudence en a fixé les contours:
• L’employeur est tenu à une obligation de
sécurité de résultat envers le salarié.
L’inexécution de cette obligation constitue, en
cas d’AT/MP(mais pas pour l’accident de trajet),
une faute inexcusable.
 l’employeur avait conscience du danger (ou
aurait dû, du fait de son expérience ou de ses
connaissances techniques) encouru par les
salariés,
 et ayant cette conscience du danger,
l’employeur n’a pas pris les dispositions
nécessaires pour préserver les salariés.
La faute inexcusable: éléments de définition
Sont concernées, les atteintes à l’intégrité
tant physique que mentale,
Peu importe la gravité du manquement, le
caractère volontaire ou non, et l’existence
de circonstances atténuantes,
La faute de l’employeur doit être la cause
nécessaire, peu importe que la victime ait
contribué à la survenance du dommage.
La faute inexcusable: quelques exemples
l’employeur doit faire respecter les
consignes de sécurité. Le simple affichage
des consignes, sans que l’employeur ne
prenne les mesures adéquates pour en
assurer le respect par les ouvriers (qu’il
sait récalcitrant) a été jugé insuffisant à
dégager sa responsabilité.
La faute inexcusable: exemples
Machines dangereuses dépourvues de dispositif
de sécurité :
 Formation des salariés insuffisante
 Mauvais état de santé du salarié
 Condamnation pénale de l’employeur pour
violation des mesures relatives à l’hygiène et la
sécurité: elle permet de caractériser que
l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience
du danger encouru.
La faute inexcusable: reconnaissance
• Charge de la preuve: la charge de la preuve
incombe à la victime: le salarié doit prouver que
l’employeur avait ou devait avoir conscience du
danger ET qu’il n’a pas pris les mesures
nécessaires pour l’en préserver.
• Exception Code du travail: absence de formation à la
sécurité renforcée pour les salariés en CDD ou mis à la
disposition par une ETT, victimes d’un AT /MP, et
affectés à des postes de travail présentant des risques
particuliers pour leur santé ou leur sécurité
La faute inexcusable: reconnaissance
• Délai pour agir: l’action en reconnaissance
doit être exercée dans les 2 ans à compter
du jour de l’accident
• Procédure:
Possibilité d’une procédure amiable. A
défaut,
Procédure contentieuse devant le T.A.S.S.
La faute inexcusable: conséquences
Double conséquence:
 Pour la victime, la reconnaissance de la faute
inexcusable ouvre droit à un complément
d’indemnisation:
1. Majoration de la rente (montant max fixé par la
loi).
2. Réparation des préjudices professionnel et
personnel(souffrances physiques, morales,
préjudices esthétiques et d’agrément, et
préjudice pour perte ou diminution de
possibilités de promotion professionnelle).
La faute inexcusable: conséquences
 Pour l’employeur, la conséquence
en est un surcoût:
1. Cotisation supplémentaire : couverture de la
majoration de la rente.
2. Remboursement de l’indemnité: pour
les préjudices subis par la victime.
La faute inexcusable: conséquences
• Remarques:
 Possibilité de s’assurer (contrairement à la faute
intentionnelle).
 Pour les ETT(I): action récursoire possible
contre l’entreprise utilisatrice pour le
remboursement des indemnités
complémentaires versées et la répartition de la
charge financière de l’AT.
RESPONSABILITE
ADMINISTRATIVE
La responsabilité administrative
• Sanction: déconventionnement
• en cas d’infractions à la réglementation du
travail, notamment sur les travaux dangereux
interdits aux salariés sous CDD visés à l’article
L. 1242-6 CT
• Procédure: mise en demeure d’un mois ;
à l’issue de ce délai et en fonction des éléments,
possibilité de résiliation de la convention