Transcript PAGE 314 Le pouvoir du juge de sancti

ACTUALITÉ
DU DROIT DES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Les apports de la loi Florange au droit des sociétés ~PAGE 314
Note par Eva
MOUIAL-BASSILANA
et Irina
PARACHKÈVOVA
DROIT COMMUN
Le pouvoir du juge de sanctionner un abus de minorité
Note par Dominique
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SCHMIDT
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES
Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 relatif aux SPFPL
pluriprofessionnelles
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Doctrine par Henri Hovxssc
MAI2014-N°5
p. 297
à 352
SOMMAIRE
Bulletin n05 • Mai 2014
DROIT COMMUN
lil!!
Le pouvoir du juge de sanctionner
un abus de minorité
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par Dominique SCHMIDT
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29348, SAS HFS, FS-PB
Le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire
mission de voter en faveur de la modification
ad hoc désigné par lui: en donnant
au mandataire
ad hoc
de l'objet de la société, la cour d'appel a violé l'article 873 du Code
de procédure civile.
lIIlIJ
Des conditions d'imputation
d'une infraction pénale
à
la personne morale
par Nicolas FERRlER
Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80376, F-PBI
Le salarié d'une société titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité - et comme tel
investi dans ce domaine de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de sa mission - est un
représentant de la personne mor ale au sens de l'article 121-2 du Code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci
en cas d'atteinte in volontaire à la vie ou à l'intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles
qu 'il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation.
IIIIIJ
La propriété
des bénéfices sociaux
par Caroline TABOUROT-HYEST
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23894, GFA des Barradis, F-D
Seule une décision de distributton
des bénéfices par l'organe social competent conditionne
l'existence des
À défaut, les associés n'ont aucun droit de percevoir une quelconque part sur les bénéfices sociaux,
même si le gérant a déclaré à l'administration jiscale ces bénéfices comme distribués.
dividendes.
IIIIIJ
La caractérisation
procédure civile
du motif légitime dans le régime de l'article
145 du Code de
par Guilhem GIL
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-11447, SAS UPS SCS France, F-D
L'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits est caractérisée par
la décision des juges du fond qui relève que l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction
fondée sur la faute du défendeur et que cette action n'etait manifestement
n'impliquant
ultérieurement
III!I
est sollicitée était
pas vouée à l'échec, cette affirmation
de la part du juge des référés aucun préjugé sur l'issue de l'action en responsabilité qui pourrait
être
engagée.
Une seule mise en réserve de bénéfices par un associé égalitaire
l'abus ?
caractérise-t-elle
par Bastien BRIGNON
CA Aix-en-Provence, 8' ch. A, 27 févr. 2014, n° 13/06189
L'associé (et gérant) qui, méconnaissant
l'intérêt général de la société et dans l'unique
propres intérêts, refuse une seule fois de distribuer des dividend es à sa foture
dessein de favoriser ses
ex-épouse, également associée, commet
un abus d'égalité, dans la mesure oû la société se trouue dans une excellente santé jinancière.
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Bulletin
Joly
Sociétés
Mai
2014
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
IIIIIJ
Les apports de la loi Florange au droit des sociétés
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par Eva MOUIAL-BASSlLANAer lrina PARACHKÉVOVA
L. n° 2014-384,29
mars 2014:
La loi n° 2014-384
du 29 mars 2014 uisant à reconquérir l'économie réelle vient d'être publiée. Fondés sur
JO 1" avr. 2014, p. 6227
l'objectif louable de fovoriser l'actionnariat
Parmi les plus importants
de long terme, ses apports au droit des sociétés sont loin d'être mineurs.
se trouvent la généralisation
comité d'entreprise en cas d'OPA.
Cependant,
du droit de vote double et le renforcement
la loi ne convainc pas entièrement
du ràle du
et suscite parfois l'interrogation
quant à sa cohérence et sa praticabilité.
IIIID
La comptabilité,
un enjeu de l'égalité
de traitement
en droit européen des sociétés
par Marina TELLER
CjUE,
6 févr. 2014,
n° C-528/12
Par une décision préjudicielle,
de publicité
le juge européen pose un principe d'égalité de traitement
sociétés nationales,
en excluant les sociétés appartenant
État membre. L'affirmation
à ses seules
à un groupe dont la société mère relève du droit d'un autre
contribue à l'harmonisation
de ce principe
bénéficiaires sont, principalement.
11III
entre sociétés en matière
des comptes annuels. Ainsi, un État ne peut pas réserver la dispense des règles de publicité
d'un droit comptable européen, dont les
les groupes de sociétés.
Coup d'accordéon annulé : l'opération
était-elle
frauduleuse
?
par Basrien BRIGNON
CA Aix-en-Provence,
8' eh. A, 13 févr. 2014,
n° 12/23561
Dès lors que le coup d'accordéon, qui consistait à réduire le capital social à zéro, puis à augmenter
le capital par création d'actions nouvelles dont la souscription
suppression du droit préférentiel
actionnaires
minoritaires,
était attribuée au seul actionnaire
immédiatement
majoritaire
après
de souscription aux actionnaires anciens, avait pour objectif essentiel dëvincer
les
sans que cette éviction ne soit justifiée par l'intérêt social, l'assemblëe l'ayant approuvé
est annulée.
À signaler également
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
ET AUTRES GROUPEMENTS
IIIIII':JRefus
de réduire la cause légitime de révocation judiciaire
séparable des fonctions
par Jean-François
d'un gérant à une faute
BARBIÈRI
Cass. 3' eiv., 12 mars 2014, n° 13-14374,
FS-PB
Viole les dispositions de l'article 1851, alinéa 2, du Code civilla
cour d'appel qui retient que lesfoutes de gestion
reprochées à la gérante d'une SC! ne caractérisent pas, en l'espèce, lesfoutes intentionnelles
incompatibles
avec l'exercice normal des fonctions
la révocation judiciaire
lIIlIJ
de particulière gravité,
sociales ou contraires à l'intérêt social, seules de nature à justifier
d'un gérant.
L'exécution forcée des cessions de parts sociales entre associés décidées au cours
d'une assemblée générale
par Emilie GICQUIAUD
Cass. com., 4 févr. 2014,
n° 12-29337,
L'associé d'une société civile de construction
Sré Le Chêne ven, F-D
vente qui, au cours d'une assemblée générale, s'engage à acquérir les
parts sociales de ses associés ne peut pas échapper à l'exécution de cette convention
en tentant de requalifier l'acte en
un simple agrément, si lesparties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix.
À signaler également
Bulletin
Joly
Sociétés
PAGE
Mai
2014
334
299
FUSIONS ACQUISITIONS
IID!I
L'intuitus personae du contrat de franchise,
toujours ?
obstacle
à
la transmission
dans une TUP ...
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par Bruno DONDERO
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 10-18319, Sté Maxi distribution, F-D
Ayant reten u à bon droit le caractère intuitu personae du contrat de franchise conclu par la société (franchisée) et
la nécessité de l'accord du cocontractant en vue de sa transmission par l'effit des apports partiels d'actifi, la cour
d'appel, qui a constaté l'absence d'un tel accord, en ajustement déduit que le contrat liant lesparties n'avait pas
été transmis.
RESTRUCTURATION
11IIII
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Obligation de déclaration
de créance : au passif de son débiteur uniquement. ..
par Eva MoulAL-BASSlLANA
Cass. com., 4 mars 2014,
n° 12-26983,
Sré
Votre Villa, F-D
Saul confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale reconnue par une décision du tribunal de la
procédure collective, une créance n'a pas à être déclarée au patrimoine d'une personne qui n'est pas le debiteur
soumis à la procedure collective.
Par ou l'on voit que la destination desfonds prêtés ne peut interférer sur la qualité de debiteur:
11111!1
Confusion des patrimoines
systématique
: l'exigence d'anomalies
procédant d'une volonté
par Pascal RUBELLIN
Cass. com., 11 févr. 2014, n° 13-12270, scr Holshot, F-D
La Cour de cassation exige, pour confirmer l'extension de procédure pour confusion des patrimoines, que soient
etablies des anomalies procédant d'une volonté systématique. Ce critère, sans doute trop absolu, mérite quelques
explications.
CHRONIQUE
IIDD
Droit fiscal
sous la direction de Philippe
NEAU-LEDUC
La periode commentée est toujours sous leJeu des décisions de la CjUE. En effit, les contribuables vont de plus
en plus fréquemment invoquer les règles de l'Union européenne. fl est en ainsi en matière de restructuration et de
distributton sur lefondement des libertés de circulation ou dëtablissement. Sur le plan interne, la question de la
définition des holdings animatrices est toujours à l'honneur; tout comme la question de la déductibilité de la NA
à l'occasion d'opérations sur titres.
DOCTRINE
mm
Le décret n° 2014-354
par Henri
du 19 mars 2014 relatif aux SPFPL pluriprofessionnelles
HovASsE
La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des proJessions juridiques ou judiciaires a inséré dans la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 un nouvel artiele 31-2 instituant les sociétés de participations financières
de proJessions liberales dites « pluriproJessionnelles ». Il Jallait un décret pour que cette nouuelle structure sociétaire
entre en application. Le voici. C'est le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014.
300
Bulletin
Joly
Sociétés
•
Mai
2014
__________
Table chronologique des sourees comrnentées
2013
DÉCEMBRE
_
qUE,
5 févr. 2014, n° C-385/12, Hervis
p. 342
11lyl
qUE,
6 févr. 2014, n" C-528/12
p. 320
l11wl
CRAD, 7 févr. 2014, avis n° 2013-17 à 2013-21
p. 342
11lyl
Cass. com., 10 déc. 2013, n'' 12-23720, F-PB
p. 342
l11yl
CE, 3' er 8' ss-sect., 10 févr, 2014, n'' 356125
p. 342
11lyl
CE, 9' er 10' ss-secr., 26 déc. 2013, n'' 350797
p. 342
11lyl
Cass. com., 11 févr. 2014, n" 13-12270, scr Holshot,
p. 339
111wO
F-D
2014
CA Aix-en-Provence, 8' eh. A, 13 févr. 2014,
JANVIER
Cass. com., 7 janv. 2014, n° 10-18319, Sré Maxi distribution, F-D
qUE,
23 janv. 2014, n'' C-164/12,
DMC
CA Paris, 28 janv. 2014, n? 12/22501
n° 12/23561
p. 325
l11xO
CE, 8' er 3' ss-sect. réunies, 14 févr. 2014, n° 361867
p. 342
l11yl
n° 13/06189
p. 312
11lx2
Cons. consr., 28 févr. 2014, n'' 2013-369 QPC
p. 329
l11x6
~D
~ill
l11w5
CE, 10' ss-sect., 5 mars 2014, n° 361779
p. 342
11lyl
Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-24901, F-D
p. 334
l1Ix9
Cass. 3' civ., 12 mars 2014, n" 13-14374, FS-PB
p. 330
l11w6
Cass. crim., 25 mars 2014, n° 13-80376, F-PBr
P: 304
11lw8
Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-29397, F-D
p. 329
l11x7
p. 314
l11w9
CA Aix-cn-Provence, 8' eh. A, 27 févr. 2014,
p. 335
llIx3
p. 342
l11yl
p. 334
l11yO
MARS
FÉVRIER
Cass. com., 4 mars 2014, n'' 12-26983, Sré Vorre Villa,
Cass. com., 4 févr. 2014, n" 12-29348, SAS HFS, FS-PB
p.302
11lw4
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-23894, GFA des Barradis, F-D
p. 307
l11w7
Cass. com., 4 févr. 2014, n'' 13-11447, SAS UPS SCS
France, F-D
p. 310
l11w2
Cass. com., 4 févr. 2014, n'' 12-29337, Sté Le Chêne
vert, F-D
p. 332
l11w3
L. n° 2014-384, 29 mars 2014:
Cass. com., 4 févr. 2014, n" 13-10778, F-D
p. 334
l11x8
p. 6227
JO
1" avr. 2014,
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Joly
Sociétés
Mai
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