Transcript Revue de presse du 06 mars 2015 Doctrines

Revue de presse du 06 mars 2015
Doctrines
Législation Communautaire
Banque
(050336) Le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs), texte
transversal touchant à la fois les produits bancaires, assurantiels et de marchés
financiers, est publié et sera applicable à partir du 31 décembre 2016, STORCK
Michel (R.T.D. COM., 01/10/14, n°4, p.823-829)
Bourse et marchés financiers
(050364) Règlement PRIIPs du 26 novembre 2014 ; impacts sur les sociétés de
gestion ; document d’informations clés ; choix du document d’information,
BUSSIERE Fabrice (Banque et droit, 01/01/15, n°159, p.68-69)
(050289) Dispositions transitoires relatives à l'application aux OPC du règlement
PRIIPs sur les documents d'informations clés relatifs aux produits
d'investissement de détail et fondés sur l'assurance, STORCK Michel (Revue de
droit bancaire et financier, 01/01/15, n°1, p.40-41)
Concurrence
(050058) Les actions indemnitaires des pratiques anticoncurrentielles après la loi
sur l’action de groupe et la directive européenne (Colloque organisé par l’APDC
le 25 septembre 2014 à la Maison du Barreau), (Revue Lamy de la concurrence,
01/01/15, n°42, p.168-190)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(050327) Règlement européen n° 910/2014 : le renouveau de la signature
électronique et la consécration du cachet électronique, PIETTE-COUDOL Thierry
(Revue Lamy Droit de l’immatériel, 01/02/15, n°112, p.43-45)
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Législation Internationale
Banque
(050271) Des sanctions ciblées contre les marchés de capitaux russes, ACHARD
Arnauld, GUBAREV Dmitry, GAREEVA Sletana, MONTEIL Pierre (Revue de droit
bancaire et financier, 01/01/15, n°1, p.13-16)
(050177) Afrique : Bâle si lointaine… et si proche !, KERTUDO Jean, SIRUGUET
Jean-Luc (Banque, 01/02/15, n°781, p.53-55)
Bourse et marchés financiers
(050293) La finance alternative (finance confessionnelle, finance durable, finance
solidaire, aspects de droit anglais), (Revue de droit bancaire et financier,
01/01/15, n°1, p.87-104)
Législation Nationale
Assurances
(050317) Chronique de bancassurance, MARLY Pierre-Grégoire, GOSSOU
Sylvestre, LEROY Michel (Banque et droit, 01/01/15, n°159, p.71-74)
(050303) Question pratique : à qui profite l’assurance des emprunteurs
garantissant le remboursement d’un prêt accordé à un couple ?, SAUVAGE
François (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n°1, p.61-64)
(050302) L’impact de la fausse déclaration de l’assuré sur le contrat d’assurance,
SIGUOIRT Laurent (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n°1, p.55-61)
Banque
(050337) Retour sur les intérêts, LEGEAIS Dominique (R.T.D. COM., 01/10/14,
n°4, p.835-837)
(050301) L’établissement bancaire et l’assurance-groupe, DEFOSSEZ Michel
(Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n°1, p.52-55)
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Bourse et marchés financiers
(050355) Communication des sociétés cotées sur leur site Internet et sur les
médias sociaux, BORNET Jean-Pierre (Banque et droit, 01/01/15, n°159, p.48)
Civil
(050459) Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (L. n°
2015-177, 16 févr. 2015), HIBON Constance, NOTTE Gérard (J.C.P. E., 26/02/15,
n°9, p.9-12)
(050263) Droit des contrats : l'heure de la réforme, MOLFESSIS Nicolas (J.C.P.
G., 16/02/15, n°7, p.319-325)
Garantie
(050367) Chronique de droit des sûretés, POULIQUEN Elodie (Revue Lamy Droit
civil, 01/03/15, n°124, p.29-32)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(050239) Incidences de la loi Hamon, sur les contrats électroniques , HUET
Jérôme (Revue des contrats, 01/12/14, n°4, p.634-636)
Procédure
(050282) Chronique : recouvrement des créances ; surendettement,
PIEDELIEVRE Stéphane (Revue de droit bancaire et financier, 01/01/15, n°1,
p.29-32)
Procédures collectives
(050151) Le mystérieux statut de la société en liquidation, DONDERO Bruno
(Gazette du Palais, 25/01/15, n°25-27, p.7-12)
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Sociétés et autres groupements
(050455) Loi relative à la simplification de la vie des entreprises - Mesures de
droit des sociétés (art. 23 à 26), DONDERO Bruno (J.C.P. E., 27/02/15, n°9,
p.20-26)
(050320) La simplification de la vie des entreprises, une loi « composite » – À
propos de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, BARBIERI Jean-Jacques
(Revue Lamy Droit des affaires, 01/02/15, n°101, p.10-12)
Institutions bancaires et financières
Législation
(050504) Décision de la Commission des sanctions de l'ACPR du 26 février 2015
à l'encontre de CARDS OFF [Infraction aux dispositions prudentielles relatives aux
fonds propres] (Décisions ACPR, 27/02/15)
(050480) 2015-024 Communication CFONB n° 2015-0013 - Nouvelle version des
Rulebooks du Prélèvement SEPA (SDD Core), du Prélèvement SEPA
Interentreprises (SDD B2B) et des guides de mise en oeuvre (Implementation
Guidelines) associés (SDD Core et SDD B2B) (Communications Adhérents FBF,
26/02/15)
(050479) 2015-025 Communication CFONB n° 2015-0014 - Attribution d'ICS aux
syndicats de copropriétés émetteurs de prélèvements SEPA (Communications
Adhérents FBF, 26/02/15)
Jurisprudence
Législation Nationale
Assurances
(050280) Assurance professionnelle : obligation de conseil de l'assureur
La qualité de professionnel de l'assuré ne dispense pas l'assureur de son
obligation de conseil. (Cass.Civ. - 29/10/14 - 13-19729 : Revue de droit bancaire
et financier 2015, n°1, p.27 - note de DJOUDI Jamel)
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Banque
(050412) Quelle place pour l'erreur en matière de calcul du TEG ? Débats
sémantiques autour de l'article R. 313-1 du code de la consommation
L'article R. 313-1 du Code de la consommation fixe le degré de précision exigé
des banques dans le calcul du TEG. Pour interpréter ce texte, deux thèses
s'affrontent. L'une tend à accorder une « marge d'erreur » aux banques. L'autre se
veut davantage protectrice des emprunteurs dès lors que la banque a choisi
elle-même de communiquer un TEG avec un chiffre comportant plusieurs
décimales. Seule cette seconde interprétation semble étayée en droit. (Cass.Civ. 01/10/14 - 13-22778 : Gazette du Palais 2015, n°49-50, p.3 - note de COUDERT
Jean-Luc, COUDERT François)
Bourse et marchés financiers
(050361) Gestion individuelle ; obligation de connaître son client ; C. mon.
fin., art. L. 533-4 4° ancien
La banque gestionnaire d’un portefeuille a l’obligation, lors de la souscription du
mandat de gestion, de s’enquérir de la situation financière de ses clients, de leur
expérience en matière d’investissements boursiers et de leurs objectifs concernant
les services demandés. (Cass.Com - 04/11/14 - 13-24134 : Banque et droit 2015,
n°159, p.65 - note de RIASSETTO Isabelle)
(050359) Société de gestion ; gestion sous mandat ; RTO ; ordres de Bourse
; obligation de pré-affectation des ordres ; postaffectation positive des
ordres ; responsabilité du gestionnaire-salarié ; insuffisances
organisationnelles ; sanctions
La Commission des sanctions de l’AMF prononce une interdiction d’exercice et
une sanction pécuniaire à l’encontre d’un gérant de portefeuille et chargé de
clients en RTO, qui procédait à l’affectation des ordres de bourse a posteriori,
selon que l’opération s’avérait positive ou non ; un blâme et une sanction
pécuniaire sont infligés à la société de gestion et à son dirigeant, qui avaient
connaissance du risque résultant du cumul des fonctions de gérant de portefeuille
et de chargé du service d’investissement de RTO ainsi que de la défaillance du
dispositif de contrôle interne portant notamment sur l’obligation de pré-affectation
des ordres. (Commission des sanctions de l'AMF - 23/12/14 : Banque et droit
2015, n°159, p.63 - note de STORCK Michel)
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(050335) Franchissements non déclarés de seuils : preuve de l’action de
concert et sanctions
La présomption d’existence d’un accord constitutif d’une action de concert entre
des sociétés contrôlées par les mêmes personnes suppose que ces personnes
agissent de concert. La preuve de l’action de concert entre ces personnes peut,
en l’absence d’écrit, être établie par un faisceau d’indices graves, précis et
concordants. En cas de franchissements non déclarés de seuils, les concertistes
sont exposés à un cumul de sanctions. (Commission des sanctions de l'AMF 19/12/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2015, n°3, p.109 - note de
SCHMIDT Dominique)
Garantie
(050458) Indivisibilité versus proportionnalité en matière de cession de
créance à titre de garantie
La Cour de cassation conforte la sécurité des cessions de créance à titre de
garantie en considérant que cette sûreté, fondée sur l'exclusivité, ne s'éteint que
lorsque le créancier est totalement désintéressé ou y renonce. (Cass.Com 18/11/14 - 13-13336 : J.C.P. E. 2015, n°9 - note de MARTY Richard)
(050453) A propos de la clause de réserve de propriété en cas de
surendettement
Cet arrêt décide qu'un prêteur, subrogé dans les droits d'un vendeur de véhicules
qui s'en était réservé la propriété, peut appréhender le bien alors même que la
créance de prix était éteinte en application des règles du rétablissement personnel
(C. consom. art. L 332-5 et 332-9). (Cass.Civ. - 27/02/14 - 13-10891 : Revue de
jurisprudence de droit des affaires 2015, n°2, p.67 - note de THERY Philippe)
Immobilier et urbanisme
(050490) Quelles obligations pour la caution garante de l'achèvement dans la
VEFA ?
En considérant qu'une garantie financière d'achèvement émise sous forme d'un
cautionnement solidaire dans les conditions prévues à l'article R. 261-21, b du
CCH oblige le garant qui n'a pas été appelé par le bénéficiaire de son
engagement à informer ledit bénéficiaire de la situation du débiteur principal, à «
mettre en œuvre sa garantie » dès lors qu'il a connaissance de la défaillance du
débiteur principal, ou encore à « entreprendre des démarches » pour « tenter de
mettre en œuvre sa garantie », la troisième chambre civile a ignoré les règles du
cautionnement solidaire définies par le code civil, dont il résulte que la seule
obligation du garant ayant délivré une telle garantie financière d'achèvement est,
lorsqu'il a été appelé et que la défaillance financière du vendeur garanti est
avérée, de payer les sommes nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
(Cass.Civ. - 26/11/14 - 13-25534 : Revue de droit immobilier 2015, n°3, p.114 note de BERLY Jean-Michel)
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Procédure
(050483) Quand la prescription vient au secours du titre exécutoire notarié :
titre exécutoire notarié et procurations
L'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande
d'exécution d'un acte non encore exécuté. (Cass.Civ. - 15/01/15 - 13-255512 ;
Cass.Civ. - 15/01/15 - 13-25513 : Gazette du Palais 2015, n°51-52, p.18 - note de
LAUVERGNAT Ludovic)
(050334) Derniers soubresauts de la double répression « à la française » des
abus de marché – De la « politique jurisprudentielle » du tribunal de grande
instance de Paris
Après l’arrêt Grande Stevens et dans l’attente de la décision que rendra le Conseil
constitutionnel sur les QPC qui lui ont été transmises dans l’affaire EADS, le
devenir de la double répression pénale et administrative des abus de marché est
toujours plus incertain. Incertitude à l’origine d’un embarras évident des juges du
fond, qu’illustre le jugement rendu dans l’affaire Péchiney par le TGI de Paris.
Face à une exception de nullité fondée sur la violation du principe non bis in idem
dans son acception européenne, la résistance raisonnée dont fait preuve le TGI
exprime plus que jamais la nécessité de faire évoluer notre dispositif interne et,
au-delà de la question de la répression des abus de marché, d’améliorer le
dialogue des juges. (T.G.I - Paris - 26/09/14 : Bulletin Joly Bourse et produits
financiers 2015, n°3, p.103 - note de CHACORNAC Jérôme)
Sociétés et autres groupements
(050396) Clause attributive de juridiction et caractère international d'une
cession d'actions
En ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d'États
membres différents, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, par ce seul
motif, faisant ressortir un élément d'extranéité suffisant à établir le caractère
international du contrat. (Cass.Com - 23/09/14 - 12-26585 : Revue des sociétés
2015, n°2, p.128 - note de MENJUCQ Michel)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(050503) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement (J.O.U.E. série C n°75 du 04/03/15, p.1)
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(050497) Décision d'exécution (PESC) 2015/337 du Conseil du 2 mars 2015
mettant en œuvre la décision 2010/231/PESC concernant des mesures
restrictives à l'encontre de la Somalie (J.O.U.E. série L n°58 du 03/03/15, p.81)
(050496) Décision d'exécution (PESC) 2015/336 du Conseil du 2 mars 2015
mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures
restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (J.O.U.E. série L n°58 du
03/03/15, p.79)
(050495) Décision (PESC) 2015/335 du Conseil du 2 mars 2015 modifiant la
décision 2010/231/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
Somalie (J.O.U.E. série L n°58 du 03/03/15, p.77)
(050494) Règlement d'exécution (UE) 2015/325 du Conseil du 2 mars 2015
mettant en œuvre l'article 13 du règlement (UE) n° 356/2010 instituant certaines
mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou
morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (J.O.U.E.
série L n°58 du 03/03/15, p.41)
(050493) Règlement d'exécution (UE) 2015/324 du Conseil du 2 mars 2015
mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014
concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République
centrafricaine (J.O.U.E. série L n°58 du 03/03/15, p.39)
Bourse et marchés financiers
(050488) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014(Affaire
AT.39924 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses Infraction relative à des écarts de cotation) (J.O.U.E. série C n°72 du 28/02/15,
p.14)
(050487) Résumé de la décision de la Commission du 21 octobre 2014 (Affaire
AT.39924 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses LIBOR
CHF) (J.O.U.E. série C n°72 du 28/02/15, p.9)
Législation Nationale
Banque
(050499) Décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie
électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux
organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue
du recouvrement de créances de toute nature (J.O. n°53 du 04/03/15, p.4105)
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(050492) Arrêté du 27 février 2015 portant application des articles L.562-1 et
suivants du code monétaire et financier (J.O. n°52 du 03/03/15, p.4040)
(050486) Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis
et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août
2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6
septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle
des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique
des personnes (J.O. n°50 du 28/02/15, p.3951)
(050477) Arrêté du 26 février 2015 pris en application de l’article R. 221-8-1 du
code monétaire et financier (rémunération complémentaire de la Banque postale
au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de
fonctionnement du livret A) (J.O. n°49 du 27/02/15, p.3718)
Procédure
(050484) Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et
aux questions préjudicielles (J.O. n°51 du 01/03/15, p.4005)
Public
(050501) Décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note
verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4
octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter
la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec
le Tadjikistan (J.O. n°53 du 04/03/15, p.4089)
(050485) Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de
l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de
la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
(ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif) (J.O.
n°50 du 28/02/15, p.3833)
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