Transcript ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS Nouveau projet de

ACTUALITÉ
DU DROIT DES SOCIÉTÉS
DROIT COMMUN
Nouveau projet de simplification de la vie des entreprises : risque
d'atteinte supplémentaire à la cohérence du droit des sociétés
Doctrine
par Sophie
-+
PAGE 533
SCHILLER
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Modifications apportées aux clauses statutaires d'une SAS visées
à l'article L. 227-19 : sanction de la règle de l'unanimité
Note
par Hervé
-+
PAGE 503
LÉCUYER
SOCIÉTÉS COTÉES
La cession du principal actif d'une société cotée :
à propos de la proposition de loi du sénateur Marini
Éclairage
par Antoine
-+
PAGE 491
GAUDEMET
JOLY
-,
~éditionsl
SEPTEMBRE
2014
- N° 9
p. 481
à 536
.
SOMMAIRE
Bulletin
n09 • Septembre 2014
ACTUALITÉ
PAGE
487
PAGE
491
PAGE
495
PAGE
497
PAGE
499
PAGE
502
ÉCLAIRAGE
lIfJlD
La cession du principal actif d'une société cotée : à propos de la proposition de loi
du sénateur Marini
par Antoine
GAUDEMET
En l'état actuel du droit jrançais,
les dirigeants d'une société cotée peuvent
et modifier son activité en profondeur.
Cette situation
ceder son principal actif librement
est apparue critiquable
à plusieurs observateurs en deux
occasions récentes, lors de la cession de SFR par Vivendi puis lors de la cession de ses activités d'énergie par
Afstom. La proposition
de loi présentée par le sénateur Marini
le
24juin
2014 suggère d'y remédier en obligeant
actif d'une société cotée à déposer une offie publique
l'acquéreur du principal
par celle-ei. La consultatien
d'acquisition
sur les actions émises
de l'assemblée générale des actionnaires de la société, moins coûteuse et plus souple,
doit être préférée à l'instar de certains droits étrangers.
DROIT COMMUN
1mB
Évaluation et fixation du prix de cession de parts sociales : distinction des référés et
« en la forme des référés »
par Olivier
STAES
Cass. corn., 9 avr, 2014, n° 12-35270,
F-PB
Le juge des référés ne peut fixer le prix de cession des parts sociales d'une société civile professionnelle
que si lëvaluation
juge des référés sur une demande
reconventionnelle
sorte que la demande
du prix est irrecevable.
Dm Opposabilité
par Laurence
à
de médecins
de cesparts a été faite par un expert désigné en la forme des référés. L'expertise ordonnée par le
en fixation
ne constitue pas une décision rendue en la forme des référés de
l'associé unique de l'arrêt
rendu postérieurement
à
la dissolution
CAMENSuu-FEUILLARD
Cass. corn., 20 mai 2014,
n° 13-14933,
StéTéléperformance,
F-D
Dès lors qu'il nest pas allégué que la dissolution a fait l'objet d'une publication
dans un journal
dannonces
légales
à la date du pourvoi en cassation, l'arrêt rendu postérieurement et condamnant la société dissoute est opposable à
l'associé unique de cette dernière et par voie de conséquence, à la société qui la finalement absorbé.
BSD
Des moyens utiles à l'expert-comptable
l'examen annuel des comptes
par Thierry
désigné par le comité d'entreprise
pour
GRANIER er Alexis BUGADA
Cass. soc., 13 mai 2014,
n° 12-25544,
!l appartient
à l'expert-comptable
mission.
La demande
visant à faire condamner
CE UDAF
Care d'Or, FS-PB
désigné par le comité d'entreprise de déterminer
l'employeur au paiement
cette même fin la demande d'organisation
de l'expert-comptable,
qui est donc recevable.
utiles à sa
d'une provision à l'expert-comptable
irrecevable en appel car elle ne poursuit pas la même fin que la communication
En revanche, poursuit
les documents
des documents
est
utiles à sa mission.
d'une réunion préparatoire au dépot du rapport
À signaler également
482
Bulletin
Joly
Sociétés
Septembre
2014
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Im Modifications
apportées aux clauses statutaires
sanction de la règle de l'unanimité
d'une SAS visées
à
l'article
L. 227-19 :
PAGE
503
PAGE
506
par Hervé LÉCUYER
Cass. com., 8 avr, 2014,
Sté
n° 13-18120,
Exco, F-D
La Cour de cassation approuve une cour d'appel d'avoir considéré qu'une délibëration prise en ACE apportair
à des clauses statutaires entrant dans les prévisions de l'article L. 227-19 du Code de commerce
des modifications
et était entachée de nullité en raison de l'absence de l'unanimité
requise. Elle censure, en revanche, l'arrêt qui a
reten u le jeu de l'exception de nullité tandis que la délibération avait reçu exécution.
lIIE.!fJ
Les mailles et failles du droit de vote de l'associé exclu
par Renaud
MORTIER
Cass. com., 6 mai 2014, n° 13-14960,
SAS Socoldis,
F-D
d'une clause statutaire le privant de son droit de uote,
exercé ce droit. Le maillage semble parfoit ; mais plus il y a de mailles,
Don ne peut exclure ualablernent un associé sur le fondement
quand bien même il aurait effictivement
plus il y a de failles.
À signaler également
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
mil
aui peut précipiter
par Renaud
PAGE
509
PAGE
510
PAGE
512
PAGE
513
ET AUTRES GROUPEMENTS
la mort d'une société déficitaire
?
MORTIER
CA Paris, P. 5, eh. 9, 27 mars 2014, n° 13/14014,
SARL Collectivision
de l'article L. 223-42 du Code de commerce est réservé
à ceux qui y ont un intérêt personnel, né et actuel. En l'occurrence, la société demanderesse ne démontre pas
Le droit d'agir en dissolution de société sur le fondement
un tel intérêt car elle n'était pas créancière de la société concernée au moment d'engager son action. et peut au
plus invoquer une demande de condamnation
pour concurrence deloyale, dont elle sera déboutée purement
et
simplement.
À signaler également
AUDIT ET CONTRÓLE DES COMPTES
IDJ
Conformité
des missions contractuelles
à
l'objet social, concurrence
et faute
déontotoqique
par ]ean-François
BARBIÈRI
Cass. com., 24 juin 2014,
n° 13-26332,
SA Fidexperrise,
F-PB
Une société d'expertise comptable ne peut agir en concurrence deloyale contre deux sociétés ayant embauché
d'anciens salariés, dès lors que les contrats conclus par ces dernières avec leurs clients stipulent
substitution
de ces sociétés à l'expert-comptable
ces sociétés auraient
notamment
intervenant
expressément la non-
auprès de ces clients. Par ailleurs, il nest pas établi que
méconnu leur objet social en outrepassant leur mission contractuelle et auraient elles-mêmes,
par le truchement
de leurs dirigeants, accompli des prestations
relevant des attributions
d'un expert-
comptable.
Un manquement
à une règle de déontologie, do nt l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui
est assortie de sanctions disciplinaires,
Bulletin
Joly
Sociétés
•
Septembre
ne constitue pas nécessairement
2014
un acte de concurrence déloyale.
483
lmlII
Certification
aveugle des comptes et responsabilité
par ]ean-François
Cass. com., 3 juin 2014, n° 13-19350,
La situation
des auditeurs
légaux
PAGE
516
PAGE
519
BARBIÈRI
Sré Tallec, F-D
d'une société n'ayant pu échapper à ses commissaires aux compies, en certifiant les comptes
alarmante
sans réserves sur la capacité de cette société à foire foce à ses engagements lors de la cession du contràle d'une
jiliale, ils ont contribué aux difficultés rencontrées par cette jiliale à la suite d'une cession qui reposait sur une
surestimation
de sa situation jinancière
et sur celle de sa société mère, laquelle se trouvait dans l'impossibilité
manifeste de foire foce à ses engagements à l'égard de son ancienne jiliale.
RESTRUCTURA TION DES SOCIÉTÉS EN DIFFICUL TÉ
Dm
Doublement d'une déclaration
du dirigeant caution
par ]ean-François
de créance et dédoublement
de personnalité
BARBIÈRI
Cass. com., 24 juin 2014, n° 13-21074,
CRCAM-Aquitaine,
FS-PB
Le créancier qui a déclaré sa créance au passif de la liquidaeion judiciaire
est libre, en cas d'injirmation
de
de déclarer à nouveau sa créance, cette seconde
cette décision en appel et prononcé du redressement judiciaire,
déclaration devant alors seule être prise en considération.
Dès lors que les conditions du prêt contracté par une société sont modifiées posterieurement
prêt par la gérante, celle-ci doit les accepter, la connaissance qu'elle pouvait
de ce
étant
à caractériser cette acceptation.
insuffisante
L'absence de contestation
du montant
de sa part, un aveu judiciaire
IIBD
au cautionnement
en avoir en tant que dirigeante
d'une dette par le représentant légal de la société débitrice ne caractérise pas,
qu'i! en garantit personnellement
le paiement
en qualité de caution.
Le groupe de sociétés face aux nullités de la période suspecte
PAGE
522
PAGE
524
PAGE
525
par Eva MOUIAL-BASSlLANA
Cass. com., 27 mai 2014,
Ïnteruenue
n° 13-15540,
Sré Le Kangourou,
F-D
en période suspecte, une cession de titres n'ayant plus aucune valeur est caractéristique
nota ble des prestations
réciproques au détriment
d'un déséquilibre
de l'acquéreur. La nullité de la cession est ainsi justifiée.
Cet arrêt
illustre l'efficacité du mécanisme des nullités de la période suspecte en présence de montages au sein d'un groupe en
difficulté.
À signaler également
CHRONIQUE
lmII
Droit fiscal
sous la directionde
La période commentée
donation-cession
Philippe
est toujours ricbe de décisions d'importance.
dans des termes extrêmement
eensure le régime de taxatien
sanctienne
NEAU-LEDUC
clairs, donnant
Le Conseil d'État valide les opérations de
une grille de lecture utile. Le Conseil constitsaionnel
hybride en matière de rachat par une société de sespro pres titres. Enjin la CjUE
le régime de l'intégration jiscale en ce qu'il est contraint par une assiette nationale,
ce qui ouure de
nombreuses perspectiues sur le terrain de la liberté d'établissement.
484
Bulletin
Joly
Sociétés
Septembre
2014
DOCTRINE
lIED
Nouveau projet de simplification de la vie des entreprises
supplémentaire
à la cohérence du droit des sociétés
par Sophie
PAGE
de la vie des entreprises, déposé le
relatives au droit des sociétés : la réduction du nombre minimum
25 juin
2014,
comprend cinq
requis d'actionnaires
les SA, l'élargissement de la location d'actions et de parts sociales dans les SEL, la simplification
des modifications
statutaires et des décisions de déplacement
l'exigence de déclaration de conformité
simplification
533
SCHILLER
Un nouveau projet de loi de simplification
propositions
: risque d'atteinte
dans
du régime
du siège social dans les SARL, la suppression de
dans lesfosions et les scissions (hors cas imposés par le droit européen) et la
du régime de la liquidatien des sociétés commerciales. Les réformes envisagées portent sur des formes
sociales diuerses et leur contenu est très hétéroclite. Toutes poursuivent
des objectifi louables, mais risquent d'être
inefficaces et de porter une nouveile atteinte à la cobérence du droit des sociétés.
Bulletin
Joly
Sociétés.
Septembre
2014
485