Transcript ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS

ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS
FUSION
La société absorbante d'une sous-caution est tenue d'exécuter
le contrat conclu antérieurement à la fusion
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Note par Alain COURETet Bruno DONDERO
AUDIT ET CONTROLE DES COMPTES
Oevoir de coopérer avec les professionnels du chiffre
et rémanence de la faute du préposé ..PAGE 121
Doctrine par Jean-François
BARBIÈRI
DROIT COMMUN
La personnalisation de l'entreprise :
réflexion à propos du rapport Grandguillaume ..PAGE 126
Doctrine par Patrick SERLOOTEN
FÉVRIER 2014
- N° 2
p. 61 à 132
I
SOMMAIRE
Bulletin n02 • Février 2014
DROIT COMMUN
11IIII
Une solution rigoureuse
: le contrat conclu par une société en formation
est nul
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par Alexis CONSTANTIN
Cass. corn., 13 nov. 2013, n° 12-26158, Sté GMA, F-D
Cet arrêt confirme une solution déjà acquise : le contrat conclu au nom d'une société en formation, non encore
immatriculée et donc dénuée d'existence en tant que personne juridique, estfrappé de nullitë absolue. Cette
solution, d'une rectitude juridique incontestable, n'en est pas moins d'une grande sévérité, peut-être excessive
au regard du fait que le régime des sociétés en formation manque de Laclarté et de Lasimplicité qui devraient
s'imposer dans ce domaine de Lacréation d'entreprise.
11IIII
Acte accompli pour une société en formation
contractuelles
: mécanisme
légal et stipulations
par Bernard SAINTOURENS
Cass. 3' civ., 16 act. 2013, n° 12-20725, F-D
Dès lors qu'i! résuLtait des termes clairs et précis de LacLausefigurant au contrat d'acquisition d'un immeuble au
nom d'une société en formation que le transfers de propriété du bien aux associésfondateurs, signataires de l'acte,
du fait du défaut d'immatriculation de Lasociété dam le délai prévu, n'était pas subordonné à Lapublication d'un
acte qui n'auait pour eJfèt que de constater ce défaut d'immatriculation et de le rendre opposable aux tiers, Lacour
d'appel a dénaturé l'acte en cause en jugeant que le transfert de propriété de l'immeuble aux associés supposait
qu'un acte complémentaire soit publié à Laconservation des hypothèques.
IIIKI
Mention du siège social et du domicile : condition de validité de la déclaration
d'appel
par Olivier STAES
Cass. 2' civ., 14 nov. 2013, n° 12-26106, F-D
En ne recherchant pas si l'adresse mentionnée dans Ladéclaration d'appe! ne constituait pas le siège social tel qu'il
résultait de l'extrait K bis et en ne vérifiant pas si, au moment de l'appel, La mention du domicile était inexacte,
La cour d'appel na pas donné de base légale à sa décision d'annulation de LadécLaration d'appel. En cassant pour
imuffisance de motifi, La Cour de cassation précise lesfaits qui auraient dû être examinés sans préjuger de La
validité de l'acte d'appel.
lIIIfI
Protection d'une dénomination
patronymique
sociale et d'une marque constituées d'un nom
par Claude-Albéric MAETZ
Cass. corn., 13 nov. 2013, n° 12-26439, F-D
La société dont Ladénomination sociale contient un nom patronymique et qui est titulaire d'une marque
constituée de ce même nom peut, sur lefondement de ses droits antérieurs, demander l'annulation de La marque
qui, déposée posterieurement par une société concurrente, se compose du même patronyme. Eutilisation de
mauvaise foi, par cette dernière, de ce nom dans sa dénomination sociale justifie que lui soit fait interdiction de
l'utiliser à ce titre, cette interdiction devant être délimitée dam son étendue.
11IIII
Cession de parts et cession de compte courant:
preuve de la fraude paulienne
les liens familiaux
ne facilitent
pas la
par Bruno DONDERO
CA Paris, P. 5 ch. 9, 3 act. 2013, n° 12/13056, Sré Mirom Ltd
Statuant sur renvoi après cassation, une cour d'appel confirme que le créancier, exerçant l'action paulienne à
l'encontre d'un acte à titre onéreux, doit rapporter Lapreuve de Lacomplicité du tiers dam la fraude. En l'espèce,
l'existence de liens familiaux entre Ladebitrice et le cessionnaire des parts sociales et du compte courant d'associé de
celle-ci ne suffit pas à établir une telie preuue.
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Joly
Sociétés
Février
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IIIID
Délai imparti
libre»
à
un comité central d'entreprise
pour faire procéder
à
une « expertise
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par Gilles AUZERO
Cass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-17484, Sté HSBC, F-D
Dès lors qu'aux termes de l'accord collectif applicable dans l'entreprise, l'employeur doit être informé du choix du
comité de recourir à un expert libre au plus tard le lendemain de la deuxième réunion d'information et que c'est
au cours de la troisième réunion que le comité central d'entreprise a décidé de désigner un tel expert, ce dernier
n'est pas en droit de se plaindre du non-respect du délai nécessaire à la réalisation de son expertise libre tel que fixé
par l'accord.
À signaler également
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
lIIIlI
L'expertise
de gestion fondée sur les rapports du commissaire
aux comptes
par ]ean-François BARBlÈRI
Cass. com., 10 déc. 2013, n° 12-24232, SA Matouba Souree Roudelette, F-D
Justifie le prononcé d'une mesure d'expertise la cour d'appel qui fait ressortir des présomptions d'irrégularités,
ou un risque d'atteinte à l'intérêt social, des conclusions du rapport général du commissaire aux comptes d'une
SA sur la situation financière et lesperspectiues de déueloppement d'une filiale, et de son rapport spécial sur une
convention non autorisée qui octroyait un avantage exceptionnel à une autre société ayant le même dirigeant que
la SA.
lIIIlI
Droit de veto du président de SAS sur les actes du directeur
général
par Pierre- Louis PÉRIN
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-26702, SAS Acos, F-D
Une cour d'appel ne peut relever l'exercice d'un droit de veto du président d'une SAS faisant échec aux actes du
directeur général sans permettre à ce dernier de présenter ses observations sur l'exercice implicite de ce droit.
lIIIIImLicenciement
d'un cadre dirigeant d'un groupe : la fin de ses mandats sociaux dans les
filiales n'est pas automatique
par Didier PORACCHIA
CA Paris, 24 oct. 2013, n° 12/15029, SAS SAPI
Le seul cumul d'un contrat de trauail es de plusieurs mandats sociaux au sein d'un groupe ne peut conduire à
considérer que les mandats sociaux exercés au sein desfiliales comme l'accessoire du contrat de trauail.
La rupture du contrat de travail est sans influence sur le mandat social, les deux contrats étant distincts. Les
mandataires sociaux, désignés par les statuts de la société ou élus par l'organe dëlibérant de celle-ci, ne peuvent être
révoqués à raison de la rupture du contrat de travail de la maison mère que dans les conditions préuues par le droit
des sociétés.
lIIJfI
L'obstruction des dirigeants
d'une SAS justifie leur expulsion de la société
par Pierre-Louis PÉRIN
CA Paris, P. 5, ch. 8, 17 sept. 2013, n° 12/12567, SAS Cholet Dupont Partenaires
Le président d'une SAS révoqué ne peut juger abusif le défout de communication à l'auance des grieft, dès fors qu'il
a pu s'exprimer longuement et précisément lors de l'assemblëe. L'exclusion des associés du fait de leur licenciement
est valable dans les conditions préuues par les statuts de la SAS.
Le défout d'accord sur la renégociation du partenariat n'est pas imputable au groupe majoritaire, le bfocage
de nature à compromettre lefonctionnement de la société nétant qu'un prétexte destiné à contraindre l'associé
majoritaire à assurer aux minoritaires les conditions d'un retrait favorable.
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Joly
Sociétés
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Février
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.\' I
SOCIÉTÉS DE PERSON N ES ET AUTRES GROUPEMENTS
lIIJiI La qualité
l'intérêt
d'une association pour agir au nom d'un intérêt collectif : conformité
collectif à l'objet social
par Antoine
de
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TADROS
Assoc. Vivre à La Défense, F-D
Eintérêt à agir des assoeiations est une question débattue. Au-delà des actions qu'une assoeiation peut
normalement intenter pour défèndre sespropres intérêts et celles que le législateur l'autorise expressément à engager
dans l'intérêt d'autrui, la jurisprudence considère aujourd'hui qu'une assoeiation peut agir dans un intérêt
collectif pourvu que ce dernier soit suffisamment mis en auant dans son objet social.
Cass. 1"' civ., 2 oct. 2013, n? 12-21152,
FUSIONS ACQUlSlTlONS
IIII!J
La société absorbante d'une sous-caution
antérieurement
à la fusion
est tenue d'exécuter
le contrat conclu
par Alain COURET et Bruno DONDERO
Cass. com., 7 janv. 2014, n? 12-20204,
FS-PBRI
La sous-eautien appelée à régier la caution qui exerce le recours après la défoillance du debiteur prineipal ne peut
se préualoir de ce que ce recours est postérieur à la date de l'opération de [usion-absorption dont elle a été l'objet,
dès lors que le contrat de sous-cautionnement a été conclu antérieurement à la fosion.
RESTRUCTURATION
lIlII
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Responsabilité pour insuffisance d'actif : le représentant
comme les autres !
permanent
est un dirigeant
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106
par Marie-Hélène MONSÈRlÉ-BoN
Cass. com.,
19 nov. 2013,
n" 12-16099,
SAS Sedna Santé, FS-PB
Le representant permanent d'une personne morale. dirigeante d'une soeiété par actions simplifiée, peut être déclarë
responsable de l'insuffisance d'actif et cela même si la société dirigeante n'a pas été préalablement condamnée.
11IIII
Le droit de la société mère
à superviser
l'activité de ses filiales
par Nicolas PELLETIER
Cass. com.,
19 nov. 2013, n? 12-28367,
SAS Métaleurop
Nord,
F-D
La notion de groupe de sociétés implique des relations croisées entre ses mem bres, un contràle d'ensemble, une
unité de décision et une strategie commune impulsée par la société mère. En conséquence, en l'absence d'autre
intervention. cette dernière n'est pas le dirigeant de fait de sesftliales.
IIIII!I
La connaissance personnelle de la cessation des paiements,
facultatives de la « période suspecte»
condition des nullités
par Eva MOUIAL-BASSlLANA
Cass. com.,
19 nov. 2013, n" 12-25925,
F-PB
L'annulation d'un paiement pour dettes écbues reçu en période suspecte est subordonnée à la connaissance
personnelle par son bénéficiaire de la cessation des paiements du débiteur; sans que cette connaissance résulte
nécessairement, lorsque celui-ei est une personne morale, de la qualité de dirigeant du bénéficiaire.
La solution pose clairement qu'il ne peut être utilisé de présomption s'agissant de la caractérisation de la
connaissance de la cessation des paiements du tiers en relation auec le debiteur en difficulté.
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Sociétés
•
Février
2014
!
....
__________
T able chronologique des sourees comrnenlées
2013
SEPTEMBRE
Cass. corn., 10 sept. 2013, na 12-21140, FS-PB
ll1k9
P: 91
l11j2
Cass. 1re civ., 2 act. 2013, na 12-21152, Assoc. Vivre à La
p. 94
111j7
rom Ltd
p. 78
Cass. 3' civ., 16 act. 2013, na 12-20725, F-D
p. 69
l11j3
Cass. soc., 16 act. 2013, n° 12-17484, Sté HSBC, F-D
p. 80
l11k5
Cass. corn., 22 act. 2013, na 12-23737, F-PB
p. 114
l11k9
CE, 8' et 3' ss.-secr., 23 act. 2013, na 359516
p. 117
l11k9
Cass. 3'civ., 23 act. 2013, na 12-30129, F-D
p. 82
111m3
CA Paris, 24 act. 2013, na 12/15029, SAS SAPI
P: 86
11lmO
ll1k7
T. com. Nanterre, 24 act. 2013, na 201 I F04794, Sté
p. IlO
lllml
Rép. min. àJ.-L. Masson n° 7770: JO Sénat Q, 31 act.
2013, p. 3153
l11j6
P: 72
P: 85
ll1j9
p. lOl
11Ik8
p. 116
11lk9
Cass. corn., 19 nov. 2013, n° 12-28367, SAS Méraleurop
Nord, F-D
p. 103
11lj4
Cass. corn., 19 nov. 2013, na 12-25925, F-PB
p. 106
IllkO
Prop. dir. Comm. UE, 25 nov. 2013, COM(2013)814
p. 116
ll1k9
p. 116
l11k9
CE, 3' et 8' sa-secr., 4 déc. 2013, na 348136
p. 115
1I1k9
CE, 3' et 8' ss-secc., 4 déc. 2013, na 355694
p. 119
ll1k9
CE, 10' er 9' ss-secc., 6 déc. 2013, na 346809
p. 117
IIlk9
na 27573: JO AN Q,
26 nov. 2013, p.,12365
DÉCEMBRE
Cass. corn., 10 déc. 2013, n° 12-24232, SA Matcuba
Souree Roudelette, F-D
p. 83
1I1j8
Cass. soc., 18 déc. 2013, n° 12-20866, F-D
p. 82
111m2
Cons. const., 29 déc, 2013, na 2013-685 DC.
p. 118
l11k9
BOI-IS-BASE-20-20-10-30,
p. 116
l11k9
p. 98
1I1k2
§40, 31 déc. 2013
2014
NOVEMBRE
Cass. corn., 5 nov. 2013, na 12-20234, F-PB
p. 109
l11k4
CJUE, 7 nov. 2013, aff. C 322/1l...
p. 120
l11k9
p. 67
l11jl
Cass. corn., 13 nov. 2013, na 12-26158, Sté GMA, F-D
l11j5
Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-16099, SAS Sedna
Rép. min. à M.-J. Zimmermann
CA Paris, l' 5 ch. 9, 3 act. 2013, na 12/13056, Sté Mi-
A1kor
p. 74
Cass. 2' civ., 14 nov. 2013, na 12-26106, F-D
Santé, FS-PB
OCTOBRE
Défense, F-D
Cass. corn., 13 nov. 2013, na 12-26439, F-D
Cass. corn., 19 nov. 2013, n° 12-26702, SAS Acos, F-D
p. 115
CA Paris, l' 5, ch. 8,17 sept. 2013, na 12/12567, SAS
Chalet Dupont Parrenaires
_
JANVIER
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-20204, FS-PBRl
Un eneart Mélanges en l'honneur du Professeur Paul Le Cannu est joint au présent numéro.
Pour soumettre un artiele au comité de rédaction, merci d'adresser votre fichier à l'adresse suivante :
[email protected]
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