Transcript la semaine juridique

la semaine
juridique
ENTREPRISE ET AFFAIRES
4 septembre 2014, HEBDOMADAIRE, n° 36
Issn 1290-5119
1434
L’obligation pour le cédant d’informer
les salariés de sa volonté de céder le
contrôle de l’entreprise
Étude par Alain Couret et Vincent Delage
604 Prix - 3 questions : L’avenir de la
réglementation française des annonces de
réduction de prix au regard de la décision de
la CJUE du 10 juillet 2014, A. Berg-Moussa
Sociétés coopératives - Loi n° 2014856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie
sociale et solidaire, aperçu rapide G. Notté
605
Procédure collective - La promotion
de la « reprise interne » dans l’ordonnance
n° 2014-326 du 12 mars 2014, étude
A. Cerati-Gauthier
1435
1441 Protection du consommateur - Crédit
immobilier : le triple piège de la prescription,
Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, note D. Legeais
1444 Propriété intellectuelle - Propriété
littéraire et artistique, chronique CECOJI
1445 Contrat de travail - Affaire Baby loup :
l’orthodoxie en guise d’épilogue, Cass. ass.
plén., 25 juin 2014, note I. Desbarats
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 36, 4 septembre 2014
Échos de la pratique
604
questions… L’avenir de la réglementation française des
3
annonces de réduction de prix au regard de la décision de
la CJUE du 10 juillet 2014, A. Berg-Moussa
● En
● Le
p. 5
mouvement ● Focus ● Agenda ● Échos ● À lire
chiffre de la semaine ● Indices et taux
Actualités
n Affaires
609
aperçu rapide
605
ociétés coopératives - Loi n° 2014S
856 du 31 juillet 2014 relative à
l’économie sociale et solidaire,
G. Notté
zoom
606
608
Intérêt - Réforme du mode de
calcul du taux de l’intérêt légal
611
ivre - Médiation du livre : désignaL
tion du médiateur et procédure
612
btentions végétales - DérogaO
tions pour certains agriculteurs en
matière d’obtentions végétales
613
Propriété industrielle - Mise à
disposition du public d’informations
issues des bases de données de
l’INPI pour un usage de réutilisation
p. 13
ail - Plafonnement des honoraires
B
de location à compter du 15 septembre 2014
Environnement - Traitement des
déchets d’équipements électriques
et électroniques et collecte des
équipements électriques et électroniques usagés
n Social
aperçu rapide
616
610
p. 13
xpertise comptable - EncadreE
ment déontologique du démarchage et instauration d’un mandat
de télédéclaration unique
veille
607
p. 9
Informatique - Délai de conservation de données concernant des
comptes bancaires dont le titulaire
est une personne physique
écurité sociale - Loi de financeS
ment rectificative de la sécurité
sociale pour 2014, Rédaction D.O
veille
617
p. 17
p. 18
ccident du travail - Maladie,
A
maternité et AT/MP : nouvelles
modalités de calcul des indemnités
journalières
n Fiscal
aperçu rapide
p. 18
oi de finances - Loi de finances
L
rectificative pour 2014, Rédaction
D.O
614
ecteur public - Gouvernance et
S
opérations sur le capital des sociétés à participation publique
618
615
nion européenne - Accord UE/
U
Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale
veille
p. 21
619
Douanes - Modalités d’émission des
bordereaux de vente à l’exportation
620
Impôt sur les sociétés - Conditions du bénéfice du CICE pour les
coopératives
Études et commentaires
l’annonceur concurrent et l’entreprise dont la marque est utilisée
dans le référencement, CA Aix-enProvence, 2e ch., 3 avr. 2014, note
M. Malaurie-Vignal
n Affaires
sociétés et procédures
collectives
1434
1435
Société/Entreprise - L’obligation
pour le cédant d’informer les
salariés de sa volonté de céder
le contrôle de l’entreprise, étude
A. Couret et V. Delage
Procédure collective - La promotion de la « reprise interne »
dans l’ordonnance n° 2014326 du 12 mars 2014, étude
A. Cerati-Gauthier
droit économique
1436
p. 22
droit bancaire et financier
1441
1444
p. 35
oncurrence déloyale - Lien hyperC
texte et risque de confusion entre
travail
1445
p. 38
Protection du consommateur Crédit immobilier : le triple piège de
la prescription, Cass. 1re civ., 10 juill.
2014, note D. Legeais
biens
n Social
p. 41
Propriété intellectuelle - Propriété
littéraire et artistique, chronique
Centre d’études sur la coopération
juridique internationale (CECOJI FRE 3500)
p. 48
Contrat de travail - Affaire Baby
loup : l’orthodoxie en guise d’épilogue, Cass. ass. plén., 25 juin 2014,
note I. Desbarats
n Fiscal
procédures fiscales
1446
p. 52
Contentieux - Commentaires
administratifs des nouveaux délais
pour les actions fondées sur la nonconformité d’une règle de droit à la
règle supérieure, BOI-CTX-RDI-40,
25 juin 2014, § 30