Transcript ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS

ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS
DROIT COMMUN
Le copropriétaire indivis de droits sociaux est un associé qui
a le droit de participer aux décisions collectives ..PAGE 212
Note
par Didier
PORACCHIAet Hugo
BARBIER
Actualité du registre du commerce et des sociétés
(janv. 2013-févr. 2014) ..PAGE265
Chronique
sous la direction
scientifique
de Jean-Marc
BAHANs
GOUVERNANCE
La norme « DDL RSE » (NEP 9090L
le commissaire aux comptes et la RSE ..PAGE
Éclairage
par Catherine
MALECKI
JOLY
••••
~éditionsl
AVRIL
2014
- N° 4
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SOMMAIRE
Bulletin n04 • Avril2014
ACTUALITÉ
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ÉCLAIRAGE
IIII!I
La norme « DOL RSE » (NEP 9090), le commissaire
aux comptes et la RSE
par Catherine MALECKI
L'homologation
de la norme d'exercice professionnel
environnementales
(la NEP 9090)
o./fre un large champ d'interventions
de la conformité
des informations
des
«
travaux»
concernant les prestations
entrant dans le cadre des diligences directement
RSE. Au-delà
allant de l'attestation,
relatives aux informations
sociales et
liées à la mission de commissaires aux comptes
dans le domaine du controle, de la jiabilisation,
de l'examen
des missions de l'OTI, le commissaire aux comptes pourra mener
à la consultation
et au
«
dans cette démarche de nombreux
constat de procédures convenues».
Or.
«
convenir»
éléments du contràle interne» pourrait le placer
au cceur de la stratégie RSE: les conséquences en termes de responsabilités ne doivent pas être sous-estimées.
auec l'entité qui le mandatera
«
DROIT COMMUN
IIII!I
Le copropriétaire indivis de droits sociaux est un associé qui a le droit de participer
aux décisions collectives
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par Didier PORACCHIA
et Hugo BARBIER
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 13-1015, F-PB
Si les copropriétaires indivis de droits sociaux sont représentés par un mandataire unique ayant seul le droit de
voter lors de l'assemblëe générale, ils ont la qualité d'associé et peuvent participer indiuiduellement
aux décisions
collectiues.
IIIID
La caution avertie malmenée
par Jean-Jacques ANSAULT
Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27703, SA Sociéré générale, F-PB
La Cour de cassation refuse de faire droit à l'action d'une caution auertie qui visait à dénoncer une réticence
dolosive dont se serait prétendument
rendu coupable à son endroit un établissement de credit. Si l'on comprend
que la parfaite
connaissance de la situation patrimoniale
du debiteur puisse être opposée au garant en raison de
sa qualité de caution auertie, il est plus discutable de justijier par cette qualité l'interdiction
diligenter une action en responsabilité
contre la même banque sur le fondement
qui lui estfaite de
de l'octroi d'un crédit abusif au
debiteur.
IIIIDI Confirmation
de l'interprétation
stricte des pactes de préférence
par Thibaut MAssART
Cass. 3' civ., 15 janv. 2014, n° 12-35106, Sré Cabinet Bénédic, F-D
La clause de préfirence qui vise toutes les mutations à titre onéreux n'est pas applicable à un apport en société
si cette clause prévoit expressément que le bénéficiaire sera informé de l'indication
du prix offirt, des conditions
générales de la ven te projetée et se uerra remettre la copie de la promesse de vente ou du compromis de vente.
11IIIIGarantie
de passif : le recours d'après ...
par Pierre MOUSSERON
Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-28728, Sré Alpilles boissons, F-D
La banque qui lest portée caution du débiteur d'une garantie de passif et qui a payé le créancier de cette garantie
est déchue de son recours contre le debiteur lorsqu'elle a payé alors que ce debiteur contestait la créance alléguée qui
n'était alors ni certaine, ni liquide, ni exigible.
Les sommes payées par la caution au créancier sont alors sujettes à répétition.
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Sociétés
Avril2014
mrD Étendue
de la mission de l'expert-comptable
mandaté par le comité d'entreprise
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par Gilles Auzsno
Cass. soc., 5 févr. 2014, n° 12-23345, CE Sté Jungheinrich, F-D
La mission de l'expert-comptable
portant sur tous les éléments d'ordre économique, financier
ou social nécessaires
à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise, l'analyse des fichiers relatifi à la
rémunération du personnel relèue de cette mission.
IIIIDI
la société créée de fait non reconnue, ou les limites du recours au droit des sociétés
par Bruno DONDERO
CA Colmar, 9 ocr. 2013, n° 12/03877
Les infirmières liberales qui exercent chacune en son nom personnel tout en mutualisant
organisant un système de remplacement
leurs moyens et en
n'ont pas constitué une société, faute de caractériser le partage de bénéfices
ou l'intention de contribuer aux pertes, voire l'affictio societatis.
mm
Article 1843-4 du Code civil : une nouvelle illustration
l'expert
de l'erreur
grossière de
par Edmond SCHLUMBERGER
CA Paris, P. 5 ch. 8, 22 oct. 2013, n° 10/17138, SCI Voltaire
L'estirnation du tiers évaluateur de l'article 1843-4 du Code civil simpose aux parties et au juge, saul erreur
grosstère à caractériser. Dans cette dernière hypotbèse, il n'appartient pas aux juges de se substituer aux parties pour
ordonner une nou veile expertise, laquelle ne peut être diligentée que dans les conditions prévues par ce texte.
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
IIIID
Ou régime social d'un avantage de « retraite
de société
supplémentaire
» alloué à des dirigeants
par Philippe COURSIER
Cass. 2' civ., 19 déc. 2013, n° 12-28429, Sté d'exploitation du casino de Fouras, F-PB
Dès lors que certains mandataires sociaux sont assimilés à des salariés par les dispositions issues du Code de la
sécurité sociale, il ne saurait être question pour les URSSAF d'exclure ces derniers du bénéfice du régime social
et fiscal de faveur applicable au mode de financement
patronal
des régimes de proteetion sociale complémentaire
lorsqu'ils en bénéficient.
11IIII la
procédure de retrait obligatoire s'impose aux collectivités
des participations dans des sociétés cotées
territoria les détenant
par Jean-Marc MOULIN
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29475, Sré APRR, F-PB
La qualité de personne mor ale de droit public d'un actionnaire ne rejaillit pas, par principe, sur la qualité de sa
participation dans une société cotée qui relèue de son domaine privé et ne lui permet donc pas de faire échec aux
procédures d'oJfre de retrait et de retrait obligatoire visant cette participation.
IIIID
licenciement
sans cause réelle et sérieuse et perte des stock-options
par Bernard SAlNTOURENS
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22663, Sré CIS Valley, F-D
Dès lors que, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'a pu lever les options sur titres, il
en résulte nécessairement
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Sociétés
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un préjudice qui doit être réparé.
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IIIID
Un cumul sans réglementation
avec une société qu'il controle
spéciale : directeur
général et convention de gestion
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par Paul LE CANNU
CA Paris, P. 5 eh. 5,4 juill. 2013, SAS Cahema
La convention
conclue par un directeur général à travers une société qu'il controle constituant
partie des fonctions
une délégation d'une
au directeur général d'une société, foit double emploi avec les missions sociales
qui incombent
dévolues à celui-ci. Cette convention,
est nulle (C.
dépourvue de contrepartie réelle et dont la cause est inexistante,
civ., art. 1131).
En outre, c'est en violation des statuts prévoyant
la détermination
par les associés de la rémunération
directeur général que cette convention, foisant
dépendre sa rémunération
duquel il devient le seul décideur du montant
de sa rémunération,
de chaque
de l'exécution d'un contrat dam le cadre
a été maintenue
après sa désignation
en qualité
de directeur général par l'assemblee générale.
IIIID
Des desseins mal animés : de la faiblesse du droit des nullités en droit des sociétés
par Jean-Philippe DOM
CA Paris, P. 5, eh. 8, 1" oet. 2013, n° 12117788
Dam une affoire aussi tecbnique que médiatique,
stipulation
d'un pacte d'actionnaires,
la cour d'appel de Paris rappelle que la méconnaissance
d'une
qui se résout, le cas échéant, par l'allocation de dommages-intërêts,
et non
par la nullité d'une décision prise par les organes statutaires de la société.
Par ailleurs, l'irrégularité
de la composition
n'afficte pas la validité de ses délibératiom
de ces règles et la régularisation
La lex societatis jixant
l'actionnaire participer
délibérations,
d'un conseil de surveillance au regard des règles de limite däge
mais se résout par la nullité des nominations
intervenues
en violation
de l'organe social mal composé.
les pouvoirs du représentant d'une personne morale de droit étranger, le refus de laisser
à l'assemblée générale constitue une violation de ses droits et justifie l'annulation
celte-ei pouvant
être régularisée pendant
des
un certain délai.
À signaler également
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
11IIII Le respect
du formalisme
ET AUTRES GROUPEMENTS
de l'agrément
lors de la cession de parts sociales de SARL
par Bernard SAINTOURENS
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29221, F-PB
Les parts sociales d'une SARL ne peuvent
être cédées à des tiers étrangers à la société que dam les conditiom
les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du Code de commerce. La demande
et selon
en nullité de la cession de parts
ne peut donc être rejetée sans constater que le projet de cession auait bien été notifié à la société et aux associés.
IIIIID
Sort des actifs immobiliers
et dettes attachées d'une société privée de sa personnalité
par jean-François BARBIÈRI
Cass. eom., 7 janv. 2014, n'" 11-25635 er 11-26918, Ass. Em Habanim er a. cl Synd. cop.taires 188 avo
V. Hugo, F-PB
Doivent
assumer personnellement
les charges immobilières
ancienne société civile, ayant perdu sa personnalité
comécutives à l'achat d'un lot de copropriété par une
morale foute d'immatriculation
ex-associés qui, d'une part, ne sont pas fondés à se prévaloir des dispositiom
en déduire que la société qu'ils ont foit ultérieurement
d'autre part, ne justifient
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immatriculer
au 1" novembre 2002,
les
de l'article 1844-3 du Code civil pour
n'était pas une personne mor ale nouuelle et,
pas avoir cédé ou tramféré à cette société le lot de copropriété litigieux.
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Sociétés
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AUDIT ET CONTRÖLE DES COMPTES
lIIIfI
Controle légal face
à
une présomption
d'irrégularité
: refus justifié de certifier
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par ]ean-François BARBIÈRI
Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29075, SA Hainaut Immobilier, FS-PB
Le refos temporaire des commissaires aux comptes de certifier ceux-ci ne reuêt pas un caractère foutif
ont eu des doutes sur la régularité d'une opération dont l'annulation
dès lors qu'ils
aurait nécessairement eu une incidence sur les
comptes de la société, et que ces doutes n'ont été levés qu'ulurieurement,
par une lettre de confirmation.
FUSIONS ACQUISITIONS
mB
La responsabilité
du commissaire
aux apports dans les fusions simplifiées
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265
par Bruno DONDERO
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-23640, SAS Antares investissernents, F-D
Le commissaire aux apports, qui a foutivement
approuvé une surévaluation
des apports en nature ayant donné
une apparence trompeuse de solvabilité à la société absorbante. n'est tenu de réparer que l'aggravation de
l'insuffisance
d'actif qu'i! a ainsi contribué à créer.
RESTRUCTURATION
IIIID
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Monopole du liquidateur pour agir dans l'intérêt
préjudice personnel de l'associé ?
des créanciers
: l'introuvable
par lrina PARACHKÉVOVA
Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27901, Sté Les Docks de l'électroménager, F-PB
Le liquidateur
a seul qualité pour agir dans l'intérët collectif des créanciers en vue de reconstituer le patrimoine
social. La perte de valeur des actions ou parts ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi
collectivement par tous les créanciers. Cette décision publiée au Bulletin,
qui rappelle avec force une solution
classique, n'en comporte pas moins des zones d'ombre sur les conditions de l'action en responsabilité exercée par un
associé dans le cadre d'une procédure collective.
À signaler également
CHRONIQUE
lIII!l!IActualité
du registre du commerce et des sociétés (janv. 2013-févr.
2014)
sous la direction de Jean-Marc BAHANS
Si l'année 2013 n'a pas été marquée par l'adoption de textes spécifiques au RCS, le début de l'année 2014 est le
théätre de deux nouveautés,
l'allègement des obligations camptables et de publicité
petites entreprises et la création d'un portail d'accès à la publicité
plusieurs décisions de jurisprudence
et de nombreux
avis émanant
des micro-entreprises
et des
légale des entreprises. Au cours de l'année passée
du Comité de coordination
du registre du
commerce et des sociétés ont été adoptés, lesquelles apportent des précisions utiles aux conseils et rédacteurs d'actes
en matière de droit des sociétés.
Bulletin
Joly
Sociétés
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BmI
Droit de la protection sociale (juill. 2013 - févr. 2014)
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sous la direction de Francis KFssLER
La présente actualité traite des dernières évolutions des taux de cotisations affirentes au régime de base de
sécurité sociale des trauailleurs non salariés. ELLes'intéresse au régime de retraite de base avec Lapossibilité pour
un conjoint collaborateur de rachat de trimestres. ELLeaborde les contours des notions de cadre dirigeant et de
gérant mandataire qui impactent mécaniquement le statut de proteetion sociale de ces dirigeants. La proteetion
sociale complementaire au bénéJice des dirigeants sera traitée notamment à travers le volet des exonérations des
contributions destinées au financement de ces régimes. Enfin, Lachronique s'attachera à détailler un projet de
directive européenne reLatif à Lapréservation des droits à pension complementaire.
DOCTRiNE
11III
Le reporting social, sociétal et environnemental
: regards critiques
par Blandine ROLLAND
La loi Grenelle Il du 12 [uillet 2010 a étendu aux sociétés non cotées d'une certaine importance, L'obLigation de
présenter, dans leur rapport de gestion annuel, La manière dont Lasociété prend en compte les conséquences sociales
et environnementales de son activité ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Une
présentation du nouveau champ d'application de ce reporting simpose avant de souligner L'efficacité limitée de sa
portée.
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Joly
Sociétés
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