Transcript Revue de presse du 10 octobre 2014 Doctrines

Revue de presse du 10 octobre 2014
Doctrines
Législation Communautaire
Bourse et marchés financiers
(048643) Directive OPCVM V - Encadrement des rémunérations des gestionnaires
d'OPCVM, STORCK Michel (Revue de droit bancaire et financier, 01/07/14, n°4,
p.52-53)
Législation Internationale
Procédure
(048780) La motivation des décisions de justice : perspective comparatiste,
CASTILLO-WYSZOGRODZKA Sylwia (Dalloz, 25/09/14, n°32, p.1838-1843)
Procédures collectives
(048775) La coopération judiciaire en matière d'insolvabilité : une histoire de
va-et-vient aux pays de la "common law", OMAR Paul (Revue des procédures
collectives civiles et commerciales, 01/07/14, n°4, p.15-18)
Législation Nationale
Banque
(048745) Chroniques de droit bancaire : janvier à juin 2014 ; la crise continue de
marquer profondément le droit bancaire, MATTOUT Jean-Pierre, PRUM André
(Droit et patrimoine, 01/09/14, n°239, p.106-119)
Bourse et marchés financiers
(048895) Conventions concernant la distribution d’instruments financiers, MEKOUI
Frida (Banque et droit, 01/09/14, n°157, p.34-35)
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(048735) Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des
prestataires de service de paiement de l'ordonnance sur le financement
participatif, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Gazette du Palais, 17/09/14,
n°260-261, p.5-8)
Civil
(048720) Le tiers détenteur face à l'action hypothécaire au XIXe siècle et les
tempéraments de la pratique notariale, BOREL Jean-Philippe (Petites Affiches,
16/09/14, n°185-186, p.6-7)
Commercial
(048768) Les sanctions des règles protectrices des consommateurs dans la loi
relative à la consommation, SAUPHANOR-BROUILLAUD Natacha (Revue des
contrats, 01/09/14, n°3, p.471-481)
(048709) L'aménagement commercial réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014 : le
permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, DAUDRE
Guillaume, MENG Jean-Philippe (Répertoire du Notariat Defrénois, 15/09/14,
n°17, p.891-901)
Nouvelles technologies et commerce électronique
(048781) Du bon usage des règles « informatique et libertés » pour les fichiers
d’entreprises, CAMPAGNE Nathalie
(Revue Lamy Droit de l’immatériel,
01/08/14, n°107, p.68-76)
Procédure
(048880) Le domaine de l'action de groupe, MATHEY Nicolas (Banque et droit,
01/09/14, n°157, p.4-7)
Procédures collectives
(048801) Réforme du droit des entreprises en difficulté : à propos du décret du 30
juin 2014, ROUSSEL GALLE Philippe (J.C.P. E., 25/09/14, n°39, p.27-33)
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(048772) Un nouveau droit des entreprises en difficulté, plus efficace et plus
équilibré (Colloque organisé par le CEDAG de l'université Paris Descartes),
(Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 01/07/14, n°4,
p.42-87)
Sociétés et autres groupements
(048914) L'obligation par le cédant d'informer les salariés de sa volonté de céder
le contrôle de l'entreprise, COURET Alain, DELAGE Vincent (J.C.P. E., 04/09/14,
n°36, p.22-28)
(048800) La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et le
droit coopératif, GRANDVUILLEMIN Sophie (J.C.P. E., 25/09/14, n°39, p.19-26)
(048739) La loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés
d'économie mixte à opération unique : innovation ou fuite en avant?, DEVES
Claude (J.C.P. A., 22/09/14, n°38-39, p.18-27)
(048725) Clauses d'earn out : quelques points de vigilance dans leur mise en
oeuvre, BEAUREGARD Philippe , VIGNALOU François
(Actes pratiques,
01/09/14, n°137, p.30-32)
Institutions bancaires et financières
Législation
(048941) Décision de la Commission des sanctions du 6 octobre 2014 à l'égard
des sociétés Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management
[non respect des délais de règlement-livraison et défaut de couverture]
(Commission des sanctions AMF, 08/10/14)
(048940) 2014-107 Décision du défenseur des droits n° MLD-2014-88 du 29 juillet
2014 « relative aux difficultés d'accès aux services bancaires des étrangers hors
Union Européenne (Recommandations) » (Communications Adhérents FBF,
08/10/14)
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(048939) Instruction n° 2014-I-14 du 29/09/14 modifiant l’instruction n° 2012-I-01
relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des
commissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques (Instructions ACPR,
07/10/14)
(048938) Instruction n° 2014-I-13 remplaçant l’instruction n° 2012-I-05 du 13
novembre 2012 relative à la collecte d’informations sur les rémunérations
(Instructions ACPR, 07/10/14)
(048872) 2014-105 Communication CFONB n° 2014-0044 – Mise à jour du cahier
des charges règlement-livraison à T+2
(Communications Adhérents FBF,
02/10/14)
(048871) 2014-104 Communication CFONB n° 2014-0043 – Liste interbancaire
des codes motifs de rejet/retour – Brochure destinée à la clientèle
(Communications Adhérents FBF, 02/10/14)
Jurisprudence
Législation Communautaire
Procédures collectives
(048773) Actions en nullité : la CJUE étend la compétence du tribunal
au-delà des frontières de l'Union européenne
La CJUE a admis que le liquidateur d'une procédure d'insolvabilité pouvait
assigner le tiers ayant bénéficié d'un paiement préférentiel devant le tribunal de la
procédure même si ce tiers n'était pas domicilié dans un Etat membre, par une
extension peu justifiée du règlement (CE) n° 1346/2000, dans le souci d'une
concentration des actions. (CJUE - 16/01/14 : Revue des procédures collectives
civiles et commerciales 2014, n°4, p.12 - note de VALLENS jean-Luc )
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Législation Internationale
Banque
(048921) BNP Paribas: record fines for breaching major US embargoes
[Settlement Agreement made by and between the U.S. Department of the
Treasury's Office of Foreign Assets Control ("OFAC") and BNP Paribas SA
("BNPP")]
BNP Paribas a conclu un accord transactionnel avec les autorités américaines
pour un montant record de près de 9 milliards de dollars pour avoir violé les
embargos américains applicables au Soudan, à l'Iran, à Cuba et au Myanmar. La
compétence des autorités américaines s'est fondée sur l'utilisation du dollar dans
les transactions. (30/06/14 : Revue internationale de la compliance et de l'éthique
des affaires 2014, n°40, p.30 - note de SEASSAUD Eric)
Législation Nationale
Assurances
(048817) Pratique assurantielle des déclarations pré-imprimées :
dénouement d'une saga
L'arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014 présente un
intérêt tout particulier en ce qu'il tranche les divergences jurisprudentielle et
doctrinale concernant la portée des déclarations pré-imprimées en matière de
preuve de la rétention ou de la fausse déclaration intentionnelle du preneur
d'assurance. La question était alors de savoir si la fausse déclaration
intentionnelle, ou la rétention, devait émaner d'une réponse directement apportée
par le preneur d'assurance ou si une simple signature à la fin d'un document
comprenant des réponses pré-imprimées suffisait à en établir la preuve. En
tranchant ce débat, la chambre mixte apporte une solution essentielle qui a des
conséquences importantes en pratique : la fin de la pratique des déclarations
pré-imprimées dès lors que celles-ci n'ont aucune valeur probante en cas de
contentieux sur la nullité du contrat d'assurance pour rétention ou fausse
déclaration intentionnelle du preneur d'assurance. (Cass.Ch.Mixte - 07/02/14 12-85107 : J.C.P. G. 2014, n°40 - note de DA COSTA GOMES Gwendoline)
Banque
(048882) Crédit immobilier : le point de départ des actions en recouvrement
est fixé au jour du premier impayé
La 1re chambre civile de la Cour de cassation parachève l’interprétation de l’article
L. 137-2 du Code de la consommation qu’elle avait précédemment reconnue
applicable aux services financiers en fixant le point de départ du délai de
prescription des actions en recouvrement au jour du premier impayé non
régularisé. (Cass.Civ. - 10/07/14 - 13-15511 : Banque et droit 2014, n°157, p.13 note de PERCIE DU SERT Gonzague)
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Bourse et marchés financiers
(048891) PSI ; responsabilité ; service de règlement différé ; obligation de
mise en garde ; investisseur averti ; obligation de s’enquérir de la situation
financière de son client ; couverture ; liquidation d’office des positions
L’arrêt rendu le 13 mai 2014 par la chambre commerciale de la Cour de cassation
s’inscrit dans le prolongement du contentieux relatif à la responsabilité du
prestataire de services d’investissement sous l’empire du dispositif antérieur à la
transposition de la directive MIF. Tout en réitérant des solutions désormais
classiques, cette décision soulève d’intéressantes questions concernant le devoir
prétorien de mise en garde et l’obligation légale d’information du prestataire.
(Cass.Com - 13/05/14 - 09-13805 : Banque et droit 2014, n°157, p.27 - note de
ROUAUD Anne-Claire)
(048796) La preuve du manquement d’initié
À défaut de preuve tangible de la détention de l’information privilégiée celle-ci peut
être démontrée par un faisceau d’indices graves, précis et concordants desquels il
résulte que seule cette détention permet d’expliquer les opérations auxquelles les
personnes mises en cause ont procédé. Un manquement d’initié peut être
sanctionné sans qu’il soit besoin d’établir la source qui se trouve à l’origine de la
détention de l’information privilégiée. (Commission des sanctions de l'AMF 09/07/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n°10, p.473 - note de
KEITA Boubou)
(048794) Révision des décisions de sanction d’une autorité administrative
ou publique indépendante
Il incombe à une autorité administrative ou publique indépendante investie d’un
pouvoir de sanction, lorsqu’elle est saisie d’une demande en ce sens et que la
sanction prononcée continue de produire des effets, d’apprécier si la poursuite de
l’exécution de cette sanction méconnaît les exigences de la Convention EDH et,
dans ce cas, d’y mettre fin, en tout ou en partie, eu égard aux intérêts dont elle a
la charge, aux motifs de la sanction et à la gravité de ses effets, ainsi qu’à la
nature et à la gravité des manquements constatés par la Cour EDH. (Conseil
d'Etat - 30/07/14 : Bulletin Joly Bourse et produits financiers 2014, n°10, p.467 note de DAIGRE Jean-Jacques)
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Civil
(048915) Le rattachement hypothétique des stock-options à la catégorie des
biens propres par nature
Les stock-options attribuées pendant le mariage à un époux commun en biens
forment des propres par nature, décide la Cour de cassation, alors que les actions
acquises par l'exercice de ces options entrent dans la communauté lorsqu'elles
sont levées avant la dissolution de celle-ci. Si cette importante solution
jurisprudentielle a le mérite de mettre fin à une controverse doctrinale source
d'incertitude pour la pratique, elle n'est pas exempte de critiques en particulier au
regard de la protection de la communauté. (Cass.Civ. - 09/07/14 - 13-15948 :
J.C.P. G. 2014, n°41, p.1785 - note de SAUVAGE François)
(048913) Une limitation discutable du gage des créanciers fondée sur une
interprétation extensive de l'article 1415 du Code civil
La Cour de cassation élargit le champ d'application de l'article 1415 du Code civil
au remboursement d'un emprunt contracté pour le compte d'une société par un
associé fondateur, marié sous régime de communauté, lorsque l'acte n'a pas été
repris par la société après son immatriculation. (Cass.Civ. - 09/07/14 - 13-20356 :
J.C.P. G. 2014, n°41, p.1782 - note de ZELCEVIC-DUHAMEL Ana)
Garantie
(048758) Incertitudes dans les recours entre garants différents d'une même
dette
Quand les différents garants d'une dette interviennent au même titre, il n'y a pas
de difficulté à régler leurs relations mutuelles. Pour peu que les qualifications
diffèrent, d'étonnantes hésitations apparaissent, que l'arrêt permet de questionner.
(Cass.Com - 18/03/14 - 13-12444 : Revue des contrats 2014, n°3, p.391 - note de
LIBCHABER Rémy)
Immobilier et urbanisme
(048701) Vente immobilière : en cas de prorogation tacite du délai de
réalisation des conditions, n'est pas fautif l'acquéreur qui refuse de réitérer
la vente après une remise sur le marché par le vendeur de l'immeuble objet
de la promesse
Une promesse de vente est notamment conclue sous la condition suspensive de
l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire. La condition n'est pas levée
dans les délais prévus. Alors que le délai pour réaliser la condition est tacitement
prorogé par les parties, le vendeur a cru, à tort, pouvoir remettre le bien à la vente
avant la réalisation définitive des conditions puis, après celle-ci, poursuivre
l'acquéreur en exécution forcée et à défaut en paiement de la clause pénale.
(Cass.Civ. - 06/05/14 - 13-12619 : 2014, n°184, p.9 - note de BATTISTINI Patrice)
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Procédures collectives
(048918) Nouveau décalage entre le transfert de propriété et la perfection de
la vente
Si la vente de gré à gré d'un immeuble compris dans l'actif du débiteur en
liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à
la décision du juge-commissaire qui autorise la cession de ce bien, celle-ci n'en
est pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la
décision acquière force de chose jugée. (Cass.Com - 11/06/14 - 13-16194 : J.C.P.
G. 2014, n°41, p.1790 - note de BRIGNON Bastien)
Sociétés et autres groupements
(048868) Cession de clientèle et promesse de porte-fort
Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le
bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement
promis. (Cass.Com - 01/04/14 - 13-10629 : Revue des sociétés 2014, n°10, p.558
- note de MASSART Thibaut)
Textes
Législation Communautaire
Banque
(048946) Décision d'exécution 2014/701/PESC du Conseil du 8 octobre 2014
mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures
restrictives instituées à l'encontre de certaines personnes, et de certains groupes,
entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (J.O.U.E. série L
n°293 du 09/10/14, p.37)
(048945) Décision 2014/700/PESC du Conseil du 8 octobre 2014 modifiant la
décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la
République populaire démocratique de Corée (J.O.U.E. série L n°293 du
09/10/14, p.34)
(048944) Règlement d'exécution (UE) n° 1059/2014 de la Commission du 8
octobre 2014 modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des
mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de
Corée (J.O.U.E. série L n°293 du 09/10/14, p.15)
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(048943) Règlement d'exécution (UE) n° 1058/2014 de la Commission du 8
octobre 2014 modifiant pour la deux cent vingt et unième fois le règlement (CE) n°
881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à
l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida
(J.O.U.E. série L n°293 du 09/10/14, p.12)
(048942) Règlement d'exécution (UE) n° 1057/2014 du Conseil du 8 octobre 2014
mettant en œuvre l'article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n° 753/2011
concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre de certaines
personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation
en Afghanistan (J.O.U.E. série L n°293 du 09/10/14, p.1)
Législation Nationale
Banque
(048887) Décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 fixant les catégories de prêts
servant de base à l'application de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier
[modalités de calcul et de publicité du taux d’intérêt légal] (J.O. n°230 du 04/10/14,
p.16133)
(048875) Arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n°
2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
(J.O. n°229 du 03/10/14, p.16071)
Public
(048905) Arrêté du 3 octobre 2014 portant nomination au Comité national
d'orientation et de suivi dû au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à
certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats
financiers structurés à risque
(J.O. n°232 du 07/10/14, p.16264)
Social
(048886) Décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du
montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte (J.O. n°231 du
05/10/14, p.16231)
(048885) Décret n° 2014-1127 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du
montant forfaitaire du revenu de solidarité active (J.O. n°231 du 05/10/14,
p.16230)
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