Transcript ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS

ACTUALITÉ DU DROIT DES SOCIÉTÉS
DROIT COMMUN
L'ordonnance du 12 mars 2014 et Ledroit des sociétés ..PAGE403
Note par François-Xavier LUCAS
Le refLux de L'articLe 1843-4 : hommage à LaLiberté contractueLLe,
sécurisation des promesses et des pactes ..PAGE 360
Note par Paul LE CANNU
SOCIÉTÉS
PAR ACTIONS
Consécration de Lafaute séparabLe de L'associé ..PAGE382
Note par Bertrand FAGES
JOLY
-
..
~éditionsl
JUIN 2014 - N° 6
p. 353
à 424
SOMMAIRE
n06 • Juin 2014
Bulletin
ACTUALITÉ
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375
DROIT COMMUN
DmI
à
Le reflux de l'article 1843-4 : hommage
promesses et des pactes
la liberté contractuelle,
sécurisation
des
par Paul LE CANNU
Cass. corn., 11 mars 2014,
n° 11-26915,
Sré Crocus Technology,
FS-PBRI
Selon eet arrêt nouateur; l'article 1843-4 du Code civil a pour finalité
la proteetion des intérêts de l'associé cédant.
Il ne s'applique pas à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en auure d'une
promesse unilatérale de ven te librement
lImJ
consentie par un associé.
Apport en société de la nue-propriété
par Antoine
et usufruit causal : le divorce est-il consommé?
T ADROS
Cass. 1" civ., 9 avr. 2014,
n° 12-23022,
SAS Chauray
controle,
d'un bien par le plein propriétaire
Lapport de la nue-propriété
propriété. Ainsi, l'inopposabilitë
de l'apport en nue-propriété
F-PB
ne coïncide pas auec le démembrement de la
résultant de la fraude paulienne
ne peut être étendue
aux actes dommageables pour le créancier qui ont été accomplis sur l'usufruit du mêrne bien.
IIDD
Nullité de l'assignation
par Laurence
délivrée
par la société dissoute
CAMENSULI-FEUILLARD
Cass. corn., 11 mars 2014,
n° 13-10557,
SC! Salrnon,
FS-PB
Le tiers estfondé à se prévaloir de la perte de la personnalitë juridique
l'assignation
qu'elle avait délivrée, peu important
commerce ait été foite postérieurement
IIIID
Réparation
par Didier
que la publication
de la société dissoute survenue auant
de la décision de dissolution au registre du
à eet acte.
du préjudice causé par le remboursement
d'un acompte sur dividende
PORACCHIA
Cass. 1" civ., 20 mars 2014,
n° 13-11841,
Sré Uvex, F-D
La cour d'appel ne peut retenir que le préjudice de l'actionnaire
comiste dans la répétition d'acomptes sur diuidendes
indemnisable,
ayant perçu un acompte sur dividende fictif
indûment
sans constater que les acomptes sur dividendes
perçus, ce qui ne peut constituer un préjudice
constituaient
des dividendes fictifi pour avoir été
distribués en uialation des exigences de l'article L. 232-12, alinéa 2, du Code de commerce.
La foute de l'auocat consistani à n'avoir pas découuert, quand il en avait l'obligation
d'acomptes sur dividendes
d'administration
et les moyem, l'existence
distribués au titre de l'exercice X en exécution d'une délibération
du conseil
de la société cédée et à avoir laissé prendre, lors de I 'assemblée générale statuant sur les comptes
de eet exercice dont il auait préparé la tenue, une décision qui, incompatible
auec cette distribution
préuisionnelle,
exposait ses bénéficiaires à une action en répétition de dividendes fictifi, est, saul l'hypothèse d'une distribution
frauduleuse,
en lien causal auec le manque à gagner résultant de la restitution des acomptes, déduction foite de la
valorisation
nette des titres découlant de l'affictation
en réserve de l'intégratité du bénéfice d'exercice résultant des
comptes annuels approuvés.
IIIID
L'emprunteur
par Jean-Jacques
averti, le banquier et le rédacteur
Cass. corn., 18 mars 2014,
Justifie ligalement
d'actes
BARBIERI
n° 12-28784,
Sté MG Cop, F-D
sa décision de rejeter l'action en responsabilité dirigée contre le banquier prêteur la cour d'appe!
dont les appréciations font ressortir le caractère auerti de l'emprunteur,
la société. La même juridiction
renégocier ses engagements,
d'une imuffisante
354
apprécie souuerainement
membre fondateur
et principal associé de
le préjudice subi en une perte de chance du debiteur de
lorsqu'elie deelare i'auocat, redacteur de l'acte ultérieur de cession de parts, responsabie
information.
Bulletin
Joly
Sociétés
Juin
2014
IIIIJ
à
Briser la résistance des dirigeants
d'entreprise
informer
l'expert-comptable
du comité
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381
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382
par Jean-François BARBIÈRI
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26964, Sté Fiduciaire Cadeco cl Sré Créole Beach, FS-PB
L'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-35 du Code du trauail,
disposani d'un droit de communication
des documents
necessaires à l'accomplissement
pour saisir le juge des réfirés d'une demande de communication
de sa mission. a qualité
de cespièces.
À signaler également
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
11III
Consécration
de la faute séparable
de l'associé
par Bertrand FAGES
Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29752, Sré Macris, FS-PB
Seule est de nature à engager la responsabilité personnelle d'un associé enuers le tiers cocontractant de la société,
une foute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à
la qualité d'associé.
III!DI Promesses
unilatérales
croisées : l'esquisse d'un revirement
souhaitable
PAGE
384
par Philippe BRIAND
Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29071, Sté Larzul, F-D
En présence de promesses unilaterales croisées de ven te et d'achat d'actions entre deux sociétés, la rétractation opérée
par l'une des sociétés promettantes
avant la levée de l'option est exclusiue d'une rencontre des volontés réciproques
de uendre et d'acquérir, de sorte que l'exécution forcée de la ven te ne peut être ordonnée.
III!DI Ou bon usage
de moyens de défense par le mandataire
social révoqué
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387
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394
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395
par Jean-Jacques ANSAULT
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-10188, Sté Aros, F-D - Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-12074, SA
Crocus Technology, F-D
Dans deux arrêts rendus par la Cour de cassasion le 11 mars 2014, la haute juridiction montre quelle place elle
entend réserver à la liberté cantractuelle dans les contentieux nés de la révocation des dirigeants. Ce foisant, le juge
don ne à réfléchir tant sur la validité d'indemnités conuentionnelles uersées à l'occasion de ce type de cessation de
fonctions que sur les aménagements apportés par les statuts à la procedure de révocation.
SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET AUTRES GROUPEMENTS
lIfm
Caractère personnel
aux dettes sociales
de la dette d'intérêts
par François-Xavier LUCAS
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-26461,
scr Salammbo,
Les associés d'une SC!, obligés subsidiairement
eux, sont personnellement
moratoires
au paiement
pesant sur des associés obligés
F-D
du passifsocial
à proportion
des parts détenues par
debiteurs des intérêts moratoires nés de leur propre retard à exécuter cette obligation
à la défoillance de la société, et ayant couru à compter de leur assignation valant mise en demeure
(C civ., art. 1858, 1153 et 1154).
consécutiuernent
À signaler également
Bulletin
Joly
Sociétés
•
Juin
2014
355
AUDIT ET CONTROLE DES COMPTES
III!D
Société d'expertise
par Jean-François
Cass. com.,
comptable,
porte-fort
pour ses associés:
obligation de résultat
PAGE
396
PAGE
399
BARBIÈRl
I" avr. 2014,
n° 13-10629,
SA Schmeltz
et associés cl Sté Audit international
associés et a.,
F-PB
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu en vers le bénéficiaire de la promesse, des
conséquences de I'inexécution de l'engagement promis.
Une société d'expertise comptable ayant cédé sa clientèle à une autre en seportant fort pour chacun de ses associés
qu'i! s'abstiendrait de toute intervention, directe ou indirecte, auprès de cette clientèle, doit être cassé l'arrêt
qui, pour rejeter les demandes de la cessionnaire, retient qu'aucun trouble personnel ne peut être reproché à la
société cédante, qui a cessé toute activité d'expertise comptable, et que l'associé qui a accepté de traiter les dossiers
d'anciens clients n'avait pas pris l'engagement de cesser lui-même son activité.
FUSIONS
DmI
ACQUISITIONS
Précisions relatives
d'actif
par François-Xavier
CA Rouen,
I re
aux modalités d'interprétation
de la portée d'un apport partiel
LUCAS
eh., 19 févr. 2014,
Sré
Dideror
Holding
Le recours à un avenant interprétati[ n'est pas nécessaire pour déterminer si une créance a été transmise à l'occasion
d'un apportpartiel d'acti[soumis au régime des scissions, lorsque les term es du traité initial sont parfoitement
clairs.
Dès lors que la preuve, qui ne peut résulter d'ëlëments extérieurs, n'estpas rapportee que la créance litigieuse a
été exclue de I 'apport partiel d'acti[ par la volonté expresse des parties au traité, cette créance a été transmise au
bénéficiaire de l'apport.
RESTRUCTURATION
lIED
L'ordonnance
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
du 12 mars 2014 et le droit des sociétés
par François-Xavier
LUCAS
Ord. n° 2014-326,
12 mars 2014 : JO 14 mars 2014,
PAGE
403
PAGE
41 0
PAGE
412
p. 5249
L'ordonnance du 12 mars 2014 qui réforme le droit des entreprises en difficulté comporte différentes innovations
intéressant le droit des sociétés dont plusieurs sont loin d'être négligeables.
IIIIDI Pas de sauvegarde
par Jean-François
Cass. com.,
pour un « groupe personnel
» de
scr
!
BARBIÈRl
18 mars 2014,
n° 13-10859,
scr Saint-Spire
Urbain,
F-PB
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, par un ensemble de constatations sur I'échec des projets
de refinancement des prêts bancaires contractés par une SC! et sur I'insuffisance de ses ressourcespropres, et
d'appréciations sur l'incapacité du gérant de respecter son engagement d'apporter desfonds en compte courant, a
fait ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
BmI
aualité du liquidateur
pour agir en nullité des actes passés en période suspecte
par Olivier STAES
Cass. com.,
I" avr, 2014,
n° 13-14086,
scr Enès,
F-PB
Bien qu'il ne figure pas sur la liste de l'article L. 623-4 du Code de commerce, le liquidateur a qualité pour agir
en nullite des actes passés en periode suspecte, notamment de l'apport par un couple de leur maison d'habitation à
une SC! qu'ils ont constituée et dont ils sont seu/s associés. Pour soustraire leur habitation à la procédure callectiue,
la déclaration d'insaisissabilité aurait été plus appropriée.
356
Bulletin
Joly
Sociétés
Juin
2014
IIDD
Le mandataire ad hoc peut agir en responsabilité
longtemps après la clêture de la procédure
contre le liquidateur
judiciaire
PAGE414
par Bastien
BRlGNON
Cass. com.,
8 avr, 2014, n° 13-12583, Sté SAlG, F-PB
ad hoc d'une société en liquidation judiciaire pour
Une personne désignée en justice mandatairs
intérêts pro pres de cette dernière
»,
sans limitation
mission de répartir le boni de liquidaeion
responsabilité contre le liquidateur
uialation de l'article
IIDD
1351 du
de durée, receuant ultérieurement,
compte tenu de la clàture pour extinction
judiciaire.
même
L'arrêt d'appe! qui méconnait
« défendre les
par un autre jugement,
de passif peut agir en
ce raisonnement
doit être cassépour
Code cioil.
« Le législateur
Extension de procédure:
no us garde de l'opportunité
du juge »...
PAGE417
par Eva MoulAL-BASSlLANA
CA Aix-en-Provence, 8' eh. A, 6 mars 2014, n° 10/12732
mêlant plusieurs sociétés dans une opération de rachat d'un hotel de
Dans le cadre d'un montage juridico-financier
luxe, une cour d'appel reconnaît que « les chances d'aboutissement
ne seraient sans doute pas négligeables
».
Mais elle
«
fovorable
au fond de l'action en extension (, . .)
estime préférable en opportunité
» de ne pas prononcer
ladite
extension.
À signaler également
PAGE
421
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422
DOCTRINE
arm Le gérant
succursaliste
et la personnalité
morale
par Didier PORACCHIA
Lorsqu'une personne morale réelle conclut un contrat remplusant
les critères posés par le Code du travail
pour caractériser les gérants de succursales, est-il uéritablement fondé et opportun d'admettre
requalification
morale nest pas remise en cause
Bulletin
Joly
Sociétés
la possibilité de
de son dirigeant personne physique en gérant succursaliste alors que l'existence de la personne
Juin
?
On peut en douter.
2014
357
__________
T able chronologique
des sourees comrnentées
2014
_
Cass. com., II mars 2014, n° 13-10188, Sré Aros, F-D ... p. 387
lllz7
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-12074, SA Crocus
JANVIER
Technology, F-D
Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-29071, Sté Larzul,
Ord. n° 2014-326,12
F-D
p. 384
I1lz6
Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-26461, SC! Salammbo,
F-D
.
l11z7
p. 5249
p. 403
112b3
p. 375
l11z0
p. 410
IIIz4
Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-28784, Sté MG Cop,
p.394
112a5
F-D
.
Cass. com., 18 mars 2014, n° 13-10859, SC! Sainr-Spire
FÉVRIER
Urbain, F-PB
Cass. com., 18 févr. 2014, n° 12-29752, Sré Macris,
Cass. 1" civ., 20 mars 2014, n° 13-11841, Sré Uvex,
FS-PB
p. 382
l11z5
CA Rouen, I" ch., 19 févr. 2014, Sré Dideror Holding
p. 399
112a6
F-D
CA Aix-en-Provence, 8' ch. A, 6 mars 2014,
.
CA Paris, 10 mars 2014, n° 13117082
l11y7
p. 381
112bO
p. 360
IIIz2
. p.378
IIly9
AVRIL
p. 417
Cass. com., II mars 2014, n° 11-26915, Sté Crocus
Technology, FS-PBRI
. p.370
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-26964, Sré Fiduciaire
Cadeco cl Sré Créole Beach, FS-PB
MARS
n° 10/12732.....................
p. 387
mars 2014: JO 14 mars 2014,
Cass. soc., 8 avr. 2014, n° 13-10541, FS-PB
p. 381
112a9
Cass. com., 8 avr, 2014, n° 13-12583, Sré SAlG, F-PB
p. 414
I1lz1
Cass. I" civ., 9 avr, 2014, n° 12-23022, SAS Chauray
112al
Cass. com., II mars 2014, n° 13-10557, SC! Salmon,
conrröle, F-PB
Cass. com., 29 avr. 2014, n° 13-11798, F-D
FS-PB
p. 368
llly8
Cass. com., 11 mars 2014, n° 13-12201, F-D
p. 381
111x5
Ord. n° 2014-443,30
.p. 365
112a2
p. 421
112bl
p. 359
112cl
avr, 2014 : JO 2 mai 2014,
p. 7552
Pour sournetrre un artiele au comité de rédaction, merci d'adresser vorre fichier à l'adresse suivante :
audrey. faussuriertplextenso-editions.fr
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Bulletin
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Sociétés
Juin
2014