Transcript N° 06 - LexisNexis

la semaine
juridique
ENTREPRISE ET AFFAIRES
5 février 2015, HEBDOMADAIRE, n° 6
Issn 1290-5119
1077
Le Fonds
souverain de
la propriété
intellectuelle
Étude par Nicolas Binctin
109 Secret des affaires - 3 questions : Les
lanceurs d’alerte, N. Lenoir
1067 Procédure collective - Conversion d’une
sauvegarde en redressement judiciaire : une
saisine d’office conforme à la Constitution,
Cons. const., 16 janv. 2015, note B. Brignon
1068 - Liquidation judiciaire - L’action en
nullité pour insanité d’esprit, une nouvelle
limite au dessaisissement du débiteur, Cass.
com., 16 déc. 2014, note C. Lebel
1070 Développement durable - Entreprise
et développement durable, chronique
(1re partie) F.-G. Trébulle
1080 Durée du travail - Forfait jours : état
des lieux du contrôle jurisprudentiel des
accords collectifs, étude J.-B. Cottin
1081 Accident du travail - Faute inexcusable :
la rente majorée répare aussi la perte de
droits à la retraite, Cass. ch. mixte, 9 janv.
2015, note F. Taquet
La pertinence de la sélection, la fiabilité des analyses
Sommaire
La Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 6, 5 février 2015
Échos de la pratique
109
3 questions… Les lanceurs d’alerte, N. Lenoir
● En
● Le
p. 5
mouvement ● Focus ● Agenda ● À lire
chiffre de la semaine ● Indices et taux
Actualités
n Affaires
veille
117
ropriété immobilière - ERDF peut-il
P
se prévaloir d’un droit d’usage perpétuel pour maintenir un transformateur ?
Propriété industrielle - Nouvelle
base Brevets de l’INPI
p. 9
110
Cautionnement - L’ancien associé
n’en n’est pas moins caution
118
111
Douane - Quantités de végétaux,
produits végétaux et autres objets
autorisés à l’importation dans les
bagages des voyageurs
119
Protection du consommateur Modalités de publication des avis
rendus par la commission d’examen
des pratiques commerciales
112
arché public - Seuil de l’obligation
M
d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement
responsables
120
Protection du consommateur Organisation commune des marchés
des produits agricoles et qualité des
produits alimentaires
Épargne - Taux de l’épargne réglementée à compter du 1er février 2015
n Social
113
114
veille
ompétence internationale - Litige
C
entre un consommateur, domicilié
dans un État membre, ayant acheté
des titres, émis par une banque
établie dans un autre État membre,
auprès d’un intermédiaire d’un troisième État membre
121
122
115
Environnement - Initiatives en faveur
de la mobilité électrique
116
Informatique - Traitement automatisé d’informations nominatives à la
DGCCRF
123
124
125
Syndicat professionnel - Financement mutualisé des organisations
syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs
126
Protection sociale - Ouverture du
droit aux prestations en espèces des
assurances maladie, maternité et
invalidité
n Fiscal
veille
127
ociété - Régime fiscal commun
S
applicable aux sociétés mères et aux
filiales d’États membres différents
128
Procédures fiscales - La déclaration
d’inconstitutionnalité d’un texte
s’applique aux textes antérieurs qu’il
reprend à droit constant
129
axes diverses - TICPE : exonération
T
pour les produits faisant l’objet d’un
double usage
130
IC-IS - Crédit d’impôt recherche :
B
limites à la prise en compte des
dépenses externalisées
131
Impôts locaux - CFE : début de l’activité imposable
p. 13
urée du travail - Modalités d’appliD
cation des règles en matière de temps
partiel
galité de traitement - Principe
É
d’égalité en cas de différenciations
catégorielles opérées par voie
conventionnelle
ontrat de travail - Rupture convenC
tionnelle et rachat du compte de
retraite supplémentaire
p. 15
ormation professionnelle - Périodes de
F
mise en situation en milieu professionnel
Études et commentaires
n Affaires
sociétés et procédures
collectives
1067
1068
p. 17
Procédure collective - Conversion
d’une sauvegarde en redressement
judiciaire, Cons. const., 16 janv.
2015, note B. Brignon
iquidation judiciaire - L’action en
L
nullité pour insanité d’esprit, une
nouvelle limite au dessaisissement
du débiteur, Cass. com., 16 déc.
2014, note C. Lebel
droit économique
1070
1071
p. 25
Développement durable - Entreprise et développement durable,
chronique (1re partie) F.-G. Trébulle
Concurrence - Personnalité morale
et rupture brutale de relations commerciales, Cass. com., 7 oct. 2014
(2 arrêts), note N. Mathey
biens
1077
p. 47
urée du travail - Forfait jours :
D
état des lieux du contrôle jurisprudentiel des accords collectifs, étude
J.-B. Cottin
p. 52
ccident du travail - Faute inexA
cusable : la rente majorée répare
aussi la perte de droits à la retraite,
Cass. ch. mixte, 9 janv. 2015, note
F. Taquet
n Fiscal
fiscalité des entreprises
n Social
1080
1081
p. 39
Propriété intellectuelle - Le Fonds
souverain de la propriété intellectuelle, étude N. Binctin
travail
Protection sociale
1082
p. 55
ontribution économique territoC
riale - QPC sur le plafonnement de
la CET en fonction de la valeur ajoutée : le législateur ne peut abuser
de mesures anti-abus, Cons. const.,
déc. 19 sept. 2014, note E. Meier et
É. de Rancher