Transcript ACTUALITÉ OU DROIT DES SOCIÉTÉS

ACTUALITÉ OU DROIT DES SOCIÉTÉS
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Simplification et « sécurisation » de la vie des sociétés
par l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ..PAGE473
Dossier
sous
Loi ESS et l'option d'achat
Doctrine
la direction
scientifique
de François-Xavier
LUCAS
de leur entreprise par les salariés :
un choc de complexité ..PAGE454
par Didier
PORACCHIA,Philippe
PORTIERet Nicolas
GOETZ
La preuve impossible de la violation d'une clause
de non-concurrence par sociétés interposées ..PAGE 432
Note
par Pierre-Louis
PÉRIN et Thomas
DUPONT
JOLY
•••
• •
~éditionsl
NOVEMBRE 2014 - N° 11
p. 421
à 496
SOMMAIRE
Bulletin n011 • Novembre 2014
ACTUALITÉ
PAGE426
DROIT COMMUN
Dm
Oemande de dissolution formée par le prétendu auteur d'une mésentente
recevabilité
:
PAGE428
par ]ean-François BARBIÈRI
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-20083, Sré Brooks parricipation, F-PB
Tout associé a qualité pour demander
en justice la dissolution anticipée d'une société pour justes motifi. Si la
circonstance, à la supposer établie, que l'associé demandeur
est à l'origine de la mésentente qu'il invoque est de
nature à faire obstacle à ce que celle-ci soit regardée comme un juste motif de dissolution,
la recevabilité de sa demande.
lIED
La preuve du consentement
régime légal
du conjoint de l'époux dirigeant-caution
elle est sans incidence sur
marié sous le
PAGE430
par Estelle NAUDIN
Cass. 1" eiv., 9 juill. 2014, n° 13-16070, Crédit rnutuel Sélesrar Seherwiller, F-D
Si le consentement
exprès du conjoint est requis, sur le fondement
masse commune par un cautionnement
la signature manuscrite
ou un emprunt,
du conjoint relatif à l'engagement
de l'article
1415 du
la preuve du consentement
Code civil, ajin d'engager la
exprès nest pas subordonnée
à
de son époux.
À signaler également
PAGE431
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
IIBD
La preuve impossible de la violation d'une clause de non-concurrence
interposées
par sociétés
PAGE432
par Pierre-Louis PÉRINet Thomas DUPONT
CA Paris, P. 5, eh. 8, 1" juill. 2014, n° 13/08215, SAS Groupe ]emini
Les conditions de rémunération d'un compte courant et de sortie du capital constituent la substance d'un accord
de paiement
peuvent
différé et en actions, de sorte que faute d'accord sur ces conditions,
les échanges entre les parties ne
être considérés comme consacrant un accord.
L'absence de preuve d'une participation
constituerait
des cédants d'une société dans le capital d'une société concurrente, qui
une uialation d'un engagement de non-concurrence,
est confortée par la réponse des cédants au
serment supplétoire qui leur a été déftré par lesjuges.
lImJ
L'inscription au K bis des représentants
dirigeantes de SAS
permanents
des personnes morales
PAGE436
par Pierre-Louis PÉRIN
CA Paris, P. 5, eh. 8,1" juill. 2014, n° 14/04237, SAS StefLogistique Nernours
Si aucun texte n'impose la mention,
dans l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés d'une société par
actions simplifiée, du representant permanent
telle mention
de la personne morale qui la préside, aucun texte ne probibe une
qui ne peut qu'être protectrice des intérêts des tiers, de la société elle-même et de la personne mor ale
assurant sa présidence.
À signaler également
422
PAGE437
Bulletin
Joly
Soeiétés
Novembre
2014
SOCIÉTÉS DE PERSONNES
11II
De l'exercice
professionnel
par Jean-François
ET AUTRES GROUPEMENTS
individuel
à
en société : rupture ou continuité ?
l'exercice
PAGE
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PAGE
449
BARBIÈRI
Cass. 2' civ., 25 sept. 2014, n° 13-24642,
SCI 2 V, F-PB
L'avocat constitué par une partie qui délaisse l'exercice individuel
de sa profession pour continuer de l'exercer dans
une société d'auocats ne cessepas pour autant de représenter cette partie.
De [açon générale, hormis au regard du droit des procédures collectives, le passage d'un exercice professionnel
individuel
à un exercice en société ne crée pas de solution de continuité.
À signaler également
FUSIONS ACQUlSlTlONS
Dm Le transfert
par Bruno
par TUP de la dette d'indemnisation
du préjudice d'anxiété d'un salarié
DONDERO
Cass. soc., 18 juin 2014, n° 12-29691,
SELAFA MJA, FS-PB
Doit être cassé pour oiolation de la loi l'arrêt par lequel une cour d'appel a débouté un salarié de son action en
réparation de son préjudice d'anxiété et de bouleversement
de I'AGS-CGEA
et du liquidateur
dans ses conditions d'existence formée à l'encontre
de la société ayant repris I'actiuité en uertu d'un apportpartiel
d'actif
en
statuant par des motifi inopérants tirés du transfert légal des contrats de travail en cours, sans qu'i! résulte de ses
constatations
que l'obligation
était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressement exclue par le traité
d'apport.
À signaler également
RESTRUCTURATION
IEZI
DES SOCIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Suite et fin: l'action en responsabilité
à la Constitution
pour insuffisance d'actif est bien conforme
par Irina PARACHKÉVOVA
Cons. const.,
26 sept. 2014,
n° 2014-415
QPC,
Sré de négoce et d'inrerrnédiation
commerciale
(NEG
INCO)
Le Conseil constitutionnellève
définitivement
de l'article L. 651-2, alinéa I",
le doute sur la constitutionnalité
du Code de commerce. Sans surprise, la solution conjirme tout à la fois l'absence d'atteinte
disproportionnée
aux
principes de responsabilité et d'égalité devant la loi et l'intérêt général poursuivi par le texte.
lImI
Recevabilité
par Adeline
de l'offre de reprise émise par l'ancien dirigeant de la société débitrice
CERATI-GAUTHIER
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19713,
SARL Francky-Matic,
FS-PB
Saul à être qualifié de dirigeant de fait de la persenne morale debitrice, l'ancien dirigeant de droit n'est pas frappé
d'une interdiction
IIBD
de présenter une oJfre d'acquisition,
L'écran de la personnalité
collective
saul en cas de fraude.
morale de la SEL unipersonnelle
face
à
la procédure
par Julie MALET-VIGNEAUX
Cass. com.,
16 sept. 2014, n° 13-17147,
Le professionnel
indépendant,
d'exercice libéral unipersonnelle,
CARCDSF,
F-PB
qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel
pour devenir associé d'une société
n'agit plus en son nom propre mais exerce sesfonctions
fl cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle
indépendante
au nom de la société.
au sens de l'article L. 631-2 du Code de
commerce, et peut opposer au créancier le délai d'un an pour l'ouverture d'une procédure collective.
Bulletin
Joly
Sociétés
•
Novembre
2014
423
BmI
QueUe est l'étendue
substitution ?
de la garantie de t'auteur d'une offre de reprise avec faculté de
par Pauline
PAILLER
Cass. cam.,
16 sept. 2014, n° 13-23901,
PAGE
452
PAGE
454
FS-PB
Dans le cadre d'un plan de cession, si le cessionnaire qui s'est substitué un tiers doit en principe garantir l'exécution
du plan, i/ n'est pas tenu de payer les échéances du prêt assorti d'une sûreté qui lui a été transmis en vertu de la loi.
La garantie du cessionnaire initial se limite en effit aux engagements qu'il a personnellement
de reprise, à l'exclusion des charges d'origine légale ou judiciaire
qui jigurent
souscrits dans toJfre
dans le plan.
DOCTRINE
lIED
Loi ESS et l'option d'achat de leur entreprise
par Didier
PORACCHIA,Philippe
par les salariés:
un choc de complexité
PORTIER er Nicolas GOETZ
L'article 20 de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relatiue à l'economie sociale et solidaire instaure une
de plus de 50 % des parts d'une SARL ou d'actions ou valeurs
accès à la majorité du capital d'une soeiété par actions qui emploie moins de 250 salariés et ne
dépasse par certains seuils. S'il souhaite céder les participations précitées, il doit en informer le représentant légal ou
nouveIle obligation à la charge du propriétaire
mobi/ières donnant
le chef d'entreprise pour que celui-ei en informe les salariés ajin de leur permettre
et menace tout à la fois le jinancement
les promoteurs
IIBD
de formuler
une oJfre d'achat des
Si le mécanisme légal apparaît simple, sa mise en auure est en réalité d'une redoutable complexité
participations.
des entreprises et leur transmission,
contrairement
aux objectifi affichés par
de ce dispositif
La SAS sous forme de liste
par Fabienne
à
la Prévert : de quelques pièges
à déjouer.;
PAGE
463
KEREBEL
Alors qu'elle vient de célébrer ses vingt printemps déjà, la société par actions simplifiée séduit toujours davantage
d'acteurs parmi les plus divers de la scène économique. Linédite liberté ou verte par la loi quant à l'organisation
au fonctionnement
protéiforme.
de la vie sociale constitue assurément le principal
L'atout n'est toutefois pas dénué de ecrureparties dont il fout avoir pleinement
que la licence ne se mue en carcan. Telte est l'ambition
identifier quelques-uns
DOSSIER
attrait de l'institution
et
et fonde son efficacité
conscience au risque
modeste de la présente liste à la Prévert illustratiue :
des pièges inhérents à la SAS, pour mieux les déjouer.
SIMPLIFICATION
ET« SÉCURISATION » DE LA VIE DES SOCIÉTÉS PAR L'ORDONNANCE
N° 2014-863
OU 31 JUILLET 2014
sous la direction scienrlfique de François-Xavier
lIBEl L'ordonnance
n° 2014-863
par François-Xavier
lIED
du 31 juiUet 2014 relative au droit des sociétés
473
PAGE
473
PAGE
474
LUCAS
Le nouvel article 1843-4 du Code civil
par François-Xavier LUCASer Didier
Le Gouvernement
PAGE
LUCAS
PORACCHIA
ayant été habi/ité à prenare par ordonnance
toute mesure relevant de la loi ajin de modifier
l'article 1843-4 du Code ciuil pour assurer le respect par l'expert des règles de valorisation
prévues par les parties. l'article 37 de l'ordonnance
n° 2014-863
des droits sociaux
du 31 [uillet 2014 a réécrit ce texte dans un sens
qui, sans régler toutes les dijficultés, réalise une véritable amélioration.
424
Bulletin
Joly
Sociétés
Novembre
2014
I:IED
Les dispositions relatives aux conventions réglementées
31 juillet 2014: en attendant la prochaine réforme
dans l'ordonnance
du
PAGE
481
PAGE
486
par Irina PARACHKÉVOVA
Comme prévu, le dispositif des conuentions réglementées dam la société anonyme
de certaines propositions du rapport Poupart-Laforge.
innouations
vient d'être réformé, sur la base
Néanmoins, si elles sont globalement
apportées suscitent des réserves. Elles font notamment
les bienuenues,
modalités et leur portée. Au-delà, elles paraissens très imuffisantes foce au chantier législatif important
entrainer une future
lImII
La réforme
les
quant à leurs
surgir quelques interrogatiom
que deurair
directiue européenne.
des« titres financiers
complexes»
par l'ordonnance
du 31 juillet 2014
par Hervé LE NABASQUEet Alain PlETRANCOSTA
Lordonnanee
du 31 [uillet 2014 relatiue au droit des sociétés, prise en application
n° 2014-863
du 2 janvier
la loi n° 2014-1
2014 habilitant
le Gouvernement
a modifié le régime d'émission des titres jinanciers
donnant
à
« simplifier
dits « complexes », principalement
accès au capital. Elfe a précisé notamment
»,
contingent
»,
des ualeurs mobilières
la portée du principe de « libre émission
sécurisant par exemple l'ëmission des titres de créance non représentatifi d'un prêt (warrants,
ualeur garantie
de l'article 3 de
et sécuriser la vie des entreprises
»
de ces titres, en
« certificats de
ualue rights, etc.} ; simplifié le régime d'émissian des ualeurs mobilières donnant
accès à du capita! existant ; remédié aux imperfections du régime actuel des ualeurs mobilières émises à l'intérieur
d'un groupe de sociétés ; clarifié le régime de proteetion des porteurs de ces titres en cas de réalisation de certaines
opérations jinancières. La moitié du chemin a été parcourue. L'autre moitié reste à arpenter. Gageom que ce nest
que partie remise!
__________
Table chronolosique des sourees commentées
2014
_
Cass. corn., 16 sept. 2014, n" 13-20306,
F-PB
p. 431
112t2
p.449
11258
p. 452
112tl
p.446
112r9
p. 438
112r8
... p. 444
112r4
p.426
112uO
~4U
112t8
p. 426
112t9
Cass. corn., 16 sept. 2014, n'' 13-17147, CARCDSF,
MAl
F-PB
.......... P: 437
CA Paris, 6 mai 2014, n" 14/03884 ....
Cass. 2' civ., 15 mai 2014, n' 13-13434,
F-D
............ p.443
Cass. com., 16 sept. 2014, n' 13-23901,
112t6
Cass. com., 23 sept. 2014, n" 13-19713, SARL Francky-
Cons. consr., 26 sept. 2014, n° 2014-415
FS-PB..
.
p. 441
112tO
Cass. com., 24 juin 2014, n" 13-18317,
F-D
p.431
112t3
négoce et d'intermédiation
oommerciale
QPC, Sré de
(NEG INCa)
OCTOBRE
JUILLET
Rapport annuel HCGE, oct. 2014..
Cass. I" civ., 9 juill. 2014, n" 13-16070, Crédir muruel
Sélesrar Scherwiller, F-D
L. n" 2014-1170,13
.. P: 430
11253
F-D
p.440
112<5
oct. 2014 :JO 17 oer, 2014,
p. 17234
..
A. 15 oct. 2014 : JO 17 oct. 2014, p. 17235
Cass. com., 16 sept. 2014, n'' 13-20083, Sté Brooks
F-PB
..
oct, 2014: JO 14 oct. 2014,
~1~01
D. n° 2014-1189,15
SEPTEMBRE
Pour soumetrre
..
Cass. 2' civ., 25 sept. 2014, n" 13-24642, SCl2 V, F-PB
Cass. soc., 18 juin 2014, n" 12-29691, SELAFA MJA,
participation,
FS-PB
Matic, FS-PB..
JUIN
Cass. I" civ., 10 sept. 2014, n" 13-13957,
..
112t4
p. 428
112r5
un artiele au comité de rédaction,
Communiqué
MEDEF, 21 OCt. 2014..
..
p. 426
112t9
p.426
112uO
merci d'adresser votre fichier à l'adresse suivante :
[email protected]
Bulletin
Joly
Sociétés
Novembre
2014
425